Vade Mecum sur les petits litiges : délivrance du titre
1. Formulaire C : formulaire de réponse
Une fois que la juridiction est saisie par le dépôt du formulaire A, elle peut, conformément à l’article 5 du règlement, tenir une audience si elle estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision sur la base des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.
La juridiction dispose ensuite de deux possibilités :
- soit elle rejette la demande si elle estime que, compte tenu des circonstances de l’espèce, une audience n'est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Ce refus est motivé par écrit. Il ne peut pas être contesté séparément d'un recours à l'encontre de la décision elle-même ;
- soit elle délivre le formulaire C en faisant ainsi droit à la demande du demandeur.
Le formulaire C, accompagné du formulaire de demande A ainsi que des pièces justificatives, est signifié ou notifié au défendeur conformément à l’article 13 prévoyant deux moyens :
- par voie postale ; ou
- par des moyens électroniques.
La signification ou la notification est attestée par un accusé de réception indiquant la date de réception.
Si la signification ou la notification n'est pas possible conformément au paragraphe 1, celle-ci peut se faire par tout autre mode prévu à l'article 13 ou 14 du règlement (CE) n° 1896/2006.
Même si cela n’est pas indiqué clairement, cette signification ou notification est faite d’office par la juridiction dès lors que celle -ci doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire A dûment rempli.
2. Formulaire C : opposition du défendeur
Dans le cas où le défendeur conteste la décision, il doit répondre, toujours conformément au prescrit de l’article 5 du règlement, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle les formulaires de demande et de réponse lui ont été signifiées ou notifiées, en remplissant la partie II du
formulaire C accompagné le cas échéant de toutes pièces justificatives utiles.
Une nouvelle procédure au fond et contradictoire démarre devant la juridiction ayant délivré le formulaire C.
