Conseil permanent de l’UIHJ à Paris

 

 Comme chaque année, l'UIHJ tient son conseil permanent statutaire à Paris. Il permet aux nombreuses délégations présentes de tous les continents de se retrouver pour échanger, être informé des actions engagées et décider de celles à mener par le bureau exécutif de l'UIHJ.

Au cours de la réunion, un accord de coopération a été signé avec l'Ecole nationale de formation judiciaire du Tchad et la Chambre nationale des huissiers de justice du Tchad.

Après l'appel des délégations, Leo Netten a prononcé un discours d'ouverture particulièrement fédérateur, dont des extraits sont reproduit ci-après.

Allocution d'ouverture de Leo Netten, président de l'UIHJ (extraits)

Il y a un an et demi maintenant s'achevait le congrès de Cape Town et la mise en place du nouveau bureau de l'Union. Entre Cape Town et Madrid, nous voilà déjà aujourd'hui au milieu du gué. A l'issue du 21e congrès international des huissiers de justice, en terre sud-africaine, vous avez émis trois vœux :
-    l'UIHJ doit être l'acteur privilégié du processus législatif et réglementaire visant à harmoniser la profession d'huissier de justice ;
-    Le standard des activités de l'huissier de justice doit inclure les points 33 et 34 des Lignes directrices de la CEPEJ du 17 décembre 2009 ;
-    L'interopérabilité technologique doit être mise en œuvre au sein de la profession d'huissier de justice

Parallèlement, votre bureau s'est engagé à poursuivre le développement de sa politique de coopération avec les grandes organisations et institutions internationales et à renforcer sa politique de communication.

Qu'en est-il aujourd'hui ?

Est-ce l'effet de la crise qui nous pousse à agir, à chercher des solutions, à faire preuve de pragmatisme et d'inventivité ? Je dois vous dire que jamais l'Union n'a été autant sollicitée que cette année.

Année après année, nous sommes toujours plus sollicités. Jusqu'à présent, nous avons pu être présents partout. Le succès que nous rencontrons est le résultat de ces dizaines d'années de travail passées à mette en place une politique de déploiement claire et à nouer des contacts, afin de développer de vraies relations de confiance avec tous nos partenaire. Ces relations sont basées sur la seule volonté de faire progresser notre profession afin qu'elle puisse remplir son rôle essentiel au service de la justice, des citoyens et des entreprises. Nous pouvons être fiers de tout ce que nous avons accomplis tous ensemble.

Car sans votre engagement à nos côtés, sans votre soutien sans faille, nous n'aurions rien pu accomplir. Je ne cesse de le dire, le succès de notre action est lié à notre unité et à notre union.

C'est donc tout naturellement vers vous que je me tourne, vous les forces vives de l'Union. Aujourd'hui, plus que jamais, nous avons besoin de vous, de toutes les bonnes volontés et de tous les moyens pour nous permettre de mener à bien les missions que vous nous aviez confiées.

L'année 2013 a été, je le disais, incroyablement dense. Vous pourrez en mesurer toute l'étendue dans un moment pendant le rapport d'activités qui vous sera présenté. Je voudrais cependant évoquer quelques événements qui nous ont marqué.

Je commencerai par l'Afrique. Au Togo, à Lomé, nous avons organisé fin septembre avec la Chambre nationale des huissiers de justice du Togo les 3es rencontres Afrique Europe des huissiers de justice. Je voudrais remercier la Chambre du Togo et son président André Sama Botcho pour le travail accompli qui suscite toute notre admiration.

Ces rencontres marquent une nouvelle étape de l'histoire de l'Union internationale pour trois raisons. Tout d'abord, par la qualité exceptionnelle des travaux scientifiques qui ont été menés. Ces travaux ont montré que les huissiers de justice africains ont su se hisser à un niveau académique égal à celui des huissiers de justice les mieux formés des autres continents. Ils ont également clairement montré le résultat de la grande expertise qui est aujourd'hui la leur en termes d'organisation de manifestations internationales de grande envergure. Qu'ils en soient ici félicités.

Ensuite, pour la première fois en dehors du Congrès international des huissiers de justice, nous avons intégré dans les travaux d'un colloque international les plus grandes organisations internationales. Celles-ci n'ont pas hésité à traverser les océans pour y prendre part. L'intérêt suscité par ces organisations pour nos projets est allé bien au-delà de nos espérances et constitue véritablement une nouvelle étape dans les relations que nous entretenons avec elles.

Cela me conduit directement à la troisième raison. Pendant les travaux, le professeur Natalie Fricero, que l'on ne présente plus, a dévoilé en présence de ces grandes organisations les avancées du Code mondial de l'exécution sur lequel travaille le Conseil scientifique depuis plusieurs années maintenant. Plutôt qu'un discours, je vous propose de découvrir leurs réactions.

(Présentation du film sur les réactions des institutions à la présentation).

Vous le voyez, les perspectives de coopération offertes par ce Code sont immenses. Et je vous donne d'ores et déjà rendez-vous à Madrid en mai 2015 pour le 22e congrès international des huissiers de justice où les travaux finaux vous seront présentés.

Les 3es rencontres Afrique Europe nous ont aussi permis de fêter le 20e anniversaire de l'Ohada, cette grande organisation qui, en quelques années, a permis à seize pays africains, aujourd'hui dix-sept, de mettre en place un système unique pour assurer le développement économique de cette région du monde au travers de règles communes.

Naturellement, l'Ohada a organisé de son côté les cérémonies de célébration de son 20e anniversaire. Ces cérémonies se sont déroulées dans la capitale du Burkina Faso, à Ouagadougou, du 14 au 18 octobre. A cette occasion, j'ai été personnellement invité à assister au Conseil des ministres de l'Ohada qui s'est tenu le 15 octobre. L'UIHJ est la seule organisation professionnelle à avoir eu cet honneur. C'est vous dire combien les relations que nous entretenons avec l'Ohada sont étroites et empreintes de la plus grande des confiances.

