La salle des droits de l'homme du Palais du Parlement, pendant le conseil permanent
C'est dans le cadre exceptionnel du palais du Parlement roumain - le deuxième plus grand bâtiment au monde après le Pentagone - que s'est tenue la première journée du traditionnel conseil permanent européen et américain de l'UIHJ.
Une trentaine de délégations étaient présentes, ainsi que des représentants d'Azerbaïdjan, de Moldavie et de l'Ancienne république yougoslave de Macédoine, invités, et des représentants du ministère de la justice de Roumanie et du Gouvernement.
L'huissier de justice : l'unique acteur de la procédure d'exécution
La cérémonie solennelle d'ouverture s'est tenue devant les caméras de télévision et les journalistes venus relayer l'événement. M. Bogdan Olteanu, président de la Chambre des députés de Roumanie s'est déclaré très heureux de prêter la salle des droits de l'homme du Palais du Parlement pour permettre la tenue des travaux. M. Olteanu a indiqué bien connaître la profession d'huissier de justice lorsqu'il était lui-même avocat. « Je suis très désireux de vous appuyer dans votre développement pour une profession libérale et fonctionnelle » a-t-il dit. Il a ensuite indiqué que le Gouvernement travaille pour renforcer la profession et que des réformes seront réalisées en partenariat avec toutes les personnes concernées. Le président de la Chambre des députés a également salué l'impact des travaux de l'UIHJ sur le plan international et national avec le projet en cours de centre international de formation. En écho aux mots de M. Olteanu, Ducu Mihai, président de l'Union nationale des huissiers de justice de Roumanie, a souhaité la bienvenue à l'ensemble des délégations étrangères sur le sol roumain. Il a indiqué que l'honneur qui lui était fait d'accueillir le conseil permanent rejaillissait sur l'ensemble de la profession et sur la Roumanie qui venait juste de rejoindre l'Union européenne. Il a précisé que le souhait des huissiers de justice roumains était d'élever la profession aux plus hauts standards.
M. Tudor Chiuariu, ministre de la justice de Roumanie, a ensuite pris la parole. Il a rappelé son souci de développer les relations avec les professions judiciaires. M. Chiuariu a souligné les améliorations qui se traduisent par une chute des plaintes relatives aux huissiers de justice. « Concernant la formation professionnelle continue, grâce au centre de formation, le professionnalisme va s'accroitre et le public va changer sa perception sur la profession » a-t-il insisté. Et d'ajouter : « Les modifications du Code de procédure civile confèrent à l'huissier de justice le droit d'être l'unique acteur de cette procédure où le juge n'intervient que dans le cadre des contestations ou dans celui des mesures conservatoires, comme c'est le cas dans les autres pays tels la France, la Belgique ou les Pays-Bas ».
Les extraordinaires progrès accomplis par les huissiers de justice roumains
Jacques Isnard, président de l'UIHJ, a rappelé les extraordinaires progrès accomplis par les huissiers de justice roumains, sous l'impulsion de son infatigable président, Ducu Mihai. « Nous avons souvenir de notre première visite il y a onze ans auprès des collègues fonctionnaires de l'époque, et des conditions de précarité qui entouraient leur activité. Nous avions alors été frappés par le peu de crédit qui était accordé à leurs fonctions » se souvient le président de l'UIHJ. « Il est exceptionnel que l'UIHJ tienne aussi rapidement, après la création de la profession dans un Etat, un conseil permanent européen. Cela aurait pu paraître une gageure pour beaucoup... mais pour l'Union roumaine et son président il ne s'agit là que d'un simple enchaînement logique d'une série d'actions » a-t-il poursuivi. Jacques Isnard a ensuite salué l'ensemble des délégations et tous les invités, en particulier ceux qui se sont déplacés pour la première fois. Le président de l'UIHJ a été particulièrement reconnaissant envers toutes les autorités et les personnalités qui ont honoré de leur présence les travaux du conseil permanent, et tout spécialement M. Chiuariu, ministre de la justice qui a bien voulu présider la cérémonie solennelle d'ouverture des travaux.
