L’Estonie accueille à Tallinn le conseil permanent de printemps de l’UIHJ

Un destin chaque jour plus européen

Comme chaque année, conformément à ses statuts, les membres européens et américains de l'UIHJ se réunissent en conseil permanent dans l'une des capitales européennes. C'est l'occasion pour chacun de se rencontrer, d'échanger et de faire le point sur les actions passées et à venir. Depuis deux ans, le conseil permanent est également l'occasion d'organiser des ateliers sur le projet de l'huissier de justice pluridisciplinaire.

La cérémonie d'ouverture était placée sous la haute autorité du ministère de la justice d'Estonie, représenté par Margus Sarappu, secrétaire général du ministre de la justice, Rein Lang.

Elin Vilippus, ancienne présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice d'Estonie, responsable des affaires internationales, a souhaité la bienvenue à l'ensemble des délégations en Estonie et à Tallinn, sa capitale. Elle s'est déclarée très honorée pour son pays d'accueillir ce conseil permanent et a remercié l'UIHJ.

Dans son discours d'introduction, Jacques Isnard, président de l'UIHJ, a qualifié d'historique le fait que le conseil européen de 2008 se déroule en Estonie, moins de vingt ans après que ce pays ait recouvré la démocratie, intégré l'Union européenne et introduit la profession d'huissier de justice. Le président de l'UIHJ a évoqué trois axes dans son intervention : l'avenir européen, la pluridisciplinarité et la formation des huissiers de justice. Sur le premier thème, il a déclaré que « notre destin devient chaque jour plus européen et nul d'entre vous ne peut s'associer, dans son pays, à d'éventuelles réformes sans jeter un regard sur Bruxelles ». Et d'évoquer l'harmonisation de la profession au travers de son statut et de ses activités, tout en fustigeant la socialisation du droit, « hypocrisie du langage politico-juridique qui consiste à proclamer plus de sécurité juridique tout en évitant de s'en donner les moyens en réduisant le domaine de l'exécution forcée, en privilégiant des pistes d'assouplissement à celle-ci, ou limitant strictement aux huissiers de justice l'accès aux renseignements sur la patrimoine des débiteurs ».

Dans le cadre de la pluridisciplinarité, Jacques Isnard, a rappelé qu'à l'occasion du conseil permanent européen de l'UIHJ à Lisbonne en 2005, l'UIHJ revendiquait pour les huissiers de justice le monopole de l'exécution, y compris les procédures collectives et immobilières, la médiation post-judiciaire comme élément de procédure d'exécution et la mise en place d'un régime communautaire de recherche des informations sur le débiteur. A cet égard, il a invité les présidents des délégations de l'UIHJ à constituer dans chaque pays une commission chargée au niveau national de travailler la pluridisciplinarité et de l'inclure dans les programmes d'EuroNord, EuroMéditerranée, EuroDanube et EuroScandinavie.

Sur le volet de la formation, le président de l'UIHJ a réaffirmé son engagement, conforté par la prochaine création du Centre international de recherche, de formation et de prospective. Enfin, Jacques Isnard a adressé ses remerciements les plus chaleureux à la Chambre des huissiers de justice d'Estonie, à son président, Mati Kadak, et à Elin Vilippus. « C'est un véritable exploit que d'organiser, à l'issue d'une période d'existence aussi brève de la profession, une manifestation d'une telle ampleur » a -t-il conclu.

Un bel avenir pour la profession

En écho à ces mots, Margus Sarappu a rappelé que si l'histoire des huissiers de justice en Estonie est courte, elle n'en n'a pas moins déjà acquis une expérience. Evoquant cette création d'un corps d'huissiers de justice libéraux en 2001, il a déclaré que le budget de l'Etat n'est plus sollicité et que « le changement dans la profession est généralement considéré comme un succès ». M.Sarappu a reconnu que la profession est difficile mais, citant Utopia, ouvrage de l'essayiste anglais Thomas More (1478-1535), il a terminé son discours en indiquant que, selon cet auteur, même dans une société utopique, il fallait des juges, et donc des huissiers de justice, ce qui devait assurer un bel avenir à la profession.

