Il y a deux ans, la République populaire de Chine a mis en place un programme de modernisation de la justice sur trois années. Ce programme comprend un volet sur l’exécution des décisions de justice en matières civile, commerciale et pénale. La Conférence mondiale sur l’exécution de Shanghai a été organisée dans ce contexte. 300 participants de 30 pays ainsi que l’UIHJ et l’Association internationale de l’administration des cours ont participé à cet événement d’une ampleur sans précédent dans cette partie du monde.
L’UIHJ était représentée par son président, Marc Schmitz (Belgique), son 1er vice-président, Mathieu Chardon (France), son vice-président, Luis Ignacio Ortega Alcubierre (Espagne), son secrétaire, Jos Uitdehaag (Pays-Bas), et trois membres du bureau, Janek Pool (Estonie), Patrick Safar (France) et Ruenvadee Suwanmongkol (Thaïlande). La délégation de l’UIHJ comprenait également Patrick Gielen, huissier de justice (Belgique), et Jonathan van Leeuwen, huissier de justice (Pays-Bas), conseillers du président.
14 pays membres de l’UIHJ ont pris part à la conférence : Algérie, Belgique, Espagne, Estonie, France, Hongrie, Kazakhstan, Madagascar, Mongolie, Pays-Bas, Fédération de Russie, Slovaquie, Thaïlande et Royaume-Uni. Les autres pays participants étaient : Cambodge, Chine, Croatie, Fiji, Guinée-Bissau, Indonésie, Mozambique, Laos, Malaisie, Pakistan, Panama, Papouasie Nouvelle-Guinée, Samoa, Singapour, Sri Lanka et Vietnam.
En préalable à la conférence, les participants ont visité le 20 janvier 2019 la Cour populaire supérieure de Shanghai et son département des technologies de l’information dont il a été démontré qu’elles sont à la pointe de la modernité.
La cérémonie d’ouverture était présidée par Wei Jiang, vice-président de la Cour suprême populaire de la République populaire de Chine. Qiang Zhou, Chief Justice, président de la Cour suprême populaire de la République populaire de Chine, a souhaité la bienvenue aux participants. Il a insisté sur l’importance de l’exécution des décisions de justice comme élément essentiel d’une bonne administration de la justice et la sécurité juridique. Il a expliqué les raisons pour lesquelles la Chine a décidé de moderniser l’exécution des décisions de justice, notamment au moyen des technologies les plus innovantes et efficaces. Yicui Yin, présidente du Comité exécutif du Congrès de la municipalité de Shanghai, a souhaité la bienvenue dans sa ville, dont l’agglomération comprend 24,5 millions d’habitants et qui constitue un carrefour entre l’orient et l’occident. Enfin, Muhammad Hatta Ali, Chief Justice de la République d’Indonésie, a remercié les autorités de la République populaire de Chine pour l’organisation de la conférence et leur invitation.
La conférence a abordé six thèmes, présentés par une quarantaine d’intervenants.
1. Développements récents en matière de technologie de l’information et application à l’exécution
2. Développements récents et tendances concernant la recherche et la localisation des biens
3. Développements récents et tendances en matière de ventes judiciaires
4. Promotion mutuelle entre les services de l’exécution et le système de crédit social
5. Développements récents et tendances en matière d’organes de l’exécution et ses mécanismes de fonctionnement
6. Récents développements et tendances en matière de droit de l’exécution
Le premier thème (Développements récents en matière de technologie de l’information et application à l’exécution) était modéré par Guixiang Liu, magistrat, membre permanent du Comité d’adjudication de la Cour suprême populaire de la République de Chine. Les intervenants étaient Qiang Zhou, Chief Justice, président de la Cour suprême populaire de la République populaire Chine, Mohammed Lamouri, président de chambre de la Cour suprême de la République démocratique populaire d’Algérie, Patrick Gielen, huissier de justice (Belgique), conseiller international à la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique, conseiller spécial du président de l’UIHJ, Leonardo André Simbine, magistrat à la Cour suprême de la République de Mozambique, Marc Beer, président de l’Association internationale de l’administration des cours, et Jos Uitdehaag, huissier de justice (Pays-Bas), secrétaire du bureau de l’UIHJ.
Le deuxième thème (Développements récents et tendances concernant la recherche et la localisation des biens) était modéré par Xiaoyun Lui, magistrat, président de la Cour supérieure populaire de Shanghai (République populaire de Chine). Les intervenants étaient Patu Sapolu, président de la Cour suprême de la Communauté de l’Etat indépendant de Samoa, et Wamming Yang, magistrat, vice-président de la Cour suprême populaire de la République populaire de Chine.
