Leo Netten, président de l’UIHJ, Alberto Ruiz-Gallardon Jimenez, ministre de la justice d’Espagne, Juan Carlos Estevez Fernandez Novoa, président du Conseil général des Procuradores d’Espagne
Renforcer le rôle institutionnel des huissiers de justice
Madrid a été choisie pour accueillir le prochain congrès international de l'UIHJ en 2015. En prévision de cet événement mondial, le Conseil général des Procuradores d'Espagne a proposé à l'UIHJ de tenir son conseil permanent statutaire dans la capitale espagnole. Le bureau de l'UIHJ ayant répondu favorablement à cette invitation, les représentants des cinquante pays membres présents ont donc modifié leur itinéraire habituel vers Paris pour prendre la direction de Madrid et goûter à ses nombreux charmes et avantages, au rang desquels se trouve une hospitalité légendaire.
La séance inaugurale du conseil permanent s'est déroulée en présence d'Alberto Ruiz Gallardon, ministre de la justice d'Espagne, Juan Carlos Estévez Fernandez-Novoa, président du Conseil général des Procuradores d'Espagne, et de Leo Netten, président de l'UIHJ.
Juan Carlos Estévez Fernandez-Novoa a accueilli l'ensemble des délégations. Il leur a souhaité la bienvenue en Espagne ainsi qu'un bon séjour à Madrid. Le président des Procuradores a évoqué les réformes actuelles du système judiciaire espagnol et de la profession de Procurador. Il a salué l'UIHJ et son président Leo Netten, pour les relations qui se sont tissées au cours des vingt dernières années entre cette organisation et la profession de Procurador. M. Estévez Fernandez-Novoa a annoncé que le président Netten allait recevoir prochainement la Croix d'honneur, une très haute distinction décernée par les autorités espagnoles.
Leo Netten a souhaité la bienvenue à tous à Madrid. Il a remercié le Conseil général des Procuradores pour son accueil. Il a aussi remercié Alberto Ruiz Gallardon pour sa participation à l'ouverture du conseil permanent. Il a indiqué que cette marque d'intérêt « nous conforte dans nos actions pour aller toujours plus loin au service de la profession que nous avons l'honneur de représenter sur la scène internationale ».
Puis le président Netten a indiqué quels avaient été les événements marquants pour l'UIHJ au cours de l'année 2012, extrêmement riche en ce domaine. Il a évoqué les relations avec la Banque mondiale, UNCITRAL, le Fonds monétaire international, l'Uemoa, l'Ohada, ou encore le Centro de Estudios de Justicia de Las Americas, et les missions qui se sont déroulées. « Aujourd'hui, notre notoriété et notre expertise sont telles que c'est l'UIHJ qui est maintenant approchée pour des projets. Cela, nous le devons à toutes ces années passées à tisser des liens et des contacts partout dans le monde. Nous sommes présents dans de nombreux projets financés par l'Union européenne ou d'autres organisations mondiales. L'UIHJ possède maintenant une équipe d'une cinquantaine d'experts qui sillonne le monde pour œuvrer dans le même sens : assurer le développement et l'harmonisation de la profession » a déclaré le président de l'UIHJ. Il a en outre rappelé que l'UIHJ est présente dans de nombreux projets européens, comme par exemple le groupe de travail sur la saisie des avoirs bancaires.
Après avoir estimé que les Procuradores devaient jouer un rôle plus important dans la signification des actes de procédures - et dans le règlement communautaire 1393/2007 qui allait être prochainement révisé - Leo Netten a félicité le Conseil général des Procuradores pour le prix de la qualité de la justice 2012 qu'il venait d'obtenir dans la catégorie « Justice transparence » (
lire l'article ici).
Le président Netten a conclu son intervention en expliquant, à l'occasion du 60e anniversaire de l'UIHJ, que « Notre union, c'est la vôtre. C'est le choix que nous avons tous fait. Car pour nous, les choses sont parfaitement claires depuis soixante ans. Depuis soixante ans, c'est notre union qui fait notre unité et notre unité, c'est notre force, c'est VOTRE force. C'est la force de tous les huissiers de justice du monde... »
M. Ruiz Gallardon a indiqué qu'une réforme de la justice est en cours en Espagne. Il a justifié la nécessité de cette réforme en raison de divers facteurs, notamment la trop grande lenteur de certaines procédures actuelles. « Si la réparation du droit arrive trop tard, elle perd une grande partie de son utilité » a-t-il estimé. Dans la crise que traverse l'Espagne, la justice est un élément déterminant pour récupérer de la compétitivité économique. Les huissiers de justice ont une grande responsabilité dans ce domaine. Le ministre de la justice a déclaré qu'il avait apprécié l'attitude des Procuradores espagnols qui ont accepté d'assumer de nouvelles responsabilités, principalement en matière de signification des actes de procédure et en matière d'exécution. Il a indiqué qu'il ne fallait pas hésiter à s'inspirer des autres pays dans lesquels la profession d'huissier de justice présente un haut niveau de développement. « Il serait absurde de ne pas profiter des autres professionnels très bien formés et compétents, et qui peuvent avoir des fonctions très variées » a-t-il poursuivi. M. Ruiz Gallardon a annoncé le renforcement du rôle institutionnel des huissiers de justice ayant trait directement à l'exercice de la justice. S'adressant aux Procuradores il a terminé une intervention très positive en déclarant : « Vous allez avoir des tâches plus importantes que celles que vous occupez aujourd'hui. en 2015, vous vous réunirez et vous verrez l'évolution qui aura eu lieu ».
