Premier contact avec l'UIHJ
Arrivée en fin d'après-midi le 14 février 2006, la délégation a été invitée à un dîner par le Chief Justice Mahapela L. Lehohla. Ont participé à ce dîner, M. Thabane, ministre de communication, M. Metsing, vice-ministre de la justice, le Président du conseil d'administration provisoire des shérifs, M. T. Monapathi, Mme Hlajoane juge à la Cour suprême, Mme Lebotsa, secrétaire principale au ministère de la justice, ainsi que Mathinya Sesioana, secrétaire du conseil d'administration provisoire des shérifs.
Durant les conversations, il a été indiqué que le conseil ad hoc des shérifs, constitué au sein du ministère de la justice et présidé par M. Monapathi, est composé de six shérifs, d'un représentant de la Société juridique et du secrétaire. Les shérifs sont donc majoritairement représentatifs de ce corpus.
Il n'existe actuellement aucune association indépendante de shérifs adjoints et messagers de la cour au Lesotho. Le conseil d'administration provisoire des shérifs agit en tant que comité sous la présidence d'un juge de la Haute cour.
Pendant les discussions de cet excellent dîner officiel, il a été fait référence au traité de l'Ohada, à la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et à d'autres textes importants concernant les huissiers de justice sur un plan mondial.
Besoin désespéré d'un cadre professionnel pour les shérifs
La visite de la délégation menée par Leo Netten s'est déroulée le 15 février. La réunion a été ouverte par M. Monapathi, qui s'est référé au premier contact du royaume du Lesotho avec l'UIHJ quand il a suivi la conférence de Pretoria en février 2005. M. Metsing a prononcé un discours au nom de Moïse Masemene, ministre de la Justice, des droits de l'homme et des affaires constitutionnelles du royaume du Lesotho, qui était outre-mer pour une visite officielle.
Dans ce discours fourni, référence a été faite au besoin désespéré d'un cadre professionnel pour les shérifs adjoints du Lesotho. Les justiciables ont un manque de confiance dans les institutions judiciaires et le problème de l'exécution des décisions de justice est très aigu.
Durant sa présentation, M. Mesting a en effet fait allusion à la longue série d'allégations publiques concernant l'exécution illégale et frauduleuse des décisions de justice.
Il a été indiqué que certains cabinets juridiques ont parfois été accusés de s'arroger le patrimoine de personnes décédées et de présenter de fausses procédures.
Pour les Basotho (les habitants du royaume du Lesotho), les tribunaux sont perçus comme l'incarnation de la justice et de tout ce qui est juste et équitable, mais cette confiance a été trahie par le système judiciaire.
Une conférence s'était tenue en juillet 2004 sur le secteur de la justice au Lesotho, au cours de laquelle il avait été établi qu'il existait des obstacles sérieux à l'efficacité de la justice. Ces obstacles avaient profondément marqué l'opinion publique.
Le principal objectif du plan du secteur de la justice pour 2005/2006 est donc l'amélioration de l'exécution des décisions de justice.
Le Gouvernement du Lesotho est tellement concerné par l'inefficacité du secteur judiciaire qu'il à l'intention d'établir un bureau d'investigation chargé de faire un rapport sur les procédures illégales, frauduleuses et contraires à ce qui est prescrit par le Master de la Haute cour. Un avis public doit être publié dans les journaux après la visite de la délégation de l'UIHJ.
Le rapport de ce bureau est attendu pour le milieu de l'année 2006 à la suite de quoi, une commission d'enquête pourrait être constituée.
Dans le discours de clôture préparé par la ministre de la Justice, il a été rendu hommage au travail accompli par M. Monapathi, qui a œuvré sans relâche pour provoquer la session consultative et pour créer également une association de shérifs au Lesotho.
Problèmes universels
Après que ce discours prononcé au nom du ministre de la Justice, le président de la session, M. Monapathi, a invité Leo Netten à prendre la parole.
Le premier vice-président de l'UIHJ a mentionné que les problèmes soulevés par le ministre de la Justice sont en fait des problèmes universels qui sont identifiés comme étant la conséquence de la mondialisation et de la suppression des frontières. Il a souligné la nécessité de réformer régulièrement les lois et de l'absolue nécessité pour les communautés de respecter le processus judiciaire, incluant les juridictions, les magistrats, l'administration de la justice et également l'efficacité de l'exécution des décisions de justice.
Leo Netten s'est également référé aux principes universels en ce qui concerne les droits de l'homme pour l'application de la loi, concernant le droit au procès équitable dans un délai raisonnable, et au principe que les citoyens devraient pouvoir faire valoir leurs droits dans un délai raisonnable. Pour finir, Leo Netten a rappelé qu'un jugement qui ne peut pas être exécuté est un jugement inutile.
Le chef de la délégation de l'UIHJ a ensuite évoqué la signification transfrontière des actes et a prié Robbie Schilz de prendre la parole.
Le représentant permanent de l'UIHJ pour l'Afrique australe a rappelé la nécessité de décisions de justice claires et exécutables, et de former les shérifs pour leur permettre d'exécuter ces décisions de façon efficace et effective.
