L'Associações de Oficiais de Justiça Avaliadores Federais (FENASSOJAF) regroupe au Brésil les fonctionnaires qui ont pour mission de recouvrer les créances de l'Etat au niveau fédéral. Le président de la FENASSOJAF, Joaquim Castelao, a demandé à l'UIHJ de participer au congrès national organisé par son association. Ce congrès se tenant en même temps que le conseil permanent de l'UIHJ, son président Leo Netten a demandé à José Carlos Resende de l'y représenter.
Notre confrère a prononcé le discours que nous vous reproduisons ci-après.
Permettez-moi de commencer en mon nom et au nom de Leo Netten, président de l'Union internationale des huissiers de justice. Le président Netten remercie le FENASSOJAF qui a organisé ce congrès de haute qualité dans un endroit aussi inhabituel. Il n'aurait jamais traversé mon esprit que je sois amené à parler de l'UIHJ dans un bateau navigant sur la côte du Brésil!
Le président Netten a été invité à parler de l'Union internationale. Toutefois, en raison d'engagements antérieurs à Paris au sein du Conseil permanent de l'UIHJ, il n'est pas en mesure d'y assister. Il m'a fait l'honneur de me demander de venir vous parler en son nom. Il vous transmet ses meilleurs vœux et ses espoirs que la FENASSOJAF et l'UIHJ puissent poursuivre et accroître leur collaboration.
Je tiens à remercier toutes les personnes impliquées dans l'organisation du congrès: son président Joaquim Castelão, João Paulo Zambom, Iracema Pompermayer, Maria Regina Ferreira, Neemias Freire et tous ceux dont je n'ai pas été en mesure de me rappeler les noms. Merci également aux intervenants et à tous les officiers judiciaires.
Pour ceux qui ne me connaissent pas, permettez-moi de me présenter. Je suis un Solicitador et "Agente de Execuçao». La profession de Solicitador existe au Portugal et au Brésil depuis les Ordonnances philippines. Elle n'existe plus au Brésil depuis cinquante ans. Au Portugal, elle a évolué en une profession indépendante autour de règles judiciaires et extrajudiciaires.
Mon père était officier judiciaire. Il a terminé sa carrière comme Solicitador, un titre obtenu après dix années de bons et loyaux services au plus haut niveau en tant qu'officier judiciaire. Un autre moyen de devenir Solicitador était d'obtenir une licence en droit ou de suivre les cours dispensés par la Chambre des Solicitadores.
Aujourd'hui un diplôme de droit est nécessaire pour devenir Solicitador au Portugal.
Je me suis investi dans ma profession et j'ai été président de la Chambre des Solicitadores entre 1999 et 2004. Depuis, j'ai poursuivi mes actions.
Je vais essayer de parler de l'UIHJ et de l'expérience portugaise.
Comme vous le savez, la Déclaration universelle des droits de l'homme approuvée par l'Organisation des Nations Unies comporte quelques points fondamentaux qui s'appliquent à chacun de nous.
Article 8 : « Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi ».
Les droits de l'homme au niveau européen ajoutent également que tous les citoyens ont droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.
Les juridictions européennes pour les droits de l'homme ont reconnu dans diverses décisions que l'agent d'exécution concourt à une bonne administration de la justice et est un élément essentiel de l'Etat de droit.
Quel sont les différents types d'huissiers de justice qui existent dans le monde?
La fonction d'huissier de justice existe dans la majorité des pays, indépendamment des qualifications professionnelles, des nuances locales et du nom qui leur est donné. L'huissier de justice est un élément essentiel pour garantir les droits fondamentaux des citoyens et énoncés dans la loi.
En Europe il existe quatre modèles de ces professionnels.
À la suite de l'introduction des codes napoléoniens après la Révolution française, l'officier judiciaire est apparu d'abord comme un officier impérial de haut rang. Au fil des ans en France, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Grèce et en Suisse, la profession s'est développée en un corps de professionnels indépendants, soumis au contrôle du juge. Les pays de l'Est (ex-Etats soviétiques) ont également adopté ce modèle. En Italie, en Espagne et en Allemagne, l'huissier de justice est fonctionnaire. Dans les pays nordiques, des institutions indépendantes ont été créées pour traiter les procédures d'exécution. La solution au Royaume-Uni varie selon les régions. Par exemple, lorsque la procédure d'exécution est effectuée par un shérif, celui-ci peut parfois mettre en prison ceux qui ne paient pas, une solution parfois en vigueur dans certains pays de Common Law. Des solutions européennes sont reflétées dans les pays africains et asiatiques. Il s'agit le plus souvent d'un modèle inspiré des colonisations. Les pays sud-américains utilisent les services d'officiers judiciaires fonctionnaires.
L'une des curiosités des modèles basés sur le droit latin et les codes napoléoniens est l'existence de points communs comme l'assignation et la saisie judiciaire.
En 2002, le nombre d'assignations et de procédures d'exécution était tel que le ministère de la Justice a décidé d'enquêter sur des solutions européennes à ce problème. Il a été conclu que l'on ne pouvait pas employer plus de juges, d'officiers judiciaires ni augmenter le nombre de tribunaux afin de réduire les procédures. Il a été décidé que la solution libérale devait être mise en œuvre au Portugal.
Ce sont les Solicitadores qui ont été choisis. Ils ont été invités à développer les compétences nécessaires pour signifier les citations, faire les notifications ainsi que la saisie des biens dans le cadre de l'exécution des décisions de justice. Le juge en charge du processus est superviser et de contrôler ces Solicitadores qui furent d'abord intitulés « Solicitadores de l'exécution » puis « agents d'exécution ».
