L'UIHJ : soixante années d'expertise et d'actions internationales au service de la profession d'huissier de justice
Les quinze pays qui ont répondu à l'appel de l'UIHJ se sont retrouvés à Constanta (Roumanie) pour engager, de façon très pratique, les travaux qui vont conduire les huissiers de justice européens à prendre en main leur destin au travers six grands projets :
- Harmoniser la procédure de saisie immobilière en Europe
- Harmoniser la signification et la notification transfrontière des actes en matière civile et commerciale dans l'Union européenne
- Harmoniser et favoriser la transparence patrimoniale en Europe
- Harmoniser la constitution de la preuve en Europe par le constat d'huissier de justice
- Harmoniser la formation des huissiers de justice en Europe
- Harmoniser et favoriser e-Justice et les TIC pour la profession d'huissier de justice en Europe
Leo Netten président de l'UIHJ, a rappelé que le choix fait à l'unanimité pendant le Conseil permanent de l'UIHJ en novembre 2011 par les pays de l'UIHJ d'institutionnaliser le Conseil des présidents européens de l'UIHJ n'est pas le fruit du hasard. Ce choix exprimait une volonté et répondait à une nécessité. Pour être efficace, il faut agir au moment opportun et bénéficier de tous les moyens possibles. Avec les Lignes directrices de la CEPEJ, de nouvelles perspectives se sont ouvertes aux huissiers de justice. Par la qualité et la consistance de son travail l'UIHJ est aujourd'hui le partenaire naturel et incontournable des institutions européennes. Le temps était venu de proposer des projets concrets dont les résultats seront directement tangibles pour tous les huissiers de justice dans leur quotidien : harmonisation des procédures et des statuts, nouvelles attributions, élévation et renforcement de la profession. Finalement, il s'agit ensemble de construire la Grande profession de l'exécution.
Ceux qui s'intéressent à l'histoire de l'UIHJ savent que sa ligne politique est inchangée depuis sa création. « L'UIHJ, a déclaré Leo Netten, c'est soixante années d'expertise et d'actions internationales au service de notre profession. Cette expérience est irremplaçable ».
Il a invité ses confrères à relire les vœux des congrès de Washington, de Marseille et de Cape Town :
Washington (2006) :
- A l'occasion de la réception d'un document judiciaire ou extrajudiciaire, chaque justiciable doit recevoir une information objective, compréhensible et sécurisée afin de faire valoir ses droits ;
- L'huissier de justice ou l'officier judiciaire doit pouvoir initier et mettre en œuvre toutes les mesures provisoires appropriées pour protéger les intérêts du demandeur dans le respect des droits du défendeur ;
- L'huissier de justice ou l'officier judiciaire chargé de l'exécution d'un titre exécutoire doit disposer d'un accès total aux informations relatives au patrimoine du défendeur
Marseille (2009) :
- Adoption de normes communes forgeant le droit de l'exécution destinées à faciliter la réalisation, l'efficience et l'efficacité des décisions de justice basées sur l'extraterritorialité qui ferait de l'huissier de justice le relais des titres et des mesures qui l'accompagnent.
- Création de la grande profession de l'exécution, rassemblant ainsi les activités liées au champ d'activité des huissiers de justice, notamment au travers la formation au sein d'une structure commune à tous les huissiers de justice.
Cape Town (2012) :
- L'UIHJ doit être un acteur privilégié du processus législatif et réglementaire visant à harmoniser la profession d'huissier de justice ;
- Le standard des activités des huissiers de justice doit inclure les points 33 et 34 des Lignes directrices de la CEPEJ, qui concernent les activités monopolistiques et accessoires développées à Washington ;
- La profession d'huissier de justice doit mettre en œuvre en son sein une interopérabilité technologique.
Les projets Stobra répondent exactement à ces vœux. « Aussi, ce moment est-il historique, a indiqué le président de l'UIHJ. Tous ensembles nous allons écrire les prochains chapitres de la profession d'huissier de justice. Ces chapitres seront capitaux pour notre avenir. Nous devons nous y consacrer entièrement. Nous devons nous y consacrer dans l'unité, sans nous disperser. C'est votre volonté. C'est ce que nous vous proposons ».
Il a annoncé que des groupes de travail allaient être constitués pour mener les projets à leur terme.
