Un événement national de dimension internationale
La quasi-totalité des Etats de la zone Ohada ont répondu présents à l'appel lancé par l'UIHJ et la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon, de même que plusieurs Etats d'Afrique, d'Europe et d'Amérique : Algérie, Burkina Faso, Bénin, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, France, Gabon, Hongrie, Niger, Mali, Québec, Pologne, Roumanie, Sénégal, Suisse, Tchad et Togo, soit près de 200 confrères. La manifestation a revêtu un caractère d'événement national. Outre le haut patronage du président de la République, la cérémonie d'ouverture, qui s'est déroulée à la cité de la démocratie, a été honorée par la présence du 1er ministre, Jean Eyeghe Ndong, et du ministre de la justice, Martin Mabala. Elle a été très largement relayée par les médias. Etaient également présents le vice-président du Sénat, le premier président de la Cour des comptes, plusieurs membres du Gouvernement, des membres des corps constitués et diplomatiques, ainsi que des hauts magistrats et fonctionnaires. On doit tout particulièrement saluer l'organisation exemplaire de la manifestation par la Chambre nationale gabonaise et sa présidente Eliane Oberdeno, maître d'œuvre du projet. Ce fut en cette qualité que notre consœur est intervenue en premier. Elle a rappelé que c'est le conseil permanent de l'UIHJ de novembre 2007 qui a décidé de lui confier l'organisation des premières rencontres. Elle a exprimé sa profonde reconnaissance et celle de toute la corporation des huissiers de justice du Gabon au président de la République pour avoir soutenu le projet et accepté de patronner le présent forum. « Cette implication prouve à suffisance combien les plus hautes autorités de notre pays se sentent honorées du choix qui a été porté par l'UIHJ sur le Gabon pour abriter ces toutes premières journées, Afrique-Europe, des huissiers de justice. » a-t-elle déclaré. Me Oberdeno a ensuite donné les orientations constituant l'ossature du programme à venir. Il s'agira d'une part, de faire le diagnostic de l'exercice de la profession d'huissier de justice au contact des réalités sociales et juridiques des pays africains. D'autre part, d'aborder les questions liées au statut social de l'Huissier de Justice et aux règles d'éthique et de déontologie auxquelles il doit s'astreindre. « C'est dire l'ampleur de la tâche qui nous attend tout au long de nos travaux » a commenté la présidente. Et de poursuivre : « Avec l'UIHJ, nous avons voulu offrir à nos membres une rencontre du donné et du recevoir. Nous attendons donc des exposés édifiants de la part de nos confrères d'Europe et espérons voir s'améliorer bientôt des droits procéduraux nationaux et internationaux, dans le contexte de l'enracinement de l'Etat de droit en Afrique, bien entendu ». A l'issue de son discours, Eliane Oberdeno a souhaité à tous un agréable séjour au Gabon et de profiter pleinement de « l'hospitalité légendaire du Gabon et de son peuple ».
Puis ce fut au tour de Jacques Isnard, président de l'UIHJ, de prononcer son discours introductif. « Ces premières rencontres Afrique/Europe constituent à n'en pas douter le plus grand événement à dimension internationale jamais réalisé en dehors de nos congrès » a-t-il dit. « Elles constituent une prouesse majeure qui se traduit par le rassemblement dans cette belle capitale de Libreville, de représentants de plus de 20 pays, culturellement différents mais animées par une même volonté : celle de mieux se connaître pour mieux se comprendre dans un cadre commun : celui d'exercer le même métier ». Jacques Isnard a ensuite loué l'Unité de formation des huissiers de justice africains (Ufohja), « joyau comme seuls les huissiers de justice ont été capables de le façonner » en indiquant que Libreville accueillerait sa 27e session. « Je suis émerveillé à chacun des séminaires de formation par les prestations de mes confrères africains et je suis particulièrement sensible aux efforts qu'ils accomplissent, en termes de temps et d'investissements économiques, pour participer aux actions de formation » a-t-il déclaré en rendant hommage au soutien constant de l'Ecole nationale de procédure de Paris, permettant progressivement de « hisser les huissiers de justice africains à un niveau comparable avec celui des autres professions juridiques et judiciaires ». Le président de l'UIHJ a ensuite évoqué le projet d'acte uniforme de statut harmonisé d'huissier de justice dans la zone Ohada. « On mesure tous les avantages que confèrerait -dans une logique d'efficacité- une profession d'huissier de justice qui exercerait ses fonctions de façon identique dans tous les Etats parties » a-t-il plaidé tout en regrettant que le Conseil des ministres de l'Ohada ait pour l'instant rejeté cette proposition. Jacques Isnard a ensuite loué notre consœur Eliane Oberdeno pour le travail accompli dans la préparation de ces rencontres et rappelé qu'en sa qualité de présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon, elle était un « ambassadeur de choix pour le Gabon ». Enfin, il a remercié le 1er ministre et le ministre de la justice dont la présence à la cérémonie d'ouverture « rehausse le prestige de notre manifestation ». Il leur a indiqué « combien nous apprécions l'intérêt que l'Etat et sans doute même son excellence le président de la République apportent à notre profession en général et à nos confrères du Gabon en particulier ».
Puis Martin Mabala, garde des sceaux, ministre de la justice, a fait part de sa joie de prendre la parole à l'occasion de cette cérémonie. Il a estimé que le thème choisi se justifiait largement dans le contexte africain et que, « dans ce sens et au regard de la diversité des cultures représentées ici venues d'horizons divers, je peux présager de la richesse de vos échanges qui, nous l'espérons tous, aboutiront à des conclusions utiles pour l'avenir ». Sur le volet de la formation, le garde des sceaux a indiqué qu'il ne ménageait aucun effort pour « multiplier les occasions visant à former les personnels judiciaires au nombre desquels bien entendu les huissiers de justice, aussi bien à Libreville qu'en dehors du pays ». Puis il a félicité le président de l'UIHJ pour tous les efforts qu'il a déployés au sein de cette organisation, précisant que ses membres y trouvaient là « un cadre incontournable pour l'épanouissement et le développement de leur profession ». Sur le plan interne, Martin Mabala a reconnu les « énormes difficultés » que rencontrent les huissiers de justice avec les justiciables, la plus importante étant la tarification des actes. « Là aussi je peux vous assurer que mes services, en collaboration avec ceux des autres départements ministériels compétents déploieront leur savoir-faire afin qu'une réforme intervienne rapidement » s'est-il engagé en précisant qu'il avait mis en place une commission technique de suivi des travaux de réforme des textes des huissiers de justice dont il attendait les premières conclusions.
