L’exécution des décisions administratives au Maroc

 

 

La Commission européenne pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe (CEPEJ) a organisé dans le cadre de ce programme une visite de quatre jours au Maroc du 21 au 24 avril 2015. La visite avec un quadruple objectif :
-    Réunion avec le ministère de la Justice et des Libertés du Royaume du Maroc et visite du tribunal administratif de rabat et de la cour d'appel de Rabat ;
-    Sensibilisation pour les chefs de juridiction des nouveaux tribunaux référents ainsi que des chefs de parquets ;
-    Table ronde sur l'exécution des décisions administratives ;
-    Visite du tribunal de commerce de Casablanca.

La délégation de la CEPEJ était composée de Clementina Barbaro, responsable du programme de coopération avec le Maroc au sein du secrétariat de la CEPEJ, Jacques Bühler, président du Groupe Saturn de la CEPEJ, Joao de Oliveira, membre du groupe Qualité de la CEPEJ (CEPEJ-GT-QUAL), Mireille Heers, président du tribunal administratif de Rouen, Mathieu Chardon, 1er secrétaire de l'UIHJ, Félicie Diard-Detœuf, assistante administrative, et Halima El-Joundi, consultante.

Côté Maroc, ont participé à la table ronde du 23 avril 2015 :
- le ministère de la Justice et des Libertés ;
- les présidents et greffiers en chef des tribunaux administratifs d'Agadir, Casablanca, Fès, Marrakech, Meknès, Oujda et Rabat ;
- La Cour d'appel administrative ;
- le ministère de l'Equipement et du Transport ;
- Le ministère de l'Education nationale ;
- Le Médiateur du Royaume ;
- la Direction générale des Impôts ;
- La Direction générale des Collectivités locales ;
- La Direction générale de la Sûreté nationale ;
- L'administration des Douanes ;
- La Trésorerie générale du Royaume ;
- La Banque Al Maghreb (Banque centrale) ;
- L'Agence judiciaire du Royaume ;
- L'Association des barreaux ;
- l'Ordre national des huissiers de justice.

Abderrafi Erouihane, directeur des Ressources humaines du ministère de la Justice et des Libertés du Royaume du Maroc, a remercié les participants pour leur présence. Il a indiqué que l'exécution des décisions administratives est importante pour les citoyens et l'économie : elle est liée à l'image du service public de la justice et de l'Etat de droit. La table ronde permettra, a-t-il estimé, de tirer des avantages et des leçons des expertises et des bonnes pratiques afin d'améliorer l'exécution des décisions administratives.

Après avoir rappelé quel était le rôle de la CEPEJ, Clementina Barbaro a indiqué que la coopération avec le Royaume du Maroc a commencé en 2012 et qu'elle a porté sur plusieurs domaines. Aujourd'hui dans le cadre du nouveau programme de coopération, dix tribunaux référents ont été choisis.

Mustapha Simou, président du tribunal administratif de Rabat, a considéré que le thème retenu était particulièrement pertinent. Il s'agit de « questions d'actualité qui représentent un maillon essentiel dans la chaîne de la réforme de la justice au Maroc et qui correspondent aux préoccupations quotidiennes de notre tribunal ».

Mohamed Kasri, membre du Conseil constitutionnel du Royaume du Maroc, a souligné que l'exécution des décisions administratives constitue un principe constitutionnel. Il a indiqué que les magistrats présents pourront enrichir les débats, afin de proposer des solutions pratiques autour de deux problématiques :
-    l'exécution à l'encontre de l'administration ;
-    et l'exécution en faveur de l'administration.

Mireille Heers a présenté les bonnes pratiques en Europe pour faire face aux problèmes d'exécution des décisions par les tribunaux administratifs et notamment l'expérience française et les recommandations du Conseil de l'Europe.

A la suite de cet exposé, un tour de table a permis à chaque intervenant de s'exprimer afin de mettre en lumière les difficultés rencontrées à l'occasion de l'exécution des décisions et proposer des solutions tant sur le plan pratique que sur le plan législatif.

L'Ordre national des huissiers de justice, par la voix de son président, Redouane Benhamou, et de celle de son vice-président, Abdelaziz Fouganni, a été particulièrement actif dans les discussions.

Hicham Riyani, juge détaché à la Direction des Affaires civiles du ministère de la Justice et des Libertés, s'est déclaré particulièrement satisfait des débats et des propositions. Il a conclu que la table ronde aura permis de dresser une liste des problèmes qui seront pris en compte dans le cadre de la réforme de la justice actuellement en cours au Maroc.

Mustapha Simou a clos la table ronde. Il a remercié les participants et la CEPEJ pour les efforts déployés afin d'accompagner le processus de réforme du système judiciaire au Maroc. Clementina Barbara a, à son tour, remercié les participants et les experts ainsi que l'Union européenne pour le support dans l'organisation de cette réunion.

Le lendemain, la délégation de la CEPEJ a été reçue au tribunal de commerce de Casablanca au cours d'une réunion de travail où les activités et l'organisation de cette juridiction lui ont été présentées de façon particulièrement précise et complète.