S'ouvrir largement vers de nouvelles activités
Evoquant la stabilité générale de la profession d'huissier de justice au niveau européen, Jacques Isnard a considéré qu'il paraît désormais opportun de s'interroger sur la situation à venir des huissiers de justice. L'analyse du président de l'UIHJ oscille entre contraste, mouvance et incertitudes. La profession est contrastée. En pleine expansion dans certains Etats avec une marge de progression économique constante, voire une certaine euphorie au niveau des produits, elle reste menacée par ailleurs, notamment par les effets de politiques nationales, qui se manifestent par des tensions qui tendent à amenuiser l'activité et à altérer l'image des huissiers de justice. Pour le président de l'UIHJ, la situation est mouvante car « il suffit de peu » : parfois un ministre qui change ou un président qui achève son mandat et c'est tout un processus de construction et de progrès, jusque là patiemment échafaudé, qui se retrouve soudain mis en réserve, sinon voué à l'abandon. Enfin, des incertitudes planent sur l'avenir de la profession. « Contribuer à créer dans la plupart des Etats membres un huissier de justice libéral, c'est bien. Encore importe-t-il d'assurer son avenir. Cet avenir s'articule autour d'un axe central : celui de l'économie de nos offices » a précisé Jacques Isnard. Pour lui, l'exécution des jugements ne saurait garantir notre avenir. C'est pourquoi l'UIHJ n'a de cesse, depuis le début des années 2000, que de multiplier les recommandations incitant la profession à se diversifier. « Il faut nourrir d'autres ambitions et s'ouvrir largement vers de nouvelles activités » a-t-il proposé. Le président de l'UIHJ a illustré son propos avec la directive des Communautés européennes sur les services et son exclusion à l'égard de la profession d'huissier de justice. On peut concevoir, en raison de son rattachement au service public de la justice, que tout ce qui touche au secteur monopolistique - par exemple l'exécution - tombe sous le coup de l'exclusion. Mais, qu'en est-il des autres activités, précisément celles à caractère concurrentiel ? Admettre l'exclusion totale de la directive aux huissiers de justice comporte un risque : celui de se retrouver enserrés dans le bloc d'un système judiciaire national incluant l'huissier de justice officier ministériel ou « fonctionnaire » privé attachés au service exclusif de la justice avec pour seul profit celui d'être rivés à l'exécution des jugements (pour ce qu'il en restera) ou à la signification des actes. Le président Isnard a invité chacun à être vigilant au moment des votes des lois de transposition dans les Etats membres de l'union européenne. Il a conclu ses propos en saluant les représentants d'Azerbaïdjan, de Moldavie et de l'Ancienne république yougoslave de Macédoine. Il a également tenu à féliciter les présidents nouvellement élus : Ginters Hmelevskis (lettonie), Gabriel Pietrasik (Pologne), Josef Risian (Slovaquie), Louis-Raymond Maranda (Canada) et Roderick MacPherson (Ecosse). Enfin, il a remercié l'Union des huissiers de justice de Roumanie, et son président Ducu Mihai, pour l'accueil et son travail colossal dans l'organisation du conseil permanent.
Une étincelle sur le chemin de l'exécution forcée
Dans un discours empreint d'une émotion fédératrice, le président Mihai n'a pas caché sa joie et sa fierté de participer à cet événement qui « rentrera dans l'histoire de l'exécution forcée de la Roumanie ». « Nous avons allumé une étincelle sur le chemin de l'exécution forcée » s'est-il avancé. Le président de l'Union des huissiers de justice de Roumanie n'a pas caché sa volonté de préparer l'avenir, en parfaite harmonie avec les prescriptions de l'UIHJ : élargissement des activités avec la signification des actes qui se superposera aux missions de l'huissier de justice, formation permanente, garantie totale dans l'accomplissement des actes, professionnalisme, discipline, éthique. « Nous vivons dans un monde globalisé. Nous devons être transparents. Nous devons être crédibles et nous le serons avec le professionnalisme. Les professionnels sont ceux qui sauvent le monde. En ma qualité de président, je souhaite que le nom de l'huissier de justice soit au frontispice de la Roumanie » a conclu Ducu Mihai, en remerciant le président de la Chambre des députés et le ministre de la justice pour leur soutien.