Travailler concrètement pour harmoniser la profession d'huissier de justice et les procédures d'exécution en Europe
Puis, le président Netten est revenu sur les actions de l'UIHJ. Sur les projets Stobra décidés par le conseil des présidents européens de l'UIHJ, il a indiqué que quatre réunions s'étaient déroulées en 2012. Les projets Stobra ont pour objet « de travailler concrètement pour harmoniser la profession d'huissier de justice et les procédures d'exécution en Europe ». Ils reposent sur les Lignes directrices de l'exécution de la CEPEJ adoptées le 17 décembre 2009 par le Comité des ministres des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Leo Netten a rappelé une nouvelle fois que l'UIHJ a activement participé à la rédaction de ces lignes directrices. On y retrouve tous les principes et les idées promues et développées par l'Union depuis des années. Et de poursuivre : « Nous sommes donc totalement en phase avec ces lignes directrices. Lorsqu'elles ont été adoptées, nous vous avions dit qu'elles allaient constituer non seulement un standard européen mais également un standard mondial. Au début, nous avons enregistré quelques réactions sceptiques, ou même des sourires de sympathie. Aujourd'hui, cette idée fait son chemin. Notre vision était la bonne ». En novembre 2012, l'UIHJ a été reçue à la Commission européenne par Lotte Knudsen, à la Direction générale Justice, pour présenter les projets de l'UIHJ. Mme Knudsen a fait part de son enthousiasme par rapport à cette approche très pragmatique. Ce qui est apprécié ici par la Commission européenne, a expliqué le président Netten, « c'est la possibilité pour l'UIHJ, en sa qualité de seule organisation internationale représentant notre profession, de proposer des modèles standards basés sur les meilleurs pratiques ».
En Afrique australe, le programme CADAT, le pendant africain de Stobra, sera développé en 2013 a-t-il annoncé. En Amérique latine, il a mentionné le récent accord de coopération entre l'UIHJ et l'Université de Mendoza (Argentine), une première qui sera suivie par d'autres.
Le président de l'UIHJ a en outre indiqué qu'un groupe de travail avait été créé pour analyser la gigantesque base de données de l'UIHJ que constitue le Grand questionnaire. Un rapport sera établi en prenant pour modèle le rapport de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens, en suivant les chapitres des lignes directrices de la CEPEJ.
Puis, Leo Netten a rappelé combien l'exercice de la profession d'huissier de justice peut être dangereux. Il a salué la mémoire de ceux qui nous ont quittés dans des conditions dramatiques, et en particulier le confrère allemand Wolfgang Person, âgé de 47 ans et père de famille, ainsi que son serrurier, tous deux sommairement exécutés dans l'exercice de leurs fonctions à Karlsruhe le 4 juillet par un forcené à l'occasion d'une procédure d'expulsion. Le président Netten a également salué la mémoire d'Avraam Pasoglu, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Grèce, disparu il y a quelques semaines à peine, ainsi que l'époux de Claudine Mougni, ancienne présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin et Bernard Rémuzat, membre du bureau de la Chambre nationale des huissiers de justice de France, disparu il y a quelques jours. Une minute de silence a été respectée en leur mémoire.
Le 60e anniversaire de l'UIHJ
Le président de l'UIHJ a indiqué ensuite que l'UIHJ allait intervenir à l'occasion du 10e anniversaire de la CEPEJ à Strasbourg, à la demande de son président, John Stacey, pour expliquer en quoi les lignes directrices sur l'exécution constituent un outil de travail essentiel pour les huissiers de justice. « Une fois encore, l'Union sera au premier plan de la scène européenne. C'est une excellente nouvelle pour nous tous ici » s'est réjoui le président de l'UIHJ.
Toujours sur le plan de la célébration des anniversaires, il a mentionné le 15e anniversaire de la profession d'huissier de justice libéral en Pologne et le 125e anniversaire de la profession de High Court Enforcement Officer en Angleterre et au Pays de Galle.
Enfin, le président Netten n'a pas manqué de rappeler que l'UIHJ fêtait cette année son soixantième anniversaire. Pour célébrer cet événement, il a dit qu'un ouvrage avait été écrit pour retracer l'histoire de l'UIHJ depuis ses débuts, illustré de très nombreux documents et photographies, un livre exceptionnel qui fera date dans « l'histoire déjà longue de notre belle organisation », rédigé par Jacques Isnard, ancien président et président honoraire de l'UIHJ, Françoise Andrieux, secrétaire général de l'UIHJ, et Mathieu Chardon, premier secrétaire de l'UIHJ, et préfacé par Hans van Loon, secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé. « Bon conseil permanent, bon anniversaire, l'Union ! » a conclu le président de l'UIHJ.
