L'UIHJ a été invitée à participer à la réunion en sa qualité d'expert et de membre observateur du Groupe de travail de la CEPEJ sur l'exécution (CEPEJ-GT-EXE). Elle était représentée par son premier secrétaire, Mathieu Chardon.
Le Groupe de travail sur la qualité de la justice de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) est présidé par François Paychère (Suisse) et constituée d'experts de pays membres de la CEPEJ : Joao Arsenio de Oliveira (Portugal), Fabio Bartolomeo (Italie), Anke Eilers (Allemagne), Nikolina Miskovic (Croatie), et Ioannis Symeonidis (Grèce).
La réunion s'est tenue en présence de John Stacey, président de la CEPEJ, de Stéphane Leyenberger, chef de la Division de la justice et secrétaire de la CEPEJ, et de Clementina Barbaro, administratrice à la CEPEJ. Etaient également présents Gilles Accomando (France), en sa qualité d'expert, des présidents de juridictions tunisiennes, invités, les observateurs de l'Union européenne des greffiers de justice, représentée par son président, Jean-Jacques Kuster, de Mitre Corporation, de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, représentée par Jana Gajdosova, et de l'Institut européenne de l'expertise et de l'expert (EEEI), représentée par Alain Nuée.
Les points de discussion de l'ordre du jour comprenaient :
- Les lignes directrices sur l'organisation et l'accessibilité des bâtiments (tribunaux) ;
- Le rôle des experts dans la qualité du système judiciaire ;
- Coopération avec l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur le « Manuel sur l'accès à la justice en Europe » ;
- Présentation de Mitre Corporation, une organisation à but non lucratif américaine fondée en 1958 dont l'objectif est de travailler pour l'intérêt public ;
- Promotion des Lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre des recommandations existantes du Conseil de l'Europe.
Dans le cadre de ce point de l'ordre du jour, Mathieu Chardon a présenté, à la demande de la CEPEJ, un document préparé par l'UIHJ sur les problèmes liés à l'exécution en Europe. Ces problèmes sont nombreux et variés. Ils ont été identifiés à l'aune des Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution. Ces problèmes concernent en particulier :
1. Les difficultés auxquelles sont confrontés les créanciers
2. La localisation du débiteur et l'identification de son patrimoine
3. Les biens situés à l'étranger et les procédures transnationales d'exécution
4. L'opportunité de saisie et de réaliser les biens saisis
5. La mise en œuvre des procédures d'exécution
6. La réalisation des opérations d'exécution
7. Les obstacles à l'exécution
Parmi ces problèmes, six ont été identifiés par l'UIHJ comme récurrents et constituant les obstacles les plus importants à une exécution efficace. Ils se rencontrent en droit interne et en matière transnationale.
En droit interne
1. Accès à l'information permettant d'identifier et localiser le patrimoine du débiteur
L'identification et la localisation du patrimoine du débiteur est sans conteste ce qui constitue le plus grand obstacle à une exécution efficace : une exécution ne peut concerner que le patrimoine du débiteur. Dans certains pays, les huissiers de justice ont un accès direct à l'ensemble des informations permettant d'identifier et de localiser le patrimoine du débiteur. Dans de nombreux autres, cet accès est partiel, long, couteux, inefficace, voire inexistant.
2. Accès à l'information permettant de localiser le débiteur
La localisation du débiteur est un problème majeur qui, s'il n'est pas résolu, empêche la procédure d'exécution de se mettre en place. Dans certains pays, la localisation du débiteur est quasiment toujours possible. Dans d'autres, le créancier ou l'agent chargé de l'exécution fait face à de grandes difficultés.
3. Obtention d'autorisations pour réaliser les mesures d'exécution
Les différences entre les pays sont importantes en matière d'autorisation pour réaliser des mesures d'exécution. Dans certains pays, l'exécution est confiée à un professionnel unique de l'exécution qui, en possession du titre exécutoire, peut mettre en œuvre directement l'ensemble des mesures d'exécution. A l'opposé, dans d'autres pays, des autorisations sont nécessaires pour réaliser les mesures d'exécution envisagées. Alors que le débiteur a été condamné par décision de justice, ces autorisations peuvent ralentir voire empêcher la procédure d'exécution.
En matière transnationale
1. Disparité des procédures d'exécution
En matière transnationale, l'obstacle majeur concerne la très grande disparité relative aux procédures d'exécution. Il en résulte pour le justiciable une opacité totale lorsqu'il s'agit d'envisager de faire exécuter une décision de justice à l'étranger. Cette opacité concerne tout autant les professionnels chargés de conseiller les justiciables.
2. Disparité des statuts des agents d'exécution
Le statut des agents chargés de l'exécution en Europe présente une diversité extrême : formation initiale et continue, statut (fonctionnaire, libéral ou mixte), activités, compétence territoriale, responsabilités, organisation... Les Ligne directrices de la CEPEJ permettent d'envisager une harmonisation de nombreux aspects liés à la profession d'agent d'exécution.
3. Connaissance du droit procédural transnational
On ne peut que reconnaître la méconnaissance générale des professionnels du droit des matières relatives au droit procédural transnational. Le justiciable qui souhaite engager une procédure à l'étranger ou qui doit y faire exécuter une décision de justice y renonce principalement en raison de cette méconnaissance.
Mathieu Chardon a poursuivi sa présentation en expliquant que les Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution constituaient pour l'UIHJ un modèle pour l'Europe et le reste du monde et qu'il fallait renforcer sa promotion afin que les pays s'en servent dans le cadre de réformes judiciaires. Il a indiqué que l'UIHJ était à la disposition de la CEPEJ pour travailler sur des thèmes pour mettre en lumière les bonnes pratiques dans les pays.
Après discussion, les membres du CEPEJ-GT-QUAL ont décidé de travailler dans ce sens, c'est-à-dire d'illustrer les Lignes directrices de la CEPEJ et la Recommandation Rec(2003)17 sur l'exécution au travers les exemples de bonnes pratiques dans les pays.
L'UIHJ se réjouit de cette décision et se tient à la disposition de la CEPEJ pour coopérer dans ce sens, notamment en recueillant auprès de ses membres les informations utiles pour identifier ces meilleures pratiques.
A cet égard, l'UIHJ dispose déjà de trois outils :
1. Le Grand questionnaire de l'UIHJ auquel 52 pays ont répondu et qui comprend 350 questions sur l'exécution et la profession d'huissier de justice et d'agent d'exécution ;
2. Le rapport de l'UIHJ sur l'exécution qui est dans sa phase de finalisation et qui sera présenté le 10 décembre 2014 lors du 1er Forum mondial sur l'exécution, organisé conjointement par l'UIHJ et la CEPEJ et qui se tiendra au siège du Conseil de l'Europe;
3. Les projets Stobra de l'UIHJ, dont le principe est précisément d'identifier les bonnes pratiques pour les ériger en exemples, et qui comprend sept volets :
- Saisie immobilière ;
- Signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
- Transparence patrimoniale ;
- Constats ;
- Formation ;
- Technologies de l'information et de la communication ;
- Recouvrement de créances.
