L'Uemoa est une organisation ouest-africaine dont la mission est la réalisation de l'intégration économique des États membres à travers le renforcement de la compétitivité des activités économiques dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel et d'un environnement juridique rationalisé et harmonisé. Succédant à l'Union monétaire ouest-africaine (Umoa) créée en 1963, elle existe depuis 1994. Son siège est à Ouagadougou (Burkina Faso). Elle comprend huit Etats membres : Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo. L'Uemoa apparaît comme un véritable outil d'intégration sous régional.
L'atelier avait pour objectif général de rendre effectif la liberté de prestation de services et le droit d'établissement des officiers ministériels de l'espace Uemoa.
Les objectifs spécifiques tendent à identifier puis à lever les obstacles juridiques à la libre prestation de services et à l'exercice permanent des fonctions d'officiers ministériels dans les Etats membres de l'Uemoa.
Il s'agit :
- de transcender les contraintes liées à la nationalité et à la territorialité ;
- d'harmoniser les conditions d'accès aux différents corps d'officiers ministériels ;
- de faciliter les conditions d'exercice des différentes fonctions.
A l'issue des travaux auxquels ont pris part outre les représentants de la commission, les représentants des ministères de la justice et les présidents des chambres ou ordres des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs des huit pays membres de l'Uemoa, les participants ont fait les recommandations suivantes, s'agissant des domaines prioritaires d'intervention :
1. Harmonisation des conditions d'accès
- harmoniser à l'échelle communautaire les statuts des officiers ministériels ;
- abolir toute discrimination fondée sur la nationalité ;
- uniformiser les diplômes exigés pour l'entrée dans les corps d'officiers ministériels;
- généraliser l'organisation des concours comme seul mode d'accès aux fonctions d'officiers ministériels ;
- élaborer un programme commun de formation aux fonctions d'officiers ministériels;
- envisager à terme la création d'un centre régional de formation aux fonctions d'officiers ministériels.
2. Harmonisation des conditions d'exercice
- encourager la collaboration entre les officiers ministériels de l'espace UEMOA ;
- procéder à la libre circulation des actes par la suppression de l'exequatur notamment ;
- harmoniser les tarifs perçus par les officiers ministériels;
- élaborer des formulaires types pour les actes établis par les officiers ministériels qui peuvent être pris en charge dans le cadre du programme commun de formation ;
- harmoniser la fiscalité ;
- mettre en place un mécanisme régional de coordination et de contrôle des activités exercées par les officiers ministériels;
- procéder à la reconnaissance réciproque des Sceaux.
Les résultats des travaux de l'atelier ne sont malheureusement pas à la hauteur des attentes de la délégation des huissiers de justice, eu égard aux avancées obtenues lors des travaux préparatoires qu'elle a eu avec la commission en novembre 2009 à Ouagadougou. En considérant le plan stratégique proposé par la commission et adopté par l'atelier, la réalisation des domaines prioritaires d'intervention s'étale sur les trois prochaines années. Or, à quelques exceptions près, tous les points considérés comme faisant partie des domaines prioritaires d'intervention sont déjà des acquis pour les huissiers de justice de l'espace Uemoa. Deux raisons expliquent le choix de la méthode consistant à élaborer au préalable un plan stratégique :
- D'abord la spécificité du statut Juridique des officiers ministériels,
- Ensuite l'insuffisance voire l'inexistence d'organisations ou même de relations entre notaires d'une part et entre commissaires-priseurs d'autre part, dans l'espace Uemoa.
Toutefois, nous avons la satisfaction d'avoir obtenu que l'harmonisation à l'échelle communautaire des statuts des officiers ministériels soit la première des priorités à traduire en acte ; elle est suivie de la formation, un domaine essentiel pour les huissiers de justice.
Nous pouvons ainsi considérer que tant les objectifs visés par l'UIHJ dans son action en direction de l'Afrique que les projets élaborés à son initiative par les pays africains sont pris en compte par la commission de l'Uemoa.
