Conseil de l'Europe et programme de Stockholm
La CEPEJ organise ses réunions plénières deux fois par an, en juin et en décembre. C'est l'occasion pour les représentants des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi que plusieurs organisations représentant les professions judiciaires de se retrouver dans ce grand laboratoire européen. L'UIHJ était représentée par Roger Dujardin et Mathieu Chardon, respectivement vice-président et 1er secrétaire.
La réunion de juin revêtait un caractère particulier puisqu'elle est intervenue au crépuscule de la présidence tchèque de l'Union européenne et à l'aube de la nouvelle présidence suédoise. Elle a marqué également une nouvelle étape dans la volonté affichée de renforcer la collaboration entre les institutions du Conseil de l'Europe et celles de l'Union européenne. Ainsi sont intervenues les personnalités suivantes :
- Jan Smanek, directeur général de la Direction de la Loi internationale au ministère de la justice tchèque
- Hans G. Nilsson, ministre, représentation permanente de la Suède à l'Union européenne
- Luca de Matteis, secrétariat général du Conseil de l'Union européenne
- Jacek Gartska, chef de l'Unité E1, Justice générale et e-justice, Direction générale Justice liberté et sécurité de la Commission européenne
- Claudia Gualteri, secrétariat de la Commission LIBE au Parlement européen.
La séance était présidée par John Stacey, vice-président de la CEPEJ, en remplacement de Fausto de Santis, président, empêché.
Dans son propos, Philippe Boillat, directeur général des Droits de l'homme et des affaires juridiques du Conseil de l'Europe, s'est adressé aux membres de la CEPEJ et aux nombreux observateurs. Il n'a pas manqué d'indiquer que la présence à haut niveau de la présidence tchèque, de la future présidence suédoise, de la Commission européenne et du Parlement européen sont « la preuve de l'importance de vos travaux ». M. Boillat a longuement évoqué le prochain programme de Stockholm qui doit venir prendre la suite de celui de La Haye, en indiquant l'imminence de la communication publique de la Commission européenne qui servira de base à ce programme. Pour lui donner raison et grâce à l'efficacité du secrétariat de la CEPEJchacun a pu obtenir quelque temps après une copie de cette toute fraîche communication. Selon ce document, « le citoyen doit être au centre du futur programme de Stockholm ». Le programme qui doit être adopté par le Conseil européen d'ici à la fin de l'année 2009 encadrera l'action de l'Union européenne sur les questions de citoyenneté, de justice, de sécurité, d'asile et d'immigration pour les cinq années à venir. Parmi les exemples de propositions qui sont dévoilées dans cette communication, on peut voir la volonté de supprimer totalement les procédures intermédiaires (exequatur) pour l'exécution des décisions de justice d'un Etat membre à l'autre. « Le Conseil de l'Europe marque un réel intérêt pour le programme de Stockholm car les deux institutions européennes - Conseil de l'Union européenne et Conseil de l'Europe - ont les mêmes points de vue sur la protection des droits de l'homme. Nous sommes appelés à construire ensemble l'espace de justice européen dans la complémentarité et sur des bases communes » a déclaré Philippe Boillat.
Dans le même sens, Jan Samanek, a évoqué l'importance de la reconnaissance et de la confiance mutuelle entre les différents acteurs du monde juridique et judiciaire et de la connaissance mutuelle des systèmes judiciaires.
A sa suite, Hans Nilsson, a indiqué que la Suède démarrera à compter de juillet 2009 un programme de consultation des pays et des différents comités concernés, et naturellement du Conseil de l'Europe. S'agissant des demandes des organisations non-gouvernementales, « nous sommes déjà débordés » a constaté le ministre.
Claudia Gualtieri a confirmé que le Parlement européen est naturellement disposé à coopérer avec la CEPEJ, notamment dans le domaine des évaluations et de la comparaison des données collectées.
Jacek Gartska a insisté sur l'importance de l'avis des praticiens du droit en particulier dans le cadre de la préparation du programme de Stockholm, afin de placer le citoyen au cœur des enjeux.
Exercices d'évaluation et projet de directive européenne
Stéphane Leyenberger, secrétaire de la CEPEJ, a donné un bref compte-rendu de la réunion du Forum sur la Justice qui s'est tenue à la Commission européenne à Bruxelles les 4 et 5 juin 2009, réunion à laquelle l'UIHJ, représentée par son 1er vice-président, Leo Netten, a assisté, et dont la CEPEJ était partenaire.