Robbie Schilz a également évoqué la nécessité de créer une association indépendante des shérifs adjoints et messagers de la cour, et a conclu son intervention par une courte présentation des principes de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification des actes à l'étranger en matière cicile et commerciale.
Ensuite, Johan Fourie a évoqué la création de l'UIHJ en 1952, à l'adhésion de 65 Etats à cette organisation, et à son implantation en Europe de l'Est, en Asie et en Amérique, ainsi que l'organisation et les objectifs de l'Ohada dans les pays francophones de l'Afrique.
Il a également traité des résolutions prises lors de la conférence de Pretoria en février 2005. La résolution concernant le recouvrement de créances a été reçue avec des sentiments mitigés. Les shérifs se montrèrent très intéressés par cette nouvelle activité qui pourrait leur permettre d'augmenter leurs revenus, tandis que du côté des représentant de la Société de droit, des autorités de police et des autorités locales, l'accueil fut plus réservé.
Le non-paiement endémique des honoraires
L'occasion a été donnée à Leo Netten d'approfondir certains sujets abordés la veille et il a mentionné une remarque faite par le Chief Judge, lequel avait fait référence à des conversations « la tête dans les nuages » alors qu'il attendait pour sa part des actions pratiques.
Leo Netten a alors indiqué que la cession consultative devrait réfléchir à une façon d'avancer de façon efficace.
M. Monapathi a alors mentionné certains problèmes, comme l'absence de loi uniforme concernant le fonctionnement des juridictions.
Mention a été également à nouveau faite des droits de l'homme. A cet égard Johan Fourie à évoqué la création possible d'un fonds de soutien, tout en admettant que la création d'une telle institution serait très difficile.
Le délégué permanent pour l'Afrique australe, faisant référence aux droits de l'homme, a déclaré que ce sujet conduisait à celui de la formation des shérifs après qu'un ensemble de règles aient été promulguées. La question des droits de l'homme pourrait alors être incluse dans la formation au moment où les droits, devoirs et obligations des pouvoirs des shérifs étaient discutés au cours de plusieurs séminaires de formation après que de telles règles aient été créées.
M. Monopathi a fait allusion aux plaintes de citoyens et de professionnels du droit par rapport à l'exécution des décisions de justice ou encore la signification des actes, et au fait que qu'il n'existe aucune structure permettant de traiter ces plaintes.
Il s'est également référé aux plaintes des Shérifs relativement au non-paiement endémique des honoraires au Lesotho.
Le président de la Société de droit du Lesotho a déclaré que, pour son institution, le manque de responsabilité était le cœur du problème. Il a ajouté que n'importe quelle réglementation dénoncerait l'inacceptable situation actuelle telle qu'elle existait pour les professionnels du droit. Il mentionna également que de nombreuses plaintes étaient déposées fréquemment et il a même été suggéré que, dans un certain nombre d'affaires, le retard dans l'exécution était dû au fait qu'un membre du tribunal avait un intérêt personnel dans le procès. Le président de la Société de droit terminait son intervention en indiquant que c'était au législateur d'intervenir afin que de telles pratiques ne puissent plus prospérer.
Projet de règles pour la Haute juridiction
Le vice ministre de la Justice, à ce stade de la discussion, s'est interrogé sur ce qui pouvait être fait au Lesotho pour mettre en place des structures concernant la profession de shérifs adjoints et messagers de la cour.
Le magistrat en chef est intervenu en déclarant que l'idée de fournir un ensemble de règles approprié est louable et constituerait un point de référence s'agissant des obligations et des pratiques procédurales.
Il a également déclaré qu'il ne voulait pas imposer à lui-même ou aux participants à la réunion de passer en revue les points de réforme de façon exhaustive, une prise de conscience étant pour le moment suffisante.
Au moment de conclure la réunion, il a été fait référence aux discussions qui se sont tenues au Swaziland et au fait que Johan Fourie, membre du bureau de l'UIHJ, et le secrétaire permanent de l'UIHJ poiur la zone d'Afrique australe, avaient été tous deux sollicités par le Registrars Advisory Committee du royaume du Swaziland, pour préparer des projets de textes de loi pour la Haute cour du Swaziland, mais également de donner des conseils pour traiter de façon efficace et pragmatique les plaintes déposées tant par les citoyens que par les professionnels du droit en matière d'effectivité de la justice.
Les participants de la réunion se sont ensuite accordés pour que Johan Fourie et Robbie Schilz soient à l'avenir requis de fournir la même aide au ministère de la Justice du Lesotho.
Il a cependant été indiqué qu'il était nécessaire que le Lesotho constitue au préalable une association indépendante pour ses shérifs et messagers de la cour.
Pour conclure, le président de séance, M. Monapathi, a remercié chacun pour sa participation et a salué tout particulièrement les membres de la délégation de l'UIHJ tout en présentant les excuses du vice-ministre de la justice, M. Metsing, qui avait dû quitter la réunion pour se rendre à un autre rendez-vous urgent.
