Ce séminaire très technique a été mis en place dans le cadre du programme joint entre la Commission européenne et le Conseil de l'Europe pour la Fédération de Russie et a été co-organisé avec l'Académie juridique de la Fédération de Russie. Il concernait les aspects organisationnels et le fonctionnement des procédures d'exécution sous la direction des responsables des services de l'exécution de la Fédération de Russie.
Le respect du droit à l'exécution
Kaluga et son agglomération se trouve à 180 Km à l'ouest de Moscou et comprend environ 1 million d'habitants. C'est dans ce site, berceau de la conquête spatiale russe (Konstantin Eduardovich Tsiolkovsky - 1857/1935- qui a vécu à Kaluga, est considéré comme le père de la cosmonautique) que c'est tenu le séminaire qui a réuni les principaux responsables de la profession d'huissier de justice en Russie.
Alexey Kojemiakov, chef du service de droit privé de la Direction générale I (affaires juridiques) du Conseil de l'Europe a insisté dans son discours d'introduction sur le haut niveau de compétence des participants russes. Il a présenté les trois experts du Conseil de l'Europe : Dorothee Weckerling-Wilhelm, chef du Département de l'exécution au ministère fédéral de la Justice d'Allemagne, Mathieu Chardon, huissier de justice (France), membre du Comité de l'UIHJ et co-auteur du rapport sur l'efficacité des procédures civiles d'exécution en Russie à la suite de la première mission en octobre 2000, et Jos Uitdehaag, huissier de justice (Pays-Bas), également membre du Comité de l'UIHJ et ayant participé à un précédent séminaire du Conseil de l'Europe en Carélie en juin 2005. M. Kojemiakov a remercié l'Académie juridique de la Fédération de Russie (AJFR) et son recteur, Igor Zvecharovsky, pour son soutien logistique essentiel dans l'organisation du séminaire. M. Kojemiakov a insisté sur l'importance pour les pays membres du Conseil de l'Europe de respecter la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et en particulier son article 6.1 relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et son corollaire jurisprudentiel, un droit à l'exécution dans les mêmes conditions.
Le séminaire était placé sous la modération d'Igor Zvecharovsky qui a remercié l'ensemble des participants et a souhaité à chacun de fructueux travaux.
Le service des mesures spéciales
Le service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie a mis en place un service destiné à traiter des dossiers d'exécution sensibles, dans le but d'assurer une meilleure exécution des décisions de justice et d'éviter les recours des justiciables devant la Cour européenne des droits de l'homme. M. Alexander Gerasimov, directeur du département de l'organisation du service des huissiers et de l'exécution de l'AJFR, a traité du développement des procédures spéciales d'exécution au niveau fédéral. Sous cette dénomination quelque peu mystérieuse, il s'agit, ni plus ni moins, d'un service dont l'objet est de déterminer, sur l'ensemble du territoire fédéral, quels sont les dossiers d'exécution qui doivent être traités avec le maximum d'efficacité et de superviser cette exécution au niveau local. Une commission a été mise en place à cet effet par Nikolay Vinnichenko, directeur du service de l'exécution de la Fédération de Russie. Ladite commission a le droit de réclamer tous documents et donner des recommandations sur la façon d'exécuter les décisions de justice, sur l'ensemble du territoire. Les membres de la commission peuvent se déplacer localement pour effectuer des contrôles. La pratique a cependant montré que ce mode de fonctionnement était cependant insuffisamment efficace. Grâce à une nouvelle organisation, le contrôle a été renforcé au niveau local et permet, selon M. Gerasimov, une meilleure efficacité.