La zone australe de l'Afrique n'est pas en reste. Grâce à la ténacité de Johan Fourie et la coopération des pays de la zone, le projet Cadat est aujourd'hui réactivé. Une réunion importante s'est tenue en avril à Kampala (Ouganda) pour discuter du plan d'action à tenir.

L'UIHJ participe au Programme Sud pour le renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional, un programme de trois ans lancé en janvier 2012. Ce programme est financé par l'Union européenne et opéré par le Conseil de l'Europe, plus exactement par la CEPEJ. La CEPEJ nous a demandé de participer à ce programme pour le Maroc. Nous nous sommes rendus à trois reprises au Maroc pour aider nos confrères marocains à réformer la signification des actes et faire en sorte que la signification soit le seul mode de notification en place et que tous les moyens soient donnés aux huissiers de justice marocains pour accomplir cette mission fondamentale. Le projet avance à grand pas. Il servira, j'en suis sûr, de modèle pour d'autres. Je salue la présence du président de l'Ordre national des huissiers de justice du Maroc, Redouane Benhamou, et de son vice-président, Abdelaziz Fouganni, qui nous en diront plus au cours de notre Conseil permanent.

Enfin, je ne saurai clore ce chapitre sur l'Afrique sans évoquer un autre événement. En Tunisie, le 8 mars, un membre de notre Conseil scientifique, le professeur Nadhir Ben Hammou, a été élu ministre de la justice de son pays. Après Jacqueline Lohouès Oble, qui a été ministre de la justice de Côte d'Ivoire sous le gouvernement de Félix Houphouët-Boigny, notre Conseil scientifique compte désormais deux ministres de la justice parmi ses douze membres !

En Amérique, deux événements ont marqué les avancées de l'UIHJ dans deux zones où nous souhaitons nous développer. Dans la zone Caraïbe, nous avons participé à La Barbade le 26 septembre à un colloque international organisé par l'Association des juges des Caraïbes. Nous avançons progressivement mais sûrement. Sue Collins et Luis Ortega qui étaient présents nous feront un compte-rendu de cette manifestation.

Puis nous avons participé quelques jours plus tard à la conférence internationale organisée par le CEJA, le Centro de Estudios de Justicia de las Americas à Buenos Aires et notamment un atelier sur l'exécution. Nous étions en contact épisodique avec le CEJA depuis plusieurs années. Aujourd'hui, des relations étroites se sont nouées. Nous avons aidé le CEJA à mener une enquête sur l'exécution en Europe et dans le monde. Nous sommes maintenant invités à participer à ses travaux. Sue Collins nous en dira plus tout à l'heure.

Enfin, la semaine dernière, nous avons participé à 2e semaine mondiale de la justice, du droit et du développement organisé par la Banque mondiale à Washington. Françoise Andrieux et Jos Uitdehaag qui y ont participé vont vous présenter les opportunités extraordinaires que nous offrent cette manifestation et le Forum mondial sur la justice, le droit et le développement.

En Asie, au cours de l'année, nous avons été en contact avec nos amis Thaïlandais ici présents et que je salue. Avec leur aide, nous sommes maintenant en mesure de vous annoncer qu'une rencontre est organisée en mars 2014 avec les pays de l'Asean, c'est-à-dire dix pays de l'Asie du Sud-Est : Brunei, Birmanie (Myanmar), Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande et Vietnam. Marc Schmitz et Kraisorn Singharajwarapan nous parleront de ce colloque qui devrait nous ouvrir de nouvelles portes en Asie.

Enfin en Europe, nous avons poursuivi nos contacts avec les institutions européennes, en matière de formation et avec le Tableau de bord de la Justice où nous coopération directement avec la Commission européenne comme on a pu le voir hier lors de notre conseil des présidents européens.

Dans le cadre de cette coopération avec l'Union européenne, je voulais vous faire part de l'attribution en début d'année d'un nouveau marché octroyé à l'Estonie aux côtés de la Lettonie et de la Lituanie en partenariat avec l'UIHJ, sur l'exécution transfrontière des décisions de justice.

Toujours dans le cadre de la coopération, quatre séminaires de formation pour les huissiers de justice hongrois et européens se sont tenus à Budapest dans un projet cofinancé par l'Union européenne et attribué à nos confrères hongrois avec les notaires hongrois et le ministère de la justice de Hongrie en coopération avec l'UIHJ.

Parmi les événements marquants, je veux mentionner notre Conseil permanent de printemps qui a été organisé fin avril en Géorgie, à Tbilissi. Il s'agissait de la première fois qu'un conseil permanent se tenait dans un pays du Caucase où une trentaine de délégations venues d'Europe et d'Amérique avaient fait le déplacement. Je tiens à renouveler mes remerciements au Bureau national de l'exécution de Géorgie et son directeur, Miheil Sarjveladze, pour la parfaite organisation de cet événement. Pendant la semaine, le projet BESTT a été clôturé, marquant la fin d'un projet européen de coopération cofinancé par l'Union européenne, opéré par le Center for International Cooperation (CILC) en coopération avec le Swedish Enforcement Authority et le Bureau national de l'exécution de Géorgie, avec le concours des experts de l'UIHJ.

Dans le cadre de la signature des accords de coopération avec les universités, nous avons signé un nouvel accord avec l'université de Valencia en Espagne, le 30 mai.

Enfin, l'UIHJ a participé à la réforme de la profession d'huissier de justice d'Andorre. Bernard Menut évoquera tout à l'heure les résultats qui ont été obtenus tout récemment.

Avant de poursuivre mes propos, je dois à présent vous faire part de deux drames qui ont affecté notre profession au mois de septembre. Notre confrère portugais Dario Jesus Ferreira était assassiné pendant une opération d'expulsion, malgré la présence des forces de l'ordre. Le 12 septembre, notre confrère tchadien Abaye Khause-Menwa était assassiné par balles en plein jour à N'Djamena également dans l'exercice de ses fonctions. Une telle violence est une réalité à laquelle certains d'entre nous sont confrontés et contre laquelle nous ne sommes malheureusement pas suffisamment protégés. Nous pensons à leurs familles et à leurs proches. Je vous demande d'observer une minute de silence à la mémoire de nos confrères.