Après l'appel et l'approbation du procès-verbal du conseil permanent de novembre 2011, approuvé à l'unanimité sauf par la France, la Serbie a été accueillie en qualité de Full member de l'UIHJ. La Serbie était déjà membre mais la mise en place de l'huissier de justice libéral dans ce pays en 2012 a permis de les accueillir en cette nouvelle qualité. C'est Jos Uitdehaag, premier secrétaire de l'UIHJ, qui a accompli un nombre incalculable de missions en Serbie, qui était le parrain de cette cérémonie. Vojkan Simic, vice-ministre de la justice de Serbie, a présenté la candidature de la Serbie. Il a indiqué qu'il était convaincu de l'intérêt de la mise en place de l'huissier de justice libéral en Serbie pour le bénéfice du système judiciaire serbe et dans l'intérêt des citoyens et des entreprises. A sa suite, le président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Serbie, a remercié l'UIHJ pour le soutien apporté tout au long du processus qui a conduit la profession d'huissier de justice en Serbie à accéder à ce statut libéral. La Chambre nationale des huissiers de justice de Serbie a été créée le 14 mai 2012. Il existe aujourd'hui soixante-cinq huissiers de justice en Serbie. Trente-cinq huissiers de justice devraient être nommés prochainement. Le président serbe a expliqué les raisons qui l'ont poussé à signer la Charte de coopération avec l'UIHJ : permettre un rapprochement entre la Serbie et les autres systèmes d'huissiers de justice dans le monde et ainsi une harmonisation de la profession sur le plan mondial. C'est à l'issue de ces paroles très remarquées que la charte de coopération a été signée, sous les applaudissements de l'assemblée. Le président Netten a adressé ses plus vives félicitations à la Serbie.
Le traditionnel rapport d'activités de l'UIHJ a été présenté par Mathieu Chardon et Françoise Andrieux. Aux termes de ce rapport, les participants ont pu apprendre que, y compris celles qu'elle avait organisées, l'UIJH avait participé à 109 manifestations internationales au cours de l'année écoulée, un chiffre impressionnant qui démontre son extrême dynamisme, malgré ses moyens très limités.
Puis Jacques Isnard, Françoise Andrieux et Mathieu Chardon ont présenté le livre qu'ils ont rédigé pour célébrer le 60e anniversaire de l'UIHJ. Il y a dix ans, à l'occasion du 50e anniversaire de l'UIHJ, un ouvrage avait été rédigé par Jacques Isnard et par Jean-Paul Spinelli, secrétaire du bureau de l'UIHJ. Cet ouvrage a servi de base aux rédacteurs de la version actuelle de « Si l'Union m'était contée... ». Ce livre grand format de près de deux-cents pages abondamment illustrées relate les soixante années d'expertise et d'actions internationales de l'UIHJ au service de la profession d'huissier de justice. Le premier exemplaire de ce livre a été symboliquement remis à Yacine Sene, ancienne vice-présidente de l'UIHJ et ancienne présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Sénégal. Puis chaque participant a reçu un exemplaire de ce magnifique livre historique. Pendant ce temps, René Duperray, ancien secrétaire général de l'UIHJ, présentait un film sur l'UIHJ qu'il avait préparé spécialement pour l'occasion.
Une vision large de l'exécution
Après ces réjouissances, Leo Netten est revenu sur les relations entre l'UIHJ et les institutions et organisations internationales. A cet égard, le congrès international de Cape Town, qui s'est déroulé en mai 2012, a offert une tribune à des hauts représentants de la Conférence de La Haye de droit international privé, de la CEPEJ, de l'Ohada et de l'Uemoa (
lire l'article ici).
Françoise Andrieux a présenté l'European Law Institute (ELI) créé récemment et dont l'UIHJ est membre fondateur. La secrétaire général a indiqué que la tâche de l'UIHJ au sein de l'ELI allait consister à préparer et présenter un projet en rapport avec les buts de l'UIHJ et bénéficier du puissant support que peut représenter l'ELI pour appuyer ses objectifs.
Concernant la Banque mondiale, la CNUDCI, l'International Finance Corporation (IFC) et le Fonds monétaire international (FMI), Sue Collins (USA), membre du bureau de l'UIHJ, et Jos Uitdehaag ont donné un rapport des activités récentes de l'UIHJ avec ces organisations. Jos Uitdehaag a participé en octobre 2012 à un séminaire de formation organisé par le FMI à Washington DC (USA). Il a été rejoint la semaine suivante par Sue Collins... ainsi que par l'ouragan Sandy ! Heureusement, les réunions ont pu être reportées après le passage de l'ouragan. Les deux experts de l'UIHJ ont rencontré M. Cissé, Deputy General Counsel du Département juridique de la Banque mondiale. M. Cissé a invité l'UIHJ à participer à la semaine de la justice qui se tenait en décembre 2012 à Washington. Jos Uitdehaag et Sue Collins ont également rencontré des représentants de l'IFC, lesquels-ci se sont déclarés très intéressés par l'UIHJ. L'IFC a des projets et des financements dans tous les pays mais manquent d'experts en matière d'exécution. Ces réunions étaient donc très productives et prometteuses. Une autre réunion s'est tenue à la Banque mondiale sur les réformes judiciaires dans différentes parties du monde. Concernant les relations entre l'UIHJ et le FMI, le premier secrétaire de l'UIHJ a rappelé qu'elles existent depuis maintenant plus d'un an, en raison de la crise financière mondiale. Cette crise a en effet eu pour conséquence de faire prendre conscience qu'elle ne peut pas être solutionnée uniquement à l'aune de critères purement économiques. Il faut s'intéresser aux systèmes judiciaires et voir quels sont leurs impacts sur les entreprises et l'économie. Une exécution efficace des décisions de justice est donc un facteur important pour résoudre la crise économique. A cet égard, l'UIHJ est partenaire dans le projet de réforme du système judiciaire du Portugal entre le gouvernement portugais et la troïka constituée par l'Union européenne, le FMI et la Banque centrale européenne.