Le troisième thème (Développements récents et tendances en matière de ventes judiciaires) était modéré par Daohu Xia, magistrat, président de la cour supérieure populaire de Jiangsu (République populaire de Chine). Les intervenants étaient Janek Pool, président de la Chambre nationale des huissiers de justice d’Estonie, membre du bureau de l’UIHJ, Anare R. Tuilevuka, juge à la Cour supérieure de la République de Fiji, Tsantatiana Salama Randrianarimanana, secrétaire général du ministère de la justice de la République de Madagascar, Iaz-ul-Ahsan, magistrat, juge à la Cour suprême de la République islamique du Pakistan, Hernan A. De Leon Batista, président de la Cour suprême de la République du Panama, Thuy Hien Nguyen, vice-présidente de la Cour suprême de la République socialiste du Viet-Nam, et Guixiang Liu, membre permanent du comité d’adjudication de la Cour suprême populaire de la République populaire Chine.
Le 4e thème (Promotion mutuelle entre les services de l’exécution et le système de crédit social) était modéré par Zhanguo Li, magistrat, président de la cour supérieure populaire de Zhejiang (République populaire de Chine). Les intervenants étaient Marat Aitenov, vice-président and Chief Legal Officer de l’Autorité centrale financière d’Astana (République du Kazakhstan), Sonekeo Inthilard, directeur-adjoint du Bureau de l’exécution du ministère de la justice de la République populaire démocratique du Laos, Jonathan van Leeuwen, huissier de justice (Pays-Bas), conseiller international de l’Association professionnelle royale des huissiers de justice du Royaume des Pays-Bas, conseiller spécial du président de l’UIHJ, et Xiang Meng, juge sénior, directeur général du Service de l’exécution de la République populaire de Chine.
Le 5e thème (Développements récents et tendances en matière d’organes de l’exécution et ses mécanismes de fonctionnement) était modéré par Xielen Wu, magistrat, président de la cour supérieure populaire de Fujian (République populaire de Chine). Les intervenants étaient Patrick Safar, vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice de France, membre du bureau de l’UIHJ, Muhammad Atta Ali, président de la Cour suprême de la République d’Indonésie, Damdinsuren Damdintseren, vice-président du Bureau de l’exécution des décisions de justice de Mongolie, chef du Département du Service de l’exécution de Mongolie, et Steven Chong, magistrat, juge d’appel à la Cour suprême populaire de la République populaire de Chine.
Le 6e thème (Récents développements et tendances en matière de droit de l’exécution) était modéré par Jiali Gong, magistrat, président de la cour supérieure populaire de Guandgong (République populaire de Chine). Les intervenants étaient Vong Vathana Ang, ministre de la justice du Royaume du Cambodge, Damir Kontrec, magistrat, président du Département civil de la Cour suprême de la République de Croatie, président de l’Association des magistrats croates, Rui Nené, vice-président de la Cour suprême de la République de Guinée-Bissau, Khamphane Sitthidampha, président de la Cour suprême de la République démocratique populaire du Laos, Daryl Goon, commissaire judiciaire de la Cour supérieure de Kuala Lumpur (Malaisie), Derek Hartshorn, magistrat à la Cour suprême et aux juridictions nationales de l’Etat indépendant de Papouasie Nouvelle Guinée, Dmitriy Aristov, directeur du Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie, huissier de justice en chef de la Fédération de Russie, Jarmila Urbancova, vice-présidente de la Cour suprême de la République de Slovaquie, Nalin Perera, président de la Cour suprême de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, Ruenvadee Suwanmongkol, directrice générale du Département de l’exécution judiciaire du Royaume de Thaïlande, membre du bureau de l’UIHJ, Sir William Blair, ancien président de la Cour commerciale d’Angleterre et du Pays de Galle du Royaume Uni, et Wei Jiang, magistrat, vice-président de la Cour suprême populaire de la République populaire de Chine.
A la fin des présentations, la déclaration de la Conférence mondiale sur l’exécution de Shanghai a été adoptée. Cette déclaration, conforme aux préceptes développés par l’UIHJ, ainsi que la participation active de l’UIHJ pendant la conférence, s’annoncent d’excellent augure pour une future coopération avec les autorités chinoise et son Service de l’exécution.
La cérémonie de clôture a été présidée par Wei Jiang, magistrat, vice-président de la Cour suprême populaire de la République populaire de Chine. Dmitrii Aristov, directeur du Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie, huissier de justice en chef de la Fédération de Russie et Zhou Qiang, Chief Justice, président de la Cour suprême populaire de la République populaire de Chine, ont tous les deux participé à cette cérémonie. Dmitrii Aristov a salué l’excellente organisation de la conférence et son intérêt, de même que l’accueil exceptionnel réservé à chacun pendant son séjour à Shanghai. Il a annoncé l’organisation de la 10e conférence internationale théorique et pratique qui se tiendra à Moscou du 30 juillet au 2 août 2019 et a invité tous les participants à y assister. Enfin, Zhou Qiang a remercié tous les intervenants pour leurs contributions. Il a salué la déclaration de Shanghai qui est le symbole de la coopération entre les participants et de poursuivre cette collaboration.