Rapport sur l'état de la profession
Après cette séance solennelle d‘ouverture particulièrement riche, immédiatement suivie d'interviews pour la presse et les médias, et après une courte pause, les travaux ont rapidement commencé.
Dans son rapport sur l'état de la profession, Jacques Isnard a regretté le départ de l'Association des enforcement officers anglais, qui ont déclaré ne pas pouvoir payer les cotisations de l'UIHJ, pourtant très modiques. Interrogé sur la question, David Walker (Ecosse), membre du bureau de l'UIHJ, s'est déclaré surpris. « La profession est très organisée mais il est possible de devenir Certificated Bailiff sans aucune formation. Peut-être ne se sentent-ils pas en phase avec les exigences de l'UIHJ ? » s'est-il demandé.
Concernant l'Italie, le président de l'UIHJ a mentionné la visite d'une délégation italienne au siège de l'UIHJ, à Paris, en janvier 2007. La délégation se composait de quatre confrères italiens qui venaient de créer une nouvelle organisation (l'Union des Ufficiale Giudiziari européens) : Arcangelo d'Aurora, huissier de justice à Cesena (président), Andrea Mascioli, huissier de justice à Tivoli, Irene Maialetti, huissier de justice à Tivoli, et Adele Carrera, huissier de justice à Rome. Cette organisation a été créée dans le but de mettre en place une profession libérale en Italie. « Nous avons beaucoup d'espoir maintenant à la faveur de l'engagement de nos confrères italiens » s'est réjouit le président Isnard.
La représentante de la Bulgarie a présenté l'évolution de la situation dans son pays. Elle a remercié l'UIHJ pour son support en faveur de l'huissier de justice libéral en Bulgarie. Après un an et demi d'exercice, la Chambre des huissiers de justice a été très active et le succès a été constaté à l'occasion de la première assemblée générale, a-t-elle déclaré en affirmant : « Dans notre pays, nous avons prouvé que le modèle libéral est plus efficace que le modèle fonctionnaire ».
Concernant la Pologne, Michal Redelbach a annoncé que le ministère de la justice veut ouvrir la profession à tous les juristes et souhaite multiplier le nombre d'huissiers de justice (5 000 au lieu des 600 actuels). Par ailleurs, notre confrère a déploré les problèmes liés à l'application du tarif en défaveur des huissiers de justice. Le président Isnard a indiqué qu'une délégation de haut niveau du ministère de la justice de Pologne a été accueillie à Paris, les 25 et 26 avril 2007 par l'UIHJ et par la Chambre nationale des huissiers de justice de France pour une mission d'études portant sur l'organisation fonctionnelle de la profession et sur le régime des procédures d'exécution en France. Cette mission était composée de M. Andrzej Kryze, vice ministre de la Justice, M. Karal Dalek, directeur du Département de l'Organisation judiciaire, Tomasz Jasklowski, directeur-adjoint du Département de l'Organisation judiciaire et Urszula Wieczorek, chef de division des notaires et des huissiers au ministère de la justice. Le président Isnard s'est déclaré satisfait des discussions qui se sont déroulées à Paris et a précisé qu'un colloque est prévu les 14 et 15 juin 2007 auquel il participera.
Francis Guépin, membre du bureau de l'UIHJ, a fait un rapport sur les 5es journées des Procuradores espagnols qui se sont tenues à Séville les 2 et 3 février 2007. A cet égard, il a insisté sur la volonté des Procuradores d'obtenir l'exécution des décisions de justice et des difficultés liées à la signification des actes (il est nécessaire d'avoir recours à deux témoins pour remettre un document à une personne autre que le destinataire).
