Participation de l’UIHJ aux journées d’étude de la Chambre des Solicitadores

Un programme attractif

Lors de la séance d'ouverture sous la haute présidence du ministre de la Justice portugais M. Alberto Costa, Jacques Isnard, le président de l'UIHJ, s'est réjoui du programme attractif et significatif d'une ouverture vers l'Europe préparé par les Solicitadores portugais.
Il les interpella sur leur statut qui ne fait pas d'eux des officiers publics et ministériels et attira leur attention sur leur position face à la directive 2006/123/CE relative aux libertés d'établissement des prestataires de service et libre circulation des services dans le marché intérieur, adoptée par le Parlement Européen et le Conseil le 12 novembre 2006, dite directive  « services ».
Il s'appuya ensuite sur la recommandation Rec2003(17) du 9 septembre 2003 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres en matière d'exécution des décisions de justice. Cette recommandation s'attache aux structures des huissiers de justice et prévoit que chaque Etat doit délimiter les relations huissiers de justice/juge pour insister sur le fait que, lorsque, comme au Portugal, les activités d'exécution sont dirigées et contrôlées par le juge, la lenteur, source d'inefficacité, se profile et nuit à la bonne exécution des jugements.

Huit ateliers

Durant ces deux riches et denses journées, huit ateliers se succédèrent. Lors de la première journée, quatre thèmes furent abordés :
- Le nouveau régime du bail urbain
- les procédures de saisies
- L'exécution forcée au Portugal, en Europe et sur d'autres continents
- La coopération judiciaire internationale en matière civile et commerciale
Lors de ces deux derniers thèmes, Françoise Andrieux (France), expert UIHJ, exposa le statut de profession libérale des agents d'exécution. Adrian Stoïca (Roumanie), membre du bureau de l'UIHJ, développa les principales caractéristiques du système roumain. Roland de Meerleer (Belgique), membre du bureau de l'UIHJ, traita des principales caractéristiques du système belge. Eduardo Paiva, juge portugais, évoqua les principales caractéristiques du système portugais. Mayela Celis, représentant le bureau permanent de la Conférence de la Haye de droit international privé, fit une présentation de cette organisation et de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 en matière de signification des actes à l'étranger en matière civile et commerciale, assistée par  Laurence Thébault, juriste, expert de cette. Puis, Roger Dujardin (Belgique), vice-président de l'UIHJ, aborda les actes communautaires qui contribuent à l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans les perspectives d'un droit européen de l'exécution. Maria Joao Henriques, juriste au sein du ministère de la Justice du Portugal, présenta l'exécution au Portugal des décisions des tribunaux étrangers.
La deuxième journée fut consacrée au droit interne au travers de l'accès aux bases de données et des garanties du citoyen, des rapports sociétés/justice, puis de la simplification des procédures administratives, et enfin des nouvelles fonctions des Solicitadores.
Le président de la Chambre nationale des Solicitadores, Antonio Gomes da Cunha, conclut la séance de clôture des travaux aux côtés de Juan Carlos Estevez, président du conseil général des Procuradores espagnols, de Jacques Isnard, président de l'UIHJ et de Joao Tiago da Silveira, secrétaire d'Etat à la Justice du Portugal.