Mise en place d’un système d’exécution à caractère libéral en Bulgarie

Le programme de réforme en matière commerciale pour la Bulgarie

L'Agence américaine pour le développement international (USAID) est impliquée depuis plusieurs années dans un programme de réforme en matière commerciale en Bulgarie. L'un des points du programme comprend la réforme de l'exécution des décisions de justice. Améliorer l'exécution des décisions de justice était considéré comme essentielle dans la démarche bulgare de proposer des échanges économiques stables et sécurisés aux différents opérateurs économiques.
Les partenaires économiques et judiciaires se sont accordés pour constater que les procédures civiles d'exécution sont très importantes pour garantir une expansion de l'économie de marché.

Le système précédent d'exécution des décisions de justice ne permettait pas de garantir la sécurisation nécessaire et à la demande. Ainsi, il y avait dans ce système de trop nombreuses protections en faveur des débiteurs. L'exécution était placée sous la direction du juge et réalisée par des huissiers de justice fonctionnaires, surchargés et sous-équipés. En outre, c'était aux créanciers de fournir les informations relatives au patrimoine de leurs débiteurs.

Le programme de réforme travaille étroitement avec le ministère de la Justice bulgare, les membres du Parlement, les représentants des juridictions, les acteurs économiques et autres partenaires, afin de développer un plan de réforme. Un groupe de travail a été formé pour s'occuper du système de l'exécution des décisions de justice.

Une visite aux Pays-bas

Du 19 au 24 mai 2004, dans le cadre du programme de réforme, l'UIHJ, en coopération avec l'Organisation royale des huissiers de justice néerlandais, a organisé une visite aux Pays-bas pour un groupe de travail bulgare. Les membres de ce groupe étaient composés essentiellement de membres du Parlement. Le but de la visite était de présenter le système des huissiers de justice indépendants et libéraux.

La Bulgarie était alors l'un des quelques Etats européens à avoir encore un système d'exécution basé sur un modèle fonctionnaire. La visite a donc donné au groupe de travail l'occasion de se familiariser avec le système en place aux Pays-bas.
Cette visite a également permis de lier des liens étroits entre USAID, l'UIHJ et les confrères bulgares. A la demande d'USAID, Jos Uitdehaag, membre du Comité de l'UIHJ, a été nommé conseiller spécial pour les affaires relatives à l'exécution des décisions de justice dans le cadre du programme.

La nouvelle loi sur les huissiers de justice libéraux

Le 10 mai 2005, le Parlement bulgare a voté une loi créant les huissiers de justice à caractère libéral. La loi a été soutenue par l'ensemble des représentations politiques siégeant au Parlement (aucun vote contre !) avec seulement quelques abstentions de la part des membres « indépendants ».
Les changements opérés sont radicaux. Le plus remarquable est celui concernant la création d'une profession d'huissier de justice à caractère libéral. L'huissier de justice sera donc un professionnel indépendant agissant dans le cadre de l'exécution des décisions de justice en matière civile.

L'huissier de justice libéral est en concurrence avec les anciens huissiers des tribunaux, devenus agents d'exécution fonctionnaires. Les deux corps ont les mêmes prérogatives et sont soumises à la même législation. Les huissiers de justice peuvent procéder au recouvrement des créances privées ou étatiques. Mais les huissiers fonctionnaires ne peuvent procéder qu'au recouvrement de dettes privées. Le choix sera donc laissé au créancier de choisir entre les deux types d'agents d'exécution.
Il y a un numerus clauses pour les huissiers de justice: un pour 30 000 habitants. La compétence territoriale des huissiers de justice est limitée à celle d'une juridiction ou d'un district. Le nombre d'huissiers de justice dans chaque district sera complété par celui des huissiers fonctionnaires.

Les huissiers de justice sont nommés par le ministre de la Justice, sur dossier. Le candidat doit répondre à des critères de sélection très stricts.
L'organe représentant la profession est la Chambre nationale des huissiers de justice, entité indépendante qui fonctionne avec des statuts, des règles et un budget. Tous les huissiers de justice sont membres de cette organisation.

Le 1er septembre 2005, la loi est entrée en vigueur. Les huissiers de justice libéraux doivent entrer en fonction en février ou mars 2006. En attendant, des décrets d'application doivent être votés et les arrêtés de nominations doivent être prononcés. De nombreuses tâches restent à accomplir : règles tarifaires, code de déontologie, mise en place d'une formation, mesures disciplinaires, ...

Et bien entendu, la mise en place de la Chambre nationale des huissiers de justice de Bulgarie (Voir notre article dans ce magazine). Tous ces challenges seront relevés par nos confrères bulgares, naturellement avec toute l'aide que l'UIHJ pourra leur apporter.

Chers confrères bulgares : félicitations pour votre nouvelle loi et bonne chance pour votre future profession !