Leo Netten a insisté sur le fait qu'il faut avoir une vision plus large de l'exécution des décisions de justice. Il faut aller au-delà des notions séparées de recouvrement de créances amiable et judiciaire. On doit évoquer le recouvrement de créances d'une façon globale. On parle alors de Credit management. Dans dix ans, a estimé le président de l'UIHJ, on parlera de Credit management. Il n'y aura alors pas d'exécution sans Credit management. Il faut voir les choses depuis l'exécution vers la source de cette exécution : la dette. Que peut-on faire pour exécuter de façon plus efficace ? Que peut-on faire pour obtenir un jugement plus rapidement ? Que peut-on faire pour éviter le jugement ? Que peut-on faire pour éviter les dettes ? « Le débiteur doit comprendre que s'il paie plus tôt, cela lui coûtera moins cher. Il nous faut devenir des Credit managers. Nos amis Polonais l'ont compris. C'est pourquoi ils ont proposé le Stobra 7 sur le recouvrement de créances » a déclaré le président de l'UIHJ.
Réformer l'acte uniforme de l'Ohada sur les procédures d'exécution
Concernant la CNUDCI, Sue Collins a rappelé que l'UIHJ a une représentation à New York dans le cadre de la réunion annuelle de l'ONU pour les organisations non-gouvernementale dont elle est membre. L'UIHJ a été sollicitée récemment pour devenir membre de la CNUDCI
(lire l'article ici). L'UIHJ participe au Comité n°6 qui concerne les intérêts sécuritaires. Depuis une dizaine d'années la CNUDCI travaille à mettre en place des règles pour la création de registres personnels des biens dans les pays. Les règles sont aujourd'hui rédigées. La CNUDCI travaille à l'élaboration d'un texte cadre - un Tool Kit - pour les utiliser. A l'occasion des réunions de la CNUDCI, Sue Collins a été en relations avec plusieurs autres organisations internationales. Enfin, notre consœur a indiqué que l'UIHJ a été invitée à participer à une réunion de haut niveau sur l'Etat de droit au siège de l'ONU à New York.
En complément de cette présentation, le président Netten a indiqué que la question de l'Etat de droit est fondamentale et que l'exécution des décisions de justice est au centre cette question. C'est la raison pour laquelle nous sommes présents dans les travaux de la Banque mondiale ou la CNUDCI.
Louis-Raymond Maranda (Canada), secrétaire de l'UIHJ, a ensuite fait état des contacts établis avec la Fédération nationale des tiers de confiance (FNTC) dont l'UIHJ est membre. Il a indiqué que la Chambre des huissiers de justice du Québec a adhéré au collège 4 de la FNTC qui concerne les professions réglementées, et qu'elle est le représentant officiel de la FNTC sur continent nord-américain. La National Association of Professional Process Servers (NAPPS) devrait prochainement adhérer à la FNTC selon les dires de Louis-Raymond Maranda. Celui-ci a conclu en rappelant l'importance pour l'UIHJ d'être présent pour participer à la création de ce nouvel espace en cours de création, « l'espace des technologies de l'information ».
Marc Schmitz (Belgique), membre du bureau de l'UIHJ, a évoqué l'organisation d'un colloque en 2013 à Bangkok (Thaïlande) avec le soutien du Service de l'exécution du ministère de la justice de Thaïlande, afin de nouer des contacts avec l'Association des nations du Sud-Ouest asiatique (Asean), une organisation créée en 1967 comprenant dix pays (Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande et Vietnam). L'UIHJ n'étant présente en Asie que dans trois pays (Dubaï, le Kazakhstan et la Thaïlande), cette région du monde couverte par l'Asean présente un grand intérêt pour l'UIHJ.
Puis Honoré Aggrey, vice-président de l'UIHJ, a abordé l'Ohada, l'Uemoa, l'Union africaine et l'organisation des 3es rencontres Afrique Europe de l'UIHJ qui se tiendront à Lomé (Togo), des 25 au 27 septembre 2013. L'Ohada est un exemple dans le monde en ce qui concerne l'intégration, a rappelé Honoré Aggrey. Le séminaire Ufohja qui s'est déroulé à Cotonou en février 2012 (
lire l'article ici) a permis d'obtenir des renseignements précieux concernant la réforme de l'Acte uniforme de l'Ohada sur l'exécution. A Cape Town, Dorothé Cossi Sossa, secrétaire permanent de l'Ohada, a indiqué que l'UIHJ serait associée à cette réforme.
L'Union économique et monétaire de l'Ouest africain (Uemoa) regroupe huit pays de cette zone, parmi lesquels sept pays de la zone Ohada. Les contacts qui ont été pris ont abouti rapidement à une intégration de l'UIHJ en qualité de membre observateur de l'Ueoma. Le projet d'acte uniforme d'huissier de justice africain sera introduit au niveau de l'Uemoa.
Les projets Cadat pour l'Afrique
Puis André Sama Botcho, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Togo, a présenté les 3es rencontres Afrique Europe des huissiers de justice qui se tiendront dans la « Suisse de l'Afrique », dans sa capitale, « Lomé la Belle ». Le Togo est un pays de paix, de prospérité et d'accueil, a indiqué de président Sama Botcho, invitant tous les huissiers de justice à prendre part à cette grande manifestation, « pour concrétiser l'intégration tant voulue par l'UIHJ ». Leo Netten a souligné que l'Europe et l'Afrique étaient presque à égalité en termes de pays membres de l'UIHJ. Il a prédit que ces rencontres allaient être l'événement phare de l'UIHJ en 2013.
