En principe, sur le plan du droit civil, un créancier ne peut pas mettre en exécution un titre exécutoire interne dans un autre pays sans se référer à une convention ou un traité international sur la reconnaissance et sur l'exécution. En revanche, s'il existe un tel accord, le titre exécutoire sera normalement reconnu sans un nouvel examen sur le fond. Un examen seulement formel par un procédé d'exequatur aura lieu à la place, sauf s'il s'agit d'un titre exécutoire européen, le TEE (règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées). Dans ce dernier cas l'abolition de l'exequatur est acquise.
Mais à défaut d'un accord international ou d'une réglementation du droit communautaire et quand l'Etat étranger ne reconnaît pas le titre exécutoire étranger il faut trouver une autre solution. Le créancier est dans ce dernier cas obligé de recommencer la procédure dans l'Etat en question pour y obtenir un titre exécutoire, chose qui normalement est coûteuse et longue. Toutefois, l'ancienne décision rendue dans l'Etat d'origine peut, dans certains cas, servir de moyen de preuve dans la procédure nouvelle.
A l'extérieur de l'Europe et surtout aux Etats Unis il n'existe presque pas d'accords sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
En avril 2006 au 19e congrès de Washington de l'Union internationale des huissiers de justice, l'avocat Stephen L. Bluestone, Bluestone Law International, Washington D.C., spécialiste du droit international, a fait une intervention sur la reconnaissance et l'exécution des titres étrangers aux Etats Unis et leurs Etats fédérés. Son intervention comprenait de nombreuses nouveautés pour les participants du congrès. C'est la raison pour laquelle j'aimerai transmettre le teneur principale de son message.
Aux Etats-Unis, il n'existe pas de législation fédérale sur la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères comme cela est considéré comme une affaire étatique fédérée. La législation peut ainsi différer dans les 50 Etats fédérés. Il n'existe aucun d'accord bilatéral ou multilatéral entre les Etats Unis et un autre Etat sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Néanmoins, il y a 40 ans, une organisation du nom ”the National Conference of Commissioners on Uniform State Laws” a proposé aux fins d'adaptation dans tous les Etats Unis une loi cadre sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers (Uniform Foreign Money-Judgments Recognition Act). Les lois uniformes (uniform act) ne sont pas de droit fédéral. Elles ne sont non plus applicables automatiquement dans tous les Etats fédéraux mais beaucoup de ces lois uniformes feront ultérieurement partie du droit fédéral dans la plupart des Etats. Aujourd'hui, 30 Etats ont adopté cette loi cadre. Toutefois, les Etats qui ne l'ont pas adopté ont des systèmes semblables pour reconnaître et faire exécuter un jugement étranger de la même façon, comme un jugement local.
La loi ne stipule rien sur la procédure pour ce qui concerne la demande de reconnaissance et d'exécution du jugement étranger mais prescrit qu'un jugement étranger doit être reconnu et mis en exécution de la même facon qu' n jugement d'origine d'un autre Etat. Toutefois, pour pouvoir l'appliquer, il faut remplir certaines exigences. Premièrement la loi s'applique seulement vis-à-vis un “Etat étranger” qui normalement inclut tous les membres de l'UIHJ. Deuxièmement, le jugement doit concerner une somme d'argent. Malgré cela les jugements de sommes d'argent concernant les taxes, les amendes et les autres pénalités ainsi que les pensions alimentaires sont exclues. Troisièmement, il doit s'agit d'un jugement d'un propre tribunal. Ainsi des titres exécutoires dérivés des autres d'organes que les tribunaux sont exclus. Finalement le jugement doit être définitif, avoir statué sur le fond et être exécutoire dans l'Etat origine. Ainsi tous les jugements et décisions provisoires ne seront pas reconnus.
La pierre angulaire de la loi est l'analyse de la nature du tribunal qui a rendu le jugement et la procédure qui l'a précédée à l'étranger. Il faut que le tribunal qui a rendu le jugement soit un tribunal impartial avec une procédure “compatible avec les conditions d'une procédure objective” (compatible with the requirements of « due process of law »). Cela implique qu'il faut prouver que la notification ou la signification du défendeur ait été faite d'une façon correcte c'est-à-dire que le défendeur ait vraiment reçu la requête introductive d'instance. Dans une procédure de défaut, par exemple, il faut un accusé de réception pour la citation comme preuve.
Il faut également prouver que la procédure n'a pas été faite à un for inconvenant et préjudiciable au défendeur où il n'a pas pu faire intervenir ses témoins ou encore où il n'a pas été a même de se défendre.
“Due process of law” signifie aussi que le défendeur dans la procédure a eu le droit d'intervenir dans l'instance dans un délai raisonnable pour présenter ses propres témoins et se préparer pour l'audition contradictoire du témoin de son adversaire. L'examen principal reste toujours de vérifier que le jugement n'est pas rendu par fraude et que le fondement de l'affaire ne viole pas l'ordre public de la juridiction américaine où la mise en exécution est remise en question. Les dettes de jeu ne seront ainsi pas recouvrables aux Etats Unis sauf dans les deux Etat fédéraux comprenant des casinos, c'est-à-dire au Nevada (Las Vegas) et au New Jersey (Atlantic City Casinos). Aux les deux derniers Etats il ne causeraient probablement pas de problèmes.