(Une minute de silence)

Notre profession n'est pas seulement attaquée physiquement. Elle l'est aussi dans ses structures, dans ses composantes. Sous couvert de la crise, plusieurs pays, en Afrique, en Europe ou en Amérique, doivent affronter des attaques de nature politique qui tentent d'affaiblir notre profession, notamment en voulant remettre en cause nos tarifs. Nous sommes conscients de cette situation.

L'Union toute entière est solidaire avec ceux d'entre nous qui font l'objet de ces attaques. Nous sommes à vos côtés et à votre disposition pour vous aider à les combattre.

Car si le rôle de l'Union n'est pas de s'immiscer dans le droit interne de chaque pays, les modèles et les standards dont nous faisons la promotion depuis des années sont connus. Ils ont inspiré les lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution. En Europe, ils sont là pour être mis en place dans chaque pays puisqu'ils ont été adoptés par chacun des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Dans le reste du monde, ils représentent un modèle à suivre, conforme aux préceptes du Conseil de l'Europe en termes de droits de l'homme et de démocratie.

Vous pouvez donc compter sur notre soutien et notre engagement indéfectibles à vos côtés pour porter vos valeurs auprès de vos autorités, car vos valeurs sont celles de l'Union.

Quelques informations qui seront développées au cours de ce conseil permanent. Nous avons développé un nouvel outil de communication, le Yearbook de l'UIHJ. Nous sommes heureux de vous présenter le premier numéro qui retrace toutes les actions de l'UIHJ accomplies pendant l'année 2012. Je tiens à remercier notre secrétariat qui a tout fait pour que vous puissiez découvrir aujourd'hui le Yearbook.

A la fin de l'année 2012, nous avons lancé de nouveaux outils de communication électroniques, les NewsFlashs, les Newsletters et les Juris-News. Ces outils vous permettent d'être personnellement informés presque en temps réel de nos travaux et de nos actions. Grâce à ces outils, nous communiquons désormais directement auprès de vous mais aussi auprès de toutes les institutions et organisations internationales. Les encouragements et les réactions qui nous reviennent sont extrêmement positifs.

Pour finir quelques mots sur nos projets en 2014.

Notre organe de publication UIHJ Publishing est maintenant opérationnel. Nous avons terminé l'écriture d'un ouvrage qui est appelé à prendre date dans l'histoire de l'UIHJ. Il s'agit d'un ouvrage sur la jurisprudence européenne concernant les voies d'exécution, la signification des actes et la profession d'huissier de justice. Cet ouvrage sera aussi disponible sous forme d'un e-Book. Il a été rédigé par Natalie Fricero et Guillaume Payan. Je tiens à les féliciter et les remercier chaleureusement aujourd'hui pour ce travail unique qui deviendra, je n'en doute pas, indispensable à chacun d'entre nous.

La rencontre avec l'Asean en mars 2014 que j'ai évoqué tout à l'heure sera un des moments clés de l'année. En Europe, nous fêterons l'année prochaine les cinq ans des Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution. Nous allons organiser à Strasbourg en décembre 2014 un grand colloque international pour célébrer cet événement, en collaboration avec la CEPEJ qui nous a d'ores et déjà donné son accord de principe.

Enfin, à Cape Town, nous avions lancé le Digital Trust Project, un projet de grande envergure concernant l'interopérabilité technologique au sein de la profession d'huissier de justice, et qui a fait l'objet du troisième vœu du Congrès. Nous sommes aujourd'hui en mesure de faire démarrer ce projet qui va faire entrer la profession d'huissier de justice du troisième millénaire comme fer de lance de la communication électronique et de la sécurisation des échanges dématérialisés.

Voilà mes chers confrères, mes chères consœurs, vous le voyez, année après année, l'Union tient le cap fixé dans ses statuts et avance inexorablement jour après jour vers sa destination. Notre union est notre force. Vous êtes la force de l'Union.

Les travaux de notre conseil permanent vont maintenant commencer. Ils seront particulièrement denses comme le laisse entrevoir notre agenda. Je vous souhaite un excellent séjour à Paris, de fructueux travaux et je vous remercie une nouvelle fois de la confiance que vous nous témoignez par votre soutien à nos actions et par votre présence massive aujourd'hui.

Longue vie à notre Union.

Leo Netten
Président de l'UIHJ

125 événements

Après l'approbation de l'ordre du jour et celle du procès-verbal du conseil permanent de l'année 2012, le rapport d'activités pour l'année 2013 a été présenté par Françoise Andrieux, secrétaire général de l'UIHJ et Mathieu Chardon, 1er secrétaire de l'UIHJ. Ce rapport a fait état de plus de 125 événements auquel l'UIHJ a participés ou a organisés, ce qui constitue un record dans l'histoire de l'UIHJ.

Les projets internationaux auxquels participe l'UIHJ ont été présentés par Bernard Menut, 1er vice-président de l'UIHJ, et Jos Uitdehaag, 1er secrétaire de l'UIHJ. Ces projets concernent notamment l'Albanie, la principauté d'Andorre, l'Azerbaïdjan, le Bahreïn, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kosovo, l'Ouganda, la Serbie, le Tadjikistan, ou encore le Vietnam.

Bernard Menut a précisé que l'UIHJ intervient en qualité d'expert dans ces projets financés par les gouvernements des pays concernés ainsi que par les grandes organisations et institutions internationales : Banque mondiale, FMI, USAID, CNUDCI, Union européenne, Conseil de l'Europe, etc. Le 1er vice-président de l'UIHJ a constaté qu'au travers l'expertise fournie par l'UIHJ, ce sont les concepts développés par l'UIHJ qui se mettent en place progressivement dans les pays.

Jos Uitdehaag a ajouté que l'UIHJ est associée au programme de la Commission européenne concernant cinq pays d'Asie centrale : Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan, notamment au travers la Plate-forme d'Etat de droit pour l'Asie centrale. Le 1er secrétaire de l'UIHJ a également évoqué les projets BESTT et IRI.

