Il existe depuis décembre 2020 une nouvelle autorité d’exécution gérée par l’État en Finlande. L’ancien réseau d’exécution, composé de l’Office administratif national de l’exécution, ainsi que des 22 bureaux régionaux d’exécution, n’existe plus. Ces organes ont été fusionnés en une seule autorité chargée de l’exécution, créée le 1er décembre. Celle-ci assume dès à présent la responsabilité de toutes les anciennes fonctions des bureaux d’exécution régionaux. La nouvelle Autorité nationale d’exécution est un organisme du ministère de la Justice chargé de l’exercice indépendant de toutes les tâches relatives à l’exécution et prévues par la Loi. Elle exécute sur demande les jugements des tribunaux et perçoit directement les créances exécutoires, telles que les amendes, les impôts et les primes d’assurance. Elle est titulaire à la fois des droits et des obligations attribués à une autorité.
La réorganisation a été soigneusement planifiée pendant plusieurs années. Différents projets ont été menés pour arriver au but. L’objectif de la réorganisation était de mener l’exécution de la manière la plus efficace – à la fois rentable et efficace sur le plan des résultats. Le principal changement depuis décembre est la répartition des mesures d’exécution en trois unités distinctes : l’unité d’exécution de base, l’unité d’exécution étendue et l’unité d’exécution spéciale.
Lors de la planification de la réorganisation, on était d’avis que jusqu’à 80 % des dossiers d’exécution relatives à des créances monétaires peuvent être traitées sans devoir rencontrer le débiteur en personne. Ces dossiers sont aujourd’hui gérés par l’unité d’exécution de base, par le biais de solutions IT, des contacts téléphoniques et par courrier électronique. Seules les dettes des personnes physiques sont traitées dans l’unité d’exécution de base et seuls certaines mesures d’exécution sont prises, comme la saisie des salaires ou d’autres revenus récurrents. La saisie d’actifs mobiliers ou de biens immobiliers ne peut être effectuée par cette unité.
L’exécution d’actifs mobiliers ou de biens immobiliers ainsi que des tâches d’exécution plus exigeantes, lorsqu’il est notamment indispensable d’être en contact personnel avec le débiteur, sont traitées au niveau l’unité d’exécution étendue. Ces unités sont établies au niveau régional dans la région d’exécution respective : celle du Nord, de l’Ouest, du Centre, de l’Est ou du Sud de la Finlande. Les unités d’exécution étendues sont responsables de la vente des biens saisis et de la réalisation d’autres tâches d’exécution plus exigeantes dans leur juridiction respective. Si un dossier d’exécution exige des mesures qui sont au-delà de la compétence de l’unité d’exécution de base, l’affaire est immédiatement transférée à l’unité d’exécution étendue de la région en question. Les unités d’exécution étendues et la nouvelle unité nationale d’exécution spéciale peuvent entamer des procédures d’exécution pour tous types de créances et prendre l’initiative de mesures conservatoires.
L’unité nationale d’exécution spéciale gère les tâches d’exécution qui nécessitent beaucoup de temps et d’enquêtes. Elle coopère avec d’autres autorités et participe à la lutte contre la criminalité financière et la fraude fiscale.
Les fonctionnaires sont appelés « agents d’exécution ». Il s’agit d’un terme général pour tous les fonctionnaires qui effectuent des tâches d’exécution. Chaque débiteur a un agent d’exécution qui est compétent pour lui et qui exerce un pouvoir décisionnel indépendant au niveau des tâches d’exécution dans sa propre unité. Ces agents portent des titres différents selon l’unité. Les agents de l’unité d’exécution de base sont appelés inspecteurs d’exécution, tandis que les agents des unités d’exécution étendues et spéciales sont appelés inspecteurs supérieurs d’exécution. Leur superviseur est un agent supérieur d’exécution, alors que toute l’unité est dirigée par l’agent d’exécution en chef. général et le Directeur général adjoint de l’Autorité nationale d’exécution finlandaise sont également des agents d’exécution au sens de la Loi. Tous les agents d’exécution sont des fonctionnaires.
L’exécution ne peut pas être entamée sans qu’une unité de service ne fonctionne bien. L’Autorité nationale d’exécution en est d’ailleurs responsable. Ces unités de service s’occupent de l’enregistrement des dossiers d’exécution, de la gestion des documents, des transactions de paiement, du service à la clientèle – tant par téléphone que dans les points de service régionaux – et des fonctions de soutien liées aux ventes aux enchères et à d’autres activités d’exécution. Le suivi de tous les processus susmentionnés est de la compétence de l’Administration centrale. Elle gère la direction administrative, le suivi et supervise les unités d’exécution. L’Administration centrale est responsable du rendement et des résultats de toute l’autorité, mais elle ne se mêle toutefois pas des dossiers d’exécution individuels, qui sont traitées indépendamment par les unités d’exécution. La compétence dans les dossiers d’exécution individuels incombe à l’agent d’exécution en charge de l’affaire. L’administration centrale n’influence et ne change pas les décisions prises dans les dossiers d’exécution individuels.
La nouvelle organisation a été mise en place pendant une période difficile, pendant laquelle la pandémie de la COVID-19 frappe le pays, ainsi que le monde entier. Le nouvel organisme d’exécution est maintenant sur la bonne voie depuis deux mois, mais il est encore un peu trop tôt pour analyser les résultats obtenus. Un aspect positif a cependant été le transfert électronique de l’ancien système, divisé en 22 régions, vers le nouveau système. Celui-ci a très bien réussi et pris moins de temps que prévu. Un autre aspect positif est une division claire et nette des unités et de leurs juridictions, ainsi que la mise en place légale d’une unité d’exécution spéciale dans le cadre des procédures d’exécution en Finlande.
Vous pouvez trouver plus d’informations à cet égard que le site web suivant : https://www.ulosottolaitos.fi/en/index.html
Annika Björkqvist
Agent supérieur d’exécution, Unité d’exécution étendue, Région Ouest de la Finlande
Agent de liaison international de l’Association finlandaise des agents d’exécution.