Jean Eyeghe Ndong, premier ministre, a ensuite pris la parole. Il a indiqué que le président de la République, El Hadj Omar Bongo Ondimba, en déplacement à l'étranger, aurait souhaité être présent à cette manifestation mais que les tâches liées à sa haute fonction ne lui permettaient pas « d'avoir la distraction de partager avec vous ces agréables moments ». Puis le premier ministre a souhaité, au nom du président de la République et en son nom, la bienvenue à toutes les délégations venues d'Europe et d'Afrique prendre part à ces assises qui constituent « une pierre importante dans l'édification de votre union et d'une manière générale des institutions judiciaires propres à nos Etats respectifs ». Il a ensuite adressé ses félicitations à la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon et à sa président, Eliane Oberdeno, « qui a œuvré pour notre pays qui abrite les premières rencontres Afrique-Europe ». Sur le thème du colloque, Jean Eyeghe Ndong a indiqué qu'il est de la responsabilité de l'huissier de justice de manifester avec efficience l'autorité même de l'Etat, autorité qui s'applique à tous les citoyens, sans distinction. « C'est en cela que la signification des décisions de justice par les huissiers de justice et agents d'exécution relève de la continuité de l'action de la puissance publique » a-t-il dit, et de poursuivre après avoir évoqué les évolutions en cours tant en Europe qu'en Afrique : « les premières rencontres Afrique-Europe des huissiers de justice de Libreville revêtent dès lors une importance capitale en ce qu'elles nous obligent à la réflexion sur les évolutions institutionnelles en cours ». Il a assuré qu'il se ferait un devoir de transmettre au président de la République les conclusions qui interviendront aux termes des rencontres. Puis il a souhaité un agréable séjour à tous les participants.
On ne saurait être fidèle dans le soin apporté à décrire cette magistrale cérémonie d'ouverture sans indiquer qu'elle s'est tenue dans le cadre grandiose de la cité des droits de l'homme, et qu'elle a été agrémentée par une fanfare, une troupe de théâtre et une chorale, dont les qualités ont été saluées par tous. Enfin, un film réalisé sur la profession d'huissier de justice au Gabon par René Duperray, secrétaire général de l'UIHJ, a été présenté et a fait l'objet de nombreux commentaires, tant pour ses vertus cinématographiques que pédagogiques.
Les droits originellement africains
Le colloque a pris la forme de six ateliers qui avaient pour objectif d'entendre praticiens et théoriciens, tout en cherchant à susciter les réactions d'un public venu nombreux et qui s'est montré extrêmement attentif.
Le premier atelier avait pour thème « Diversité et hiérarchie de l'ordre social et judiciaire au regard des traditions et du droit africain ». Le modérateur était Yacine Sene, vice-président de l'UIHJ. Joseph John-Nambo, professeur de droit à l'Université Omar Bongo Ondimba, a présenté un brillant exposé sur le thème. Pour lui, il faut changer le mode de pensée pour comprendre le droit originellement africain dans leur logique qui place la fonction avant les êtres et leurs apports. Quand on a compris la logique des droits originellement africains, on ne peut s'étonner des résistances opposées à l'exécution des plans et des lois à l'élaboration desquelles les populations n'ont pas été associés et que les Etats, autorités extérieures à l'Afrique, plus encore qu'ailleurs, voudrait néanmoins imposer. Quand on a compris, dit le professeur John-Nambo, la logique des droits originellement africains, l'huissier de justice africain qui en réalité travaille dans un pluralisme juridique certain, on comprend parfaitement comment s'articulent les cohérences et les solidarités africaines. Comprendre la contradiction des logiques en présence ne suffit certes pas à résoudre les problèmes posés par leur rencontre à travers l'ordre social et judiciaire. Mais qui néglige de la comprendre peut être assuré de l'échec. « Il faut donc faire l'effort nécessaire en se rappelant que pour comprendre les droits originellement africains, il ne suffit pas de les penser autres, il faut penser autrement » a conclu le professeur John-Nambo.
Puis Gaba Dos-Reis, présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Togo, a évoqué les droits du colonisateur et le droit coutumier au travers d'exemples. En matière successorale, dans plusieurs coutumes du Togo, la femme n'a pas le droit d'hériter des terres. Le droit moderne au Togo, volant au secours de cette personne, « coupe la poire en deux » en réintégrant la femme dans ses droits quand il s'agit des terres urbaines pendant qu'il est toujours interdit à la femme d'hériter des terres rurales. La raison évoquée est que les terres rurales sont cultivables et constituent un patrimoine rural qu'il ne faut en aucun cas transférer par le biais du mariage dans la famille de l'époux. En matière d'expulsion, les huissiers de justice togolais ont l'habitude d'aviser le chef traditionnel de leur présence dans son ressort. « Toute personne qui va exécuter une décision de justice sans passer par le chef traditionnel, même s'il est assisté par la force publique, ne pourra jamais exécuter son acte. Il faut reconnaître qu'au Togo les chefs traditionnels sont les garants des us et coutumes reconnus en tant que tels par la constitution » a-t-elle déclaré. Notre consœur a conclu en indiquant qu'elle a toujours demandé à ses confrères de ne pas oublier la tradition, « parce qu'après tout nous sommes Africains et nous ne devons pas oublier nos origines quelle que soit l'influence du droit moderne dans le pays ».
