1res Rencontres Asie Europe des huissiers de justice : « L’Appel de Bangkok »

Un nouveau chapitre de l'histoire de l'UIHJ

 

C'est assurément un nouveau chapitre de l'histoire de l'UIHJ et de la profession d'huissier de justice qui vient de s'ouvrir. Grâce aux contacts entretenus par le ministère de la justice de Thaïlande, son Service de l'exécution des décisions de justice (LED) et son directeur général, Wisit-Wisitsora-At, avec les Etats membres de l'Association des pays de l'Asie du Sud-Est (Asean), l'UIHJ a gagné son pari d'organiser à Bangkok une grand séminaire international sur l'exécution des décisions de justice puisque neuf des dix pays de l'Asean invités étaient présents : Brunei Darussalam, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande et Vietnam.

La Conférence de La Haye de droit international privé, représentée par son secrétaire général, Christophe Bernasconi, a également participé à ce séminaire à l'invitation de l'UIHJ ainsi que onze pays européens et africains membres de l'UIHJ : Algérie, Arménie, Belgique, Bulgarie, Ecosse, Estonie, France, Moldavie, Ouganda, Pays-Bas et Pologne.

Le thème de la conférence, qui a réuni à Bangkok près d'une centaine de personnes, était l'échange des meilleures pratiques en matière d'exécution des décisions de justice entre l'UIHJ et les pays membres de l'Asean. Lors de la cérémonie d'ouverture, Pasit Asawawattanaporn, conseiller juridique au ministère de la justice de Thaïlande, a souhaité au nom du Gouvernement et du ministre de la justice la bienvenue aux délégations venues d'Asie, d'Europe et d'Afrique. Il a déclaré que c'était un grand honneur pour le LED et le ministère de la justice d'organiser avec l'UIHJ une telle manifestation, qui poursuivait un triple objectif :
-    Echanger des informations sur les lois, les expériences et les bonnes pratiques en matière d'exécution des décisions de justice en matière civile ;
-    Assurer la promotion d'un réseau mondial d'huissiers de justice ;
-    Et développer des bonnes relations avec l'UIHJ et envisager une coopération future entre l'UIHJ et les pays membres de l'Asean.
M. Asawawattanaporn a souligné que, dans un monde où les échanges économiques se multiplient entre les continents, il est essentiel que chaque pays dispose de lois et de procédures d'exécution efficaces : « Si l'exécution des décisions de justice concerne le droit interne, il est indéniable que découvrir et échanger les meilleures pratiques avec d'autres pays permet d'assurer un développement optimal du processus judiciaire en droit interne. Nous sommes réunis aujourd'hui et demain pour apprendre les uns des autres » a-t-il annoncé avant de déclarer ouvertes les premières Rencontres Asie Europe des huissiers de justice.

L'Appel de Bangkok

Dans son discours introductif, Leo Netten, président de l'UIHJ, a tout d'abord remercié le ministère de la justice de Thaïlande, son LED et son directeur général, le professeur Wisit Wisitsora-At, d'avoir organisé les rencontres et pour son soutien logistique et financier. Il a salué la présence de la Conférence de La Haye et de son secrétaire général, Christophe Bernasconi. Le président de l'UIHJ a indiqué que c'était la première fois qu'une manifestation d'une telle ampleur était organisée en Asie et qu'autant de pays y étaient réunis pour évoquer la profession d'huissier de justice et les procédures civiles d'exécution. « On ne peut que s'en réjouir, a-t-il continué. Demain, grâce aux liens qui seront tissés, les échanges deviendront possibles. Ils vont se développer. Ils vont prospérer. Au-delà de l'aventure humaine qui commence, chaque pays va bénéficier de la vision et de l'expérience des autres. Cela conduira chacun beaucoup plus sûrement et plus rapidement vers une plus grande efficacité de son système judiciaire. »

Le président de l'UIHJ a insisté sur le fait qu'afin de promouvoir l'essor du droit judiciaire ou processuel, la reconnaissance d'un droit autonome de l'exécution et l'instauration d'un professionnel de l'exécution à statut harmonisé fondé sur le modèle de l'huissier de justice indépendant, l'UIHJ s'est dotée d'un Conseil scientifique composé de professeurs d'université du monde entier, parmi lequel la Thaïlandaise Pimonrat Vattanahathai, dont il a salué la présence. Par ailleurs, il a rappelé que l'UIHJ travaille depuis trois ans à l'élaboration d'un Code mondial de l'exécution dont les premiers travaux ont été présentés en 2012 à l'occasion du congrès international des huissiers de justice à Cape Town (Afrique du Sud), puis fin 2013 à Lomé (Togo) pendant les 3es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice.