En organisant cette conférence mondiale sur l’exécution et en fédérant autour d’elle trente pays, la Chine a clairement démontré sa volonté de jouer un rôle central en Asie en matière d’exécution des décisions de justice.
Pour l’UIHJ, cette conférence marque donc un tournant dans l’histoire de la profession d’huissier de justice sur le plan mondial.
Déclaration de Shanghai de la Conférence mondiale sur l'exécution
Du 20 au 23 janvier 2019, la Conférence mondiale sur l'exécution, organisée par la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine, s’est tenue à Shanghai (Chine). 92 représentants venant de 29 Etats et de 2 organisations internationales y ont participé.
À travers cette conférence, les participants ont eu une compréhension approfondie sur les efforts et les réalisations qu’ont faits les tribunaux chinois pour « résoudre pour l’essentiel les difficultés d’exécution » ainsi que pour garantir la réforme et le développement dans le respect de la loi. La réforme et l'innovation que les tribunaux chinois ont effectuées dans le domaine d'exécution ont donné lieu à un modèle chinois, enrichi la pratique internationale, et promu le progrès et le développement de l'Etat de droit. Les participants ont exprimé leur appréciation à la Cour populaire suprême de la Chine qui a organisé cette conférence.
Dans une atmosphère amicale, pragmatique et constructive, les participants ont mené des échanges larges et des discussions approfondies sur « la modernisation de l'exécution forcée », un sujet lié à des problématiques aussi diverses que « le développement des technologies informatiques et leur application dans l’exécution forcée », « l’évolution récente et la tendance du développement de l’investigation sur les biens », « l’évolution récente et la tendance du développement des ventes judiciaires », « la promotion mutuelle entre l'exécution forcée et la mise en place du système de crédit social », « l’évolution récente et la tendance du développement du modèle d’organisation des organes d'exécution et de leurs mécanismes de travail », et « l’évolution récente et la tendance du développement de la législation en matière d’exécution forcée », etc.
Avec l'objectif de renforcer les échanges et les coopérations entre les organes d’exécution et sous réserve des lois internes de leurs pays respectifs, les participants ont exprimé les points de vue suivants :
1. Une exécution ferme et efficace des instruments juridiques a une grande importance pour la protection des droits et intérêts légitimes des créanciers, pour le maintien de l'autorité de la justice et pour la promotion du développement d’une société fondée sur la crédibilité. Les organes d'exécution devraient promouvoir de nouveaux progrès à grande enjambée dans le domaine de l’exécution forcée.
2. Les organes d'exécution devraient attacher une grande importance au processus de modernisation et essayer de s’y adapter. Ils devraient réagir activement face à de nouvelles situations, procéder constamment à des réformes et des innovations, assumer courageusement de nouvelles missions et améliorer le niveau de modernisation de l'exécution.
3. Les organes d'exécution devraient prendre des mesures actives et efficaces pour renforcer l'ouverture et la transparence de l'exécution, en améliorer l'efficacité, en éviter les retards, en réglementer les procédures, protéger le droit des parties à l'information et renforcer la crédibilité judiciaire.
4. Les organes d'exécution devraient, par l’exécution forcée, contribuer à renforcer la protection des droits de propriété, et à promouvoir l'amélioration de l'environnement des affaires et la prospérité économique.
5. Les organes d'exécution devraient adhérer à la philosophie de l'exécution qui fait preuve d’équité, de bonnes manières et de bonne foi, exercer avec circonspection leurs pouvoirs d'exécution, équilibrer les droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs, et prévenir efficacement les abus du pouvoir d'exécution.
6. Les organes d'exécution, dans la mesure de respecter la vie privée des parties et d’assurer la sécurité des informations, devraient travailler activement pour créer des conditions favorables à l’application, entre autres, des technologies informatiques concernées dans le domaine de l'exécution, de façon à améliorer l'efficacité de la recherche et de l'investigation, du contrôle, de l'évaluation et de la disposition des biens, et à réduire efficacement le coût de la réalisation des créances.
7. Les organes d'exécution devraient renforcer la formation professionnelle, assurer le bien-être et la sécurité du personnel de l’exécution, effectuer des échanges et des visites mutuelles, et ainsi augmenter la compétence et la sécurité professionnelles du personnel de l’exécution.
8. Les organes d'exécution devraient mener des études approfondies sur les principes de l’exécution, perfectionner les systèmes de l’exécution, rechercher des règles de l’exécution applicables pour tous, de façon à assurer l’exercice réglementé des pouvoirs d'exécution.
Sur la base des réalisations de cette conférence, les participants réfléchissent de façon active à établir, par des voies appropriées, un secrétariat en ligne, afin d’approfondir les communications et les coopérations internationales dans ce domaine, et de renforcer l’échange et le partage des meilleures pratiques, des expériences et des résultats du travail.
Cette déclaration, rédigée en chinois et en anglais, est adoptée le 22 janvier 2019 à Shanghai en Chine.
