Une communauté juridique européenne plus forte
L'UIHJ est membre fondateur de l'Institut de droit européen (ELI), créé il y a maintenant un an. L'ELI est une association internationale sans but lucratif de droit belge dont l'objet est de mener des recherches et produire des recommandations dans le domaine du développement juridique. Sa mission est la quête de l'amélioration législative en Europe et la création d'une communauté juridique plus forte. Son domaine couvre l'ensemble des branches du droit : substantif et processuel, public et privé. L'ELI est inspiré et a été conseillé par l'American Law Institute (ALI). Son objectif est de réunir jusqu'à plusieurs milliers de membres de tous les pays européens, comprenant, entre autres, des magistrats, praticiens du droit et professeurs. Le secrétariat de l'ELI est hébergé par l'Université de Vienne.
La cérémonie officielle d'ouverture s'est tenue dans la superbe grande salle des cérémonies de l'Université en présence des membres de l'ELI et de nombreuses personnalités politiques et du monde judiciaire. L'UIHJ était représentée par son premier secrétaire, Mathieu Chardon.
Heinz W. Engl, recteur de l'Académie de Vienne a souhaité la bienvenue aux participants ainsi qu'à Viviane Reding et les hautes personnalités. Le recteur Engl a également remercié l'ensemble des membres de l'ELI. Il a ensuite rappelé les buts de l'organisation, insistant sur leur importance. Il a indiqué que les liens entre l'ELI et l'université de Vienne étaient une source de fierté pour son université et également un signe de son indépendance. Heinz Mayer, doyen de la faculté de droit de l'Université de Vienne a rappelé que sa faculté était l'une des plus anciennes des pays de langue germanique. Il a assuré l'auditoire de son soutien sans faille à l'ELI.
Irmgard Griss, présidente de la Cour suprême d'Autriche, a retracé la création de l'ELI. La cérémonie, a-t-elle indiqué, a pu se tenir grâce au travail de tous ceux qui ont œuvré d'arrache-pied « pour que le rêve puisse devenir réalité ». Mme Griss a continué ses propos en déclarant qu'il fallait poursuivre le travail pour que l'ELI prenne sa place dans le processus législatif européen et puisse impacter positivement la législation européenne. Elle a adressé ses meilleurs vœux pour « une communauté forte de l'ELI ». Beatrix Karl, ministre fédéral de la justice d'Autriche, a pris la parole, pour saluer la création de l'ELI. Elle a indiqué l'importance du caractère international des travaux qui allaient être réalisés et a assuré du soutien total du ministère de la justice d'Autriche.
Christiane Wendehorst, trésorière de l'ELI, a dit combien cette journée était importante. Elle a indiqué qu'entre le législateur, le système judiciaire et les citoyens, il manquait une communauté juridique, constituée de magistrats, de praticiens du droit et de professeurs. Elle a évoqué les demandes formulées depuis plus de dix ans pour qu'une telle organisation puisse voir le jour, demandes qui ont abouties à la création de l'ELI il y a un an et à la présente cérémonie d'ouverture. Les projets initiés sous les auspices de l'ELI doivent répondre à plusieurs objectifs pratiques :
- Etre au service du citoyen européen et répondre à des besoins pratiques manifestes
- Avoir des résultats qui peuvent avoir des impacts immédiats, par exemple sous la forme de projets de lois, commentaires sur les textes de loi, ou tout autre outil concis
- Résulter de la collaboration entre les juristes du monde académique et les praticiens du droit,
- Et respecter une véritable perspective pan-européenne tout en considérant les résultats des diverses cultures juridiques existantes au sein de l'Europe.
La grande diversité de l'Europe et l'unité dans la diversité
Sir Francis Jacobs, président de l'ELI, a évoqué le caractère unique de son organisation. Ce caractère unique se trouve notamment dans le développement du droit international. Il se trouve également dans le processus de création de l'ELI, dont l'exemplarité est de très bon augure pour la suite. Nul ne doute que l'ELI va remplir les « buts identifiés » (will meet the recognised needs) a estimé son président. L'unicité tient également à son domaine de compétence, qui couvre tous les aspects du droit. « L'ELI sera le reflet de l'excellence conjuguée du monde académique et pratique » a promis Sir Francis Jacobs. « L'ELI sera également le reflet et sera respectueuse de toutes les tendances culturelles des pays membres » a-t-il poursuivi. Les liens avec les institutions européennes sont également un atout essentiel. Le président Jacobs a mentionné le premier projet de l'ELI, relatif à la proposition de la Commission européenne sur un règlement européen création d'un droit communautaire du droit des contrats de vente.
