Rapidité, efficacité, performance
Lors de la cérémonie d'ouverture, le président de l'Ordre national des huissiers de justice marocains, Abdelaziz Fouganni, souhaita la bienvenue à la nombreuse assistance. Il céda la parole au représentant du ministre de la justice qui souligna d'emblée l'importance de l'exécution.
Il indiqua qu'au Maroc, une réforme est actuellement en cours pour permettre la sécurité des échanges économiques. Il ajouta que le personnel chargé de l'exécution est un élément indispensable à cette sécurité et doit donc faire l'objet d'une solide formation.
Lui succédant à la tribune, le président de l'UIHJ, Leo Netten, rappela que les principaux objectifs animant les pays du pourtour méditerranéen résultent du processus de Barcelone qui vise à construire ensemble un espace de paix, de sécurité et de prospérité partagées.
UIHJ-EuroMed poursuit le même objectif : procurer aux justiciables du pourtour méditerranéen de la sécurité juridique au travers de la garantie de l'exécution de la décision de justice.
« Rapidité, efficacité, haute performance dans le recouvrement des créances : notre profession répond à ces impératifs ».
Le président de l'UIHJ aborda également le thème d'e-Justice en rappelant que la technologie est un langage universel qui permet aussi de relier les hommes.
Le représentant de l'Egypte prit ensuite la parole. Il annonça que, considérant l'expérience de son pays au sein de l'UIHJ comme fructueuse, il avait proposé au ministère de la justice de libéraliser la profession d'huissier de justice en Egypte.
Enfin le président de l'Ecole nationale de procédure de Paris, Jean Michel Rouzaud, rappela à l'assistance que c'est par la formation qu'une profession nait, grandit et prospère, et que grâce à la formation, une profession est crédible, légitime et complète.
Leo Netten, Abdelaziz Fouganni, Jean-Michel Rouzaud et Patrick Safar, représentant la Chambre nationale des huissiers de justice de France dont il est le secrétaire-adjoint, procédèrent ensuite à la signature d'une charte de collaboration de formation visant à non seulement former les huissiers de justice marocains mais également à les épauler dans la création de leur système de formation.
Ainsi s'acheva la cérémonie d'ouverture et les travaux du colloque débutèrent à sa suite.
L'huissier de justice, garant de la sécurité juridique
Quatre ateliers se succédèrent. Le premier atelier avait pour thème : « Le statut de l'huissier de justice : un atout ou une entrave ? ».
Les intervenants se sont attachés à démontrer l'utilité de l'existence d'un statut pour les huissiers de justice comprenant des devoirs et des obligations mais aussi des avantages (comme le monopole de certaines activités, par exemple).
Puis dans un second temps ils mirent en exergue les avantages d'un statut libéral et indépendant. Ils revinrent sur des notions fondamentales comme l'huissier de justice garant de la sécurité juridique ou encore sur les standards européens liés à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la recommandation 17 et les lignes directrices de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice. Cet atelier fut suivi d'un débat avec la salle.
Le deuxième atelier avait pour thème : « Structures et usages professionnels ». Chacun des intervenants a décrit les structures de sa profession de façon critique et objective, sans oublier d'aborder la déontologie professionnelle et la question de sa codification.
Le troisième atelier entama la traditionnelle partie économique avec pour sujet : « La Preuve » et notamment le rôle de l'huissier de justice dans la conservation, l'établissement, la recherche de la preuve. Les différents intervenants recherchèrent de quelle façon (formelle ou informelle, nommée ou dénommée) l'huissier de justice joue un rôle dans la preuve.
Enfin les travaux furent clôturés par le quatrième atelier concernant la procédure de contrefaçon.
C'est à une étude comparée de cette procédure avec analyse conclusive au regard des besoins des entreprises que se livrèrent les intervenants de cet atelier.
A la suite des travaux, UIHJ-EuroMed émit cinq recommandations.
Recommandations de la 7e session d'UIHJ-EuroMed du 3 au 7 juin 2010 à Marrakech (Maroc)
Recommandation 1
Considérant la volonté d'aboutir à une harmonisation des statuts de la profession d'huissier de justice dans les différents pays membres de UIHJ-EuroMed,
Considérant la nécessité d'accroître le champ d'activités des huissiers de justice,
UIHJ-EuroMed recommande de considérer comme une base minimale d'harmonisation les préconisations des lignes directrices de la CEPEJ concernant la mise en œuvre de la recommandation 17 dont le texte est ci-après reproduit :
4.3. Droits et obligations
33. Les agents d'exécution définis par la loi du pays devraient avoir la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution, dans le cadre de leurs compétences telles que définies par la loi. Les Etats membres devraient envisager la possibilité que les agents d'exécution soient seuls compétents pour :
• exécuter les décisions de justice et autres titres ou actes en forme exécutoire ;
• réaliser l'ensemble des procédures d'exécution prévues par la loi de l'Etat dans lequel ils exercent.
34. Les agents d'exécution devraient, le cas échéant, pouvoir également exercer des activités accessoires compatibles avec leur fonction, de nature à garantir et faire reconnaître les droits des justiciables et ayant pour objet l'accélération du processus judiciaire ou le désengorgement des tribunaux, tels :
• Recouvrement de créances ;
• Ventes aux enchères mobilières et immobilières publiques ou volontaires ;
• Séquestres ;
• Constats ;
• Service des audiences près les juridictions ;
• Conseils juridiques ;
• Procédures de faillites ;
• Missions confiées par le juge ;
• Représentation des parties devant les juridictions ;
• Rédaction des actes sous-seings privés ;
• Enseignement.
Recommandation 2
Considérant que la déontologie est le pilier des professions autonomes,
Considérant que seule une discipline réellement appliquée peut conférer de la crédibilité aux membres de ces professions et à leurs organes professionnels,
UIHJ-EuroMed recommande que les règles déontologiques concernant les huissiers de justice soient codifiées dans les pays où ils exercent.
Recommandation 3
Considérant l'accroissement des relations transfrontalières,
Considérant le besoin de garantir un traitement d'égalité du justiciable de quelque pays qu'il vienne,
UIHJ-EuroMed recommande que les pays membres de cette organisation définissent ensemble les principes directeurs communs de leur déontologie.
Recommandation 4
Considérant que l'huissier de justice est un professionnel libéral, indépendant et responsable,
Considérant que sa déontologie l'oblige à la loyauté, la probité, l'impartialité,
UIHJ-EuroMed recommande que l'huissier de justice soit le professionnel de la preuve au travers notamment du procès-verbal de constat, rappelant que cette activité est comprise dans les lignes directrices de la CEPEJ susmentionnées.
Recommandation 5
Considérant que l'huissier de justice est au service du justiciable, particulier ou entreprise,
Considérant que la vocation d'UIHJ-EuroMed est de faciliter les échanges entre les entreprises en leur garantissant, grâce à l'activité des huissiers de justice l'exécution des obligations de leur cocontractant,
UIHJ-EuroMed recommande que la procédure de contrefaçon soit étendue dans l'ensemble des pays membres de cette organisation. La formation sera le moyen le plus sûr d'implanter ou de perfectionner la procédure et son application.
Fait à Marrakech (Maroc) le 4 juin 2010
