Avec le soutien de la Commission permanente de coopération franco-québécoise, la Chambre nationale des commissaires de justice de France et la Chambre des huissiers de justice du Québec collaborent actuellement sur un projet de recherche commun. Ce projet vise à analyser comparativement le rôle des huissiers de justice dans les deux systèmes juridiques, en se concentrant particulièrement sur leur rôle dans le recouvrement à l’amiable des créances. L’objectif est d’identifier des réformes efficaces et durables pour réduire les coûts de la justice, améliorer l’efficacité des procédures et désengorger les tribunaux.
À l’occasion de la publication de l’étude sur la situation financière des entreprises en période de crise économique, la Chambre nationale des commissaires de justice de France et la Chambre des huissiers de justice du Québec ont organisé une table ronde exceptionnelle ce mercredi 29 mai 2024, consacrée à la facture exécutoire.
Chaque année, les créances impayées en France atteignent 56 milliards d’euros, et les procédures pour leur recouvrement sont longues, complexes et coûteuses pour les dirigeants des TPE/PME, les fragilisant ainsi et représentant un manque à gagner important pour l’État. En réponse à cette situation, les commissaires de justice proposent la mise en place de la facture exécutoire, un outil innovant appliqué en Belgique depuis 2016, qui simplifierait le quotidien des commerçants et chefs d’entreprises tout en améliorant l’efficacité de la justice.
Cette table ronde a rassemblé des experts et des dirigeants d’entreprises pour discuter des bénéfices de ce dispositif pour la compétitivité de l’économie du pays.
Après le discours d’ouverture de Me Benoît Santoire, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice, qui a rendu hommage à feu François Taillefer, ancien président de la Chambre des huissiers de justice du Québec, décédé récemment à l’âge de 64 ans, Me Pierre Iglesias, Délégué aux affaires internationales de la Chambre nationale des commissaires de justice, a modéré les échanges des deux tables rondes au programme.
La première table ronde, axée sur le renforcement de la résilience des TPE/PME en temps de crise, a donné la parole à M. Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, Mme Sylvie Casenave-Péré, PDG de Posson Packaging, Mme Marie-Claude Drapeau, Vice-Présidente de la Chambre des huissiers de justice du Québec, et Me Patrick Gras, Président de l’Union nationale des commissaires de justice.
La deuxième table ronde, intitulée « La facture exécutoire : nouveau levier de la compétitivité des TPE/PME », a réuni Me Quentin Debray, Président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique, Mme Natalie Fricéro, Professeure de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Nice-Côte d’Azur et membre du Conseil scientifique de l’UIHJ, ainsi qu’à nouveau Mme Marie-Claude Drapeau. Me Debray a présenté en détail la procédure de recouvrement des créances incontestées, applicable en B2B depuis 2016 en Belgique, et les deux autres panélistes ont évalué favorablement la possibilité de transposer cette procédure en droit français et québécois.
Me Georges Golliot, Vice-Président de la Chambre nationale des commissaires de justice, a présenté le rapport final de la conférence, qui s’est terminée par des échanges informels entre les différents intervenants.
L’UIHJ était représentée à cet événement par Marc Schmitz, Président, et Jean-Pierre Herbette, Vice-Président.
