Traitement en cours, merci de patienter...
Saut de ligne
Saut de ligne
Dernière mise à jour/Last Update  
24/10/2017
Français
English
Image
Image
UIHJ, Union internationale des huissiers de justice
Au service de la profession d'huissier de justice dans le monde depuis 1952
At the Service of the Profession of Judicial Officer in the World since 1952
Saut de ligne
UIHJ
Image
UIHJ
Image
Saut de ligne
Séparateur

Présentation du règlement (UE) n° 655/2014

Saut de ligne
Présentation
Image
Saut de ligne
Vade Mecum sur l'ordonnance européenne de saisie conservatoire : Présentation du règlement 655/2014
 
 
1. Source

Portail e-justice


2. Présentation

En date du 27 juin 2014 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinées à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matières civile et commerciale.

Ce règlement est entré en vigueur dans les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception de l'Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark, le 18 janvier 2017.

À ce jour, les modalités procédurales d'exécution d'une décision de justice ou autre titre exécutoire sont exclusivement régies par le droit national des Etats membres de l'Union européenne

Le Règlement concernant le recouvrement des créances transfrontières crée une procédure européenne autonome permettant de procéder à une saisie conservatoire d'un compte bancaire, et avec ce texte nous rentrons donc, en droit européen, dans un véritable un espace d'exécution commun, soit le début du droit judiciaire européen.
 
Saut de ligne
Saut de ligne
Image
UIHJ
Saut de ligne
Image
UIHJ 2010 Tous droits réservés  |  Réalisation SAILING  |  Powered by WysiUp
Image
Image
Saut de ligne