Vade Mecum sur l'Ordonnance européenne de saisie conservatoire : Champ d'application
1. Champ d’application matériel (article 2)
Ce règlement s'applique aux créances pécuniaires en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers.
Sont cependant exclus de l’application du présent règlement :
- Les régimes matrimoniaux ;
- Les successions ;
- Les matières fiscales, douanières ou administratives ou la responsabilité de l’Etat ;
- Les domaines des faillites, de la sécurité sociale et de l'arbitrage.
Il est également précisé que ce règlement ne s’applique pas :
- Aux comptes bancaires qui, selon le droit de l’Etat membre dans lequel le compte est tenu ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie, ni aux comptes tenus en rapport avec le fonctionnement d’un système au sens de l’article 2, point a), de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil ;
- Aux comptes bancaires détenus par ou auprès de banques centrales agissant en leur qualité d’autorités monétaires.
2. Champ d’application territorial (article 3)
2.1. Notion de caractère transfrontalier
La procédure s'applique uniquement dans les matières "ayant une incidence transfrontière".
L’article 3 définit le litige transfrontalier comme étant un litige dans lequel le ou les comptes bancaires devant faire l’objet d’une saisie conservatoire par l’effet de l’ordonnance de saisie conservatoire sont tenus dans un Etat membre autre que :
- L’Etat membre de la juridiction qui a été saisie de la demande d’ordonnance de saisie conservatoire en vertu de l’article 6 ; ou
- L’Etat membre dans lequel le créancier est domicilié.
2.2. Moment où doit être apprécié le caractère transfrontalier
L’article 3.2 du règlement précise clairement que c’est la date d’introduction de la demande de saisie conservatoire auprès de la juridiction compétente qui doit être retenue pour apprécier du caractère transfrontalier d’un litige.
