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Participation de l’UIHJ à l’assemblée générale de l’Institut de droit européen

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L’assemblée générale et la conférence annuelle de l’ELI, dont l’UIHJ est membre fondateur, s’est tenue les 3 et 4 septembre 2015 à Vienne, dans les locaux de l’Académie autrichienne des sciences.

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 L'UIHJ était représentée par son président, Françoise Andrieux, son ancien président, Leo Netten, et le secrétaire de son bureau, Jos Uitdehaag. Durant cette assemblée générale s'est également tenue la deuxième élection du Conseil de l'Institut de droit européen (ELI). Françoise Andrieux a été élue membre du Conseil. La première tâche du Conseil a été d'élire son nouveau Comité exécutif. Diana Wallis a été réélue président de l'ELI.

Harriet Lansing, ancienne présidente de la Commission américaine pour l'unification du droit (ULC), a prononcé le premier discours inaugural. Le discours de la conférence annuelle a été prononcé par Vera Jourova, Commissaire européen pour la Justice, les consommateurs, et l'égalité des genres.

L'ELI a présenté ses projets au monde judiciaire pendant sa conférence annuelle, centrée sur les principaux enjeux européens et les projets en cours au sein de l'ELI. Parmi les panels, citons ceux sur le droit européen des contrats de vente, le marché européen numérique unique, le droit des insolvabilités, le droit de la migration et l'Etat de droit.

Deux panels ont été organisés autour des thèmes dans lesquels l'UIHJ est impliquée activement.

Le premier est relatif au projet de l'ELI : « Des principes transnationaux de procédures à des règles européennes de procédure civile », déployé en coopération avec Unidroit. L'objectif est de d'adapter les principes transnationaux en règles européennes de procédure civile. Pour cela, le Comité de pilotage a constitué trois premiers groupes de travail (Accès à l'information et à la preuve, Mesures provisoires et conservatoires, et signification des actes) entre mai et juin 2014, ainsi que deux groupes de travail (Res Judicata, et obligations des parties, des avocats et des juges) en novembre 2014. L'UIHJ est active comme observateur dans tous ces groupes de travail. Une première série de principes doit voir le jour en 2017.

Le second panel concerne « L'accès fiduciaire au patrimoine dématérialisé ». Il était modéré par Harriet Lansing. Jos Uitdehaag y a participé ainsi que Sjef van Erp, professeur de droit civil et de droit européen privé à l'université de Maastricht (Pays-Bas), et Radim Polčák, chef de l'Institut de droit et de technologie de la faculté de droit de l'université de Masaryk (République tchèque). Les discussions ont porté sur les conséquences très importantes de la dématérialisation qui a modifié la façon dont on conceptualise, définit, saisit, et transfert la propriété, remettant en question la notion même de propriété. En juillet 2014, L'ULC a approuvé un projet de loi par lequel les détenteurs de comptes sont assurés de pouvoir rester maîtres de leur patrimoine dématérialisé et de pouvoir en disposer au moment du décès.

Dans le même temps, dans plusieurs Etats des Etats-Unis, la loi uniforme sur l'accès aux biens dématérialisés a été introduite (Uniform Fiduciary Access to Digital Assets Act (UFADAA)). Cette loi prévoit des nouvelles dispositions en matière de droits et obligations concernant les biens dématérialisés. Les nouvelles règles introduites permettent notamment à celui qui a été choisi pour établir l'inventaire patrimonial et superviser la distribution des biens entre les héritiers puisse également administrer les comptes des avoirs dématérialisés du défunt. L'ELI et l'ULC conduisent actuellement une étude de faisabilité à l'aune de la capacité de l'UFADAA à établir un bon équilibre entre droit, technique et considérations sociales. Si les conclusions de cette étude s'avèrent positives, cela permettra d'envisager une adaptation de cette loi en Europe.
 
Jos Uitdehaag a insisté sur l'impact de la dématérialisation sur notre profession. Il apparaît clairement que la dématérialisation aura également un impact sur la façon dont les huissiers de justice réalisent leurs activités. Les questions relatives aux comptes dématérialisés (par exemple bit coins) nécessitent une approche différente de la législation, également de la part des huissiers de justice, concernant le droit de propriété. D'autres règles de droit sont également directement impactées, comme les aspects liés à la sécurisation des données dématérialisés.
 
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De G. à D. : Diana Wallis, président d’ELI, Françoise Andrieux, président de l’UIHJ, Sjef van Erp, professeur de droit civil et de droit européen privé à l’université de Maastricht (Pays-Bas), membre du Conseil d’ELI, Jos Uitdehaag, secrétaire du bureau de l’UIHJ
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De G. à D. : Leo Netten, ancien président de l’UIHJ, Diana Wallis, président d’ELI, Françoise Andrieux, président de l’UIHJ, Sjef van Erp, professeur de droit civil et de droit européen privé à l’université de Maastricht (Pays-Bas), membre du Conseil d’ELI
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