Le président Netten s'est réjoui des actions menées et à venir. Il a rappelé que, pour servir le justiciable partout dans le monde, il fallait que tous les huissiers de justice du monde se réunissent. Autrement dit, « Si la justice se mondialise, les huissiers de justice doivent se mondialiser ».

Puis l'UIHJ a signé un accord de coopération avec l'Ecole nationale de formation judiciaire du Tchad, représentée par son directeur, Ahmed Soumgui, et la Chambre nationale des huissiers de justice du Tchad, représentée par son président, Elysée Eldjimbaye Mbaihoudou. M. Soumgui a indiqué que l'Ecole nationale de formation judiciaire du Tchad a souhaité signer cet accord à la suite d'une rencontre qui s'est déroulée en juillet 2013 à Paris avec l'UIHJ et l'Ecole nationale de procédure de Paris. « Tant qu'il n'y a pas de professionnalisme, il ne peut y avoir de sécurité », a estimé M. Soumgui.

Leo Netten a évoqué la Conférence de La Haye de droit international privé. Il a rappelé que Hans van Loon, secrétaire général, était aujourd'hui parti en retraite et qu'il avait été remplacé par Christophe Bernasconi, avec lequel l'UIHJ entretient des relations étroites depuis de nombreuses années. Le président Netten a informé les pays que l'UIHJ allait participer à la Commission spéciale sur le fonctionnement de deux conventions de La Haye (signification des actes et preuves).

Mathieu Chardon et Abdelaziz Fouganni, 1er vice-président de l'Ordre national des huissiers de justice du Maroc, ont présenté un rapport sur la mission au Maroc financée par l'Union européenne et mise en œuvre par le Conseil de l'Europe dans le cadre du programme Sud pour renforcer la démocratie dans les pays du voisinage méridional. Plusieurs missions ont été organisées au Maroc. Elles comprennent un volet important concernant la réforme de la notification des actes. Dans le projet, il est prévu de confier aux huissiers de justice marocains l'ensemble des significations.

Françoise Andrieux a fait état des rencontres entre l'UIHJ et des représentants de la Commission européenne concernant le Tableau de bord de la justice. La Commission européenne s'intéresse en effet de très près au Grand questionnaire de l'UIHJ sur la profession et les mesures d'exécution réalisées par les huissiers de justice. La secrétaire générale de l'UIHJ a souligné que la Commission européenne, représentée par Elsa Garcia-Maltras, avait participé la veille à la réunion des présidents européens de l'UIHJ et avait loué l'implication de l'UIHJ dans les actions européennes. Françoise Andrieux a aussi évoqué la réunion qui s'est tenue à la Commission européenne en avril 2013 sur la formation des professionnels en Europe. Elle a mentionné en outre que l'UIHJ était intégrée dans le Comité de direction du projet de l'Union européenne relatif à la formation du personnel judiciaire au droit européen.

Leo Netten a indiqué que Diana Wallis, la nouvelle présidente de l'Institut de droit européen (ELI), avait estimé que la présence des professionnels du droit était indispensable pour faire aboutir les projets. Jos Uitdehaag a ajouté qu'ELI a initié un projet de règles transnationales de procédures européennes inspirées des principes ALI-UNIDROIT de procédure transnationale.

Concernant la Banque mondiale, Bernard Menut a donné un compte-rendu du Forum mondial annuel sur le droit, la justice et le développement qui s'est tenu à Washington D.C. la semaine précédente. Il a expliqué que les importantes orientations en matière législative sont élaborées par les grandes organisations internationales présentes aux USA : Banque mondiale, FMI, ONU. Ces orientations sont faites à partir des lois cadres établies par ces organisations qui fonctionnement ensemble. Lorsqu'un pays demande de l'aide du FMI par exemple, des réformes lui sont alors imposées. A ce titre, l'UIHJ participe régulièrement à des missions ayant pour objectif de mettre en place ces lois cadres. En d'autres termes, ce sont les lignes directrices de l'UIHJ qui se retrouvent dans ces lois cadres. Jos Uitdehaag a ajouté que ces organisations ont besoin de l'expertise de l'UIHJ pour s'assurer que ces lois cadres fonctionneront en pratique. Dans ce contexte, Leo Netten a souligné toute la pertinence du projet de l'UIHJ d'un Code mondial de l'exécution.

Bernard Menut a poursuivi en présentant un rapport sur les relations entretenues entre l'UIHJ et la Commission des Nations Unies pour le développement du commerce international (CNUDCI). Il a rappelé que les contacts ont été pris depuis plusieurs années grâce à Sue Collins (USA), membre du bureau de l'UIHJ. Depuis, l'UIHJ est invitée par participer aux groupes de travail mis en place par la CNUDCI dans divers domaines.

Marc Schmitz (Belgique), membre du bureau de l'UIHJ, a ensuite informé les pays des relations en cours de développement avec les dix pays de l'Asean (Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam). L'UIHJ va organiser en mars 2014 avec le Département de l'exécution forcée du ministère de la justice de Thaïlande (LED) un grand colloque à Bangkok avec les représentants des pays de l'Asean. Kraisorn Singharajwarapan, directeur du Legal Execution System Development and Appraisement of Property Division du LED, a indiqué combien le LED était honoré d'accueillir les participants à cette conférence, qui marquera les dix ans de coopération entre le LED et l'UIHJ. Il a ajouté que cette conférence permettra certainement à plusieurs pays d'Asie de devenir membres de l'UIHJ.

