2-5 juillet 2024 – L’UIHJ, représentée par Jos Uitdehaag, 1er Vice-Président, et Patrick Gielen, Secrétaire du bureau (et représentant également la Belgique), a participé à la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification), de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves) et de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice (Convention Accès à la justice), qui s’est tenue à La Haye (NL) du 2 au 5 juillet 2024.
La réunion a rassemblé 260 délégués, en personne et en ligne, représentant 55 Membres de la HCCH, deux Parties contractantes non-membres, un État observateur, des Observateurs de sept organisations intergouvernementales et de 13 organisations internationales non gouvernementales, ainsi que des membres du Bureau permanent.
L’ouverture a été faite par M. Paul Vlas, Président de la Commission d’État néerlandaise de droit international privé, qui a souhaité la bienvenue à toutes les délégations et a mis l’accent sur l’importance de la coopération internationale comme garantie de l’efficacité de la justice transfrontalière.
Le Secrétaire général, Christophe Bernasconi, a indiqué dans son discours d’ouverture que les trois conventions discutées durant cette commission spéciale sont les plus utilisées par les pays membres. Elles augmentent la sécurité juridique dans un monde en perpétuel mouvement.
La Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves)
Il est à souligner que 63% des Parties contractantes (42 sur 64) ont répondu au questionnaire envoyé en 2022 par le Bureau permanent.
L’avis sur la Convention Preuves est excellent pour quasi l’unanimité des répondants. Le premier jour de la Commission spéciale a été entièrement consacré au règlement des preuves.
Un échange fructueux entre toutes les parties a eu lieu afin d’améliorer la collaboration internationale en matière de preuve.
Il y a un désir fort d’avancer vers la digitalisation et de réduire l’utilisation du papier.
Recommandation
Une recommandation (spécifiquement la recommandation 42) approuvée par la commission spéciale mérite une attention particulière pour les huissiers de justice, dans le cadre de la désignation des autorités judiciaires et autres autorités visées à l’article premier de la convention :
Recommandation 42 : « La Commission spéciale constate que pour l’obtention de preuves, les autorités requérantes incluent non seulement les tribunaux et les juges, mais aussi d’autres personnes (telles que des notaires) qui peuvent, dans certaines Parties contractantes, exercer des fonctions assimilées à celles des autorités judiciaires. Les Profils d’État devraient contenir des informations sur ces personnes ».
Ainsi, les huissiers de justice pourraient être désignés pour participer grâce à leur expertise en matière de constats, apportant ainsi des preuves dans le cadre de procédures transfrontalières.
La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification)
Présentation des résultats du questionnaire
En 2014, lors de la dernière Commission spéciale, il y avait 68 parties contractantes, tandis qu’en 2024, ce nombre est passé à 84, marquant une augmentation de 16 parties, soit 24%.
Les réponses reçues au questionnaire envoyé par le Bureau permanent proviennent de 29 pays européens, 12 pays asiatiques et 7 pays des Amériques. Le retour général est bon ou excellent, avec seulement deux suggestions d’amélioration et deux évaluations satisfaisantes.
Il n’y a pas de problèmes majeurs dans l’interprétation des matières civiles et commerciales. Cependant, 19% des demandes ont été refusées pour atteinte à la souveraineté ou à la sécurité.
Entre 2017 et 2021, le nombre de cas traités annuellement s’élève à environ 40 000 à 45 000.
En ce qui concerne le temps de traitement des demandes, 37% des cas sont traités en 1 à 3 mois, 45% en 3 à 6 mois, 7% en 6 à 12 mois, et 7% en moins d’un mois.
Les procédures électroniques se révèlent plus rapides que celles effectuées par voie postale.
Impact de la Covid-19
La pandémie de Covid a eu pour conséquence que davantage de pays acceptent l’envoi par courrier électronique, notamment Israël, l’Espagne, la Chine, le Canada, la Belgique et les États-Unis, avec des volumes variant de 0 à 500 à 2500.
Un groupe de travail s’est constitué pour aborder plusieurs aspects :
– L’utilisation des technologies de l’information, incluant la signification par email et la signature électronique.
– Le service auprès d’un État étranger ou d’un fonctionnaire d’État.
– La renonciation contractuelle.
– La signification substitutive.
– La définition des matières civiles et commerciales.
– La terminologie du manuel qui est obsolète, en particulier la notification parquet.
