La Fédération des huissiers de justice de Grèce et l’UIHJ ont organisé le 3 octobre 2024 à Athènes une conférence internationale sur les constats par huissier de justice.
Des huissiers de justice de 17 pays étaient présents (Algérie, Allemagne, Belgique, Brésil, Bulgarie, Congo, Ecosse, Espagne, Estonie, France, Géorgie, Grèce, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, USA), ainsi qu’un représentant du ministère de la Justice de Grèce, un représentant de l’Association des avocats de Grèce et la présidente de la Chambre des notaires de Grèce.
L’UIHJ et l’Union européenne de huissiers de justice (UEHJ) étaient représentées par leur président, Marc Schmitz, la quasi-totalité des membres du bureau de l’UIHJ et l’ensemble des membres du Comité exécutif de l’UEHJ.
Le modérateur de la conférence, Dimitris Tsitsonis, vice-président de la Fédération des huissiers de justice de Grèce, a accueilli les participants à Athènes. Il a rappelé que le constat d’huissier de justice est devenu récemment une activité à part entière pour la profession. Il a remercié le ministère de la Justice de Grèce pour sa collaboration avec la Fédération des huissiers de justice de Grèce.
Panagiotis Karakonstantis a indiqué que le ministère de la Justice de Grèce qu’il représente a eu à cœur de travailler avec la Fédération des huissiers de justice de Grèce pour mener à bien, ensemble, la réforme qui a permis d’étendre la compétence des huissiers de justice grecs en matière de constats.
Nikolaos Giannis, président de la Fédération des huissiers de justice de Grèce, a remercié le ministère de la Justice de Grèce pour sa collaboration ainsi que l’UIHJ pour son aide et son soutien. Il a estimé qu’en élargissant le champ de compétence des constats au profit des huissiers de justice grecs, la nouvelle loi constituait une grande conquête pour sa profession.
Ilias Tsipos, huissier de justice (Grèce) et vice-président de l’UEHJ, a adressé ses remerciements à Marc Schmitz et à Françoise Andrieux, présidente honoraire de l’UIHJ, pour avoir semé les premières graines ayant permis l’éclosion du constat par huissier de justice en Grèce. Il a ensuite remercié Patrick Gielen, secrétaire du Bureau de l’UIHJ, et Mathieu Chardon, secrétaire général de l’UIHJ, pour leur soutien sans faille et leur grande réactivité, contribuant au succès du processus législatif.
La conférence comprenait quatre interventions. Françoise Andrieux a présenté le constat sous l’angle de ses origines et de ses apports. Elle a rapporté que le constat est apparu en France en 1342 et a fait l’objet d’un premier texte législatif en 1955. Elle a ensuite évoqué l’historique du constat en Grèce et l’aide de l’UIHJ depuis 2005 où est née l’idée pour les huissiers de justice de Grèce de réaliser des constats. Elle a insisté sur la place du constat dans l’œuvre de justice qui répond aux besoins de tous les justiciables et permet une meilleure administration de la justice.
Patrick Gielen a mentionné que 23 des 46 pays du Conseil de l’Europe connaissent le constat par huissier de justice. Il a indiqué que cet outil peut être utilisé dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020 (obtention des preuves) ainsi que dans le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données). Il a appelé de ses vœux que les huissiers de justice deviennent des juridictions compétentes au sens de l’article 1er du règlement 2020/1783 afin que le constat soit véritablement un outil international. Enfin, il a souligné l’importance d’e-Codex dans le cadre du règlement 2020/1783.
Après avoir rappelé que la Grèce est l’un des sept membres fondateurs de l’UIHJ en 1952 et loué l’excellence des relations entre la Fédération des huissiers de justice de Grèce et l’UIHJ depuis tout ce temps, Marc Schmitz a présenté un exposé très détaillé sur les constats réalisés au moyen de drones. Il a expliqué l’intérêt pour les huissiers de justice de réaliser des constatations au moyen de drones. Pour autant, un drone n’est pas un simple outil comme un appareil photo ou une caméra vidéo. Par sa nature, il nécessite que celui qui l’utilise ait reçu une formation très spécifique qui assurera le respect des très nombreuses et complexes normes en vigueur en matière d’aviation, notamment celle en vigueur dans l’Union européenne depuis le 1er janvier 2021. Il a également abordé la question liée à l’utilisation des drones en matière de protection de la vie privée, eu égard à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ou encore au règlement RGPD. Il estime qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures légales pour définir l’usage des drones par les huissiers de justice. Alors, le constat par drone deviendra un outil très efficace pour les huissiers de justice.
Enfin, Apostolos Anthimos (Grèce), juriste, membre du Groupe d’experts de l’UIHJ, a évoqué en détail la réalisation pratique des constats par les huissiers de justice grecs. La conférence sur les constats a permis à tous les participants d’obtenir des renseignements précis sur cet outil et sur les raisons pour lesquelles les huissiers de justice de tous les pays devaient pouvoir les réaliser. L’UIHJ entend continuer à assurer la promotion de cet indispensable instrument juridique et aider les pays à le mettre en place, comme cela a été le cas avec la Grèce.