Johan Fourie (Afrique du Sud), conseiller spécial du bureau de l'UIHJ, a évoqué les relations avec SADC au cours de l'année 2012. Il a également expliqué qu'une réunion Cadat (acronyme réalisé à partir de Cape Town, Dakar et Tunis pour symboliser un axe sud/nord de l'Afrique, projet d'harmonisation de la profession d'huissier de justice et des mesures d'exécution sur le continent africain) s'était tenue à Nairobi (Kenya), et avait réuni les représentants de pays de la zone est de l'Afrique : Burundi, Kenya, Rwanda, Soudan du Sud, Tanzanie et Uganda.
Honoré Aggrey est revenu sur les projets CADAT. Il a annoncé que ce projet allait se décliner en sept points qui allaient être mis en œuvre au cours des prochaines années. Ces sept points concernent :
- le statut harmonisé de l'huissier de justice en Afrique
- la signification des actes en Afrique
- le titre exécutoire africain
- le statut social de l'huissier de justice africain
- l'informatique et les nouvelles technologies pour la profession d'huissier de justice en Afrique
- Le renforcement et l'harmonisation des règles éthiques et déontologiques pour la profession d'huissier de justice en Afrique
- la formation des huissiers de justice africains
Mohamed Chérif, trésorier adjoint de l'UIHJ, a indiqué qu'un colloque a été organisé récemment à Meknès (Maroc) par l'Union maghrébine des huissiers de justice avec le soutien de l'UIHJ. Un colloque international doit se tenir en février 2013 à Oran (Algérie). Il s'agira du 2e Forum internationale d'Oran.
En conclusion de ce chapitre africain, le président Aggrey a exhorté les pays à se mobiliser pour faire avancer les choses en Afrique. « L'Afrique est en marche. Il faut être partout » a-t-il déclaré.
Sue Collins a ensuite indiqué ses interventions dans la Caraïbe et au séminaire auquel elle a participé aux Bermudes, à l'invitation de Christophe Bernasconi, secrétaire général adjoint de la Conférence de Le Haye de droit international privé (
lire l'article ici).
Artur Parfenchikov, huissier en chef de la Fédération de Russie, a présenté le rapport d'activités du Service fédéral de l'exécution de la Fédération de Russie dont il est le directeur. Il a présenté et commenté un film réalisé sur l'entraînement des « Bérets verts » du Service fédéral de l'exécution, une unité d'élite qui intervient notamment lorsque la sécurité de l'Etat est en jeu et qui assure également la protection des huissiers de justice lors de missions dangereuses.
Les projets Stobra pour l'Europe
L'après-midi, Bernard Menut, 1er vice-président de l'UIHJ, a présenté en détail les sept projets Stobra mis en place par le Conseil des présidents européens de l'UIHJ ainsi que les objectifs recherchés, la méthodologie et l'agenda. Les grandes organisations internationales, les grands financeurs que sont le FMI, la Banque mondiale ou la Banque européenne de développement, volent au secours des économies en difficulté, comme la Grèce, le Portugal, ou d'autres. Derrière l'économie, il y a le juridique. Ceux qui apportent de l'argent pour aider les pays en difficulté ont compris que, parmi les moyens de redressement d'un pays, il y a le juridique. A l'intérieur du juridique se trouve l'exécution des décisions de justice, une meilleure efficacité des tribunaux. Ces grands organismes s'adressent à ceux qui connaissent ces matières, comme l'UIHJ pour qu'elle apporte son expertise. Derrières les projets Stobra, il y a l'idée de réaliser sur des thèmes précis ce que doivent être les règles de demain, règles qui seront reprises par ces organismes lorsqu'ils viennent apporter de l'aide économique aux pays. Le 1er vice-président de l'UIHJ a donné l'exemple de la Banque mondiale, dont l'objectif est de prêter de l'argent et de faciliter les échanges économiques et le commerce, et qui s'est préoccupée des ventes aux enchères. Voilà une activité qui relève de la profession d'huissier de justice. La Banque mondiale considère que si l'on améliore le traitement des ventes aux enchères, on améliorera l'exécution et aussi le retour d'argent de la part des débiteurs dans le système économique. L'idée est de faire circuler l'argent le plus vite possible. Stobra comprend aujourd'hui sept thèmes qui consistent à créer un outil qui sera utilisé par ces organismes. Les sept thèmes sont les suivants :
- Stobra 1 : Saisie immobilière
- Stobra 2 : Signification des actes
- Stobra 3 : Transparence patrimoniale
- Stobra 4 : Constats
- Stobra 5 : Formation
- Stobra 6 : Technologies de l'information et de la communication
- Stobra 7 : Recouvrement de créances
Prenant l'exemple de la saisie immobilière, le 1er vice-président Menut a indiqué qu'à travers le projet Stobra 1, l'UIHJ travaille sur ce que doit être la saisie immobilière, ce que doivent être les règles communes, harmonisées dans les différents pays, et sur ceux qui doivent mener la saisie immobilière. Il s'agit de faire en sorte que les huissiers de justice soient au cœur du déploiement de ces activités, et non d'imposer quoi que ce soit aux pays. Des lignes directrices seront développées et promues par l'UIHJ. Elles constitueront le chemin que les pays pourront suivre. Comment mettre en œuvre ces lignes directrices, s'est interrogé Bernard Menut. Cela peut se faire dans le cadre d'une expertise demandée à l'UIHJ par un pays, comme c'est régulièrement le cas. Cela peut se faire aussi dans le cadre d'un financement par une organisation internationale qui disposera d'un Tool Kit pour améliorer la procédure de saisie immobilière. « Via ces organismes de financement, nous pourrons pousser notre boîte à outils et la mettre en œuvre dans le pays considéré » a estimé Bernard Menut. Pour chacun des thèmes, certains pays sont très avancés. Il convient de s'inspirer des meilleurs pratiques pour ne pas avoir à « réinventer la roue ».
