Réforme de la profession en Allemagne
A la demande de son président, l’Association des huissiers de justice allemands [Deutsche Gerichtsvollzieher Bund e.V. – DGVB] présente le rapport suivant dans le cadre de ses démarches pour faire aboutir la création d’un corps d’huissiers de justice libéraux en Allemagne
Quatre rapports
Le groupe de travail mandaté par l'Etat a conclu ses travaux en soumettant quatre rapports. Ces rapports contiennent les concepts de base pour une profession libérale. Les concepts principaux sont résumés comme suit :
- 1. Financement du système. De quelles manière les augmentations tarifaires doivent être réalisées afin de permettre un autofinancement des offices et d'assurer la rémunération des employés.
- 2. Choix et possibilités d'accomplir d'autres missions, ce qui pourrait contribuer au financement du système.
- 3. Conformité avec la Constitution. Selon le droit allemand, le droit de réaliser des actes de puissance publique, comme les arrestations, l'entrée forcée au domicile des particuliers, etc. ne peut, en général, être confié qu'à des fonctionnaires. Il a été observé qu'un changement devait être opéré au niveau de la Constitution à ce égard. Pour cela, la majorité est requise aux deux tiers au niveau du Parlement allemand, à la fois au Bundestag et au Bundesrat.
- 4. Un texte de loi relatif à la période transitoire afin de conduire au mieux les huissiers de justice d'un statut de fonctionnaire à un statut libéral.
Les assistants des juridictions ont donné leur accord sur le concept de base fin mars lors d'un vote qui s'est déroulé à l'issue d'une réunion préparatoire fin mars 2005 (11 voix pour, 2 contre et 4 abstentions). Cette réunion préparatoire concernait la future conférence des ministres de la Justice qui s'est déroulée les 29 et 30 juin 2005.
Afin de s'assurer des résultats positifs, le Comité d'organisation fédéral du DGVB a, par le passé, rencontré les ministres de la Justice. Cependant, notre organisation a tout mis en œuvre afin d'obtenir des résultats concrets de la part de leurs ministres et ainsi préparer le terrain pour la réforme souhaitée.
Outre ces discussions, le Comité d'organisation fédérale a participé à des symposiums, auxquels ont participé des avocats, des sociétés de recouvrement et des représentants de chambres de commerce et d'industrie.
Le nombre de participants à ces réunions démontre clairement m'intérêt des efforts entrepris.
La DGVB a présenté son opinion sur les quatre rapports ci-dessus dans un rapport de 31 pages dans lequel sont présentées idées et suggestions, mais également quelques critiques.
Une résolution
Lors de l'étape suivante, fin juin 2005, la conférence des ministres de la Justice a adopté la résolution suivante, après avoir considéré que le modèle de réforme proposé par le groupe de travail constituait une base adaptée au besoin urgent de modifier le stat des huissiers de justice. Dans la résolution adoptée, les ministres de la Justice autorisent en effet le groupe de travail à mettre en place les structures pour une profession libérale :
- en préparant un projet de loi pour un changement de la Constitution
- en préparant un projet de loi sur la profession d'huissier de justice
- en préparant un nouveau tarif adapté au nouveau système
Les textes préparés seront présentés lors de la prochaine conférence des ministres de la Justice, courant 2006.
Vers un statut libéral
Cette résolution constitue le premier pas décisif vers la création d'un système d'huissiers de justice libéraux en Allemagne. Le groupe de travail a déjà commencé son travail législatif. Le DGVB a demandé à participer aux travaux préparatoires au sein du groupe de travail afin de s'assurer que les projets de loi seront conformes aux intérêts des huissiers de justice. Il faut néanmoins indiquer que le ministère fédéral de la Justice reste sceptique et n'est pas favorable à la mise en place d'un système libéral.
Selon des estimations, la période transitoire devrait durer environ 13 années. Pendant cette période, les deux systèmes libéraux et fonctionnaires coexisteront.
Après leur élaboration, les projets de loi et décrets seront soumis au Bundestag et au Bundesrat, pour discussion puis aux votes. Seuls des votes favorables permettront de s'assurer de la mise en place de la réforme.
Le DGVB voudrait profiter de cette occasion pour remercier l'UIHJ pour son entier soutien.
Hans Eckhard Gallo,
Président du DGVB
Goebenstraße 3, 50672 Cologne
5 septembre 2005.