S'agissant de l'Afrique et de l'Ohada, Honoré Aggrey, vice-président de l'UIHJ, a donné un compte-rendu de la célébration des vingt ans du traité de l'Ohada qui se sont déroulées à Ouagadougou (Burkina Faso), en présence des chefs d'Etats des dix-sept pays membres de cette grande organisation. L'UIHJ était la seule organisation professionnelle présente ayant pu participer à des réunions aussi importantes que le Conseil des ministres à l'occasion de cet anniversaire historique, grâce aux excellentes relations que l'UIHJ entretient avec l'Ohada et son secrétaire général, Dorothé Cossi Sossa. Il a également indiqué qu'un partenariat était envisagé avec l'Ecole régionale supérieur de la magistrature (Ersuma), à la suite des 3es rencontres Afrique Europe des huissiers de justice qui se sont tenues à Lomé (Togo) en septembre 2013.

Concernant l'Uemoa qui regroupe huit pays de la zone ouest de l'Afrique, le vice-président de l'UIHJ a annoncé que l'UIHJ allait lui proposer prochainement un projet d'accord de coopération. « Nous en tirerons d'énormes avantages tant du point de vue de l'avancée de la profession que de l'exécution » a-t-il prédit, tout en annonçant que l'UIHJ allait ensuite poursuivre ses actions auprès de « deux sommets » : l'Union africaine et la Banque africaine de développement (BAD).

Cyborg huissier

Alain Bobant (France), président de la Fédération nationale des tiers de confiance (FNTC), est intervenu pour évoquer le futur de la profession au travers du développement des technologies de l'information et de la communication, allant jusqu'à parler de Cyborg huissier ou de drone huissier ! Pour l'heure, l'UIHJ travaille sur une interopérabilité juridique, a indiqué Alain Bobant, avant de poursuivre : « Nous travaillons sur une interopérabilité technologique pour qu'il y ait des produits pas chers et utilisables dans tous les pays du monde. Cela se marrie parfaitement. Il va y avoir des services, un Code de l'exécution. Il vous faut les bons canaux, les bons outils et les bons services. La FNTC peut vous apporter tout cela. Je me réjouis d'avoir l'UIHJ qui est un partenaire important et privilégié. Nous allons accroître nos relations. Il faut mixer ce droit avec cette technologie ».

Dans la Caraïbe, Sue Collins a donné un rapport sur la conférence récente qui s'est tenue à La Barbade. Ce colloque était organisé par l'Association des officiers de justice des Caraïbes (CAJO) et réunissait les juges des 15 îles de la région ainsi que des représentants de pays d'Amérique centrale et du Sud. Elle a indiqué que Sir Dennis Byron, président de la Cour de justice de la Caraïbe, était très intéressé par les propositions de l'UIHJ. Il s'est déclaré favorable que les îles de la Caraïbe deviennent membres de l'UIHJ.

Sue Collins a également indiqué qu'elle a participé à la deuxième conférence annuelle organisée par le Centre des études sur la justice des Amériques (CEJA) à Buenos Aires (Argentine). Un atelier était consacré à l'exécution et les discussions y ont été très intéressantes.
                                                      
Marc Schmitz a indiqué que l'Institut Max Planck Luxembourg pour le droit procédural international, européen et réglementaire (MPIL), a été inauguré le 8 mai 2013 en présence du Grand-Duc de Luxembourg et du Premier ministre du Luxembourg, Jean-Claude Juncker. Il a rappelé que le directeur du MPIL était le professeur Burckhard Hess, membre du Conseil scientifique de l'UIHJ.

Au cours de l'année 2013, l'UIHJ a également pris des contacts avec la prestigieuse Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française. Un premier rendez-vous s'est tenu en janvier 2013 avec son président, le professeur Denis Mazeaud, et le professeur Claude Brenner (France). A la suite de cette rencontre, l'Association Henri Capitant, représentée par le professeur Alain Gozzi, a participé aux 3es rencontres Afrique Europe des huissiers de justice à Lomé (Togo), en septembre 2013.

Stobra et Cadat

David Walker (Ecosse), membre du bureau de l'UIHJ, et Bernard Menut, ont donné un compte-rendu des activités liées aux projets Stobra de l'UIHJ. Rappelons que les projets Stobra ont été initiés par l'UIHJ pour harmoniser et élever la profession d'huissier de justice et les procédures d'exécution en Europe. David Walker a évoqué le projet Stobra 3 relatif à la transparence patrimoniale en Europe. Il a considéré qu'il fallait être en accord avec les droits de l'homme en matière d'exécution. Le créancier a le droit d'être payé. Dans cette optique, le débiteur doit accepter qu'une partie de ses droits soient battus en brèche. Il faut avoir des outils qui permettent de trouver les débiteurs. David Walker a remercié les pays qui avaient répondu au questionnaire qui leur avait été envoyé et qui permettra de faire aboutir le projet.

Bernard Menut a poursuivi en constatant que les choses sont très différentes d'un pays à l'autre. L'analyse comparative initiée par l'UIHJ se terminera par des propositions, des lignes directrices pour proposer ce que l'on doit faire avec la transparence patrimoniale, ce qui ne fonctionne pas dans tel ou tel pays. Il a indiqué que Stobra 6 s'intéresse à e-Justice. Cinq sous-thèmes ont été identifiés sur lesquels l'UIHJ va travailler :
-    e-Accès à l'information par des moyens électroniques ;
-    e-Signification ;
-    e-Jugement ;
-    e-Exécution, notamment :
o    e-Saisie des comptes bancaires ;
o    e-Saisie des véhicules ;
o    e-Saisie des meubles
-    e-Ventes aux enchères.

Le 1er vice-président de l'UIHJ a annoncé qu'à l'issue des travaux, des lignes directrices, des recommandations allaient être proposées par l'UIHJ pour être disséminées partout dans le monde, auprès de toutes les organisations internationales.

Puis Bernard Menut a évoqué un autre projet de l'UIHJ, initié à Chypre et baptisé « Aphrodite », basé sur le Grand questionnaire de l'UIHJ et les Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution. L'objectif est de lier les travaux de l'UIHJ à ceux de la CEPEJ sur l'évaluation des systèmes judiciaires européens.