Ethique et déontologie
Cette intervention a été suivie par un atelier sur la déontologie. L'atelier, modéré par Françoise Andrieux, a été animé par Natalie Fricero, professeur à l'Université de Nice Sophia Antipolis (France) et membre du Conseil scientifique de l'UIHJ, et par Luis Ortega Alcubierre, secrétaire-adjoint du bureau de l'UIHJ. Françoise Andrieux a indiqué qu'il était choquant qu'une exécution forcée puisse être mise en place sans règles précises, dont des règles déontologiques solides et claires.
En premier lieu, une définition a été donnée par Luis Ortega de la déontologie comme la science des devoirs. Natalie Fricero a rappelé qu'il existe une confusion dans les termes. Il y a tout d'abord la morale, l'éthique, qui concerne tous les êtres humains et constituée par l'ensemble des règle qui nous permettent de définir ce qui est bien et ce qui est mal : respecter son prochain, le traiter avec égalité, ne pas le faire souffrir... En dessous il y a la morale professionnelle, c'est-à-dire l'ensemble des règles éthiques appliquées par une profession dans l'exercice de sa mission. Cette déontologie, qui est une morale professionnelle, change selon les professions. Tous les métiers n'ont pas de déontologie. Ce sont les professions réglementées ayant des missions d'intérêt général ou particulières qui disposent d'une déontologie professionnelle transparente. La déontologie doit être définie car elle génère la confiance auprès des citoyens. En dessous de la déontologie, il y a la discipline qui est la partie de la déontologie sanctionnée par des règles professionnelles. Il y a aussi la responsabilité, qui est la conséquence civile et pénale des comportements professionnels.
Généralement il existe des codes de bonnes conduites définies par les professions. Il existe aussi des lois qui définissent des normes pour établir des standards de comportement. Une règle qui paraît partagée dans le monde entier est le devoir de diligence, de célérité. Il s'agit d'une préoccupation majeure de tous les Etats. Les relations avec les magistrats et entre les autres professionnels ont également été abordées. L'atelier a fait l'objet de nombreuses interventions de la part des participants de divers continents. Aux termes de l'atelier, il a été établi que l'une des règles déontologiques communes fondamentales pourrait être que l'exécution diligentée par un huissier de justice devrait être conduite dans le respect des lois. Un deuxième standard pourrait concerner l'aspect financier et les contrôles financiers de l'huissier de justice. Un autre aspect pourrait concerner l'impossibilité pour l'huissier de justice de se porter acquéreur directement ou indirectement des biens qu'il met en vente dans le cadre d'une saisie. Un autre point concerne le secret professionnel auquel l'huissier de justice est tenu, notamment dans le cadre de la recherche d'informations sur le patrimoine du débiteur. Françoise Andrieux a indiqué que les réflexions formulées à l'occasion de cet atelier allaient servir à alimenter le chapitre déontologie qui sera inclus dans le Code mondial de l'exécution sur lequel l'UIHJ travaille actuellement.
Luis Ortega a ensuite présenté le rapport de la mission de l'UIHJ en Argentine qui a permis le jumelage le 2 octobre 2012 entre l'UIHJ et l'Université de Mendoza (
lire l'article ici). Marc Schmitz a poursuivi en indiquant que ce jumelage permettra le développement de projets communs : organisation de cours, de symposiums, de journées d'études, de forums, de séminaires, d'enquêtes, de systèmes de stage, de publications ou d'échanges d'experts. Par le biais du jumelage, l'UIHJ obtient donc un accès aux bibliothèques, collections de revues juridiques, et banques de données des universités. Il a ajouté que d'autres accords de coopération sont recherchés avec d'autres universités dans le monde entier, notamment par le biais des professeurs du Conseil scientifique de l'UIHJ.
Notre confrère est revenu sur le concours qui avait été créé pour récompenser des travaux réalisés par des étudiants sur des sujets proposés par l'UIHJ. Devant la qualité insuffisante des travaux, le bureau de l'UIHJ a décidé de créer un prix de thèse qui permettra de récompenser des travaux déjà effectuer dès lors qu'ils présentent un intérêt scientifique pour la profession d'huissier de justice. Enfin, Marc Schmitz a fait état des demandes d'information adressées par de nombreux étudiants à l'UIHJ dans le cadre de leurs travaux de recherches. Le bureau a indiqué qu'il serait dorénavant demandé à ces étudiants qu'ils fassent part du résultat de leurs travaux à l'UIHJ. « Ces mesures permettront de renforcer le volet scientifique au sein de l'UIHJ », a-t-il estimé.