A sa suite, Moussa Dan Kome, huissier de justice à Niamey (Niger), est intervenu pour faire part de son expérience. Il a cité le cas où « la résurgence des profondeurs coutumières ancestrales est récurrente ». En l'espèce, un chef coutumier s'était réinvesti dans la ville de Maradi de la prérogative de faire des donations de terrains à des proches en dépit d'un cadastre, d'une communauté urbaine et d'une mairie. Il estimait pourtant en avoir historiquement le droit. Il avait ainsi distribué des terrains appartenant à une société qui avait ensuite fait faillite. La vente du terrain aurait permis de désintéresser les salariés lésés et la cour d'appel avait autorisé la saisie immobilière du terrain et celui-ci a été vendu à une autre société. Mais plusieurs familles, qui occupaient le terrain sur autorisation du chef - depuis décédé - refusaient de quitter les lieux. Aux termes d'une longue procédure, les familles ont finalement été expulsées, ce qui a généré leur incompréhension et de nombreux articles dans la presse.
Le 2e atelier avait pour thème « L'identification des biens immobiliers ». Il était placé sous la modération d'Honorine Nze Biteghe, magistrat à Libreville.
Jérôme Okemba Ngabondo, huissier de justice (Congo), a rappelé que, dans le droit traditionnel, la terre ne peut pas faire l'objet de propriété mais le droit d'un usage. Certains propriétaires négligent d'immatriculer leur bien et de faire connaître officiellement leur propriété. On déplore également les insuffisances des services du cadastre. Ainsi selon une estimation faite en 2006 du président de l'ordre des géomètres experts de Côte d'Ivoire, près de 90% des terrains urbains ne seraient pas titrés. « L'immeuble non immatriculé n'entre pas dans l'univers du droit civil » a justement souligné notre confrère. Et lorsque l'immeuble n'est pas cadastré, il est difficile d'avoir le titre. Ne pouvant donc clairement identifier le propriétaire de tel bien immobilier, l'huissier de justice hésite souvent à s'embarquer dans la procédure de saisie immobilière. « Nombre de citoyens malheureusement sont privés aujourd'hui d'accès aux prêts bancaires importants faute de titre de propriété garantissant le remboursement de l'emprunt » a-t-il déploré. Mais en conclusion de son intervention, il a pourtant déclaré qu'une tendance se dégage dans la plupart des Etats et que deux sortes de mesures sont prises : des mesures incitatives pour simplifier les procédures d'immatriculation ou à en réduire les frais pour une certaine période, et des mesures prospectives, pour mettre en place les projets de cadastres nationaux.
Rosine Bogoré Zongo, présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Burkina Faso, a évoqué la situation dans son pays. Elle a indiqué qu'à l'instar du Congo, des procédures de simplification ont été introduites pour être conforme à l'acte uniforme et permettre ainsi de parvenir à l'obtention d'un titre foncier. Il a été créé en 1996 le Domaine foncier national constitué de toutes les terres et biens immeubles ou assimilés situés dans les limites du territoire national et ceux acquis par l'Etat et les autres collectivités publiques à l'étranger. Ce principe de l'appartenance de la terre à l'Etat consacre une rupture avec la tradition qui voulait que ce soient les propriétaires terriens qui soient habilités dans le temps à affecter les terrains à qui ils veulent. Mais dans les zones non loties, la tradition et la pratique permettent toujours que les propriétaires terriens interviennent, sous la forme de vente déguisée, dans lequel intervient le « procès-verbal d'arbre à palabres ». Cette procédure consiste à se présenter à la préfecture avec le propriétaire terrien qui va reconnaître avoir octroyé gratuitement la parcelle. Après cette reconnaissance, il est procédé à des sacrifices sur le terrain - sacrifices de poulets et de dolo (bière de mil) - qui consacrent la propriété. Lorsque ces formalités coutumières préalables sont établies, il faut se rendre auprès des autorités administratives qui vont faire des constatations en faisant venir le représentant villageois qui connaît bien la zone, puis la famille qui va donner les attestations, et ainsi de suite. Le dossier est ensuite déposé auprès du receveur des Domaines.
L'héroïsme des huissiers de justice africains
« Les entraves à l'exécution » constituaient le thème du 3e atelier, placé sous la modération d'Honoré Aggrey, secrétaire permanent de l'UIHJ pour l'Afrique centrale et occidentale.
Hortense Bankolé de Souza, présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin, a cité deux cas d'entraves à l'exécution des décisions de justice au Bénin qui sont du fait de l'autorité politique. Le premier cas remonte à la période révolutionnaire allant de 1988 à 1991, c'est-à-dire l'époque où le Bénin était sous le régime marxiste-léniniste. L'exécution des décisions de justice était quasiment impossible, qu'elle soit civile, commerciale, foncière, etc. L'huissier de justice était constamment sous menace et la profession elle-même était menacée de suppression. L'huissier de justice qui a obtenu ou reçu pour exécution une ordonnance ou une décision de justice en forme exécutoire devait encore soumettre celle-ci au Parquet populaire central et obtenir de celui-ci le visa aux fins d'exécution. Le second cas remonte à il y a tout juste un an. Peu après son accession au pouvoir, le Gouvernement actuel a décidé le 12 octobre 2007 en conseil des ministres de la suspension jusqu'à nouvel ordre de l'exécution des décisions de justice ayant pour objet le déguerpissement en prévoyance de démolition en milieux urbain et périurbain, de la suspension des instructions des affaires relatives aux litiges domaniaux et pendantes devant les juridictions et enfin de la création d'un mécanisme adéquat en vue du règlement pacifique et équitable de ces litiges. Par cette décision prise sans contestation préalable des acteurs de la justice, juge notre consœur, la haute autorité non seulement entrave gravement l'exécution des décisions de justice mais encore foule au pied le principe de séparation des pouvoirs en ce qu'elle s'immisce dans le judiciaire et lui retire une bonne partie de son pouvoir, notamment le pouvoir de juger certaines affaires d'une part et celui d'exécuter les décisions rendues par le juge d'autre part. A l'issue d'un long bras de fer, pendant lequel les huissiers de justice se sentaient menacés dans leur sécurité, la Cour constitutionnelle saisie a rendu une décision par laquelle la décision de suspension fut déclarée anticonstitutionnelle. Malheureusement, regrette la présidente de la chambre du Bénin, les choses ne se sont pas rétablies pour autant sur le terrain, en raison d'une circulaire du 18 avril 2006 pour interdire aux chefs de corps de prêter main forte aux huissiers de justice par la réquisition du préfet.