Pour l'Afrique, Honoré Aggrey et Jos Uitdehaag, ont présenté les projets Cadat, dont la vocation est identique aux projets Stobra pour le continent africain. Constatant un grand déséquilibre entre les différentes parties de l'Afrique, Honoré Aggrey a annoncé que l'UIHJ avait déployé de nouvelles actions en Afrique australe, notamment grâce à l'intervention de Johan Fourie (Afrique du Sud) et de Jos Uitdehaag.

Rencontres historiques à Lomé

André Sama Botcho, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Togo, a relaté les 3es rencontres Afrique Europe des huissiers de justice qui se sont déroulées dans son pays fin septembre 2013 sur le thème de « L'huissier de justice acteur de la bonne gouvernance économique ». Il a remercié le bureau de l'UIHJ pour son assistance dans l'organisation matérielle des rencontres et a exprimé la reconnaissance du gouvernement togolais pour avoir choisi le Togo pour organiser cet événement. « Les troisièmes Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice sont rentrées dans l'histoire » a indiqué le président Sama Botcho. Il a expliqué que le Code mondial de l'exécution avait été présenté par le professeur Natalie Fricero (France) aux institutions et organisations internationales qui avaient fait le déplacement pour participer à ces rencontres. « Merci aux présidents et chefs de délégations. Nous avons beaucoup plus de visibilité au Togo grâce à ces rencontres. On nous a fait confiance. Nous sommes associés aux projets. Les retombées ont été très positives. Notre souhait est que ce genre de rencontres puisse se perpétuer. Le président de la Cour suprême, le garde des Sceaux et le premier ministre nous ont reçus et nous ont écoutés » a poursuivi André Sama Botcho. Leo Netten l'a félicité pour le travail accompli par la Chambre nationale des huissiers de justice du Togo et pour les résultats obtenus.

Françoise Andrieux a ensuite abordé les récents accords de coopération signés avec les universités de Mendoza (Argentine) et Valencia (Espagne). Un troisième accord de coopération est en préparation avec l'Université de Montréal (Canada, province du Québec) qui comprend un laboratoire Cyber justice qui s'occupe de la médiation on Line. Un quatrième accord concerne le Max Planck Institute Luxembourg. Luis Ortega Alcubierre (Espagne), secrétaire adjoint du bureau de l'UIHJ, a ajouté que l'accord avec l'université de Valence allait être bénéfique dans le cadre des projets Stobra, et notamment le projet Stobra 2 sur la signification des actes.

Puis Natalie Fricero, professeur de droit à l'université de Nice Sophia Antipolis (France), membre du Conseil scientifique de l'UIHJ, a présenté avec son brio habituel les travaux sur le Code mondial de l'exécution qui ont été placés sous sa direction. « Ce code est un instrument de développement économique, a insisté le professeur Fricero. Toutes les organisations internationales, toutes les organisations fédérales d'Etats sont convaincues du fait que des règles communes d'exécution permettront de développer les relations internationales entre les entreprises, entre les Etats, mais en même temps permettront de développer l'attractivité économique des Etats ». L'objectif poursuivi est d'établir des principes communs qui pourront servir de modèles à tous les Etats.

Françoise Andrieux s'est intéressée ensuite à la 6e Journée de formation européenne des huissiers de justice qui s'est tenue en mars 2013 à Bruxelles. Elle en a rappelé les thèmes récurrents : jurisprudence et législation européenne de l'année sur la profession d'huissier de justice, présentées par Guillaume Payan, maître de conférences et consultant UIHJ. Deux ateliers ont été organisés sur la médiation et la refonte du règlement Bruxelles I. Puis la secrétaire général a informé les pays de la création d'un prix de thèse qui remplacera le concours de l'UIHJ qui n'avait pas donné satisfaction en termes de participation et de qualité des travaux.

Puis Mathieu Chardon a donné un compte-rendu des moyens de communication et des publications de l'UIHJ. Concernant le site Internet, il a fait savoir qu'à la suite de la diffusion des Newsletters électroniques, sa fréquentation avait fortement augmenté pour atteindre aujourd'hui une moyenne d'environ 1 000 visites par jour, ce qui est très encourageant et reflète tout l'intérêt porté dans le monde par les actions de l'UIHJ.

Ylva de Gram, Credit Manager au sein de la société GGN (Pays-Bas), a présenté le rôle de l'huissier de justice aux Pays-Bas en matière de Crédit management, dans le cadre d'un atelier de travail. Elle a expliqué comment la maîtrise de l'impayé permettait aux entreprises une optimisation de leur trésorerie et d'assurer leur bon développement, et comment les huissiers de justice pouvaient intervenir dans ce domaine. Aux Pays-Bas, depuis bientôt quinze ans, les huissiers de justice jouent un rôle déterminant en matière de Credit Management, depuis la facturation jusqu'à l'exécution des décisions de justice.

Chaque délégué permanent de l'UIHJ a ensuite présenté un compte-rendu pour la région dont il a la charge. Pour les Etats-Unis, Sue Collins a évoqué les évolutions en matière de signification. Elle a indiqué que la National Association of Professional Process Servers (NAPPS) était maintenant membre de la FNTC et travaillait actuellement à élaborer un portail sécurisé de transmission des actes et d'archivage électronique (e-Filing), un travail très complexe étant donné la variété des systèmes informatiques existants. Sue Collins a indiqué que l'UIHJ avait participé à la Conférence annuelle de la National Sheriffs' Association (NSA) à laquelle plus 5000 personnes ont participé. Lors de cette conférence, Graig Webre, ancien président de la NSA, a été élu délégué permanent de la NSA auprès de l'UIHJ.