Le discours inaugural a été prononcé par Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, commissaire européen pour la justice, les droits fondamentaux et la citoyenneté. Dans une intervention limpide, Mme Reding a indiqué avec ferveur que l'ELI allait tracer la voie vers une culture juridique européenne. « La diversité juridique de l'Europe est la source de notre force » a-t-elle déclaré. « L'échange d'expérience, la formation juridique sont essentielles à la création d'un espace de justice ». Ainsi, les membres de l'ELI devraient fournir le conseil pratique qui va permettre de créer cet espace au bénéfice des citoyens. L'ELI doit aider la Commission européenne à rendre le droit concret et pratique. La contribution la plus utile est celle qui fera la différence pour les consommateurs, les entrepreneurs qui veulent recouvrer leurs créances, ou pour les personnes qui ont été arrêtées à l'étranger et qui ne parlent pas la langue du pays. L'ELI peut s'inspirer des travaux de l'ALI, même si les deux instituts sont très différents ne serait-ce que pour ce qui concerne leur environnement juridique et linguistique. Mais les deux tendent vers la clarté et la simplicité. Pour Viviane Reding, « l'apport de l'ELI va permettre de dessiner les contours des futurs projets législatifs européens ». L'ELI aura aussi un rôle de gardien des traités européens. Il fonctionnera de façon totalement indépendante, ce qui est très important, a insisté la vice-présidente de la Commission européenne. Elle a exposé que les travaux de recherches devaient mener à des résultats concrets pour les citoyens. En particulier, la participation des praticiens allait permettre de s'assurer que les buts allaient être atteints. Pour cela la participation des praticiens du droit est essentielle. Les praticiens ont déjà proposé un certain nombre de projets, ce qui témoigne de leur intérêt. L'ELI sera également une tribune d'expression pour tous les juristes. Mme Reding a souhaité que l'on puisse voir bientôt dans les travaux de l'ELI « la grande diversité de l'Europe et l'unité dans la diversité », qui forment la spécificité de l'Europe. La vice-présidente a conclu son intervention très appréciée en exprimant trois vœux pour l'ELI :
- De l'ambition dans le choix des projets et dans leur aboutissement
- De la patience dans la conduite des projets
- Et également de la chance, une donnée précieuse et toujours utile !
Faisons nôtre les vœux de la vice-présidente de la Commission européenne et souhaitons à l'ELI, à notre tour, bonne chance et de fructueux travaux, auxquels l'UIHJ participera de façon assidue, active et toujours pratique.
1er atelier de l'Institut de droit européen à Vienne les 17 et 18 novembre 2011
A la suite de la cérémonie d'ouverture, l'ELI s'est aussitôt mise à la tâche. Les 17 et 18 novembre 2011, l'Institut de droit européen a tenu son premier atelier à Vienne (Autriche), au Palais de justice de Vienne, sur le thème du projet de droit communautaire des contrats de vente.
L'UIHJ était représentée à cet atelier par Mathieu Chardon, 1er secrétaire. Une centaine de participants, membres de l'ELI, se sont retrouvés pour participer à cet atelier. Parmi les personnalités se trouvait le président de la Cour suprême d'Autriche. Le président du groupe de travail était présidé par Sir John Thomas, magistrat (Royaume Uni). Le 11 octobre 2011, la Commission européenne a émis une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur un droit communautaire des contrats de vente (COM(2011)635 final, 2011/0284 (COD)). L'ELI s'est donné pour première mission d'étudier cette proposition pour émettre des avis concrets. Durant deux jours, les participants à l'atelier ont pu débattre de ce projet de règlement, en présence d'une représentante de la Commission européenne. Les échanges furent très fructueux. L'une des questions qui est revenue était celle de l'effectivité des contrats de vente sur le plan communautaire avec, à la clé, le recouvrement des sommes impayées au titre de ces contrats.
