6e session UIHJ-EuroMed à Lisbonne

L'ouverture des travaux a été placée sous la haute autorité de son excellence le secrétaire de la Justice J. Tiago da Silveira qui développa longuement les avancées d'e-justice dans la profession des Solicitadores portugais et par là-même la modernisation de celle-ci ainsi que de toute la procédure au Portugal. Il expliqua qu'aujourd'hui 70% des cas sont transmis aux tribunaux par voie électronique et que, depuis janvier 2009, trois millions d'actes ont emprunté la même voie. Il se félicita donc du choix de ce sujet dans le programme des travaux. Jacques Isnard, président de l'UIHJ, s'exprima à son tour et souligna la diversité et la richesse des sujets choisis pour être développés lors des différents ateliers en soulignant que ceci constituait l'éclatante consécration de la pluridisciplinarité des huissiers de justice défendue depuis l'année 2000 par l'UIHJ. Antonio da Cunha, président des Solicitadores portugais, prit la parole pour souhaiter la bienvenue à tous et ouvrir officiellement les travaux de cette session.

Après cette séance d'ouverture, les travaux de la session commencèrent. Ils étaient divisés en cinq tables rondes.

La 1re table ronde, « Entreprises : besoins et solutions », était placée sous la présidence du professeur José de Magalhaes et d'Antonio Gameiro, avec la participation de représentants des délégations UIHJ-EuroMed d'Algérie, de France, de Grèce et du Portugal. Cette table ronde était destinée à permettre aux huissiers de justice des différents pays d'analyser les besoins des entreprises et savoir quelles solutions ils peuvent apporter en dehors du recouvrement. L'occasion a donc été donnée de confronter les différents services offerts par la profession en fonction des pays et de déterminer si de nouveaux services pourraient voir le jour sous le besoin des professionnels. C'est ainsi que l'on a vu proposer la possibilité pour l'huissier de justice de devenir le « crédit-manager » des petites et moyennes entreprises. L'idée du réseau euro-méditerranéen des huissiers de justice a été relancée et à cette occasion Françoise Andrieux et Dionysios Kriaris ont présenté le site internet d'UIHJ-EuroMed (www.uihj-Euromed.com) qu'ils ont construit et destiné tout à la fois aux pays membres d'EuroMed et à leurs partenaires.

La 2e table ronde, « Les modes alternatifs de règlement des conflits », était placée sous la présidence du Professeur Mariana Gouveia, avec la participation de représentants des délégations UIHJ-EuroMed d'Algérie, de France et du Portugal. Les participants ont fait un état des lieux des modes alternatifs de règlement des conflits et de  la part prise ou à prendre par la profession dans ce domaine.

La 3e table ronde, « Le surendettement », était animée par les délégations UIHJ-EuroMed d'Algérie, de France et du Portugal. Chacun a développé l'existence du surendettement et d'une éventuelle procédure appropriée à cette situation dans son pays respectif et les effets sur la procédure d'exécution dans chaque pays.

La 4e table ronde, « Les garanties », comprenait la participation des délégations UIHJ-EuroMed d'Algérie, de France et du Portugal. Les intervenants ont comparé l'existence et la mise en œuvre des différentes garanties (en dehors de mesures conservatoires) en vigueur dans leurs pays : séquestre, hypothèques, nantissement, gage, clause de réserve de propriété. L'accent a particulièrement été mis sur le constat, première garantie en tant que préservation de la preuve.

Enfin, la 5e table ronde, « e-justice », était placée sous la présidence de son excellence le secrétaire de justice Jorge Almeida, avec la participation de représentants des délégations UIHJ-EuroMed de Grèce, de France et du Portugal. Chaque pays a exposé les services apportés par e-justice, leurs avantages et leurs inconvénients. Il a été question des produits pouvant être fournis par les développements électroniques comme le « depomail » ou « authentidoc » proposé par les huissiers de justice français. Les dangers d'e-justice, loin d'être écartés, ont au contraire été soulignés par la Grèce. Nos confrères algériens ont fait part lors du débat avec la salle de leurs grandes avancées dans ce domaine.

Recommandations

A la suite de l'ensemble des travaux et compte tenu des débats et exposés entendus, des recommandations ont été émises :
Recommandation n° 1

-    Considérant la volonté de privilégier les modes de substitution du procès au profit de solutions emportant l'accord des parties parce qu'acceptées avec leur accord
-    Considérant l'expérience des huissiers de justice en ce qui concerne la recherche des solutions permettant d'équilibrer les relations entre débiteur et créancier,
-    Considérant la volonté d'accroître le niveau de formation des huissiers de justice

UIHJ-EuroMed recommande que les huissiers de justice s'emploient à étendre leurs activités notamment dans le domaine des modes alternatifs de règlement des conflits, avec une formation appropriée et dans le strict respect de leur statut.

Recommandation n°2

-Considérant l'impartialité, la neutralité, la confiance accordée, la déontologie apportées par la profession d'huissier de justice

UIHJ-EuroMed recommande que l'huissier de justice soit le professionnel de la preuve matérielle notamment au travers du constat.

Recommandation n°3

-Considérant que les décisions de justice nécessitent pour leur efficacité une unicité d'intervention

UIHJ-EuroMed recommande de faire de la profession d'huissier de justice la grande profession de l'exécution, permettant à l'huissier de justice d'être le professionnel de la résolution des problèmes liés au non paiement tant des particuliers que des professionnels et au travers de l'ensemble des voies d'exécution forcée jusqu'à leur aboutissement : la réalisation des actifs du débiteur.

Recommandation n°4

-    Considérant l'inévitable évolution technologique
-    Considérant la volonté des pouvoirs publics d'améliorer l'administration de la justice grâce aux nouvelles technologies
-    Considérant la volonté des huissiers de justice d'être des auxiliaires de justice efficaces

UIHJ-EuroMed recommande la participation, la promotion et la recherche de l'utilisation des nouvelles technologies au service du justiciable permettant le respect de ses droits fondamentaux.

Recommandation n° 5

-    Considérant que la sécurité des échanges économiques passe par la bonne connaissance mutuelle des cocontractants

UIHJ-EuroMed recommande d'engager des actions pour faire de l'huissier de justice le professionnel de l'intelligence économique en lui donnant les moyens d'accéder et de conserver les renseignements sur la solvabilité des partenaires économiques.

Recommandation n°6

-    Considérant que la bonne exécution des décisions de justice est la garantie pour le justiciable qu'offre l'Etat de droit
-    Considérant la volonté de nombreux états d'instaurer une transparence patrimoniale
-    Considérant que l'exécution des décisions de justice est subordonnée à la connaissance des éléments de solvabilité du débiteur
-    Considérant que les renseignements ainsi recueillis permettront à l'huissier de justice d'engager les voies d'exécution sur la base d'une médiation acceptée tant par le créancier que par le débiteur

UIHJ-EuroMed recommande que les huissiers de justice deviennent les dépositaires des déclarations patrimoniales des débiteurs pour le cas où celles-ci seraient obligatoires.