1. Champ d’application matériel (article 2)
L’article 2 du règlement précise que le règlement s’applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d’une demande ne dépasse pas 5000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives ni la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique (« acta jure imperii »).
De plus, sont exclus de son champ d’application :
- l’état et la capacité des personnes physiques ;
- les régimes matrimoniaux, obligations alimentaires, testaments et successions ;
- les faillites, concordats et autres procédures analogues ;
- la sécurité sociale ;
- l’arbitrage ;
- le droit du travail ;
- les baux d’immeubles, exception faite à des procédures relatives à des demandes pécuniaires ;
- les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation.
L’utilisation de ce règlement est facultative et n’empêche nullement l’utilisation d’une procédure nationale si cette dernière pourrait s’avérer plus efficace pour l’Etat membre.
Pour savoir quelle juridiction saisir il faut se référer aux
communications faites par les États membres à la Commission europénne
2. Champ d’application territorial (article 3)
2.1. Notion de caractère transfrontalier et compétence territoriale
L’article 3 dispose qu’un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie.
Afin de simplifier la procédure de règlement des petits litiges, la compétence territoriale peut être déterminée par le domicile du défendeur.
Cette manière, simplifiée, de procéder évite les difficultés de traduction pour la suite de la procédure.
Le domicile doit être déterminé conformément aux articles 62 et 63 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, dit « Bruxelles Ibis ».
2.2. Moment où doit être apprécié le caractère transfrontalier
Le moment auquel s'apprécie le caractère transfrontalier d'un litige est celui de la date de réception du formulaire de demande par la juridiction compétente.
