Le Modèle du Filtre néerlandais

 

L'Association royale des huissiers de justice des Pays-Bas (KBvG) a développé un modèle pour les procédures civiles. Selon le jury, ce modèle contribue à l'innovation de la justice et fait réaliser des économies substantielles au système judiciaire néerlandais.
 
En Octobre 2011, le ministre néerlandais de la Justice a lancé un débat sur l'avenir de la résolution des conflits. Cette initiative a incité la Chambre néerlandaise à développer son modèle du filtre. Selon la Chambre néerlandaise une distinction doit être faite le plus tôt possible, pour identifier les cas dans lesquels un conflit existe réellement et les cas où aucune contestation ne sera soulevée par le débiteur.

Le modèle du filtre souligne le rôle central de l'huissier de justice le plus tôt possible dans la procédure. L'huissier de justice est en relation avec le débiteur, lequel lui indiquera s'il entend contester ou pas la demande du créancier et les raisons de sa contestation. L'intérêt réside dans le fait que l'huissier de justice peut indiquer au tribunal si oui ou non si le jugement sera rendu par défaut ou s'il y aura un débat au fond est nécessaire. Cette information est disponible à un stade très précoce et a pour résultat que les procédures peuvent être traitées beaucoup plus rapidement et plus efficacement. Le travail préparatoire est effectué par l'huissier de justice en sa qualité d'autorité publique indépendante. Il fournira un dossier « clé en mains » aux autorités judiciaires.

Les économies pour le pouvoir judiciaire sont estimées à 47 millions d'euros. Les principales raisons de cette économie dans les dépenses du système judiciaire sont les suivantes:
-    Possibilité d'utiliser les modes alternatifs de résolution des conflits (par exemple la médiation ou l'arbitrage). Les tribunaux ne seront pas saisis de ces affaires.
-    Un certain nombre d'affaires peuvent être traitées par voie électronique ou par écrit. L'huissier de justice  peut communiquer les informations reçues par le créancier et le débiteur devant le tribunal. Il est le professionnel de l'exécution qui permet d'identifier les modalités de représentation devant la juridiction compétentes (orale, écrite, électronique), le domaine du droit concerné et le type d'affaire.
-    Réduction du nombre d'affaires devant le tribunal : Lorsque le débiteur, en relation avec l'huissier de justice, indique dès le début qu'il ne contestera pas la dette, il n'est alors pas besoin de se préparer pour une audience. Lorsque le débiteur propose de régler la dette en plusieurs fois, c'est l'huissier de justice qui vérifiera le bon respect des échéances et l'affaire sera ainsi reportée.

Dans son rapport, le jury a indiqué qu'il espérait que ce modèle serait intégré dès que possible dans la législation néerlandaise. Il y a quelques jours le ministre de la Justice, interrogé par des membres du Parlement néerlandais, a répondu que le modèle a attiré son attention et sera pris en considération dans la prochaine réforme de la loi sur la procédure civile.