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Participation de l’UIHJ à la 14e réunion annuelle des membres du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale à Bruxelles les 21 et 22 janvier 2016

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Environ 150 représentants de la Commission européenne, des ministères de la justice et de gouvernements, des organisations professionnelles, des juges et des représentants de juridictions des 28 Etats membres de l’Union européenne étaient présents

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L'UIHJ était représentée par son président, Françoise Andrieux, et son secrétaire général, Mathieu Chardon. La réunion, présidée par Karen Vandekerckhove, chef d'Unité faisant fonction A1, Politique de justice civile, DG Justice et consommateurs de la Commission européenne, a abordé successivement les quatre grands thèmes portés dans son agenda :
1.    Politique en matière civile : développements récents
2.    Le travail du Réseau judiciaire européen
3.    Les outils de travail clés pour gérer les dossiers transfrontaliers
4.    Coopération avec les autres réseaux

Politique en matière civile : développements récents

Georg Haibach (DG Justice et consommateurs, Commission européenne) a présenté le rapport du 10 octobre 2015 (COM(2015) 495 final ) de la Commission européenne sur l'application du règlement 1896/2006 (injonction de payer européenne). M. Haibach a remercié les membres du RJE pour leurs contributions. Il a indiqué qu'il existe une grande disparité parmi les pays de l'Union européenne dans l'application de ce règlement. Il ressort de l'étude que seulement 6% des citoyens interrogées ont indiqué le connaître. Plusieurs questions sont abordées dans le rapport, notamment la compétence des juridictions, l'introduction en ligne des demandes, la signification des documents, le coût, l'opposition à l'Injonction de payer européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Georg Haibach a également dévoilé les premiers résultats relatifs à une consultation publique sur l'application de la directive 2008/52/EC sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Puis Jacek Gatska (DG Justice et consommateurs, Commission européenne) s'est intéressé à la révision du règlement 861/2007 du 11 juillet 2007 sur les petits litiges (règlement (UE) n°2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer). Il a considéré que le changement le plus important concernait le plafond des demandes, passé de 2 000 € à 5 000 €. Bien que ce montant corresponde à la moitié de celui qui avait été proposé par la Commission, il est néanmoins significatif et permettra de donner une plus grande couverture au règlement, a estimé M. Gatska. Parmi les autres modifications, le représentant de la Commission européenne a mentionné notamment le renforcement du caractère écrit de la procédure, la promotion de l'utilisation des moyens distants de communication et de la signification électronique, les dispositions concernant les frais de justice, les conditions de révision de la décision obtenue, ou encore la possibilité d'utiliser le règlement sur les petits litiges en cas d'opposition à une injonction de payer européenne. Le règlement modifié entrera en application le 14 juillet 2017. La Commission va utiliser ce temps pour assurer la promotion de cet instrument et préparer des guides à l'attention des professionnels et des utilisateurs.

Mikolaj Zaleski (DG Justice et Consommateurs, Commission européenne) a présenté les propositions de la Commission pour une directive sur la fourniture d'un contenu dématérialisé et sur la vente dématérialisée des biens. Puis Maria Vilar Badia (DG Justice et Consommateurs, Commission européenne) a évoqué le projet d'un règlement sur l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne.

Michael Wilderspin, (Service juridique, Commission européenne) a passé en revue la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne en 2015. Il a retenu en particulier trois décisions.

Le premier arrêt (C-4/14, Christophe Bohez contre Ingrid Wiertz ), concerne notamment l'interprétation des articles 1(2) et 49 du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 et le règlement (CE) n°2201/2003 du 27 novembre 2003 en matière matrimoniale.

Le deuxième arrêt (C-681/13 - Diageo Brands BV contre Simiramida) a notamment reconnu que « lorsqu'il vérifie l'existence éventuelle d'une violation manifeste de l'ordre public de l'Etat requis, le juge de cet Etat doit tenir compte du fait que, sauf circonstances particulières rendant trop difficile ou impossible l'exercice des voies de recours dans l'Etat membre d'origine, les justiciables doivent faire l'usage dans cet Etat membre de toutes les voies de recours disponibles afin de prévenir en amont une telle violation ».

