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Vade Mecum sur la signification et la notification des actes dans l'Union européenne : Présentation du règlement (CE) n°1393/2007
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Présentation
 
Le règlement (CE) 1393/2007 du 13 novembre 2007 (ci-après « le règlement ») est un règlement de l'Union européenne relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Ce texte, en vigueur depuis le 13 novembre 2008, a remplacé le premier règlement communautaire relatif aux significations et notifications, le règlement (CE) 1348/2000 du 29 mai 2000. Avant l'adoption de ces textes, la signification et la notification entre États membres de l'Union européenne était principalement régie par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965  (www.hcch.net). Cette convention continue à s'appliquer pour les relations avec les États tiers signataires de ce texte.
 
La signification et la notification des actes entre les États de l'Union européenne s'inscrit dans la construction de l'espace judiciaire européen et doit permettre le bon fonctionnement du marché intérieur. L'adoption d'un régime spécial pour les communications entre États membres de l'Union européenne répond à l'objectif d'accélération et de sécurisation des transmissions internationales.
 
Le règlement ne s'applique pas en matière pénale, fiscales douanière ou administrative, ni en matière de responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique ("acta jure imperii"). Son application est également exclue lorsque «l'adresse du destinataire de l'acte n'est pas connue ». Dans cette hypothèse, il faut se référer au droit de l'Etat d'envoi applicable en cas d'adresse du destinataire inconnue.
 
Le règlement s'applique donc pour les communications d'actes en matière civile et commerciale entre tous les 27 États membres de l'Union européenne, y compris le Danemark depuis un accord signé entre ce pays et la Communauté européenne :
 
Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce- Hongrie - Irlande - Italie - Lettonie - Lituanie - Luxembourg - Malte - Pays-Bas - Pologne - Portugal -  République tchèque - Roumanie - Slovaquie - Slovénie - Suède
 
Le principal objet de cet instrument est de prévoir les méthodes par lesquelles des actes seront transmis à l'étranger soit directement au destinataire soit aux autorités compétentes de l'État de réception.
 
Le règlement met en place un mode principal de transmission (Art. 2, 3, 4, 6 et 7) articulé autour de l'intervention de trois entités : entité d'origine, entité requise et entité centrale.
 
Ce texte propose par ailleurs plusieurs modes alternatifs :
  • transmission par voie consulaire ou diplomatique (Art. 12) ;
  • signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires (Art. 13) ;
  • signification ou notification par l'intermédiaire des services postaux (Art. 14) ;
  • et signification ou notification directe (Art. 15).
Le règlement comprend également des règles relatives à la traduction des actes (Art. 5 et Art.8), à la date de la notification (Art. 9) ou encore aux frais de signification ou de notification (Art.11). Des formulaires sont prévus pour accompagner l'acte tout au long du déroulement de la procédure.
 
Où trouver les textes ?
 
La Commission européenne a créé l'Atlas judiciaire européen en matière civile qui permet au citoyen et au praticien d'accéder facilement à de l'information concrète importante pour la coopération judiciaire en matière civile.
 
Ce site est disponible dans vingt-deux des vingt-trois langues officielles de l'Union européenne (il manque le danois).
 
Pour accéder directement aux informations concernant le règlement :
 
 
La colonne de gauche donne accès aux informations suivantes :
 
-    Entités et organismes
-    Documents
 
La colonne centrale donne accès au texte du règlement.
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