Abel-Didier Pansard, président de l'Ecole nationale de procédure de France (ENP), a évoqué la création de l'Institut international du droit de l'exécution dont la première réunion s'est tenue à Sinaïa (Roumanie) les 15 et 16 février 2007. « Il faut promouvoir la profession au travers de la formation. L'UIHJ a intérêt à chapeauter cela pour une harmonisation. Je suis à la disposition de l'UIHJ et des pays. La Chambre nationale française me donne tous les moyens pour assurer la création d'écoles dans le monde » a annoncé le président Pansard. Paul Rochard, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de France (CNHJ) a renchérit en ouvrant les porte de la « maison des huissiers de justice » à Paris. « Nous accueillons de très nombreuses délégations. Si les pays souhaitent rencontrer l'ENP, nous y sommes tout à fait favorables » a-t-il déclaré. A sa suite, Bernard Menut, lui-même ancien président de la CNHJ et secrétaire de l'UIHJ, a souligné l'importance de se tourner vers une école de formation spécifique en « oubliant le schéma unique proposé généralement par les Américains ou encore les Allemands ».
Antonio Gomes da Cunha, président de la Chambre des Solicitadores du Portugal, a fait un rapport sur la réunion des Solicitadores qui s'est tenue à Lisbonne les 23 et 24 février 2007 et à laquelle le président de l'UIHJ ainsi qu'un représentant de la Conférence de La Haye de droit international privé ont participé.
Faire progresser la profession libérale en Europe
Le colloque international de Zagreb (Croatie) des 8 et 9 mars 2007 a ensuite été présenté par le président Isnard. Ce colloque, le plus important organisé par l'UIHJ en dehors d'un congrès, réunissait des intervenants venus de onze pays différents. Il avait pour thème « Quel huissier de justice pour l'Europe ? ». « Cette manifestation a permis de faire progresser la profession libérale en Europe » a souligné le président de l'UIHJ. A la suite de Zagreb, un second séminaire international a été organisé le 12 avril 2007 à Ljubljana (Slovénie) sur le thème : « L'harmonisation de la profession d'huissier de justice et des procédures d'exécution dans l'Union européenne ». La quasi-totalité des huissiers de justice slovènes ont participé à cet événement ainsi que des représentants des autorités slovènes. Il s'agissait pour l'UIHJ et la Chambre nationale des huissiers de justice de Slovénie d'alerter les autorités et l'opinion sur les dangers que représenterait un retour à une profession fonctionnarisée.
Nicola Hesslèn, secrétaire permanente de l'UIHJ pour les pays scandinaves, présenta ensuite son rapport, très complet, comme à son habitude. Concernant le Danemark, notre consœur a indiqué que les Danois ont réorganisé le recouvrement des créances publiques et ont créé depuis le 1er novembre 2005 une seule autorité pour toutes les créances de l'Etat et des municipalités. En Norvège, l'Association des huissiers de justice norvégiens a fait une demande d'adhésion à l'UIHJ en novembre 2006 lors du conseil permanent. Une convention de jumelage a été signée entre Oslo (Norvège) et Göteborg (Suède) et permettra des échanges directs entre les huissiers de justice. En Finlande, le nombre de fonctionnaires du service public du recouvrement forcé doit être réduit en 2008 (23 au lieu de 51). Concernant l'Islande, Nicola Hesslèn a déploré l'absence de contacts. En Suède, la réorganisation du service public du recouvrement forcé doit inclure une plus grande indépendance qui serait détachée du Trésor public, une bonne nouvelle selon notre consœur. Enfin, la secrétaire permanente de l'UIHJ a annoncé que le 5e séminaire nordique aura lieu des 12 au 14 septembre 2007 à Stockholm, sur le thème du « débiteur au-delà des frontières ».
Sue Collins, déléguée de l'UIHJ pour les Etats-Unis, a fait état de l'avancée des contacts qu'elle a noués depuis plusieurs mois. Elle a indiqué qu'elle s'est rapprochée de l'American Bar Association qui souhaite que l'UIHJ avance des propositions concrètes. Concernant les Sheriffs, Sue Collins a regretté que les nouveaux représentants de cette association, qui organise un congrès à Salt Lake City en juin 2007, ne jugent pas utile pour le moment de se rapprocher de l'UIHJ. Mais notre consœur a l'intention de nouer des contacts. Son travail et sa pugnacité ont été unanimement salués par les délégations.