Le troisième arrêt (C-300/14 - Imtech Marine Belgium NV contre Radio Hellenic) concerne l'application du règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. La CJUE dispose notamment dans cet arrêt que « l'article 19, paragraphe 1, du règlement n°805/2004 doit être interprété en ce sens que, pour procéder à la certification en tant que titre exécutoire européen d'une décision rendue par défaut, le juge saisi d'une telle demande doit s'assurer que son droit interne permet, effectivement et sans exception, un réexamen complet en droit et en fait, d'une telle décision dans les deux hypothèses visées à cette disposition et qu'il permet de proroger les délais pour former un recours contre une décision relative à une créance incontestée, non pas uniquement en cas de force majeure, mais également lorsque d'autres circonstances extraordinaires, indépendantes de la volonté du débiteur, ont empêché ce dernier de contester la créance en cause ».

Mathieu Chardon a mentionné l'étude conduite par l'UIHJ sur le titre exécutoire européen et présentée lors du colloque international qu'elle a organisé à Sibiu (Roumanie) en 2009. Cette étude relève la nécessité, en matière de litiges transfrontaliers dans l'Union européenne, de mettre en place des normes de sécurité minimum pour les actes introductifs d'instance. A ce titre il a rappelé que l'UIHJ a rédigé un projet de directive européenne concernant un acte introductif d'instance harmonisé. Un tel acte comprend deux volets : d'une part les mentions contenues dans l'acte introductif d'instance et d'autre part la façon dont cet acte est porté à la connaissance du destinataire. Le secrétaire général de l'UIHJ a ajouté que la jurisprudence européenne était au cœur des préoccupations de l'UIHJ. Dans ce cadre, l'UIHJ a publié fin 2014 un ouvrage sur la jurisprudence européenne (Cour européenne des droits de l'homme et Cour de justice de l'Union européenne) sur l'exécution des décisions de justice et la signification et la notification des actes.

Le travail du RJE

En premier lieu, Florence Hermite, point de contact du RJE pour la France, a expliqué l'organisation et le fonctionnement du réseau en France. Puis Julia Burk, point de contact du RJE pour l'Allemagne, a présenté la Journée européenne de la Justice telle qu'elle s'est déroulée en Allemagne.

Les groupes de travail du RJE ont ensuite donné un compte-rendu de leurs travaux. S'agissant du groupe de travail sur la visibilité du RJE, Julia Burk et Tomasz Debski (DG Justice et Consommateurs, Commission européenne), ont évoqué la nouvelle rubrique du RJE dans le portail européen e-Justice. Eral Knight, point de contact pour l'Angleterre et le Pays de Galle (Royaume-Uni), a expliqué les travaux du groupe de travail Aide pour compléter les formulaires du règlement sur les obligations alimentaires. Florence Hermite et Stephan Matyk (DG Justice et Consommateurs, Commission européenne), a mentionné les travaux du Groupe de travail sur les successions, et en particulier le Guide citoyen et les échanges d'information en matière de droit étranger.

Outils clés pour la gestion des affaires transfrontières

Tomasz Debski (DG Justice et Consommateurs, Commission européenne) s'est intéressé à la base de données de la Cour de justice de l'Union européenne. Bogdan Dumitriu (DG Justice et consommateurs, Commission européenne), a donné un compte-rendu du projet e-Codex. Moritz Röttinger (DG Marché interne, industrie, industrie, entreprenariat et PME, Commission européenne), a expliqué quels étaient les outils permettant l'information, le conseil et la résolution de problèmes pour les citoyens et les entreprises.

Coopération avec les autres réseaux

Des informations sur le Réseau des présidents des juridictions suprêmes de l'Union européenne ont été données par son secrétaire général, Dominique Hascher. Maria Joao Almeida Gomes, secrétaire du Réseau judiciaire européen en matière pénale, a passé en revue les outils clés de son réseau. Vicky Pellini (DG Justice et consommateurs, Commission européenne) a exposé les Centres européens des consommateurs (EEC-Net). Enfin, les activités récentes du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) ont été soulignées par Ilse Couwenberg, juge à la cour d'appel (Belgique).
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