UIHJ-EuroDanube, UIHJ-EuroMed et UIHJ-EuroScandinavie
Le vendredi, Zoltan Schmidt (Hongrie), secrétaire d'UIHJ-EuroDanube, a donné un compte-rendu des activités de cette branche de l'UIHJ pendant l'année écoulée. Dans la République tchèque, des modifications sont en cours pour l'année 2013. Elles prévoient des développements importants en matière de technologies. En Slovaquie, la Chambre nationale des huissiers de justice est en contact avec les autorités. L'objectif commun est la réduction de la durée des procédures pour une efficacité accrue. En Lettonie, le tarif des huissiers de justice a été modifié en cas d'insolvabilité des débiteurs. Les groupes de créanciers sont exempts de régler des provisions lorsqu'ils confient des dossiers aux huissiers de justice. La Chambre nationale des huissiers de justice de Lettonie a saisi le Conseil constitutionnel pour modifier cette disposition légale qui est source d'iniquité à l'égard des créanciers. En Estonie, à partir du 1er janvier 2013, l'e-Exécution sera opérationnelle. En Pologne, le nombre d'huissiers de justice a augmenté, dans un climat politique parfois délicat. En Roumanie, la situation est préoccupante. Les agents de recouvrement bancaires sont devenus huissiers de justice. Le nombre d'huissiers de justice est passé de 450 à 900. Cela contribue à appauvrir encore plus un certain nombre d'huissiers de justice qui se retrouvent parfois avec seulement une centaine de dossiers par an, ce qui ne leur permet pas de vivre. En Serbie, depuis mai 2012, la nouvelle loi sur l'exécution est entrée en vigueur. Cette loi a créé un système mixte d'huissiers de justice fonctionnaires (238) et libéraux (65). Zoltan Schmidt a déclaré qu'UIHJ-EuroDanube a décidé des priorités pour les trois prochaines années. S'agissant de l'e-Justice, les enchères électroniques seront au centre des travaux, ainsi que la signification électronique, la transparence patrimoniale. En Hongrie, les avancées dans ce domaine sont significatives.
Françoise Andrieux a donné un compte-rendu des activités d'UIHJ-EuroMed. La 9e session s'est tenue à Marseille (France). Le thème principal concernait les garanties apportées aux créanciers dans les pays du pourtour méditerranéen. Elle a rappelé que quatre recommandations avaient été faites à l'issue de la session (
lire l'article ici). La prochaine session se tiendra en octobre 2013 en Grèce.
Olof Dahnel, représentant permanent de l'UIHJ pour les pays scandinaves, a présenté à son tour le rapport d'activités dans ces pays. En Finlande, le nombre de dossiers d'exécution a augmenté de 16% pour les six premiers mois de l'année par rapport à l'année passée. Malgré cette augmentation, le nombre d'offices, lui, sera considérablement diminué. Il passera de 178 à 63. Le prochain séminaire nordique se déroulera à Turku (Finlande) des 4 au 6 septembre 2013. En Norvège, il est prévu de réduire le nombre de dossiers manuels par un renforcement des systèmes informatiques. Au Danemark, un projet de loi concerne la notification des actes. Il est proposé que cette signification puisse être réalisée par téléphone sans l'accord de la personne concernée par la notification. Ainsi un message sera déposé sur la boîte vocale du destinataire. Il devrait être aussi possible d'envoyer des relances par SMS. En Suède, l'actualité concerne l'affaire Olsby contre Suède, un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 21 juin 2012. Cet arrêt déclare que le Code de l'exécution suédois comprend des mesures relatives au droit d'appel qui violent l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet arrêt intéresse la profession d'huissier de justice puisqu'il a été rendu à l'occasion d'une contestation d'une procédure de saisie attribution. Un colloque a d'ailleurs été organisé par la profession mi-octobre 2012 sur les conséquences de cette décision. Enfin, Olof Dahnell a fait état des deux projets en cours avec la Géorgie dans lesquels le service de l'exécution de Suède est impliqué.
En réaction à l'annonce de la possibilité au Danemark de notifier les actes par téléphone, Bernard Menut a proposé que ce pays participe au projet Stobra sur la signification et a demandé que l'UIHJ soit informé sur résultat de ce projet de loi.
Code mondial, vade-mecum et e-book
Concernant le Code mondial, Françoise Andrieux a rappelé que les premiers travaux avaient été présentés à Cape Town. La dénomination de Code a été maintenue pour le moment même si les travaux concernent des principes directeurs de l'exécution en matière civile. Sur le plan de la méthodologie, les articles sont rédigés. Ils sont accompagnés d'une partie explicative ou justificative en quatre parties : les recommandations du Conseil de l'Europe, les principes de l'Union européenne, les principes retenus par les institutions internationales et les principes des droits nationaux, lesquels comprennent les textes de loi, la jurisprudence et la doctrine. Les travaux sont ensuite envoyés à l'ensemble des membres du Conseil scientifique de l'UIHJ, chargés d'apporter leur contribution. Les premiers articles sont dans la phase de commentaires. Une cellule de veille a été créée pour collecter les commentaires et modifier en conséquence les articles. Cette cellule est constituée par trois professeurs du Conseil scientifique de l'UIHJ, Natalie Fricero, Frédérique Ferrand, Aida Kemelmajer de Carlucci, ainsi que par Guillaume Payan, consultant UIHJ, Françoise Andrieux et Mathieu Chardon.
