Les ministres de la 44e session du Conseil des ministres de l’Ohada avec Dorothé Cossi Sossa, secrétaire permanent de l’Ohada
En février 2017, dans le cadre du projet de réforme de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, l'UIHJ a adressé à Dorothée Cossi Sossa, secrétaire permanent de l'Ohada, un courrier sollicitant son admission comme partenaire technique, et lui permettre ainsi de participer aux travaux du Comité des experts de l'Ohada en qualité d'observateur.
Afin de présenter sa demande, le secrétariat permanent a invité l'UIHJ à participer à ce 44e Conseil des ministres de l'Ohada, précédé de sa réunion du Comité des experts. L'UIHJ y était représentée par son vice-président, André-Sama Botcho, et par son secrétaire général, Mathieu Chardon.
La réunion du Comité des experts s'est déroulée les 5 et 6 juin 2017. La cérémonie d'ouverture était placée sous la présidence de Cheikh Sako, ministre de la justice, garde des Sceaux de la République de Guinée, président en exercice du Conseil des ministres de l'Ohada.
Pierre Lamah, président du Comité des experts de l'Ohada, a souhaité la bienvenue à tous. Il a rappelé que la Guinée préside pour la première fois la présidence tournante de l'Ohada et son Conseil des ministres. Il a assuré que son pays est plus que jamais déterminé à jouer de manière active et efficace le rôle qui est le sien au sein de l'Ohada.
Dorothée Cossi Sossa a fait part de la reconnaissance des institutions de l'Ohada au professeur Alpha Condé, président de la République de Guinée, pour son soutien des actions de l'Ohada. Il a remercié le président du Comité des experts de l'Ohada et ses membres. Il a évoqué les chantiers ouverts et futurs. Il a rappelé le rôle important du Comité des experts, qui est de formuler des recommandations à l'attention des ministres des Etats parties à l'Ohada. Il a en particulier salué les partenaires techniques et financiers (PTS) de l'Ohada.
Cheik Sakho, a souhaité la bienvenue à l'ensemble des participants à la réunion. Il a expliqué que Conakry est à la fois la capitale de la Guinée et la capitale de l'Afrique puisque le président Alpha Condé a été élu récemment à la tête de l'Union africaine. Il a observé que les membres du Comité des experts étaient appelés à mettre leur science au service de la communauté pour aider la réunion du Conseil des ministres. Il a évoqué les différents projets, notamment celui relatif à la comptabilité, estimant que le résultat atteint était à la hauteur des espérances, et qu'un vide juridique avait été comblé en donnant une base juridique aux prestations des experts comptables.
Parmi les nombreux points à l'ordre du jour, s'agissant du projet de révision de l'Acte uniforme sur l'exécution, le professeur Cossi Sossa a rappelé que, lors de sa réunion du 10 au 12 juin 2015 à Yamoussoukro (Côte d'Ivoire), le Conseil des ministres de l'Ohada l'avait autorisé à conduire une étude de diagnostic tendant à évaluer l'application de cet Acte uniforme, dans la perspective d'une amélioration du cadre juridique du recouvrement des créances et de l'exécution forcée. Il a ajouté qu'il attendait de réunir les moyens nécessaires à cette fin et entrevoyait l'amorce du processus pour le second semestre 2017.
André Sama Botcho et Mathieu Chardon ont eu l'occasion au cours de la réunion de présenter l'UIHJ au Comité des experts et aux PTS et exposé la requête de l'UIHJ.
A la fin des travaux, Pierre Lamah a donné lecture du rapport du Comité des experts à l'attention du Conseil des ministres, lequel a été adopté par ledit Comité.
Le 7 juin s'est tenue une réunion des PTS, dirigée par M. Cossi Sossa. Cette réunion a permis à chacun de s'exprimer et d'échanger sur les projets en cours, afin de mieux préparer la réunion du lendemain, s'agissant en particulier des prises de parole.
Le 44e Conseil des ministres de l'Ohada s'est tenu les 8 et 9 juin. La cérémonie solennelle d'ouverture était présidée par Cheikh Sako, entouré de Mamady Youla, 1er ministre de la République de Guinée, de Malado Kaba, ministre de l'Economie et des Finances de la République de Guinée, et de Dorothé Cossi Sossa.
Après le discours de bienvenue du représentant du gouverneur de Conakry, Doroté Cossi Sossa a réitéré l'expression de la profonde reconnaissance de l'institution et des organes de l'Ohada pour son Excellence, le professeur Alpha Condé, président de la République de Guinée, pour sa disponibilité et son soutien exemplaire aux actions de l'Ohada. Il a également exprimé sa gratitude au 1er ministre de la République de Guinée d'avoir accepté de venir conduire en personne la cérémonie d'ouverture. Il a remercié le président du Conseil des ministres ainsi que l'ensemble des ministres présents et les participants. Il a évoqué à nouveau les chantiers en cours et à venir au sein de l'Ohada, au rang desquels la révision de l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, en lien avec la médiation commerciale, la révision du règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), l'amorce de la révision de l'acte uniforme sur les voies d'exécution ainsi que l'élaboration d'un acte uniforme relatif à l'affacturage.
Il a rappelé l'objet de l'Ohada et son importance pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, source de sécurité juridique favorable à l'investissement et permettant le développement durable. « Grâce à nos réformes juridiques, certains pays de notre espace communautaire sont désormais classés parmi les plus grands réformateurs au monde, selon le rapport Doing Business » s'est félicité le secrétaire permanent de l'Ohada.