Puis ce fût au tour d'Elysée Eldjimbaye Mbaihoudou, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Tchad, d'évoquer une entrave particulièrement grave dont il a été victime il y a deux ans. A la suite d'une saisie attribution, il lui a été demandé par le 1er ministre de donner immédiatement mainlevée de cette procédure. Estimant n'avoir commis aucune faute il refusa. Le même jour le garde des sceaux signait un arrêté de destitution le concernant, se basant sur une lettre du 1er ministre interdisant la saisie sur lesdits comptes et présentant comme motif l'état d'urgence, le pays étant en période de guerre. Cette destitution, nous a dit notre confrère, était pris au mépris total du statut des huissiers de justice qui prévoit qu'une destitution ne peut intervenir que sur proposition de la Chambre nationale après avoir entendu l'intéressé et avoir statué en chambre de discipline. Après avoir pris conseil de plusieurs confrères africains et du président de l'UIHJ, Elysée Eldjimbaye nous a dit avoir saisi la chambre administrative de la Cour suprême aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêté portant sa destitution en invoquant la violation du décret 50 ter du 31 janvier 2001 portant statut des huissiers de justice du Tchad, la violation des normes constitutionnelles, l'immixtion flagrante de l'exécutif dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire mettant en cause le principe de la séparation des pouvoirs, et la violation de l'article 29 de l'Acte uniforme portant simplification des procédures de recouvrement des créances et des voies d'exécution qui dit essentiellement que la carence ou le refus de l'Etat de prêter son concours engage sa responsabilité (alinéa 3 dudit article). Heureusement, la Cour suprême a accédé au bien fondé de la demande et a déclaré recevable en la forme la requête aux fins de sursis à exécution.
Une requête au fond en annulation de l'arrêté de destitution a ensuite été introduite devant la Cour suprême et suit toujours son cours. Et notre confrère, au courage exemplaire, de conclure sous une salve d'applaudissements: « Mesdames et messieurs, voyez le genre de traitement qu'on nous réserve dans l'exercice de nos fonctions dans notre pays. Mais nous ne baissons pas les bras. Il nous appartient de nous battre pour l'édification d'un Etat de droit, pour qu'il y ait un espace de justice et de sécurité, en libre exercice de la profession d'huissier de justice. Le pari n'est pas facile, mais, dit-on, à cœur vaillant, rien d'impossible ».
Djibril Agoudatcha, huissier de justice à Lomé, trésorier de la Chambre nationale des huissiers de justice du Togo, a, quant à lui, relaté des faits qui se déroulés il y 12 ans à Lomé. Une société avait été condamnée à payer une somme importante à une banque. Ladite société, qui avait formé opposition, continuait ses activités malgré une déclaration de faillite. Une fois la décision exécutoire obtenue à la suite de la procédure d'opposition, notre confrère a fait procéder à la fermeture de deux des quatre magasins. Le temps d'aller fermer les deux autres, il s'est avéré que les deux premiers avaient été ré-ouverts. En tentant de les fermer à nouveau, notre confrère et son équipe furent victimes d'une agression orchestrée par des hommes en treillis. Il fut ensuite convoqué par le président du tribunal avec le directeur de la banque, puis à la présidence de la République. Après avoir écouté son récit, le Chef de l'Etat finit par le féliciter pour son courage et adressa ses remontrances au président du tribunal. « Parfois il nous faut un peu de témérité pour nous faire respecter dans l'exercice de notre profession, surtout en Afrique, et il nous revient de nous battre pour gagner notre espace et notre vie » conclut notre confrère.
Florentin Mba Menié, huissier de justice, secrétaire général de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon, intervint à son tour, pour relater une procédure de saisie attribution qui s'est déroulée en 2006. La banque entre les mains de laquelle la saisie avait été faite avait déclaré que des fonds avaient été bloqués. Une fois le certificat de non opposition obtenu, le banquier indiqua pourtant qu'elle ne détenait pas de fonds. Le juge de l'exécution saisi a condamné la banque à payer les sommes cantonnées, ce qu'elle a finit par faire. Une autre banque qui avait fait l'objet d'une saisie attribution avait choisi de reverser les fonds à son client sur simple présentation d'une ordonnance sur requête. Là encore, la banque a été condamnée à payer les sommes cantonnées.
Ces quatre cas illustrent les grandes difficultés auxquelles sont confrontés les huissiers de justice dans l'exercice de leur fonction et de la ténacité, du courage, voire de l'héroïsme, dont ils font preuve au quotidien.
Montesquieu et Cheikh Hamidou Kane
Le 4e atelier a abordé le thème de « 10 ans d'application de l'acte uniforme du 1er juillet 1998 sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ». Il était placé sous la modération de Jean-Michel Rouzaud, huissier de justice à Montpellier (France) et président de l'Ecole nationale de procédure de Paris.
Apollinaire Ondo Mve, magistrat gabonais, s'est lancé dans une présentation très complète du traité de l'Ohada et de l'acte uniforme du 1er juillet 1998. Il a tout d'abord évoqué les raisons qui ont présidé à la création du traité signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis. Il a également rappelé le principe des actes uniformes, qui sont les textes votés par les pays et qui s'appliquent de façon supra nationale dans l'ensemble des pays de la zone. Il a également présenté la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), chargée de trancher les litiges issus de l'application du droit Ohada. Puis M. Ondo Mve a balayé les deux livres formant l'acte uniforme du 1er juillet 1998 tout en précisant leurs grandes lignes. Le premier livre traite de l'injonction de payer. Le second concerne les voies d'exécution. Il a ensuite évoqué ce qui représente à ses yeux les limites de la réforme Ohada pour envisager quelques perspectives. Ainsi, il regrette le silence des textes sur le cumul d'une injonction de payer avec une saisie conservatoire. Pour lui, « l'injonction de payer ne garantissant pas le paiement de la créance qu'elle se contente de consacrer, on conçoit assez mal que le juge qui a pu délivrer un tel ordre de payer, ne soit pas en mesure d'autoriser la mesure conservatoire, celui qui peut le plus pouvant toujours le moins ». Sur la CCJA, il se demande si, alors que cette juridiction doit statuer en fait et en droit, c'est-à-dire au fond et au premier degré, les décisions rendues par les cours d'appel des Etats parties sont encore exécutoires de plein droit. « La question reste ouverte, estime-t-il, le traité n'ayant même pas précisé le caractère suspensif du pourvoi en cassation devant la CCJA ». Concernant les perspectives, M. Ondo Mve estime en premier lieu qu'il faut « renforcer les capacités des juridictions qui doivent disposer d'une organisation idoine facilitant la bonne gestion du contentieux de l'exécution ». Il regrette une trop grande rigidité du régime des nullités du droit Ohada. « Il faut insister sur l'avis de la CCJA qui estimait que la nullité doit être invoquée au point qu'il ne semble pas possible au juge de la soulever d'office ». Sur le plan des procédures simplifiées de recouvrement, il pense qu'il est possible de les simplifier davantage et que « si l'on pouvait écrire les textes qui organisent ces voies de recours avec un maximum de clarté cela pourrait éviter beaucoup de procès ». M. Ondo Mve a brillamment achevé sa magistrale intervention en citant tour à tour Montesquieu (« L'esprit des Lois ») et Cheikh Hamidou Kane (« L'Aventure Ambiguë »).