Concernant l'Asie, Leo Netten a rappelé que l'UIHJ se rend régulièrement dans divers pays d'Asie depuis une vingtaine d'années (Chine, Dubaï, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Tadjikistan, Thaïlande, Vietnam) mais que, pour l'heure, seuls la Thaïlande, le Kazakhstan et Dubaï étaient devenus membres. « Notre ambition en Asie est d'aider à construire des ponts entre ses pays si différents les uns des autres. Dans chacun des Etats du plus grand continent du monde, il existe des décisions de justice qui doivent être exécutées et des professionnels chargés de les exécuter. Car, vous le savez, une bonne exécution des décisions de justice est un gage de démocratie, de sécurité juridique et de développement économique » a exposé le président Netten. Il a estimé qu'un nouveau chapitre de l'histoire de l'UIHJ commençait. Et de conclure : « Aujourd'hui, ici à Bangkok, je lance un appel à tous les huissiers de justice du continent asiatique afin qu'ils se rencontrent, se connaissent, échangent, se forment, se développent et progressent tous ensemble pour le bénéfice de la justice, des citoyens et des entreprises ».

Six ateliers

Les échanges se sont déroulés sous la forme de six ateliers dynamiques et pratiques. Une série de six questionnaires avaient été préalablement adressés à chacun des pays. Les questions et les thèmes étaient posés en considération de la recommandation Rec(2003)17 du 9 septembre 2003 du Conseil de l'Europe et des Lignes directrices du 17 décembre 2009 du Conseil de l'Europe en matière d'exécution des décisions de justice.

Le premier atelier a concerné les principes fondamentaux de l'exécution. Il était modéré par Mathieu Chardon, 1er secrétaire de l'UIHJ. En préambule, le modérateur a expliqué l'importance de la Recommandation 17 et des Lignes directrices du Conseil de l'Europe sur l'exécution, un modèle pour l'Europe, mais également pour les autres continents. Mathieu Chardon a expliqué que, lorsqu'un pays cherche à améliorer son système de l'exécution forcée des décisions de justice et à faire progresser la profession d'agent d'exécution, ces deux documents garantissaient une parfaite conformité avec les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; en somme, un gage de sécurité en Europe mais aussi partout ailleurs dans le monde. Les panelistes du premier atelier étaient le Sultanat du Brunei, l'Ecosse, la France, le Laos, la Malaisie, les Philippines et la Thaïlande. Une série de questions ont été posées à chaque pays, à tour de rôle. Le jeu des questions réponses a immédiatement installé un rythme et une dynamique qui a été particulièrement appréciée par l'ensemble des participants. Ceux-ci ont pu d'emblée se familiariser avec les systèmes en place, et identifier et évaluer les points de convergences et de divergences.

Le deuxième atelier concernait les différents moyens relatifs à l'information des justiciables. Il était modéré par Françoise Andrieux, secrétaire général de l'UIHJ. Les panélistes du Cambodge, de France, du Laos, des Pays-Bas, de Thaïlande et du Vietnam purent expliquer qui, dans leurs pays respectifs, assurait la signification des actes de procédures et d'exécution, notamment les actes introductifs d'instance.

Le troisième atelier, modéré par Bernard Menut, 1er vice-président de l'UIHJ, s'intéressait au statut des agents d'exécution. Les réponses aux questions posées concernaient le niveau de formation initiale et continue des agents d'exécution, la discipline et la déontologie ou l'organisation professionnelle. Les panelistes étaient des représentants d'Arménie, de Belgique, du Cambodge, d'Indonésie, des Pays-Bas, de Thaïlande et du Vietnam.

Le quatrième atelier avait pour thème les activités des huissiers de justice. Il était modéré par Jos Uitdehaag, 1er secrétaire de l'UIHJ. Le Brunei, l'Ecosse, la France, le Laos, la Malaisie et la Thaïlande ont répondu aux questions portant principalement sur les activités pouvant être exercées par les huissiers de justice autres que celles relatives à l'exécution des décisions de justice et visées au point 34 des Lignes directrices sur l'exécution du Conseil de l'Europe : recouvrement de créances, constats, faillites, médiation, représentation des parties devant les tribunaux...

Le cinquième atelier, modéré par Marc Schmitz, membre du bureau de l'UIHJ, s'est focalisé sur les mesures d'exécution réalisées par les huissiers de justice : saisies des biens mobiliers et immobiliers, saisie des salaires, saisies bancaires, expulsions, ventes aux enchères, etc. Les réponses ont été fournies par le Cambodge, la France, les Pays-Bas, les Philippines, la Thaïlande et le Vietnam.

Enfin le sixième atelier était présenté par David Walker, membre du bureau de l'UIHJ. Il concernait les mesures provisoires. Les représentants de Belgique, du Cambodge, de France, de Malaisie et de Thaïlande ont expliqué quelles étaient les mesures provisoires à la disposition des créanciers, dans quelles conditions elles pouvaient être mises en œuvre et sur quels biens elles portaient.