Il a terminé son discours en adressant ses sincères remerciements aux PTS : la République française, l'Organisation internationale de la Francophonie, le Groupe Banque mondiale, le Groupe de la Banque africaine de développement, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (Cnudci), la Banque des Etats de l'Afrique centrale, la Commission bancaire de l'Afrique centrale, de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, la Banque de développement des Etats de l'Afrique centrale, Juriscope et Unida.
Mamady Youla a salué à son tour les participants. Il a assuré que la Guinée, guidée par son président, Alpha Condé, était particulièrement heureuse d'accueillir pour la première fois un conseil des ministres de l'Ohada. Il a rappelé l'importance de l'organisation pour la Guinée, spécialement en 2017 où l'Union africaine est présidée par Alpha Condé, ce « panafricaniste convaincu ». « L'Ohada est incontestablement un moteur de développement de l'Afrique » a soutenu le 1er ministre, s'appuyant sur les récentes études économiques. « Les avancées sont de nature à restaurer la confiance des investisseurs et à stimuler la croissance, base de tout développement » a-t'il poursuivi. Il a estimé que l'Afrique peut légitiment être fière de son modèle d'intégration juridique dont l'originalité et l'attractivité sont désormais établies. Après des mots de conclusions et de remerciements, il a déclaré ouverte la 44e session du Conseil des ministres de l'Ohada.
Après la lecture par Pierre Lamah du rapport du Comité des experts, les PTS qui le souhaitaient ont pris la parole.
Pour le compte de l'UIHJ, Mathieu Chardon a présenté les salutations et les remerciements de Françoise Andrieux, président de l'UIHJ, empêchée. Il a observé que le 8 juin 2017, jour de la 44e session du Conseil des ministres de l'Ohada, coïncidait avec la 10e Journée mondiale de l'huissier de justice et qu'il y voyait un heureux présage pour la suite.
Il a ensuite rappelé le rôle de l'UIHJ, précisant qu'au 1er janvier 2017, l'UIHJ compte 91 membres ou organisations associés par des accords de coopération dans 88 pays, dont 28 en Afrique, parmi lesquels 12 Etats parties à l'Ohada : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.
Le secrétaire général de l'UIHJ a évoqué la création il y a près de vingt ans de l'Ufohja (l'Unité de formation des huissiers de justice africains) qui dispensera à Yaoundé en juillet 2017 son 33e séminaire de formation. « En 20 ans, a-t-il souligné, l'UIHJ et ses experts africains et européens ont acquis une grande expérience théorique et pratique dans les pays sur les rouages de cet acte uniforme qui a renforcé considérablement l'exécution des décisions de justice dans les pays Ohada, dynamisant ainsi la confiance des investisseurs ».
Il a assuré le Conseil des ministres de l'Ohada que, forts de leurs expériences qui ont mis en lumière ses grandes qualités, mais aussi ses difficultés d'application, les huissiers de justice de l'espace Ohada sont prêts à relever le défi de la réforme de l'Acte uniforme sur l'exécution.
Rappelant que l'UIHJ bénéficie d'une grande expérience dans le domaine de la coopération judiciaire, que ce soit avec les institutions et les organisations internationales ou directement avec les pays, en particulier lorsqu'il s'agit des réformes touchant la profession d'huissier de justice et les procédures civiles d'exécution, il a indiqué que l'UIHJ avait pris part à ce jour à plus de deux-cents projets et missions.
Mathieu Chardon a également mentionné d'une part, le Code mondial de l'exécution « reconnu comme un document fondateur en matière de droit international privé par l'ensemble des grandes organisations et institutions internationales » et, d'autre part, le Grand questionnaire de l'UIHJ qui avait permis la rédaction en 2016 du premier rapport sur l'exécution des décisions de justice en Afrique.
Il a réitéré la demande de l'UIHJ d'être admise au rang des partenaires techniques de l'Ohada. Puis il a terminé son propos en faisant savoir officiellement et solennellement que l'UIHJ, ensemble avec ses experts et les organisations professionnelles d'huissiers de justice africains de l'espace Ohada, souhaitaient prendre part au processus de révision de l'Acte uniforme sur l'exécution. A cette fin, il a annoncé que l'UIHJ se tenait dès à présent à la disposition de l'Ohada pour envisager toute possibilité de partenariat permettant de mener cette réforme à son terme.
Le Conseil des ministres a ensuite poursuivi ses travaux à huis clos. Lors de la séance de clôture, l'admission de l'UIHJ en qualité de partenaire technique de l'Ohada a été confirmée, ce qui lui permettra de suivre les travaux du Comité des experts de l'Ohada et ainsi œuvrer à l'avenir de l'Ohada. L'UIHJ se félicite de cette avancée considérable dans le domaine de la coopération internationale et se réjouit de poursuivre ses excellentes relations avec l'Ohada.
Pendant son séjour à Conakry, les représentants de l'UIHJ ont rendu visite à Saïdouba Kissing Camara, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Guinée. Celui-ci les a félicité pour leurs actions et a assuré du soutien total des huissiers de justice guinéens dans les projets de l'UIHJ en Afrique.
L'UIHJ adresse enfin ses félicitations à la Commission africaine de l'Union internationale du notariat qui avait déposé une demande identique à la sienne et qui a eu le plaisir également d'avoir été admise au rang de partenaire technique. On ne peut que se réjouir que deux professions juridiques aussi importantes que celles d'huissier de justice et de notaire puissent prendre désormais part aux destinées de l'Ohada.