A sa suite, Aloyse Ndong, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Sénégal, s'est attelé à évaluer dix années d'application de la procédure d'injonction de payer du droit Ohada. Il a choisi d'axer son intervention sur des suggestions de réformes qui « apporteraient un plus à cette procédure » : personne habilitée à initier une telle procédure, la qualité de l'information du débiteur, et détermination précise des délais relatifs à l'instance d'opposition. Sur le premier thème, pour le président sénégalais, il résulte de l'article 4 de l'acte uniforme sur le recouvrement et l'exécution que la requête pourra être déposée par le demandeur ou son représentant autorisé par la loi de chaque Etat partie à le représenter en justice. Toutefois, dans certaines législations nationales, toute société doit constituer avocat devant la juridiction compétente pour connaître d'un litige, qu'il s'agisse d'une demande ou d'une défense. Tel est le cas au Sénégal. « Imposer à une société en difficulté de constituer avocat et de devoir ainsi faire à des honoraires parfois très élevés pour lui permettre de recouvrer rapidement des créances pour sa survie est certainement une entrave à la liberté de choisir son représentant ou mandataire mais également à la survie d'une entreprise en difficulté » constate notre confrère. Ainsi il estime qu'il utile de réformer la loi pour permettre aux demandeurs à la procédure de choisir librement son représentant ou d'introduire lui-même sa demande. En ce sens, « d'autres professionnels de droit comme les huissiers de justice ou les juristes internes dans les sociétés, sont parfaitement habilités parce qu'ayant suffisamment de compétences pour initier de telles procédures et les conduire à leurs fins ».
Sur la question de l'information, Aloyse Ndong relève que le débiteur ne sera informé qu'a posteriori pour pouvoir réagir. Le débiteur doit être informé avec le maximum de précisions. Pour y parvenir, l'acte uniforme prévoit que la signification doit être faite par acte extrajudiciaire sans autre prescription. « L'acte extrajudiciaire, notre réflexe, nous autres huissiers de justice est de considérer que c'est un exploit d'huissier de justice » commente notre confrère. Mais il s'interroge sur l'interprétation qui pourrait en être faite et sur le danger que pourrait représenter une notification par lettre recommandée alors qu' « une grande partie de la population est analphabète ». Pour lui, le contact physique de l'huissier de justice n'a pas d'égal « pour expliquer au débiteur les tenants et les aboutissants de cette procédure, parfois en langue locale, si ce débiteur n'est pas instruit et analphabète ou illettré ».
Enfin, sur le délai de l'instance d'opposition, l'article 12 alinéa 2 de l'acte uniforme dispose que si la tentative de conciliation échoue, la juridiction statue immédiatement sur la demande en recouvrement même en l'absence du débiteur ayant formé opposition. Il s'interroge sur la portée du mot « immédiatement », notamment lorsque le débiteur comparaît.
« Il est loisible de penser que les plaideurs parties au procès pourraient demander et bénéficier de renvois pour répliquer aux conclusions de leurs adversaires, ce qui risquerait d'allonger le procès et de sacrifier le principe de célérité à la base de la procédure d'injonction de payer » dit le président de la chambre sénégalaise. C'est pourquoi, « une réforme qui fixerait un délai raisonnable d'un mois à la juridiction saisie de l'exécution résorberait certainement ce risque » conclue-t-il.
Le piège de l'interminable contestation
Alain Ngongang, vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Cameroun a ensuite traité du thème des saisies conservatoires. Les saisies conservatoires, nous rappelle-t-il, sont des mesures ayant pour finalité de rendre indisponibles les biens mobiliers corporels ou incorporels du débiteur saisi, que ceux-ci se trouvent entre ses propres mains ou entre celles d'un tiers. « Elles sont donc à la fois des mesures de précaution contre l'insolvabilité éventuelle du débiteur et des moyens de pression pour amener celui-ci à s'exécuter volontairement ». Notre confrère reconnaît globalement après une décennie de mise en œuvre « la pertinence voire l'efficacité des rénovations introduites dans ce domaine et qui, dans un contexte de mondialisation, semblent s'adapter parfaitement aux conditions économiques et sociales nouvelles ». Cependant, un réaménagement de certaines dispositions s'impose. Pour lui, ces insuffisances, qui « touchent aussi bien le fond que la forme », constituent « tantôt des carences, tantôt des insuffisances ». Au titre des carences, Alain Ngongang regrette que certaines saisies spéciales (saisies d'aéronefs et de navires) n'aient pas fait l'objet d'un texte particulier. Il constate également que l'acte uniforme fait une distinction au sein des contestations entre la mainlevée et les autres incidents, sans plus de précision. « Or il aurait été souhaitable que des dispositions soient effectivement consacrées à la réduction et au cantonnement qui peuvent être des incidents nés d'une saisie conservatoire » juge-t-il. Quant au régime des nullités, qu'elles soient relatives ou absolues, notre confrère souhaite qu'il fasse l'objet d'une codification par le législateur communautaire. Au titre des insuffisances, le vice-président camerounais déplore « l'iniquité de la procédure de conversion en saisie vente » dont il regrette la longueur des délais. Par ailleurs, il considère que certaines dispositions relatives aux saisies conservatoires sont « d'un libellé qui embrouille autant les enseignants que les praticiens du droit ». Ainsi, l'article 79 de l'acte uniforme édicte que l'acte de dénonciation du procès-verbal de saisie conservatoire de créances contient à peine de nullité une copie de l'autorisation de la juridiction ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée. Compte tenu des interprétations variées, contraires et même contradictoires que suscite ce terme « contenir » et malgré la position de la jurisprudence qui semble aujourd'hui privilégier une acception large de ce terme, il serait judicieux de réécrire cet article 79 comme certains autres de façon plus claire, déclare notre confrère. Ensuite, il dénonce « le piège de l'interminable contestation » qu'il considère comme « une aberration juridique ». Le texte Ohada prévoit que la nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie, peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis. « Le débiteur s'en sert comme arme fatale pour décourager voire déstabiliser le créancier même s'il sait que sa contestation est perdue d'avance, au moins aura-t-il gagné quelques semaines, quelques mois voire quelques années de sursis » regrette-t-il.