Fonctionnement des autorités centrales
Échange d’expériences et défis rencontrés par divers pays (USA, Israël, Belgique, Canada, etc.).
Il a été conclu de la nécessité de généraliser l’utilisation des courriels dans l’envoi des missions et d’améliorer la recherche d’adresses.
Délais, coûts et modes de paiement
Les discussions ont également porté sur les délais d’exécution, les coûts et les modes de paiement, avec des propositions pour encourager les paiements électroniques et éviter les chèques et autres moyens de paiement obsolètes.
Motifs de refus et voies consulaires et diplomatiques
Les motifs de refus de demandes de signification et l’utilisation des voies consulaires et diplomatiques (articles 8 et 9) ont été discutés, avec un consensus sur l’importance de la communication et du respect des autorités centrales.
Notification par e-mail (article 10(a))
L’UIHJ a souligné la différence entre la transmission et la signification, appelant à un cadre pour la signification électronique. Des discussions ont eu lieu sur l’acceptabilité de l’e-mail comme méthode de signification, avec des positions variées parmi les pays membres.
Développement des articles 10(b) et 10(c)
L’UIHJ a introduit le rôle clé de l’huissier de justice dans le cadre de la signification, en soulignant que la signification est la première étape importante dans une procédure judiciaire et que l’utilisation des méthodes de transmission permet de considérablement accélérer la notification transfrontière.
Le Secrétaire général, Christophe Bernasconi, a, suite à la présentation de l’UIHJ, recommandé aux parties contractantes de repenser les objections émises aux articles 10(b) et 10(c), ce qui permettra une accélération et une meilleure efficacité de la notification transfrontière.
Aucune objection à la proposition du Secrétaire général de revoir les positions sur l’opposition aux articles 10(b) et 10(c) n’a été émise par les parties contractantes.
Matière civile et commerciale
Cette notion doit être interprétée de manière large. L’interprétation de ce terme « civil et commercial » est sur l’agenda de la commission spéciale depuis 1970 et pose souvent débat.
L’interprétation peut varier d’un système judiciaire à l’autre et doit être précisée de manière claire et précise pour garantir la sécurité juridique. Le Bureau permanent demande d’interpréter cette notion de la manière la plus large possible et de considérer que cette notion de « matière civile et commerciale » doit être interprétée de manière autonome.
Recommandation
Deux recommandations (spécifiquement les recommandations 108 et 109) approuvées par la commission spéciale méritent une attention particulière pour les huissiers de justice, dans le cadre de l’application de l’article 10(b) et (c) de la Convention Notification :
Recommandation 108 : « La Commission spéciale note l’importance pratique des formes de notification prévues par la Convention en vertu des articles 10(b) et (c), en particulier en ce qui concerne l’exécution rapide des demandes. La Commission spéciale encourage les Parties contractantes à examiner et à revoir leur opposition à l’utilisation de ces méthodes. »
Recommandation 109 : « La Commission spéciale recommande que les personnes transmettant les demandes de notification en vertu de l’article 10(b) ou (c) se renseignent auprès des autorités de l’État de destination avant d’envoyer une demande, de façon à identifier correctement la personne à qui cette demande doit être envoyée. »
Nous pouvons aussi souligner la recommandation dans le cadre de l’assistance à la recherche de l’adresse qui dispose ce qui suit :
Recommandation 76 : « Reconnaissant qu’il n’est pas obligatoire d’aider à localiser le destinataire d’un acte qui doit être notifié en vertu de la Convention, la CS note que certaines Parties contractantes ont indiqué avoir recours à différentes pratiques en vue de prêter assistance, en qualité d’État requis, lorsque l’adresse du destinataire est incomplète ou incorrecte. Certains ont même précisé qu’ils proposaient leur aide lorsque l’adresse était inconnue. La CS encourage les Parties contractantes à prêter assistance en accord avec leurs moyens juridiques et structurels, lorsqu’ils sont en mesure de le faire. La CS encourage également les Parties contractantes à indiquer dans leur Profil d’État la disponibilité d’une telle assistance et à y inclure des informations sur les différentes méthodes pour localiser le destinataire. »
Conclusion
La commission spéciale a mis en lumière les progrès réalisés et les défis restants dans la mise en œuvre des conventions, avec un accent sur la digitalisation et l’amélioration de la coopération internationale pour une justice plus efficace.
Les deux groupes de travail vont désormais poursuivre leur travail afin de finaliser au plus vite les deux manuels pratiques.