L'un de travaux qui font la renommée de la CEPEJ est l'évaluation des systèmes judiciaires européens. Rappelons qu'un cycle d'évaluation dure deux ans. Les données sont collectées durant la première année. Elles sont ensuite analysées la seconde année, à l'issue de laquelle est publié le rapport d'évaluation, après son approbation. Jean-Paul Jean, président du groupe de travail CEPEJ-GT-EVAL, a présenté en détail les aspects du 3e exercice d'évaluation, qu'il considère comme particulièrement important en ce qu'il permet de « tirer les leçons sur les cycles d'évaluation précédents ». Pour M. Jean, il importe de changer le moins possible le questionnaire de base pour comparer les données et pour que les correspondants renseignent le mieux possible les données.
Dans le cadre des interventions des membres observateurs de la CEPEJ, Mathieu Chardon a souligné tout l'intérêt que portait l'UIHJ aux travaux de la CEPEJ. Le 1er secrétaire de l'UIHJ a indiqué que l'organisation qu'il représentait avec Roger Dujardin ne manquait pas une occasion d'assurer la promotion de la CEPEJ dont les travaux étaient un exemple à suivre. Puis il a présenté un compte rendu des activités de l'UIHJ depuis la dernière réunion de décembre 2008. Il a insisté en particulier sur le colloque international organisé par l'UIHJ, de la Chambre nationale des huissiers de justice de Roumanie et de la Faculté de droit de Sibiu des 13 au 15 mai 2009 à la faculté de droit de Sibiu (Roumanie) sur le thème : « L'Europe judiciaire : 10 ans après le Conseil de Tampere des 16 et 17 octobre 1999 ». Ce colloque réunissait près de 40 intervenants, ainsi que la Commission européenne représentée, via un message vidéo, par son vice-président, Jacques Barrot, et dans la salle par Jérôme Carriat, de la Direction générale justice, liberté et sécurité. Mathieu Chardon a rappelé que l'UIHJ avait été à l'initiative de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 sur la signification des actes en matière internationale et que les huissiers de justice français avaient proposé dès 1983 la création d'un titre exécutoire européen. « A Sibiu, dit-il, l'UIHJ a présenté, à la suite d'un reportage réalisé dans l'ensemble des pays membres de l'Union européenne sur la signification des techniques d'introduction de l'instance dans l'Union européenne, un rapport contenant projet de directive européenne portant création d'un acte introductif d'instance harmonisé en matière civile et commerciale ». Ce projet, en cours de finalisation et de traduction, sera prochainement largement diffusé par l'UIHJ.
Mathieu Chardon a rappelé que le 11 juin 2009 était la Journée mondiale de l'huissier de justice dont le thème était « Justice et enjeux sociaux ». Enfin, il a convié chaque intervenant à se rendre à Marseille des 7 au 11 janvier 2009 pour assister au 20e congrès international de l'UIHJ sur le thème : « L'huissier de justice dans l'Etat, dans le droit, dans le monde » et dont les sous-thèmes sont :
- L'harmonisation mondiale de la classification des biens et nécessité d'un nouveau droit des contrats : idée de réordonnancer la classification des biens en tenant compte de l'évolution socio-économique à l'échelle mondiale
- L'harmonisation des nouvelles activités et de standards mondiaux de l'exécution
- L'huissier de justice, élément essentiel de l'Etat de droit. Idée que l'huissier de justice est un garant de la sécurité juridique.
Groupe de travail sur l'exécution
Georg Stawa (Autriche) a présenté les travaux du groupe de travail CEPEJ-GT-EXE sur l'exécution et dont l'UIHJ est membre observateur. Après avoir indiqué quels étaient les membres de ce groupe de travail, M. Stawa a indiqué que les travaux se sont fondés sur les divers documents et recommandations existantes dans le domaine de l'exécution. Après discussion, un projet de structure de lignes de conduites a été adopté. Le travail a été divisé entre les 10 membres présents et le résultat sera discuté en octobre 2009 à l'occasion de la seconde réunion du CEPEJ-GT-EXE, pour être présenté en décembre lors de la 14e réunion plénière de la CEPEJ. A sa suite, notre confrère John Marston, président de ce groupe de travail, a indiqué que l'un des objets de l'exercice était de répondre à des questions aussi variées que le statut des huissiers de justice, leurs prérogatives, leur mode de régulation et de contrôle, leur niveau de formation, etc.
A la fin des travaux, John Stacey a remercié l'ensemble des participants. Il a salué le travail accompli pendant six ans par Pim Albers, conseiller spécial de la CEPEJ, dont c'était la dernière réunion. Enfin le vice-président de la CEPEJ a remercié les interprètes ainsi que l'ensemble du secrétariat de la CEPEJ, dont l'efficacité constitue sans doute la meilleure des images pour une organisation dont l'objet est... l'efficacité de la justice !