Jean-Claude Olombi, huissier de justice à Brazzaville (Congo) remplaçait au pied levé Me Keita (Mali), empêché. Notre éminent confrère, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo, et auteur d'un tout récent ouvrage sur la profession d'huissier de justice au Congo, a démontré sa grande capacité de synthèse. Jean-Claude Olombi a dénombré trois objectifs visés par le législateur Ohada en adoptant l'acte uniforme sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution : humanisation des procédures, rééquilibrage des droits entre créanciers et débiteurs, et valorisation ou la revalorisation du titre exécutoire. En dix années d'application, il estime que certains de ces objectifs ont été atteints et avance quelques propositions. Selon lui, il serait souhaitable d'instituer le juge de l'exécution pour concentrer le contentieux de l'exécution entre les mains d'un seul juge. Il estime qu'il faudrait ajouter à la liste des titres exécutoires celui délivré par l'huissier de justice en matière de chèque impayé faute de provision ou d'acception. Il juge également inadaptés les horaires légaux pour exécuter une décision de justice : « n'oublions pas que nous sommes dans une Afrique disparate. Si l'on commence l'exécution à 8 heures il est évident que le berger pourra déménager à la cloche de bois en allant avec son bétail ». Pour finir, notre confrère a également proposé d'abréger certains délais, notamment les délais de grâce ou de communication de pièces ou de déclaration du tiers saisi (cinq mois pour le premier et quarante-huit heures pour les deuxième et troisième).
Une opportunité extraordinaire pour l'Afrique et un exemple pour le monde
Mathieu Chardon, huissier de justice (France) et 1er secrétaire de l'UIHJ, a ensuite procédé à un rapport de synthèse de cet atelier. Pour notre confrère, le traité de l'Ohada est un modèle pour l'Afrique et un exemple pour le monde. Il a insisté sur l'importance du traité qui s'inscrit dans un processus de mondialisation du droit et est un exemple d'intégration. Pour le 1er secrétaire de l'UIHJ, l'espace Ohada se caractérise par une langue et une culture juridique communes, qui permet de construire un espace judiciaire plus rapidement et plus facilement qu'en Europe, où les grandes diversités de langues et de cultures juridiques constituent autant de remparts difficiles à surmonter. L'Ohada est donc « une opportunité extraordinaire pour l'Afrique et un exemple pour le Monde ». Les huissiers de justice sont les rouages essentiels de cet acte uniforme. Le rôle fondamental de ces praticiens leur réserve une place naturelle dans le processus de révision qui est en cours, à l'instar de ce qui se passe désormais en Europe où les institutions européennes commencent seulement à comprendre que l'on ne peut pas légiférer sans les praticiens. « Vous, huissiers de justice africains, devez maintenant aider l'Ohada à aller plus loin afin que l'acte uniforme sur les voies d'exécution puisse continuer son œuvre d'harmonisation au service de la justice, des opérateurs économiques et des citoyens » a indiqué Mathieu Chardon. Et s'adressant à ses confrères africains, il a terminé ses propos en disant : « Votre profond engagement, votre grande réactivité et vos propositions vous honorent. Elles honorent vos pays respectifs. Elles honorent l'Afrique. Elles honorent la profession d'huissier de justice dans le monde car vous contribuez par vos travaux et votre implication à la mise en place d'une profession harmonisée sur le plan mondial ».
Le 5e atelier avait pour thème « Le statut social de l'huissier de justice » et avait pour modérateur Adrian Stoïca.
Hortense Bankolé de Souza, présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin a pris la parole en premier. Elle a déploré qu'au Bénin la Caisse nationale de sécurité sociale ne prenne en charge que les fonctionnaires et ne serve que des pensions de retraites. Rien n'est donc prévu pour les huissiers de justice et il en est de même dans la plupart des autres pays africains. « Bien des Huissiers de Justice ont dû travailler toute leur vie et sont morts à la tâche » déplore-t-elle. Quant aux assurances privées, peut-on leur faire confiance ?
Depuis plusieurs années, la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin réfléchit à la création d'une caisse de solidarité. Le groupe de travail prévoyance sociale dont elle est membre est occupée à mener une étude de faisabilité relative à la création d'une caisse de prévoyance sociale et d'un recueil juridique en matière d'assurance, de sécurité sociale et de pensions. « Cette étude est suffisamment avancée mais, en attendant sa concrétisation dans quelques années, nous devons absolument trouver les moyens de mettre fin à la précarité des huissiers de justice africains dans ce domaine » a indiqué la présidente béninoise. Pour Aloyse Ndong, le statut social de l'huissier de justice nous renvoie à la couverture sociale dont il peut bénéficier. L'huissier de justice, parce qu'il exerce une profession libérale, ne bénéficie pas de la couverture sociale organisée et réglementée par les Etats par l'intermédiaire des institutions de prévoyance sociale. Comme sa consœur béninoise, il pense que les huissiers de justice doivent organiser eux-mêmes leur couverture sociale à défaut d'utiliser les institutions de prévoyance sociales mises sur pied par l'Etat. Le président de la chambre sénégalaise a rappelé que l'UIHJ depuis quelques années appelle à cette sensibilisation à travers les rencontres organisées en Afrique. « Il reste à nous, chefs de délégations africaines de prendre nos responsabilités et de provoquer un débat sur la question au niveau de nos organisations nationales » propose-t-il. Il a indiqué qu'au niveau du Sénégal, le Conseil de l'Ordre des huissiers s'est doté de représentants au niveau de chaque région ou province. « Notre conviction est en fait, que tout le monde ne va pas adhérer tout de suite, l'essentiel étant de commencer avec un noyau qui va certainement entraîner d'autres qui seront convaincus des résultats obtenus » dit-il.
