L’UIHJ et l’UEHJ ont participé le 23 février 2022 au 20e anniversaire du RJECC à Paris, au siège du Conseil supérieur du notariat français, organisé dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
L’UIHJ et l’UEHJ étaient représentées par Mathieu Chardon, secrétaire général de l’UIHJ.
Le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC) a pour objet de faciliter la mise en réseau des autorités judiciaires dans les pays de l’Union européenne. Il a été inauguré le 4 décembre 2002 à Bruxelles. Il fournit (Source: Europa.eu) :
- Des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du RJECC.
- Un accès aux citoyens de l’UE à des pages thématiques et à des publications sur l’assistance en matière de droit civil et commercial.
- Des informations sur les contacts et instruments à la disposition des juges et des autres autorités judiciaires œuvrant dans le cadre du RJECC.
- Des documents et des guides relatifs aux matières couvertes par le RJECC à destination des citoyens et des praticiens du droit de l’UE.
- Un accès rapide à une liste de fiches d’information élaborées par le RJE abordant les procédures européennes, nationales et internationales.
- Des informations destinées aux membres du RJECC.
La cérémonie anniversaire s’est tenue en format hybride, en présentiel et en ligne. Elle était modérée par Tania Jewczuk, chef du département de l’entraide, du droit international privé et européen, Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice de France. Didier Reynders, commissaire européen à la Justice (en vidéo), a souhaité un heureux anniversaire au RJECC. Il a félicité tous les points de contacts, ainsi que les magistrats, notaires, avocats, huissiers de justice et greffiers, qui font vivre le RJECC. Il a loué l’incroyable efficacité du réseau et a évoqué les défis de la numérisation de la coopération judiciaire, se déclarant convaincu que les liens humains doivent toujours prévaloir.
David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat, a souhaité la bienvenue à Paris, au siège du CSN. Il a évoqué le rôle du RJECC, dont l’objet est de cimenter la cohésion européenne au travers des initiatives concrètes et de faciliter la vie des citoyens, des entreprises et des professionnels du droit.
Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice de France a remercié le CSN pour son accueil. Il a remercié le Département de l’entraide, du droit international privé et européen, Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice de France dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Il a remercié tous les participants pour leur présence et leur soutien au RJECC, dont il a également rappelé les objectifs
Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux, a remercié à son tour le CSN pour son accueil. Il a rappelé que le RJECC est issu du conseil européen de Tampere de 1999 et constitue un socle européen du droit civil. Il a chaleureusement remercié les acteurs qui ont permis, à l’occasion de la précédente présidence en 2008 de la France du Conseil de l’Union européenne, que les professions judiciaires et juridiques soient intégrées au RJECC, en particulier Karima Zouaoui et Claudine Jacob.
Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des commissaires de justice de France, en duplex, a fait part de sa grande joie d’intervenir dans cette cérémonie d’ouverture. Il a relevé que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit européen ne cesse d’augmenter, source de complexité pour les professionnels du droit, et nécessitant une coopération très poussée. Il a indiqué que c’est cette complexité que le RJECC a souhaité traiter, permettant de contribuer à une bonne application du droit européen. Il a évoqué les projets européens auxquels les huissiers de justice sont associés, notamment le récent projet de formation FILIT.
François Molinié, président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, s’est déclaré très heureux d’être présent pour fêter les 20 ans du RJECC et de la participation de la Cour de cassation au RJECC. Il a estimé que le RJECC rend les droits européens effectifs.
Trois tables rondes se sont succédé pendant la journée. La première table ronde avait pour thème : « La construction du droit international privé européen à l’origine de la création du réseau ». L’Europe s’est dotée progressivement d’instruments destinés à faciliter l’accès à la justice, la reconnaissance et l’exécution des décisions, la résolution des conflits de lois. Cependant, pour être efficace, ce nouvel ordre juridique européen doit être connu et correctement mis en œuvre par les professionnels du droit. C’est dans ce contexte qu’a vu le jour, le 28 mai 2001, le RJECC dont la mission est de favoriser la diffusion du droit et la mise en œuvre des règlements européens. La table ronde était modérée par Cyril Nourissat, Professeur de droit privé à l’Université Jean Moulin Lyon 3 (France). Les participants étaient :
- Patrick Kinsch, avocat au barreau de Luxembourg et professeur à l’Université de Luxembourg ;
- Isabelle Guyon-Renard, référendaire, Cour de justice de l’Union européenne ;
- Andreas Stein, chef d’unité Justice civile, DG JUST, Commission européenne ;
- Myriam de Hemptinne, Magistrat belge, membre du Réseau international de juges de La Haye ;
- Laurent Pettiti, président de la délégation des Barreaux de France
La deuxième table ronde avait pour thème : « Le réseau au soutien des instruments de coopération ». Depuis 20 ans, le champ d’action de l’Union européenne n’a cessé de s’étendre afin de répondre aux attentes et besoins des citoyens européens (obligations alimentaires, successions, procédures de divorce…). Véritable forum de discussion, le RJECC a joué un rôle majeur dans la construction de l’espace judiciaire européen en faisant remonter les besoins et les difficultés concrètes rencontrées sur le terrain par les praticiens et en facilitant les contacts directs entre les juridictions, les autorités centrales et les professions juridiques. La table ronde était modérée par Marie Vautravers, secrétaire du RJECC, DG JUST, Commission européenne. Les intervenants étaient :
- Catherine Rumeau, magistrat, point de contact français du RJECC ;
- Jana Hofmannová, point de contact tchèque du RJECC ;
- Maija Leppä, point de contact finnois du RJECC ;
- Roland de Moor, point de contact néerlandais du RJECC.
Le troisième atelier avait pour thème : « Quel avenir pour la coopération judiciaire européenne ? ». Afin de renforcer la coopération transfrontière, la Commission européenne a lancé un ensemble d’initiatives visant à moderniser les canaux de communication entre les Etats Membres. La numérisation de la justice constitue l’un des principaux défis pour les années à venir. Comment le réseau va-t-il s’adapter ? Plus que jamais, les professionnels du droit apparaissent comme les acteurs principaux de cette transition vers le numérique. L’atelier était modéré par Alice Meier-Bourdeau, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat. Les intervenants étaient :
- Alexander Ivantchev, chef de secteur Politique e-Justice et gestion des subventions, DG JUST, Commission européenne ;
- Thierry Wickers, troisième président du Conseil des barreaux européens (CCBE) ;
- Giampaolo Marcoz, président du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) ;
- Mathieu Chardon.
Mathieu Chardon a insisté sur l’importance de l’e-Codex pour harmoniser et fluidifier les échanges dématérialisés pour les acteurs de la sphère judiciaire de l’Union européenne. Il a insisté sur les nouveaux enjeux mondiaux en matière d’exécution, concernant les avoirs digitaux et la publication du Code mondial de l’exécution digitale, rédigé par l’UIHJ. Il a également fait part de l’existence de l’Atlas européen de l’exécution, un projet européen auquel l’UIHJ a pris part (http://www.enforcementatlas.eu ) et qui fournit des informations détaillées sur les procédures d’exécution dans les pays de l’Union européenne. Il a enfin informé les membres du RJECC de la mise en place prochaine d’une série de webinaires pratiques organisés par l’UIHJ et l’UEHJ sur l’exécution dans le monde.
Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice de France, a clôt la journée, en constatant qu’en vingt années d’existence, le RJECC est devenu un acteur fondamental de la coopération judiciaire civile et commerciale européenne.
