Vade Mecum sur l'Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : demande d'informations
Afin de réduire au maximum les procédures inutiles et d’éviter des procédures dirigées contre une multitude de banques, le Règlement a prévu, sous certaines conditions, un mécanisme permettant au demandeur ne disposant pas de toutes les informations concernant un compte bancaire qui sont requises en vertu de l’article 8, de les obtenir.
L’article 14.1 du Règlement prévoit que le créancier, ayant obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exécutoire et ne disposant pas des informations relatives à un compte bancaire, peut demander à la juridiction auprès de laquelle la demande d’ordonnance de saisie conservatoire est introduite de demander à l’autorité compétente d’obtenir les informations.
L’article 14.1 permet aussi à un créancier dont la décision, la transaction judiciaire ou l’acte authentique n’est pas encore exécutoire, d’obtenir les informations relatives à un compte bancaire, à condition que le montant devant faire l’objet de la saisie conservatoire soit important compte-tenu des circonstances pertinentes et à condition que le créancier ait fourni suffisamment d’éléments de preuves pour convaincre la juridiction qu’il est urgent d’obtenir ces informations.
Le créancier qui ne dispose pas d’une décision, transaction judiciaire ou acte authentique, ne peut pas obtenir d’informations sur les comptes bancaires.
Le Règlement laisse le choix aux Etats membres d’adapter leur droit national entre différentes méthodes :
- L’obligation pour toutes les banques se trouvant sur son territoire de déclarer, à la demande de l’autorité chargée de l’obtention d’informations, si le débiteur détient un compte auprès d’elles ;
- L’octroi à l’autorité chargée de l’obtention d’informations d’un accès aux informations ;
- Permettre à la juridiction d’obliger le débiteur à indiquer dans quelle banque il détient un ou plusieurs comptes ;
- Toute autre méthode efficace et efficiente prévue par un Etat membre.
Il est précisé que toutes les autorités participant à l’obtention d’information agissent avec célérité.