Francis Guépin, membre du bureau de l'UIHJ, en charge du dossier pour l'UIHJ, a indiqué que l'UIJH a estimé de son devoir moral de se pencher sur cette situation douloureuse et de proposer des pistes de réflexions. Il a rappelé que depuis l'année 2006 une campagne de sensibilisation a été lancée. Il a tout d'abord rappelé quelle était la situation en France en mentionnant que le système français couvre la totalité des risques, que cela soit la maladie, l'invalidité temporaire ou permanente. Ce régime assure à l'huissier de justice et à l'ensemble de sa famille des compensations financières en cas de décès, et enfin permet au confrère qui souhaite de prendre une retraite bien mérité d'obtenir le paiement d'une pension mensuelle relativement confortable. Pour notre confrère, la question se pose de savoir si ce système est transposable dans le continent africain et dans les pays qui sont présents aujourd'hui. Mais, selon les lui, « il ne faut pas vouloir dans un premier temps tout embrasser : la totalité des branches de la protection sociale serait, il me semble, une erreur. Il convient de faire preuve de sagesse, de modération, et de concentrer vos efforts sur la couverture du risque maladie ». Concernant la faisabilité de cette couverture, Francis Guépin a précisé qu'il fallait d'une volonté d'adhésion et d'autre part une adhésion irrévocable et qu'à défaut aucune compagnie d'assurance ne s'engagerait. Concernant le nombre d'adhérents, il en a appelé à la solidarité africaine pour permettre à tous les pays de prétendre à une couverture. « Je crois que maintenant le temps de la réflexion est passé et qu'il faut passer à l'action » a t-il conclu.
Des règles déontologiques et disciplinaires rigoureuses
Le 5e atelier traitait de la déontologie. Adrian Stoïca en était le modérateur. Thierry Guinot, huissier de justice à Paris et auteur d'un ouvrage sur le sujet a présenté une intervention sur le thème : « la nécessité de pourvoir à l'aménagement de règles déontologique et disciplinaires rigoureuses ». « On ne peut tirer profit d'une situation qu'à travers ses contraintes » nous explique-t-il. La fonction d'huissier de justice, comme tout autre fonction d'ailleurs, ne peut durer que parce qu'elle est utile, parce que la profession est crédible et parce qu'elle propose des prestations de qualité. Ces trois implications constituent la base de toute réflexion sur le devenir professionnel. Or de ces exigences découlent une nécessaire discipline et des modes de régulation. « On peut même dire que le degré de réussite sera directement proportionnel au degré de rigueur, et finalement le niveau de rémunération sera fonction du niveau de qualité des services et du niveau de réputation des praticiens » estime notre confrère. Dans un tel système, c'est la profession qui prend en charge sa propre surveillance, avec les avantages que cela implique mais aussi les inconvénients. Afin de maintenir un haut niveau de crédibilité, le procureur de la République doit pouvoir intervenir tant au stade de la surveillance qu'à celui des sanctions ; car ce double degré de contrôle, qui représente une sécurité supplémentaire pour le public, garantit aussi chaque professionnel contre tout risque d'arbitraire de la part de ses pairs. « La rigueur - lorsqu'elle vise au bien-être de tous - ne doit pas être ressentie comme un fardeau, mais comme un moyen, au même titre que la technologie qui elle aussi comporte des contraintes tout en améliorant l'activité » poursuit Thierry Guinot, pour conclure que « la construction d'un ensemble déontologique et disciplinaire doit s'opérer de manière déductive, c'est-à-dire en partant des principes posés à la fois par la loi et par les objectifs définis, pour en tirer les dispositions nécessaires sous forme d'éléments d'organisation et de réglementation ».
Puis Me Diallo (Niger) est intervenu à son tour, en remplacement d'Emmanuel Minoungou (Burkina Faso), empêché. Il a indiqué quelques spécificités de son pays s'agissant de la déontologie. Les huissiers de justice doivent en toute circonstance leur ministère avec modération et se limiter en particulier aux seuls actes et démarches nécessaires pour arriver au but que le mandant se propose à terme. Ils ne peuvent instrumenter ni pour eux-mêmes ni pour leur parents ou leurs alliés collatéraux jusqu'au sixième degré. A peine de sanction, ils ont l'obligation d'informer le ministre de la justice s'ils veulent exercer un certain nombre d'activités accessoires : secrétaire de coopérative agricole, activités littéraires ou artistique, responsable ou membre d'une association ou enseignants.
Enfin, Me Makossoto, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo a indiqué qu'il n'existe pas au Congo de code de déontologie. Mais la loi de 1992 instituant la profession d'huissier de justice au Congo prévoit et édicte quelques règles déontologiques. Par exemple dans son article 24 la loi dispose que la Chambre nationale a pour mission de déterminer l'honorabilité, la moralité et la probité des membres de la profession. En son article 27, elle prévoit les attributions des chambres régionales, qui ont pour mission maintenir tout principe de probité, de loyauté, de désintéressement, de modération, de confraternité. Il ajoute qu'elle a aussi pour mission d'assurer la surveillance et l'honneur que l'intérêt de la profession rendent nécessaires, établir en ce qui concerne les usages de la profession ainsi que les rapports des huissiers de justice entre eux et avec la clientèle un règlement qui sera soumis à l'approbation du garde des sceaux. La loi ne prévoit pas les rapports des huissiers de justice entre eux, les huissiers de justice avec la clientèle et les justiciables, les huissiers de justice avec les magistrats ou les professionnels des autres professions libérales mais on peut trouver ici et là quelques règles. « Nous avons la chance au Congo d'avoir les premiers huissiers de justice qui ont déjà été membre de la maison de justice, soit des anciens greffiers soit des anciens agents d'exécution et qui avaient déjà l'expérience des rapports avec les magistrats et avec les justiciables et nous ont éclairé sur la façon d'entretenir les relations entre confrères, des relations avec les magistrats et avec les justiciables » explique notre confrère. Il a conclu son intervention en indiquant qu'il y avait une grande nécessité de formation au Congo pour que les règles déontologiques soient vraiment enseignées aux huissiers de justice.