Sur le site de l'UIHJ se trouve la documentation sur les thèmes. Il a invité les pays à adresser leur législation, articles, commentaires, idées et suggestions.
Seront associés de façon très proche aux travaux les institutions de l'Union européenne mais également celle du Conseil de l'Europe et sa CEPEJ, ainsi que les institutions internationales comme la Conférence de La Haye de droit international privé, la Banque mondiale et son Forum sur le droit, la justice et le développement, la CNUDCI, ainsi que toutes les organisations internationales comme l'American Law Institute, mais aussi les autres professions du droit : magistrats, avocats, notaires, greffiers, etc.
Les objectifs sont pratiques est concrets.
« L'UIHJ a toujours agi comme une force de proposition. Tous ensembles nous allons nous assurer que ce soient nos propositions qui construisent notre avenir » a conclu le président de l'UIHJ.
Fournir les références aux institutions et organisations internationales
Mathieu Chardon, 1er secrétaire de l'UIHJ, a présenté les six projets. Il a montré sur le site Internet de l'UIHJ les rubriques dans lesquelles figure la documentation. Il a invité les pays membres à alimenter le site par la documentation nationale relative à la profession et aux thèmes retenus.
Le 1er secrétaire de l'UIHJ a rappelé que la base sur laquelle se fondent les projets Stobra est d'une part le besoin d'harmonisation et d'élévation de la profession d'huissier de justice - la raison même qui a présidé à la création de l'UIHJ il y a soixante ans - et d'autre part la volonté d'harmoniser les procédures civiles d'exécution, en particulier au sein de l'espace judiciaire européen. Il a rappelé que l'UIHJ a participé à l'élaboration de la recommandation Rec(2003)17 du Conseil de l'Europe et des Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution du 17 décembre 2009, ces dernières reprenant le programme de pluridisciplinarité de l'UIHJ développé pendant le congrès international des huissiers de justice à Washington en 2006. Ces documents forment une feuille de route pour parvenir à cet objectif d'harmonisation et d'élévation. L'UIHJ est donc maintenant en mesure de concrétiser les idées qu'elle a présentées et promues inlassablement pendant tant d'années.
Après cette présentation, Bernard Menut, 1er vice-président de l'UIHJ, a insisté sur le fait que l'UIHJ intervient auprès des organisations et institutions mondiales. L'UIHJ a intégré l'European Law Institute, la Banque mondiale, la CNUDCI, le FMI. L'UIHJ participe au processus de réformes dans de nombreux pays, et donc dans la réforme de la justice dans ces pays. La question centrale est de savoir quelles sont les meilleures pratiques. « Les projets Stobra, a expliqué le 1er vice-président, vont nous permettre de fournir nous-mêmes les références à ces organisations et institutions internationales ».
L'objet des projets Stobra, pour les huissiers de justice, est donc de construire, ensemble, leur futur.
Puis le 1er vice-président de l'UIHJ a proposé de commencer immédiatement les travaux en choisissant les deux thèmes parmi les six qui correspondent à l'actualité européenne la plus pressante : la signification des actes (Stobra 2) et la transparence patrimoniale (Stobra 3).
La méthode de travail proposé ayant emporté l'adhésion générale, les participants ont pu échanger de façon approfondie sur les pratiques qui existent dans leurs pays et constituer la première pierre du projet.
De comptes rendus des travaux seront préparés et envoyés à chacun des pays participants aux projets.
S'agissant du projet Stobra 2 sur la signification, la deuxième réunion est d'ores et déjà fixée au 17 octobre 2012 à Nicosie (Chypre), à l'occasion du colloque international qui est organisé par l'UIHJ, les huissiers de justice chypriotes et la Chambre nationale des huissiers de justice de Grèce sur le thème : « La signification des actes : un élément essentiel du droit à l'information pour les justiciables ».
Un calendrier pour les autres projets Stobra sera bientôt établi pour permettre d'atteindre dans les meilleurs délais les objectifs que s'est fixé le Conseil des présidents européens de l'UIHJ.
Les résultats des projets seront présentés sous la forme de recommandations ou de lignes directrices de l'UIHJ qui exprimeront la volonté des huissiers de justice des 73 pays membres de l'UIHJ.
Une force unique. Une force décisive.