A cet égard, M. Andrey Belyakov, chef du Département de l'organisation des procédures d'exécution de la Fédération de Russie, a évoqué en détail le contrôle des mesures d'exécution des antennes territoriales par le Service fédéral des huissiers de justice de Russie, et en particulier les problèmes juridiques et méthodologiques liés à l'exécution. M. Belyakov a indiqué que la Cour suprême de la Fédération de Russie a reconnu le droit pour le service des huissiers de justice d'organiser le contrôle de l'exécution sur les différents sujets de la Fédération de Russie (la Fédération de Russie comprend 89 sujets, qui sont des entités territoriales). « Le chef de l'exécution, a-t-il indiqué, doit contrôler les cas où les droits des citoyens sont violés et nous devons anticiper les décisions susceptibles d'aboutir à la condamnation de l'Etat ».
L'exécution envers l'Etat
Mme Yulia Krokhina, co-recteur de la section scientifique du service des huissiers de justice auprès du ministère de la Justice, a évoqué les questions de l'exécution des titres exécutoires envers l'Etat et des manières d'améliorer la situation. Mme Krokhina a rappelé les termes du séminaire qui s'est tenu en juin, en République de Carélie. Conformément à la constitution russe, tous les jugements peuvent être exécutés et les droits des citoyens ne sauraient être violés. Si une décision ne peut être mise à exécution, il y a violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. C'est le manque de ressources budgétaires qui a rendu l'exécution difficile mais ce manque de moyens ne saurait être une excuse. Mme Krokhina a souligné que la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a proposé des recommandations concernant l'exécution des actes à l'encontre de l'Etat, par voie de budgétisation.
Dans le même sens, Mme Valentina Martinova, chef de la Direction juridique de l'Administration centrale du service des huissiers de justice de la Fédération de Russie, a ensuite abordé les questions de l'exécution des décisions de justice relatives au recouvrement de dettes dues par le budget. Puis M. Vladimir Karpov, chef de la Direction de la division administrative du Service fédéral des huissiers de justice, a évoqué les questions de l'administration et des procédures criminelles au sein du processus d'exécution. M. Karpov a en particulier indiqué comment l'administration traitait les dossiers de décisions de justice. Depuis 2002, la responsabilité de l'exécution incombe en effet à ce service.
Boris Rossinsky, chef du Département de l'administration juridique du Service des huissiers de justice auprès du ministère de la Justice, a présenté des propositions de réforme du Code des infractions administratives afin d'améliorer les activités des huissiers de justice dans le cas de telles infractions. Les huissiers de justice ont la possibilité d'imposer des amendes immédiatement exécutoires à l'encontre de ceux qui s'opposent à l'exécution des décisions de justice. Ils ont également la tâche de ramener à exécution les contraventions.
L'exécution à l'encontre des personnes morales et le surendettement
Les problèmes de l'exécution des décisions de justice à l'encontre des personnes morales en état de faillite a été traité par Mme Svetlana Gatzoeva, chef de la section des procédures d'exécution à l'Administration centrale du service des huissiers de justice. Mme Gatzoeva a précisé que son service préparait actuellement un rapport sur les problèmes liés à cette question.
Puis, ce fut au tour de Vladen Egorov, suivi par Igor Korsakov, tous deux chefs de division du Service fédéral des huissiers de justice, d'aborder les questions relatives à la saisie et à la vente des biens garantis par des sûretés dans le cadre de procédures spéciales, et des procédures d'exécution à l'encontre des débiteurs dans le cadre des procédures de faillite. M. Korsakov a indiqué en particulier que le nombre de procédures de redressements judiciaires est en constante augmentation et que la procédure d'exécution était stoppée dans ce cas.
Enfin, les aspects pénaux de l'exécution furent traités par Mikhail Risinov, chef du service de l'exécution de la région de Krasnodar.
Aux diverses interventions, suivirent des tables rondes au cours desquels de nombreux échanges furent faits entre les intervenants et les experts du Conseil de l'Europe qui purent apporter l'expérience de leurs pays respectifs.
Après de deux jours de débats intenses, M. Kojemiakov a exprimé, dans son discours de clôture, la satisfaction générale en indiquant que des débuts de solution avaient été trouvés pour les divers problèmes évoqués. Il a ajouté qu'un plan allait être adopté pour la future coopération entre le Conseil de l'Europe et le système de l'exécution forcée en Russie.
