Réunion des présidents Europe

Des cartes d'adhésion à l'UIHJ pour les huissiers de justice du monde entier

Dix-sept délégations étaient présentes ou représentées, parmi lesquelles : Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce, Hollande, Hongrie, Lituanie, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède et Slovaquie.

Le président Isnard a présenté l'opération AD 300. Le bureau de l'UIHJ a en effet décidé d'ouvrir l'UIHJ aux huissiers de justice. Ces derniers pourront recevoir une carte d'adhérent et obtenir des avantages comme recevoir gratuitement UIHJ Magazine, obtenir des tarifs réduits pour les manifestations organisées par l'UIHJ et ouvertes aux huissiers de justice. Une liste des adhérents de l'UIHJ sera également publiée sur Internet.

Le président Isnard n'a pas manqué de rappeler qu'il ne faut pas oublier que les membres de l'UIHJ sont toujours les associations, chambres ou ordres d'huissiers de justice et que seuls ces organismes peuvent participer à l'ensemble des travaux et voter.

Modestement, le bureau de l'UIHJ avait fixé à 300 le nombre estimé d'adhérents pour l'opération AD 300 soit une réussite. Aujourd'hui, nous en sommes à plus de 700. C'est dire tout l'intérêt que suscite l'UIHJ dans le monde. Le record d'adhésion vient de la Hongrie : la totalité des 200 huissiers de justice de Hongrie ont en effet décidé de devenir membres personnels de l'UIHJ. « On ne peut pas oublier l'aide de l'UIHJ pendant 10 ans », a en effet déclaré Zoltan Levante, président de la Chambre hongroise, sous un tonnerre d'applaudissements ! Félicitation à nos confrères hongrois qui ont montré ici l'exemple.

 

Des réformes et des contacts

Hans Eckhard Gallo, président des Gerichtsvollzieher allemands, a rappelé que l'Allemagne faisait beaucoup d'efforts pour la création d'un corps d'huissiers de justice libéraux dans ce pays. Certains Lander sont d'ailleurs très avancés et veulent établir un plan pour la mise en place de la profession indépendante.

Preketes Efthimios, président de la chambre grecque nous a indiqué qu'une délégation grecque s'est rendue à Chypre le 8évrier 2005. Il a été décidé d'entreprendre des réformes pour la mise en place d'un nouveau statut basé sur un modèle grec et français.

Zoltan Levante a indiqué qu'il avait des contacts avec l'Ukraine, à l'occasion d'un colloque qui s'est déroulé en février 2005 en Hongrie, auquel assistait le vice-ministre de la Justice d'Ukraine.

 

Une application difficile du règlement 1348/2000

Les ateliers de la réunion se sont ensuite succédés sur le rythme soutenu habituel à cette manifestation dense. Le premier atelier traitait des bilans et perspectives du règlement 1348 sur la signification et la transmission des actes. Il était assuré par Leo Netten (Pays-bas), Roland De Meerleer (Belgique), Roger Dujardin (Belgique), Francis Guépin (France), Zoltan Levante (Hongrie) et Preketes Efthimios (Grèce).

En particulier, il a été donné un compte-rendu exhaustif de l'audition qui s'est tenue le 4 février 2005 à la Commission européenne sur l'application du règlement 1348/2000 et des lacunes de ce texte et de son application pour les huissiers de justice praticiens, notamment en matière de délais de retour des actes, notamment pour l'Angleterre et l'Italie. Concernant les nouveaux Etats membres, il est dommage de constater qu'aucun huissier de justice n'intervient dans la transmission ou la signification des actes, dans le cadre du règlement et il est très souhaitable que l'ensemble des huissiers de justice de l'Union européenne deviennent entités d'origine et requises.
Le système de notification par lettre recommandée avec accusé de réception a également été sévèrement mis en cause. Le document de discussion établi en vue de l'audience du 4 février indique péremptoirement, sans la moindre justification, que la notification par la poste remplit toutes les garanties requises pour le défendeur. En fait ceci est contraire à toutes les réalités lorsqu'on sait :

Manifestement, le document de discussion est en contradiction avec tous les rapports, notes, témoignages de praticiens et il ne saurait être sérieusement soutenu que cette modalité de notification puisse un jour s'ériger en règle générale comme moyen uniforme de procédure dans l'Union européenne.

La future injonction de payer européenne

Le deuxième atelier concernait la future injonction de payer européenne et réunissait pour en débattre Hans Eckhard Gallo (Allemagne), Antonio Da Cuneo (Portugal), Lorenzo Christian Ruiz Martinez (Espagne) et Jos Uitdehaag (Pays-bas). En particulier, Hans Eckhard Gallo a présenté le système en vigueur en Allemagne. Il a indiqué que cette procédure est appliquée très souvent et ressemble assez à la proposition de la Commission dans le cadre de l'IPE.

Francis Guépin a indiqué que la Commission souhaite non seulement la possibilité d'étendre l'IPE en droit interne mais également qu'elle se substitue à la législation existante. Un bras de fer oppose le Conseil et la Commission ainsi que la Commission juridique du Parlement. Il a rappelé que le Conseil européen de Tampere a donné un mandat pour l'IPE uniquement dans le cas transfrontalier.

Pour Leo Netten, la vision politique de l'Union européenne n'est pas la même que celle des pays membres. Il estime qu'à terme, l'IPE sera à la fois applicable en droit interne et en droit transnational. « S'il existe la certitude que le défendeur a reçu les pièces, cela ne devrait pas poser de problème. Mais tant que nous n'aurons pas cela, nous nous y opposerons par tous les moyens. La Poste ne fonctionne pas comme il faut. Et plus personne ne parle du rapport Mainstrat » s'est-il insurgé.

Le titre exécutoire européen

Au cours du troisième atelier, Mathieu Chardon (membre du Comité de l'UIHJ), a présenté une analyse critique du règlement 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. “Le texte du règlement est excessivement compliqué, voire obscur”, a-t-il remarqué. “Les praticiens risquent de ne pas l'appliquer, faute de pouvoir le comprendre et l'assimiler”.
La Lituanie, par l'intermédiaire de Roger Dujardin, a également fait une intervention très remarquée et très complète sur le TEE.

 

Résolution de l'UIHJ

A l'issue de la réunion, le président Isnard a présenté au vote des délégations le texte de la résolution suivante, laquelle a été adoptée.

Devant la gravité de la situation de la profession au niveau européen, les présidents des chambres ou associations nationales d'huissiers de justice d'Europe ont considéré qu'il était indispensable d'initier une conférence internationale. Cette conférence s'est déroulée le 3 mars 2005 à Paris en présence de 17 représentants de délégations européennes. A l'issue de cette conférence, la recommandation suivante a été adoptée.

Les présidents ici présents donnent mandat au bureau de l'UIHJ de suivre de très près l'évolution des textes au niveau des instances européennes, de dresser les observations qui s'imposent dans la stricte défense des intérêts de la profession et, si les circonstances l'exigent, de les tenir informés, notamment au moyen de réunions exceptionnelles. Paris, le 3 mars 2005.