Ensuite, la République de Biélorussie fut honorée par la cérémonie d'admission de ce pays en qualité de membre observateur de l'UIHJ. La candidature a été soutenue par Roger Dujardin, vice-président de l'UIHJ. Notre confrère s'est souvenu de sa visite à Minsk en octobre 2007 dans le cadre du 85e anniversaire de la Cour économique suprême de Biélorussie. Puis, le docteur Victor Kamenkov, président de la Cour économique suprême de Biélorussie, a présenté son pays bordé par la Fédération de Russie, l'Ukraine, la Pologne, la Lituanie et la Lettonie, et dont les 10 millions d'habitants présentent une identité multiculturelle. Le docteur Kamenkov a indiqué que « le principe d'égalité devant la loi se réalise dans le processus d'exécution » et que « les huissiers de justice doivent faire appel à tout l'arsenal disponible pour recouvrer les dettes ». Pour le moment, a-t-il précisé, les huissiers de justice n'ont pas d'organe d'autogestion mais font partie de l'Union républicaine des juristes dont il est le responsable. Il a ajouté qu'il espérait arriver à mettre en place un organisme propre et a conclu son intervention en indiquant qu'en juillet 2008, une manifestation allait être organisée à Minsk pour célébrer les dix ans de la profession d'huissier de justice en Biélorussie et a invité toute personne intéressée à y participer. A l'issue de ce discours, une charte de coopération a été signée entre l'UIHJ et la Biélorussie.

Renforcer la qualité d'auxiliaire de justice

Puis Jacques Isnard a rendu compte de l'état de la profession en Europe et en Amérique depuis le conseil permanent de novembre 2007 à Paris. Il a fait part de son sentiment qu'hormis les vieux pays, après une période qui a été celle de la mise en place de la profession, une période de révision est en cours, comme en Pologne ou en Roumanie. Selon le président de l'UIHJ, le pays qui avance le plus rapidement est la Hongrie où nos confrères ont pratiquement toutes les activités visées dans le plan sur la pluridisciplinarité. Il a indiqué que, pour s'affranchir du seul triptyque signification/exécution/recouvrement, il fallait renforcer la qualité d'auxiliaire de justice de l'huissier de justice ainsi que le domaine de la formation.

A cet égard, il a présenté l'Institut de droit international judiciaire privé et de droit de l'exécution (IDJPEX), dont l'ambition est de regrouper la formation et le domaine académique. L'une des ses branches est le Conseil international de la formation, et le conseil scientifique qui doit être installé le 20 juin 2008 à Paris et qui réunit des professeurs d'université de quatre continents. Le président Isnard a également évoqué Juris-Union, parution destinée à publier les travaux scientifiques sur la profession, et la bibliothèque mondiale de l'UIHJ.

Francis Guépin, membre de l'UIHJ, a donné un compte rendu de la réunion UIHJ EuroMed qui s'est tenue à Chypre en mai 2008. Il a rappelé qu'il existe deux types de professionnels dans ce pays membre de l'Union européenne : des agents d'exécution fonctionnaires et des professionnels libéraux qui sont spécialisés dans la signification des actes. Il a indiqué qu'à l'issue de la réunion, sept recommandations ont été adoptées à l'unanimité. Francis Guépin a qualifié cette 5e session d'EuroMed de grand succès sur le plan scientifique et a souligné l'accueil exceptionnel des confrères chypriotes, et de l'aide active de la Chambre nationale des huissiers de justice de Grèce dans la préparation de cette manifestation.

UIHJ Euro

Michal Redelbach, vice-président du Conseil des huissiers de justice polonais et secrétaire d'UIHJ EuroDanube, a parlé de la réunion UIHJ-EuroNord de Sopot en septembre 2007 et a annoncé que la prochaine réunion se tendrait les 30 et 31 octobre en Hongrie.

Concernant UIHJ EuroNord, Frans van der Meer, président de l'Association royale des huissiers de justice des Pays-Bas, remplaçant Jos Uitdehaag, secrétaire d'EuroNord, a précisé que la charte a été signée sauf pour l'Angleterre et le Pays-de-Galle.

Nicola Hesslén, secrétaire permanent de l'UIHJ pour les pays scandinaves, a ensuite présenté son rapport. Concernant le Danemark, les Danois ont réorganisé leurs juridictions. La nouvelle réforme qui est en vigueur depuis janvier 2007 a réduit le nombre des tribunaux de 85 à 22 pour tout le pays. En Norvège, l'association des huissiers de justice norvégiens (Norges Lensmann- og Politilederlag) a manifesté à nouveau son souhait de rejoindre l'UIHJ. Une nouvelle loi est en vigueur pour rendre la procédure d'exécution plus simple et plus efficace, et qui donne également une place plus importante à la médiation. En Finlande, le nombre des services publics de recouvrement forcé a été réduit de 51 à 22. Le traitement des données informatisées a encore été amélioré.

