Vade Mecum sur les petits litiges : signification et notification
1. Méthodes de signification ou notification
Contrairement au règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, le règlement petits litiges ne prévoit que deux modes de signification ou de notification de titre, en ne laissant en outre pas le choix au demandeur.
En effet, l’article 13 dispose que les actes sont signifiés ou notifiés :
- par voie postale ;
- par des moyens électroniques, lorsque soit ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre et, si la partie destinataire de l'acte a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre État membre, conformément aux règles de procédure de cet État membre; et soit lorsque la partie destinataire de l'acte a préalablement accepté de manière expresse que les actes puissent lui être signifiés ou notifiés par des moyens électroniques ou lorsque, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie à son domicile ou sa résidence habituelle, elle est légalement tenue d'accepter ce mode spécifique de signification ou de notification.
Dans le cas où aucun de ces deux moyens n’est possible, le règlement petits litiges fait un simple renvoi aux modes de signification et de notification prévus aux articles 13 ou 14 du règlement (CE) n° 1896/2006.
2. Contenu de la signification ou notification
L’article 5, 2 du règlement dispose que doit être signifié ou notifié au défendeur :
- une copie du formulaire de demande (Formulaire A) ;
- le cas échéant les pièces justificatives ;
- le formulaire de réponse (Formulaire C) complété.