La 5e journée de formation des huissiers de justice a eu lieu à Bruxelles en mars 2012. Elle a connu une affluence particulière avec 130 participants de 22 nationalités présentes, dont l'Arménie, la Moldavie, la Côte d'ivoire et le Togo. Un atelier s'est tenu sur e-Learning. Le Vade-mecum sur la signification préparé par Mathieu Chardon et Fanny Cornette, consultant UIHJ, y a été présenté (
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Honoré Aggrey a fait le point sur l'Unité de formation des huissiers de justice en Afrique (Ufohja), constitué par l'UIHJ, les pays africains concernés et l'Ecole nationale de procédure de Paris. Le 30e séminaire s'est tenu à Cotonou (Bénin) en février 2012. La méthode participative a suscité un vif intérêt de la part des participants.
Mathieu Chardon a indiqué que l'impression de Juris-Union n°6 était achevée. Ce numéro est consacré à l'exécution des décisions de justice en Afrique, en Amérique et en Europe. Puis le premier secrétaire de l'UIHJ a évoqué la bibliothèque mondiale de l'UIHJ, un projet qui a été mis temporairement de côté. Des contacts ont été aujourd'hui pris avec des éditeurs juridiques à l'occasion d'un salon du livre juridique, qui se sont tous déclarés très intéressés à collaborer avec l'UIHJ pour construire cette bibliographie mondiale des ouvrages relatifs à la profession d'huissier de justice et à l'exécution. A sa suite, Jos Uitdehaag a fait part du projet e-book de l'UIHJ. Des Tool Kits sont conçus à l'occasion des divers projets dans lesquels l'UIHJ est impliqué avec des organisations et institutions internationales comme USAID, le Conseil de l'Europe, l'Union européenne, la Banque mondiale, le FMI. Le premier secrétaire de l'UIHJ et Bernard Menut ont fait la liste de ces projets. Cette liste contient plus d'une cinquantaine de pages. Comment faire pour développer des Tool Kits sur les réformes judiciaires basées sur l'expérience acquise par l'UIHJ ? Cette information doit pouvoir être mise à la disposition des pays. Il a fait état d'environ 500 pages d'information déjà collectées qui concernent essentiellement l'Europe.
Louis-Raymond Maranda a présenté les travaux relatif à la mise en place d'une Semaine mondiale des professions juridiques, un projet initié par l'UIHJ il y a plus d'un an. Des accords de principe ont déjà été donnés par l'Union internationale du Notariat latin, l'Union européenne des greffiers, les avocats et les magistrats. Ce projet de grande envergure concerne toutes les professions judiciaires dans le monde. L'objectif est de faire inscrire cette semaine sur le calendrier de l'ONU.
Juraj Podkonicky, trésorier de l'UIJH, a présenté le plan de communication de l'UIHJ. Il a indiqué que la communication doit pouvoir atteindre directement les huissiers de justice des pays membres, ainsi que les institutions et organisations internationales avec lesquelles l'UIHJ est en contact. Il a été décidé d'essayer de se mettre en rapport avec un partenaire qui aiderait l'UIHJ dans ce projet. Juraj Podkonicky a annoncé que le magazine de l'UIHJ serait à l'avenir publié uniquement sous forme électronique, pour des raisons de coût. En revanche, il sera créé un rapport d'activités annuel qui reprendra les travaux et les projets de l'UIHJ réalisés.
Puis les pays l'ayant demandé ont présenté leurs interventions. Le contenu intégral de ces interventions, lorsqu'il a été remis à l'UIHJ, est disponible auprès du secrétariat de l'UIHJ en fichier électronique. Le Bénin, représentée par Monique Kotchoa Fahun, vice-présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin, a indiqué que de grandes réformes ont eu lieu dans le secteur de la justice, incluant le Code de procédure civile. Des formations financées par la Banque mondiale seront suivies par les huissiers de justice. Jean-Daniel Lachkar, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de France, a évoqué les réalisations et les projets futurs de la France, sur les plans interne, européen et international.
La Thaïlande a remis à l'UIHJ le compte rendu des activités du Service de l'exécution judiciaire. Puis Walter Gietmann, président de la Chambre des huissiers de justice d'Allemagne, a fait état de la réforme des procédures civiles d'exécution applicable en 2013. Le objectifs de cette réforme sont divers, parmi lesquels une recherche plus efficace des informations sur le patrimoine du débiteur, une modernisation des procédures d'exécution, ou encore une augmentation des pouvoirs des huissiers de justice.
Jos Uitdehaag a évoqué le modèle filtre aux Pays-Bas (
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Abdelaziz Fouganni, vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Maroc, a informé des réformes en cours dans son pays et de la visite d'experts de l'UIHJ et de la CEPEJ dans le cadre de ces réformes (
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A la suite de ces interventions, Mathieu Chardon a rappelé les grandes lignes du congrès de Cape Town de mai 2012.
Enfin, Guranda Gogdlize (Géorgie), a indiqué que le Conseil permanent européen de printemps de l'UIHJ se tiendra dans la capitale de Géorgie, Tbilissi, de 24 au 26 avril 2013, organisé par le Bureau national de l'exécution de Géorgie. Elle a assuré l'auditoire que tout serait fait pour que l'organisation de cet événement soit parfaite et que chacun pourrait profiter de l'accueil géorgien et de tous les agréments de Tbilissi.
Le président Netten a remercié l'ensemble des participants ainsi que le Conseil général des Procuradores et son président Juan Carlos Estevez Fernandez Novoa pour l'organisation parfaite du conseil permanent et a souhaité à chacun un bon séjour dans la capitale espagnole ainsi qu'un bon retour dans son pays respectif.