Telles sont les conditions qu'un créancier muni d'un jugement étranger doit remplir pour pouvoir appliquer la procédure de reconnaissance selon “the Uniform Foreign Money Judgment Recognition Act”. L'avantage de ces règles de procédure de reconnaissance est que les tribunaux américains n'examineront que les objets précités. La cause de l'affaire n'a plus d'intérêt comme elle a déjà été examinée par un juge local à l'étranger selon la législation locale et conformément à la procédure et la langue locale. Le résultat du litige ne sera donc pas réexaminé avant de rendre le jugement exécutoire aux Etats Unis.
Tout se passe bien s'il s'agit d'un jugement qui a été examiné au fond dans le pays origine, mais qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'un jugement par défaut ?
Certains Etats fédéraux n'acceptent pas les jugements par défaut. Ces tribunaux considèrent que les jugements par défaut sont suspects au motif qu'un examen au fond n'a pas été fait. En conséquence, ces tribunaux ne donneront pas le “full faith and credit” à un tel jugement par défaut originaire d'un autres Etat. Cela veut dire que ces tribunaux refusent de reconnaître les jugements par défaut et les jugements qui ne sont rendus que par reconnaissance. Par exemple, selon la législation du Connecticut, les jugements par défaut ou par reconnaissance d'un autre Etat ne seront pas reconnus. Toutefois, dans ce cas, on peut intenter une action judiciaire sur la base du jugement. Ainsi c'est le défendeur qui aura la charge de rapporter la preuve que le jugement du demandeur est nul et non avenu en alléguant par exemple un défaut de l'organisation légale du tribunal, un défaut de juridiction sur l'objet et sur les parties ou bien que le tribunal n'a pas la compétence pour reconnaître les droits de la demande du jugement.
Finalement, il est toujours possible de recommencer et d'intenter une action judiciaire ordinaire dans un tribunal américain local. Par cela, on obtiendra l'avantage d'avoir un jugement original de la juridiction où demeure le défendeur. En revanche, on aura le désavantage d'être obligé de convaincre le tribunal américain d'appliquer une législation étrangère avec les témoins d'un autre pays. En plus de cela on risquera que le tribunal local américain refuse d'accepter l'action judiciaire à cause de « forum non conveniens » c'est-à-dire qu'il ne sera pas compétent pour une litige étrangère.
En outre, si le défendeur essaie d'empêcher la reconnaissance et l'exécution du jugement par des procédures supplémentaires, le défendeur sera obligé de constituer une sûreté de la somme portée dans le jugement - ou plus - pour protéger le demandeur. La possibilité de demander une sûreté est une arme très efficace, surtout quand il s'agit des objections sans fondement du défendeur.
En envisageant de rendre exécutoire un jugement local à un jugement américain, il faut également prendre en compte les conséquences pratiques comme les coûts de la procédure. Tous les tribunaux américains ont des frais fixes pour la demande qui n'ont aucun rapport avec le montant litigieux. A l'inverse, s'il existe des tribunaux différents par rapport à la somme due, le “Small claim court” n'est compétent que pour une demande inférieure à la valeur de 5 000 USD. Tous les autres tribunaux aux Etats Unis - fédérés inclus - sont compétents pour les actions au-delà de ce montant. La demande en justice d'une action judiciaire se situe normalement entre 100 et 250 dollars. Au-delà, il faut ajouter les honoraires des avocats aux Etats Unis pour faire reconnaître le jugement étranger et lui permettre d'être exécuté là-bas, ce qui peut se faire de trois facons différentes.
De nombreux avocats sont payés en pourcentage de la somme récupérée. Ce système est considéré comme moralement acceptable dans la plupart des situations aux Etats Unis.
De plus de ce pourcentage de la somme récupérée, il peut également exister des honoraires d'engagement moins importants qui seront crédités sur le pourcentage. L'avocat peut aussi demander une avance pour les frais liés au déroulement du procès.
Un autre mode de rémunération pour l'avocat est la facturation au temps passé, indépendamment du résultat du procès.
Finalement, il arrive que l'avocat puisse facturer des émoluments fixés et accordés pour des portions différentes de son travail dans la phase pré judiciaire.
Quand, en définitive, on touche à l'exécution du titre exécutoire reconnu aux Etats-Unis, on est à nouveau confronté aux droits fédéraux. En général, il y en a dans chaque Etat une législation sur les procédures d'exécution. Il est ainsi précisé comment trouver les biens du débiteur, notamment au moyen d'enquêtes ou assimilé. Il existe des règles sur la saisie chez le débiteur et chez le tiers, lequel est obligé de payer ou de restituer le bien saisi. Ces dispositions sur la saisie sont applicables aux bien meubles et immeubles, comme les comptes bancaires, les salaires, les véhicules, les droits accordés et ainsi tout ce qui appartient au débiteur.
Cet article n'est qu'un résumé de l'intervention qui est faite en anglais par l'avocat Stephen Blustone, Washington. Pour avoir accès à la version anglaise voir:
www.bluestonelaw.com ou
slb@bluestonelaw.com
Nicola Hesslén
Membre de l'UIHJ
Huissier de justice à Göteborg (Suède)