En Autriche, notre confrère Anton Lojowski a annoncé qu'il avait pris l'initiative de créer une nouvelle association. Celle-ci compte aujourd'hui une douzaine de membres. L'objet de l'association sera de tenter de convaincre les huissiers de justice de se tourner vers le système libéral. « Le problème est que les confrères sont très mal informés » déplore Anton Lojowski. « Nous comptons que le soutien de l'UIHJ » a-t-il indiqué. Pour l'Italie, Andrea Masciotti a remercié l'UIHJ et son président pour sa confiance renouvelée dans la nouvelle association d'huissiers de justice italien (L'union des Ufficiale Giudizziari européens). « La justice en Italie est paralysée dans tous les secteurs, y compris dans le cadre de l'exécution. Nous voulons créer les conditions pour établir une profession libérale » a-t-il annoncé.
Bonnes et mauvaise nouvelles
De mauvaises nouvelles sont arrivées d'Allemagne. Il semblerait que le projet de mise en place d'un huissier de justice libéral n'ait pas recueilli la majorité des deux tiers au Bundesrat, nécessaire pour un changement constitutionnel, s'est attristée la représentante allemande.
Plus réjouissant est l'annonce faite par M. Alikhanov, chef du service de l'exécution forcée au ministère de la Justice d'Azerbaïdjan, faisant part de son souhait de devenir membre de l'UIHJ. M. Alikhanov a chaleureusement remercié l'UIHJ pour son action dans le projet de réforme dans son pays et en particulier son maître d'œuvre, Bernard Menut. Ce dernier s'est réjoui que des experts de l'UIHJ maintenant reconnus soient sollicités pour de nouveaux marchés, notamment pour l'Euromediterrannée, au Kosovo ou dans le Golfe persique avec l'Etat du Barhain. A l'instar de l'Azerbaïdjan, M. Stankovic, président de l'Association des huissiers de justice de l'Ancienne république yougoslave de Macédoine a annoncé son désir de rejoindre les nombreux pays membres de l'UIHJ. Les représentants de Moldavie ont demandé de l'aide pour inciter le gouvernement de leur pays à « reconnaître et à satisfaire les demandes des huissiers de justice pour une mise en place d'une profession libérale ». Ils ont également remercié leurs confrères roumains, et le président Mihai, pour leur soutien. Le président Isnard a confirmé le soutien de l'UIHJ et a souligné que c'était grâce à l'appui des Roumains que nos confrères moldaves avaient pu effectuer le déplacement.
Grande manifestation à Bruxelles en février 2008
Bernard Menut a ensuite présenté le bilan des travaux effectués en novembre 2006 pendant le conseil permanent sur la pluridisciplinarité en soulignant le succès de la formule. Pour le prochain conseil permanent, le secrétaire de l'UIHJ a proposé de travailler sur les thèmes suivants :
- Normes harmonisées de remise des documents judiciaires (signification). Soit cela n'existe pas (dans ce cas comment cela peut fonctionner), soit cela existe (dire comment le système fonctionne)
- Accès aux informations patrimoniales du débiteur : recherches des agents d'exécution auprès des fichiers existants
- Attestation de patrimoine négatif (carence du débiteur). On constate que le débiteur n'a aucun moyen de payer. Qui peut faire ce document ? Sur quelle base ? Quelle est la valeur de ce document ? Quelle est sa durée de vie ? Quels sont ses effets ?
Se basant sur une étude de l'UIHJ, Leo Netten, 1er vice-président de l'UIHJ, a annoncé la tenue d'une grande manifestation à Bruxelles en février 2008 sur l'utilisation des instruments européens.
Concernant la communication, Roger Dujardin, vice-président de l'UIHJ a souligné la qualité du magazine et du site Internet et a remercié Mathieu Chardon, 1er secrétaire de l'UIHJ, pour son investissement dans ces deux domaines. Ce dernier a présenté un rapport intermédiaire sur le Comité de l'UIHJ. Il a indiqué que le questionnaire sur la profession préparé par le Comité serait adressé prochainement aux membres du Comité, avec un mode d'emploi pour constituer la bibliographie mondiale et compléter le manuel des huissiers de justice.