En Islande, il n'y a toujours pas de contact. Les huissiers de justice de ce pays ne sont pas venus au séminaire de Stockholm, a regretté notre consœur. Enfin, en Suède, le service public de recouvrement forcé a été réorganisé avec pour objectif une indépendance avec le Trésor public, ce qui représente un grand changement pour le pays. Enfin, Nikola Hesslén a évoqué le séminaire nordique qui s'est tenu en septembre 2007 à Stockholm, avec la participation de l'UIHJ et de son président, Jacques Isnard. Le prochain séminaire nordique sera organisé en 2009 au Danemark.

David Walker, membre du bureau de l'UIHJ, a donné un compte rendu des activités pour le Royaume-Uni. En Irlande du Nord, la situation politique s'est stabilisée. Les huissiers de justice sont fonctionnaires et des propositions sont en cours d'étude pour rendre le système plus efficace. En Angleterre et au pays de Galle, David Walker regrette le départ des Baillifs de l'UIHJ, ce qui est d'autant plus regrettable que cette décision vient à l'encontre de nouvelles lois qui vont certainement relever le niveau de la profession. A l'inverse, les High court enforcement officers sont toujours très impliqués dans l'UIHJ.

En Ecosse, la situation a été jugée assez positive par notre confrère. Il a rappelé qu'il avait été question de supprimer le nom de Messenger-at-Arm mais que l'actuel gouvernement, qui a une approche pragmatique, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de changer « quelque chose qui n'était pas cassé ». En revanche, en Irlande, il n'y a toujours plus aucun contact.

Un rapprochement avec la NSA

Pour les Etats-Unis, Sue Collins a rappelé qu'elle a été introduite l'année dernière auprès de la National Sheriffs Association par son confrère Paul Vatreau. La NSA l'a invité pour fin juin à Indianapolis pour participer à leur colloque. Sue Collins s'y rendra accompagné de Leo Netten, 1er vice-président et de Fred Blum. Elle s'est déclarée très heureuse à l'idée que les deux organisations puisse travailler ensemble. Jacques Isnard s'est déclaré également très heureux de cette nouvelle et a félicité chaleureusement notre consœur. Leo Netten a indiqué que la NSA est un très grande organisation qui compte 6000 membres et a un lien direct avec le gouvernement des Etats-Unis.

En Allemagne, Walter Gietmann, président de l'association des Gerichtsvollzieher, a décrit la situation dans son pays comme très difficile, avec un Etat fédéral et 16 Land différents et 16 parlements régionaux, 16 gouvernements régionaux et 16 ministres de la justice régionaux et un ministre de la justice fédéral. Il faut donc traiter avec 17 ministres de la justice ! Si la majorité des ministres de justice des Land ont reconnu l'intérêt d'une profession libérale et indépendante, ce n'est pas le cas de l'actuelle ministre de la justice fédérale. Faute de mieux, « nous essayons d'obtenir un renforcement de nos compétences dans le cadre de notre statut actuel » a indiqué M. Gietmann. Des réformes sont également en cours, notamment sur la déclaration de patrimoine qui permettra aux huissiers de justice d'obtenir des informations directes sur le patrimoine du débiteur.

En Autriche, Marc Schmitz, questeur du Comité de l'UIHJ, a rappelé qu'une nouvelle association des Gerichtsvollzieher a été créé et regroupe aujourd'hui environ 30 confrères, soit environ 10% des huissiers de justice. Mais aucun projet n'est prévu pour une libéralisation de la profession.

En Italie, Andrea Mascioli, membre de l'association des Ufficiale Giudiziari européens, a évoqué les avancées de son oganisation pour promouvoir la profession libérale en Italie et a indiqué que plusieurs articles favorables sont parus dans la presse sur ce sujet.

Guy Duvelleroy, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de France, a annoncé qu'en France les huissiers de justice allaient avoir un accès direct aux renseignements auprès des diverses administrations, que la force probante des constats allait être renforcée et que la formation continue des huissiers de justice allait devenir obligatoire.

En Espagne, Juan Carlos Esteves, président du Conseil des Procuradores a constaté une période d'arrêt dans les négociations avec le gouvernement sur la création d'un corps d'huissier de justice en raison d'un changement de gouvernement.

Irak Yelekeev, vice président du Comité de l'Administration judiciaire à la Cour suprême du Kazakhstan, a remercié l'UIHJ pour son invitation. Il a indiqué que son pays organise un colloque en octobre 2008 à Almati et a convié chacun a y participer. « Nous avons beaucoup d'opposants à la libéralisation des huissiers de justice. Votre participation aiderait beaucoup pour montrer que l'huissier de justice privé est plus efficace » a -t-il déclaré. Leo Netten a remercié M. Yelekeev et a souligné combien le Kazakhstan était influant au sein des pays de la Communauté des Etats indépendants (CEI).