Olof Dahnell (Suède), délégué permanent pour les Etats scandinaves, a évoqué le séminaire nordique qui s'est tenu en septembre 2013 à Turku (Finlande). En Finlande, des réformes structurelles sont en cours concernant le Service de l'exécution. Au Danemark, il est désormais possible dans certains cas de convoquer les défendeurs en justice directement par téléphone. Le Danemark est actuellement confronté aux dérives des « prêts minutes » (Quick Loans), des prêts octroyés par des établissements financiers sans aucune vérification avec des intérêts très importants. Il est souvent difficile d'identifier précisément le créancier et la Cour suprême a reconnu les difficultés lorsqu'il s'agit de recouvrer les sommes dues. En Norvège, l'avenir du rôle de la police en matière d'exécution est posé puisqu'il est question de séparer l'activité d'exécution. En suède, l'actualité porte sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui a concerné la vente aux enchères d'un immeuble, la vente ayant été considérée comme disproportionnée par rapport au faible montant de la créance restant due. Olof Dahnell a annoncé que le prochain séminaire nordique se tiendra en Suède, en mai 2015 et se penchera sur trois thèmes :
-    Les bénéfices de travaux scientifiques sur le surendettement ;
-    La législation européenne, la jurisprudence européenne et leurs impacts dans nos législations ;
-    La formation et l'utilisation des technologies modernes.

David Walker s'est intéressé au Royaume-Uni et à l'Irlande. En Irlande, les contacts pris avec le nouveau président des Sheriffs n'a pour l'instant pas abouti. En Angleterre et au Pays de Galle, une réforme des tarifs des huissiers de justice est en cours. En Ecosse, la socialisation de l'exécution est importante. Les huissiers de justice s'intéressent aujourd'hui à la pluridisciplinarité de l'exécution, au Credit Management et au recouvrement amiable.

Mohamed Chérif, trésorier adjoint de l'UIHJ, a évoqué la situation actuelle dans les pays du Maghreb. Au Maroc, il a rappelé l'intervention de la CEPEJ mentionnée par Mathieu Chardon et Abdelaziz Fouganni. En Algérie, on envisage de donner aux huissiers de justice la possibilité d'exécuter les décisions pénales (recouvrement des amendes). Il faut pour cela modifier le Code de procédure pénale et le statut des huissiers de justice. Concernant l'Union européenne, il y a eu une réunion à Alger. L'UE va financer la formation continue des huissiers de justice et des professions libérales. Il y aura une autre réunion en janvier pour arrêter les modalités de cette formation, à Alger ou à l'étranger et former les formateurs. Une cinquantaine d'huissiers de justice doit se rendre à Paris avec l'ENP et l'UIHJ.

Juraj Podkonicky (République tchèque), trésorier de l'UIHJ, a présenté un rapport de la réunion UIHJ-EuroDanube qui s'est tenue le 27 novembre 2013 à Paris. Il a expliqué que les problèmes dans les pays sont très importants. La profession est souvent attaquée par les gouvernements, les parlements et les medias. La situation en Pologne est difficile où il y a eu un doublement des huissiers de justice (de 600 à 1200). C'est la même chose en Slovaquie et aussi en République tchèque. Il faut préparer une stratégie pas seulement pour un pays mais pour plusieurs, avec l'UIHJ. Des équipes doivent être organisées dans chaque pays et peut être s'inspirer de l'Espagne qui a déployé une politique de communication et de lobbying. Leo Netten a répondu en disant que les pays sont en général réactifs et non proactifs. L'Arménie et la Géorgie font les choses différemment et vont au-devant des medias pour expliquer ce qu'ils font, ce qui permet de se prémunir contre les attaques éventuelles.

Louis-Raymond Maranda (Canada, province du Québec), secrétaire du bureau de l'UIHJ, a rappelé le projet de semaine mondiale des professions judiciaires initié par l'UIHJ. Il a indiqué qu'un rapport sera présenté lors du prochain conseil permanent. Concernant la journée mondiale de l'huissier de justice, il a cité en exemple le Togo où elle a été organisée dans une ville du centre du pays. Il a invité les pays à participer activement à la prochaine journée mondiale qui se tiendra le 12 juin 2014 sur le thème de l'huissier de justice et des droits de l'homme.

Interventions des délégations

Traditionnellement le conseil permanent se termine avec l'intervention des délégations qui ont souhaité prendre la parole.

Alain Ngongang Simé, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Cameroun est intervenu en premier pour présenter le rapport des activités de sa profession au Cameroun. Il a décrit les actions en vue de la modernisation de la profession poursuivies à la fois au plan interne et au plan bilatéral et multilatéral. Puis il a déploré une décision du ministère de la justice de réduire de 1/6e les revenus des huissiers de justice en matière pénale et sociale. Le président Ngongang a espéré que cette crise ne sera que passagère et s'est montré reconnaissant de toujours pouvoir compter sur le soutien de l'UIHJ.

Costas Xatzicosteas, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Chypre, est intervenu pour regretter que, malgré la venue de l'UIHJ en 2012, aucun changement n'ait été fait en droit procédural chypriote en matière de signification.

Eftimios Preketes, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Grèce, a pris la parole pour évoquer les pays de l'Union européenne qui affrontent de graves problèmes financiers, lesquels constituent la cause de la crise dans la profession d'huissier de justice et dans l'espace judiciaire. « La crise a conduit les systèmes politiques, les institutions et les citoyens à ne penser à rien d'autre qu'à l'argent et ne pas se soucier des autres » a déploré le président Preketes. Voulant clore son propos par une note optimiste, il a souhaité que l'on surmonte la politique des « petits pas » de Jean Monnet en améliorant pas seulement les institutions mais en changeant la mentalité existante contre l'unification européenne : « Il faut que nous nous réveillions et que nous travaillions tous ensemble pour sa réalisation. »

La Moldavie, représentée par Oxana Novicov, a informé les participants que la Chambre nationale des huissiers de justice de Moldavie a organisé au cours des deux précédentes années plusieurs séminaires, dont des séminaires de formation. Des progrès ont été accomplis en termes d'accès à l'information. Les huissiers de justice ont désormais la possibilité de vérifier les informations sur les entrées et les sorties du territoire national des débiteurs, sur leur lieu de travail, etc. Avec l'autorité nationale du cadastre, la Chambre nationale travaille sur un programme qui permettra aux huissiers de justice d'enregistrer et d'inscrire la saisie des biens immobiliers directement sur le registre en temps réel. « Après trois années d'existence, nous pouvons déjà parler d'une tradition bien ancrée, dont les bases ont été jetées dès la première année après la réforme, d'organiser ou de participer à des actions charitables » a déclaré Oxana Novicov. Les media nationaux annoncent de telles initiatives des huissiers de justice sous le slogan : « Les huissiers de justice réputés généralement venir prendre, sont venus cette fois-ci donner... ».