Les dossiers sont transmis aux agents d'exécution de façon informatisée. Ils effectuent des recherches sur les actifs destinés à être saisis: véhicules, biens, salaires, etc. La saisie des actifs et leur vente sont réalisées par des moyens modernes et appropriés. Le juge intervient uniquement lorsque des droits fondamentaux sont en cause. Ils sont chargés d'autoriser les agents d'exécution à pénétrer de force chez le débiteur ou à demander des informations de natures bancaire ou fiscale.
Le Solicitador agent d'exécution peut être démis de ses missions par le juge ou par le créancier. Il est soumis à une autorité administrative indépendante intitulée « Commission pour l'efficacité de l'exécution ». Cette commission peut imposer des procédures disciplinaires le cas échéant.
Le système n'est pas exempt de critiques. Il donne globalement satisfaction dans les grandes villes. Ce n'est pas forcément le cas dans les moyennes ou petites agglomérations.
Dans le cas de l'exécution des dettes de nature fiscale, ce sont des fonctionnaires qui assument le rôle d'agent d'exécution.
Dans le cas des personnes sans revenu, ce sont d'autres fonctionnaires qui assument ce rôle.
Le Solicitador agent d'exécution traite principalement des créances civiles.
L'agent d'exécution est payé sur la base des résultats financiers de chaque dossier. D'après ce que je comprends, hormis pour certains agents d'exécution de Lisbonne et de Porto, qui ont de nombreux dossier, un agent d'exécution portugais gagne beaucoup moins qu'un officier judiciaire brésilien ! Ils ne prennent leur retraite qu'à 65 ans et ont des problèmes identiques à ceux des huissiers de justice du Brésil!
Naturellement, vous vous demandez si cela est de la justice privée? Je ne le crois pas. Les processus résultent toujours de l'exécution d'une décision de justice.
La justice est privée lorsque quelqu'un décide qui est le débiteur, à combien s'élève sa dette, combien doit être payé et comment il doit être payé sans avoir de décision de justice.
L'UIHJ a pour objet de réunir les huissiers de justice du monde entier. L'UIHJ a été créée en 1952. Elle est actuellement constituée des professionnels de l'exécution de 70 pays. Son objectif est de représenter et de collaborer avec ses membres au niveau international. Elle s'efforce d'améliorer et d'harmoniser les droits dans les procédures nationales et les traités internationaux.
L'UIHJ est un membre du Conseil économique et social de l'ONU en qualité d'organisation non gouvernementale. Elle collabore régulièrement avec la Conférence de La Haye de droit international privé, en particulier en ce qui concerne le développement et la mise en œuvre des conventions de nature judiciaire.
En Europe de l'UIHJ est membre observateur permanent de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice.
L'UIHJ est en relation avec diverses organisations régionales, notamment en Afrique avec l'Ohada, mais également avec les pays nordiques et méditerranéens.
Elle s'efforce actuellement de poursuivre sa collaboration institutionnelle avec le MERCOSUR - une Organisation régionale du traité d'Amérique du Sud, et avec l'American Law Institute
Je tiens à attirer votre attention sur deux projets de l'UIHJ présentant un intérêt significatif.
Le premier concerne la création de l'Institut de droit international judiciaire privé et de droit de l'exécution. Cet institut recueille des informations judiciaires, développe le droit international privé, offre une formation aux professionnels, aux études et publie des communications judiciaires et gère une bibliothèque dans le monde entier sur ces sujets.
Le second projet concerne le développement d'e-Justice, en substance, la dématérialisation de la justice, avec un accent particulier sur les initiatives permettant la transmission sécurisée d'informations normalisées entre les officiers judiciaires.
Je ne peux pas oublier de mentionner un récent et ambitieux projet de création d'un Code mondial de l'exécution en en collaboration avec des professionnels et des universitaires de tous les continents.
L'UIHJ n'est pas un syndicat. Elle n'a pas vocation à obtenir de meilleurs salaires ou des meilleurs défraiements (dans le cas des Solicitadores) pour ses membres. Elle s'efforce à assurer la dignité et l'indépendance de tous les officiers judiciaires. Elle sera à vos côtés, quel que soit le rôle de ce professionnel, lorsque ces valeurs sont remises en question.
L'UIHJ peut informer ses collègues brésiliens sur les initiatives d'harmonisation des procédures dans le monde et sur des études juridiques connexes afin de collaborer et renforcer la dignité de la profession au sein du système judiciaire brésilien.
L'UIHJ souhaite collaborer activement avec les huissiers de justice du Brésil à chaque fois qu'ils s'intéressent à des droits d'autres pays où l'UIHJ est représentée.
Que peuvent faire les collègues brésiliens pour l'UIHJ? En plus d'être membres et de participer à ses initiatives, ils peuvent adresser à l'UIHJ leurs travaux de nature juridique et académique et collaborer activement avec les huissiers de justice étrangers en contact avec le Brésil. Qui n'a pas encore eu à s'occuper de procédures dans lesquelles les parties ont leurs domiciles dans des pays dont les systèmes judiciaires sont différents ?
Je voudrais terminer en vous disant que j'espère que notre collaboration va se développer et que vous puissiez nous rendre visite. Nous sommes à votre service.
Si certains d'entre vous veulent se rendre au Portugal, s'il vous plait, venez nous voir. Nous pourrons au moins vous recommander un bon vin ou un bon restaurant où vous pourrez déguster de la morue salée à la portugaise !
Je suis à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
José Carlos Resende
Rio de Janeiro, le 28 novembre 2010