Un Code mondial de l'exécution pour tous les pays du monde

Puis Françoise Andrieux a présenté les travaux en cours relatifs au Code mondial de l'exécution. Elle a expliqué les raisons pour lesquelles l'UIHJ avait mis en place de tels travaux et en quoi les pays de l'Asean pouvaient être concernés. L'UIHJ obtient des informations aux travers les séminaires qu'elle organise et les questionnaires qu'elle adresse à ses pays membres. La secrétaire général de l'UIHJ a expliqué la composition du Conseil scientifique de l'UIHJ et ses missions. Pourquoi un Code de l'exécution ? Le document qui résultera des travaux, a-t-elle expliqué, sera appelé code mais contiendra en fait des lignes directrices, accompagnées de textes législatifs et jurisprudentiels des pays. Ce Code a été initié en 2006 lors du congrès des huissiers de justice à Washington. « Nous vivons dans un monde globalisé. Les titres exécutoires circulent au travers le monde et il est important de trouver des règles d'exécution au plan mondial » a-t-elle observé. La crise économique influence l'exécution et vice-versa. Les opérateurs économiques ont besoin de garanties. Il est important que les règles de base soient les mêmes quel que soit le pays dans lequel une exécution doit avoir lieu. Françoise Andrieux a expliqué en quoi l'UIHJ était légitime pour proposer ce code. Les agents d'exécution existent partout. L'UIHJ comprend 73 pays membres, sur quatre continents. Le Conseil scientifique de l'UIHJ a un rôle central dans l'élaboration de ce code. Les travaux ont déjà été présentés à plusieurs organisations internationales et ont reçu un excellent accueil. Puis Françoise Andrieux a présenté les contours du code et ses différentes composantes.

La future coopération entre les pays de l'Asean et l'UIHJ

Les propos conclusifs ont été prononcés par Leo Netten. Il a remercié une nouvelle fois les autorités thaïlandaises et le LED pour la parfaite organisation des 1res Rencontres Asie Europe des huissiers de justice. Il a remercié en particulier Kraisorn Singharajwarapan, directeur du LED, qui a été le metteur en scène des rencontres. Il s'est déclaré particulièrement heureux du format retenu pour la conférence qui a privilégié les échanges directs sur des points précis, permettant d'obtenir des renseignements très utiles sur les bonnes pratiques en vigueur dans les pays de l'Asean et d'Europe en matière d'exécution. A cet égard, le président de l'UIHJ a fait référence à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit au procès équitable et son corollaire jurisprudentiel, le droit à l'exécution des décisions de justice, reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme en 1997 dans son arrêt Hornsby contre Grèce. Il a terminé ses propos en soulignant à nouveau le caractère historique des rencontres.

Le colloque a été officiellement clos par Pasit Asawawattanaporn qui a remercié l'UIHJ, la Conférence de La Haye de droit international privé et l'ensemble des pays pour leur déplacement en Thaïlande. Il a indiqué que son pays était particulièrement favorable aux échanges internationaux tels que celui qui venait de se dérouler. Il a reconnu que « Nous partageons des objectifs communs en matière d'exécution des décisions de justice. Nous devons protéger les intérêts des justiciables ». Puis M. Asawawattanaporn a souhaité un bon séjour en Thaïlande pour ceux qui restaient encore quelques jours et un bon retour à ceux qui rentraient chez eux.

La délégation de l'UIHJ et les pays de l'Asean présents ont ensuite été invités à visiter les locaux du LED de Thaïlande, situés à Bangkok. Dans le grand amphithéâtre ultramoderne dans lequel a lieu les ventes aux enchères, le système de l'exécution forcée des décisions de justice leur a été exposé. Christophe Bernasconi a évoqué la Conférence de La Haye de droit international privé ainsi que la convention de La Haye du 15 novembre 1965 sur la signification et la notification à l'étranger des actes en matières civile et commerciale. Enfin, Leo Netten et Bernard Menut ont présenté aux pays de l'Asean les objectifs de l'UIHJ et les modalités d'adhésion. Une discussion s'est engagée autour des possibilités d'une future coopération entre les Etats membres de l'Asean et l'UIHJ. Les pays ont exprimé leur vif intérêt pour le séminaire qui venait de s'achever. Plusieurs participants n'ont pas hésité à déclarer que les ateliers leur avaient ouvert les yeux sur un nouveau champ des possibles en matière d'exécution des décisions de justice et de coopération internationale.

Les questionnaires qui ont été remplis seront complétés, compilés et mis à disposition de chaque pays. L'intérêt généré par « l'Appel de Bangkok » permettra de nourrir les contacts avec l'ensemble des pays de l'Asean. Le bureau de l'UIHJ va sans tarder étudier les moyens de déployer de nouvelles actions en Asie du Sud-Est. Par sa position géographique et son développement, le LED du ministère de la justice de Thaïlande est appelé à jouer un rôle central dans le développement et l'épanouissement des relations qui viennent de s'établir.