La formation au cœur des actions de l'UIHJ

Sur le chapitre de la formation, Francis Guépin a dressé le bilan de la journée de formation à Bruxelles du 28 février 2008. « Nous étions parti du constat de méconnaissance des confrères sur les instruments européens. Le bureau de l'UIHJ a fait le pari de regrouper à l'occasion d'une journée les professionnels d'horizons différents pour assurer une formation continue et pratique sur la réglementation européenne, et notamment le règlement 1348. Le succès a dépassé toutes nos espérances. 300 confrères ont fait preuve d'une assiduité toute particulière. Même des pays non concernés par l'aspect scientifique du colloque sont venus (Thaïlande et Algérie) » a-t-il indiqué. Puis il a annoncé que l'UIHJ avait décidé de renouveler cette expérience dans le cadre de l'IDJPEX. Leo Netten a enchéri en déclarant que la formation est « au cœur des actions de l'UIHJ depuis 1996 ».

Abel Pansard, ancien président de l'Ecole nationale de procédure de Paris (ENP) et responsable du Conseil international de la formation, a évoqué la destinée internationale de l'école qu'il a dirigée pendant de nombreuses années. « L'ENP existe depuis 1960 et organise la formation des employés et des futurs confrères. Peu à peu une cellule internationale a été créée. Sans l'aide de l'UIHJ et la connaissance du monde de l'UIHJ nous n'aurions pas pu réussir. Partant de toutes ces actions, nous avons participé à la création de l'Ufohja en Afrique noire. Il y a également une demande en Europe. Le Conseil international de la formation correspond à la demande de tous les confrères européens. Il faudra que l'ensemble des pays de l'Europe se mettent d'accord pour travailler sur des thèmes européens communs. C'est à l'ENP de Paris de faire le travail. Elle a les structures et les hommes. La responsabilité de ce CIF m'a été confié par l'UIHJ et l'ENP. La profession doit être exercée par des professionnels compétents et efficaces. Il y a également la formation de formateurs. La formation professionnelle n'est pas celle enseignée dans les universités. Il s'agit d'une méthode qui est très différentes, très pratique et très conceptuelle. On apprend à communiquer avec les étudiants de façon professionnelle ».

A cet égard, se tenait pendant le conseil permanent une séance de formation de formateurs pour des confrères estoniens, assurée par Patrick Safar, vice-président de l'ENP de Paris.

16 000 visites par mois pour le site Internet de l'UIHJ

Sur le plan de la communication, les nouvelles plaquettes sur UIHJ-Europe et sur l'IDJPEX ont été présentées. Mathieu Chardon, premier secrétaire de l'UIHJ a indiqué que le taux de fréquentation du site de l'UIHJ est en constante progression avec plus de 16 000 visites par mois. Il a également présenté les travaux du Comité de l'UIHJ pour le compte de Jos Uitdehaag, premier questeur, empêché. En particulier, il a invité les confrères à venir compléter la bibliographie mondiale qui est en cours de constitution. Il a également présenté le questionnaire sur la profession qui est consultable sur le site Extranet de l'UIHJ et qui constitue une avancée sans précédent dans la connaissance chiffrée de la profession sur le plan mondial puisqu'actuellement 39 Etats ont répondu à ce questionnaire.

Françoise Andrieux a présenté l'état des travaux du prochain congrès international de l'UIHJ à Marseille en septembre 2009, en sa qualité de rapporteur général. Les travaux porteront sur l'idée d'une nouvelle classification des biens, de la qualité de l'huissier de justice comme élément essentiel de l'Etat de droit et d'une harmonisation de la profession sur la plan mondial.

Concernant les marchés, Bernard Menut, secrétaire du bureau de l'UIHJ, a souligné les intérêts pour l'UIHJ, en terme de rayonnement et de financement. Il a indiqué que des projets sont en cours en Bulgarie, Arym et également au Kosovo, en Serbie, en Ukraine, ainsi qu'en Tunisie, en Ouzbékistan et au Vietnam.

A l'issue des travaux, clos par Leo Netten en l'absence de Jacques Isnard, lequel s'est rendu à Bruxelles à la demande de la Commission européenne pour participer à une réunion sur la création du réseau Forum justice, un traditionnel dîner a été offert par nos confrères estoniens. Au cours de cette magnifique soirée, conviviale et chaleureuse, Leo Netten a remercié Mati Kadak, président des huissiers de justice d'Estonie ainsi que Elin Vilippus, pour leur accueil et leur organisation exemplaire de ce grand conseil permanent de l'UIHJ.