STOBRA : un projet pour l’Europe et le monde
En novembre 20011, le Conseil permanent de l’UIHJ a confié au Conseil des présidents européens de l’UIHJ la réalisation du projet STOBRA dont le but est l’harmonisation des procédures d’exécution et le statut de l’huissier de justice en Europe et dans le monde.
Six commissions Stobra ont été constituées :
- Stobra 1 : Harmoniser la procédure de saisie immobilière en Europe
- Stobra 2 : Harmoniser la signification et la notification transfrontière des actes en matière civile et commerciale dans l’Union européenne
- Stobra 3 : Favoriser et harmoniser la transparence patrimoniale en Europe
- Stobra 4 : Harmoniser la constitution de la preuve en Europe par le constat d’huissier de justice
- Stobra 5 : Organiser et harmoniser la formation des huissiers de justice en Europe
- Stobra 6 : Favoriser et harmoniser e-Justice et les TIC pour la profession d’huissier de justice en Europe
Cette rubrique contient toute la documentation relative aux travaux des commissions STOBRA.
Accès limité aux membres des Commissions Stobra