Les recommandations de Libreville
Pour achever ces deux journées très riches et denses, Françoise Andrieux, huissier de justice (France) et Jérôme Okemba Ngabondo ont présenté les recommandations issues des travaux.
Recommandation 1
Considérant que les difficultés d'identification et le manque d'accès aux sources de renseignement sur les propriétés immobilières constituant un obstacle à la réalisation de la mission de l'huissier de justice,
Nous, participants aux premières rencontres Afrique Europe des huissiers de justice,
Recommandons aux Etats africains membres de la zone Ohada la mise en place d'un registre foncier en vue de faciliter l'identification et la détermination physique des immeubles ainsi que la publication des droits réels immobiliers.
Recommandation 2
Considérant que l'huissier de justice est un auxiliaire incontournable et impartial dans l'exécution des décisions de justice,
Nous, participants aux premières rencontres Afrique Europe des huissiers de justice,
Recommandons aux Etats africains membres de la zone Ohada,
a) De garantir la protection et le libre exercice de la profession par les huissiers de justice dans l'exécution des décisions de justice;
b) De garantir l'effectivité de la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
Recommandation 3
Considérant que l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution a été confronté à l'épreuve de la pratique voilà déjà dix ans,
Nous, participants aux premières rencontres Afrique Europe des huissiers de justice,
Recommandons aux Etats parties du traité de l'Ohada, en vue de l'amendement de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution,
a) La création d'un juge spécialisé chargé uniquement du contentieux de l'exécution,
b) L'aménagement des heures légales d'exécution.
Recommandation 4
Considérant que l'absence de statut social ne garantit pas la pérennité de l'huissier de justice en tant que professionnel libéral et indépendant,
Nous, participants aux premières rencontres Afrique Europe des huissiers de justice,
Recommandons
a) Aux Etats africains membres de l'espace Ohada,
De doter les huissiers de justice d'un statut social qui leur assure non seulement respect, dignité et confiance mais également les préserve du besoin et de l'aléa,
b) Aux chambres nationales d'huissiers de justice,
De poser dès maintenant les jalons d'un système global de couverture sociale pour leurs membres.
Recommandation 5
Considérant que la formation demeure un gage sûr pour la pérennisation et l'épanouissement de la profession d'huissier de justice,
Nous, participants aux premières rencontres Afrique Europe des huissiers de justice,
Recommandons
a) Aux Etats parties du traité de l'Ohada,
D'appuyer les chambres nationales dans leur programme de formation des huissiers de justice,
b) A l'Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires, l'Ecole nationale de procédure de Paris et l'Unité de formation des huissiers de justice Africains,
De continuer à promouvoir la formation continue des huissiers de justice de la zone Ohada.
Recommandation 6
Considérant que l'exercice de la profession d'huissier de justice se déroule dans un cadre qui préserve l'équilibre entre les droits des uns et ceux des autres,
Nous, participants aux premières rencontres Afrique Europe des huissiers de justice;
Recommandons aux Etats africains membres de l'espace Ohada l'adoption d'un code déontologique élaboré par les huissiers de justice de cette zone.
En conclusion, Jérôme Okemba a déclaré que « l'adoption du code déontologique servira de colonne vertébrale au Statut uniforme des huissiers de justice de la zone Ohada. En effet, au regard de l'article 2 du traité de l'Ohada, nous pouvons admettre qu'il n'y a aucun obstacle juridique à l'adoption d'un statut uniforme des huissiers de justice d'autant plus que celle-ci constitue une avancée significative dans le cadre de l'intégration des peuples voulue par l'Union africaine ».
Puis a suivi la cérémonie de clôture. Eliane Oberdeno a remercié l'ensemble des intervenants pour leurs contributions et les participants pour l'intérêt qu'ils ont manifesté aux travaux, comme en témoigne les nombreux débats qu'ils ont suscité. La présidente de la chambre gabonaise a remercié tout particulièrement le président de la République pour son soutien au colloque, ainsi que le premier ministre et le ministre de la justice pour leur présence. Elle a également remercié l'UIHJ pour avoir choisi le Gabon comme site des premières rencontres Afrique Europe des huissiers de justice. A son tour Martin Mabala, ministre de la justice, s'est déclaré satisfait des débats et promis qu'il rendrait compte de ceux-ci au président de la République. Enfin, Jacques Isnard a reconnu le caractère historique des 1res rencontres Afrique Europe des huissiers de justice. Il s'est montré reconnaissant envers le président de la République pour son soutien au colloque. Il a salué Eliane Oberdeno ainsi que son bureau pour l'immense et extraordinaire travail accompli et pour l'organisation impeccable du séminaire. Le président Isnard a également remercié l'ensemble des intervenants pour la qualité de leurs présentations, preuve de la grande évolution des huissiers de justice africains et de leur dynamisme. Enfin, il a remercié l'ensemble des participants et a déclaré closes ces 1re rencontres Afrique Europe... dans l'attente de la deuxième édition...
Et pour joindre l'utile à l'agréable, bon nombre de confrères et consœurs ont participé à une excursion organisée à 200 plus de kms de Libreville, à Lambaréné, village natal de la présidente Eliane Oberdeno, de l'autre côté de l'équateur. Lambaréné est célèbre dans le monde entier pour l'hôpital qu'y a implanté un certain docteur Albert Schweitzer qui, à n'en pas douter, était lui aussi un ardent praticien des rencontres Afrique Europe !