Parmi les autres événements du conseil permanent, la charte Eurodanube a été signée par l'ensemble des représentants des délégations, à l'exception de la Hongrie. La première réunion d'UIHJ-Eurodanube se tiendra à Varsovie en septembre 2007 a indiqué Michal Redelbach.
La petite sœur de l'Ohada
Yacine Sene, vice-présidente de l'UIHJ, a évoqué l'Ohadac, petite sœur de l'Ohada africaine pour la zone Caraïbes. Le traité de l'Ohada a connu un tel succès que d'autres pays ont souhaité réfléchir sur la possibilité de mettre en place un tel système dans leur région, comme en Afrique australe ou dans la zone Caraïbes. « Les huissiers de justice sont les acteurs les plus performants dans le cadre de l'Ohada » a souligné notre consœur. Cela explique que l'UIHJ a été sollicitée pour apporter son aide aux côtés des autres organisations. « Nous sommes invités en raison de notre expérience dans le domaine de l'Ohada et international, aux côtés des magistrats et des personnes du monde judiciaire, et notamment du rayonnement de l'UIHJ dans la zone Caraïbes. Je voudrais dire combien le rayonnement de l'UIHJ est toujours plus constant et plus lumineux » a poursuivi Jacques Isnard.
Enfin, le président de l'UIHJ a évoqué le congrès international de l'UIHJ qui se tiendra à Marseille (France) des 7 au 11 septembre 2009 sur le thème provisoire de : « Nouveaux droits pour une profession plus ouverte ».
Ce thème résulte de l'idée de rassembler les travaux des congrès de l'UIHJ depuis Athènes et d'émettre des idées nouvelles sur des fondements du droit avec une déclinaison et une adaptation aux nouvelles techniques juridiques. Ainsi, dans la conception actuelle du droit romano-germanique, un emplacement de parking est un immeuble qui nécessite des démarches compliquées pour le vendre alors qu'un tableau de maître peut être vendu avec des formalités réduites. « Notre ambition est de constituer des équipes pour bouleverser la classification biens meubles et biens immeubles car il existe un élément, celui relatif aux créances, qui revient en permanence. Nous allons joindre les travaux de la pluridisciplinarité à cette nouvelle classification. Nous allons faire valoir des instruments nouveaux comme l'acte privé ayant un caractère authentique. S'il est quelqu'un qui peut authentifier un document privé, c'est bien l'huissier de justice », a précisé le président Isnard.
Aux termes de deux journées d'une grande intensité, il était temps pour le président Mihai de remercier l'ensemble des participants en rappelant à nouveau l'honneur qui revenait à la Roumanie d'organiser ce conseil permanent. « Sans le soutien de Jacques Isnard, nous ne serions jamais arrivés à un tel niveau de développement. Nous étions dans l'impasse. Il y avait des intentions pour que notre profession redevienne fonctionnaire. M. Isnard nous a incités à nous battre pour nos droits » a reconnu le Ducu Mihai. Et le président Isnard de conclure : « Nous arrivons aux termes de ce conseil permanent. Vous avez réalisé une véritable prouesse avec un nombre de participants jamais égalé. Il y cinq ans, vous n'existiez pas ! Vous avez créé, développé, résisté et organisé ce conseil permanent. Vous allez ouvrir le centre de formation à Sinaïa. Vous servez d'exemple à ceux qui sont présents et invités. Tous ont été frappés et marqués par les marques d'estimes dont vous avez fait l'objet de la part de vos autorités, du ministère de la justice et du président de l'Assemblée. C'est la démonstration de l'empreinte que vous laissez sur l'activité judiciaire de votre pays. Nous avons été invités dans ce Versailles bis moderne. Cela peut raviver les plaies de l'histoire mais c'est la Roumanie qui l'a construit et le monde entier se déplace pour le voir ».
Le dîner de gala qui a suivi a permis à chacun de se retrouver dans la confraternité, de poursuivre les discussions et de goûter, avec les spécialités locales, à l'amitié qui unit les huissiers de justice dans le monde.