Au Maroc, Abdelaziz Fouganni a fait part de la volonté des huissiers de justice de son pays de mettre en place une formation obligatoire. « Nous allons vers une modification des règles de procédures civiles et vers une signification conformément aux normes européennes. Cela fait appel aux lignes directrices de la CEPEJ. Nous travaillons pour faire réussir le projet au Maroc. La formation est au centre de nos préoccupations avec les universités » a précisé le président Fouganni.

Dragana Stoijkov, membre du bureau de la Chambre nationale des huissiers de justice de Serbie, a rappelé que la nouvelle loi sur l'exécution est en vigueur depuis le 17 septembre 2011 et que la loi sur les huissiers de justice libéraux remonte au 17 mai 2012. Il y a actuellement 130 huissiers de justice en Serbie. Le premier bilan est très largement positif. Les huissiers de justice libéraux sont plus motivés que ne l'étaient les huissiers de justice fonctionnaires et démontrent une plus grande efficacité dans l'exécution des décisions de justice.

Pour l'Arménie, Mirhan Pogoshyan, directeur du Service de l'exécution, a évoqué les relations « amicales et de travail » avec l'UIHJ ainsi que les avancées en matière d'exécution des décisions de justice. Par exemple, en Arménie, les enchères sont réalisées uniquement de façon électronique. Il est ensuite revenu sur la visite du président de l'UIHJ à l'occasion du 15e anniversaire du Service de l'exécution. Pendant sa visite, Leo Netten a été reçu par Serzh Sargsyan, président de la République d'Arménie. M. Pogoshyan a remercié une nouvelle fois le président de l'UIHJ d'avoir participé à cet événement. « La coopération entre l'UIHJJ et le Service de l'exécution se poursuit et va se développer » a conclu le directeur du Service de l'exécution d'Arménie.

En réponse, Leo Netten a adressé ses remerciements à M. Poghoshyan. « Je me souviens de mon entretien avec le président de la République et de son intérêt pour le Service de l'exécution. Voilà comment il faut faire. Dans de nombreux pays, les politiques attaquent les huissiers de justice. Ils le font parce que l'exécution n'est pas populaire. Mais l'exécution est nécessaire et il est nécessaire de convaincre les autorités que, sans exécution, il n'y a pas d'Etat de droit » a conclu le président de l'UIHJ.

Puis Luis Ortega Alcubierre a expliqué comment, en Espagne, les Procuradores ont agi pour défendre les intérêts de la profession. La profession a décidé de se battre contre un projet de loi qui lui est défavorable. Une position commune a été adoptée. Des soutiens ont été cherchés auprès d'avocats à Bruxelles, des professeurs d'universités et des membres du Conseil d'Etat qui sont membres des barreaux d'avocats. 200 000 motions ont été envoyées au ministère de la justice. Un cabinet a été mandaté pour faire une étude d'impact économique sur les effets de la loi. Un cabinet de communication a été aussi mandaté. On parle des Procuradores tous les jours dans tous les journaux. Les présidents des cours d'appels d'Espagne ont écrit en faveur des Procuradores. « Nous avons parlé avec tous les ministères, tous les partis politiques. Nous avons le soutien des associations de juges, magistrats et greffiers, ainsi que des avocats » a indiqué Luis Ortega Alcubierre.

Leo Netten a admis que tout le monde ne peut pas faire la même chose mais que tout le monde peut s'investir dans ce type d'actions. « Pour cela il faut être uni. L'unité est le plus important. L'unité interne de notre organisation est la même chose. Si l'on reste uni, on reste fort. L'exemple de l'Espagne est formidable. L'effort de l'Arménie est formidable. Il faut aller à la télévision pour expliquer ce que l'on fait. Personne ne pourra le faire pour vous. On va essayer de rédiger un manuel pour expliquer comment on peut éventuellement faire le lobbying nous-même. Si l'on n'a pas l'argent pour le lobbying il faut le faire nous-mêmes. C'est ce que nous faisons » a déclaré le président Netten.

Après l'approbation des comptes de l'UIHJ, Jos Uitdehaag a présenté les travaux du congrès de Madrid (Espagne) qui se tiendra des 3 au 6 juin 2015 et dont il est le rapporteur général. Le titre de travail du congrès est « L'importance de l'exécution dans un contexte de développement économique ». Les travaux comprendront trois tables rondes autour des thèmes suivants :
-    un développement économique mondial équitable : un droit pour chaque citoyen ;
-    Le rôle de l'agent d'exécution mondial : une clé du développement économique ;
-    Le Code mondial de l'exécution : des principes équitables de l'exécution.
Les grandes organisations et institutions internationales seront invitées à participer aux travaux. Luis Ortega Alcubierre, quant à lui, a présenté l'organisation matérielle du congrès. Leo Netten a souligné l'aspect très prometteur des travaux scientifiques et du lieu du congrès.

Puis Eftimios Preketes a proposé que la ville d'Héraklion (Crête) soit choisie pour accueillir le conseil permanent de printemps les 5 et 6 juin 2014. « L'île a contribué à l'histoire du monde et de l'Europe. C'est l'île du minotaure, du fil d'Ariane. C'est un site touristique pour tous : la mer, la gastronomie, la cuisine méditerranéenne. Nous ferons tout notre possible pour faire que le conseil permanent soit un succès » a promis le président Preketes. Devant le tonnerre d'applaudissement et l'absence d'autre candidature, Leo Netten en a conclu qu'un vote était inutile et que la candidature était acceptée. « On connait l'hospitalité grecque. Cela sera une grande fête » a anticipé le président de l'UIHJ, avant de clore le conseil permanent en remerciant tous les participants et les intervenants et en leur souhaitant d'excellentes fêtes de fins d'années.