Projet d’acte uniforme de statut d’huissier de justice
C’est il y a cinq ans que fut décidé, à l’occasion du conseil des présidents des chambres nationales de la zone Ohada qui s’est tenue à Dakar, de lancer un vaste travail de réflexion visant à évaluer l’opportunité de promouvoir un projet de statut uniforme des huissiers de justice pour les pays de la zone Ohada.
De G. à D. Leo Netten, John Marston, Mathieu Chardon, Ana Lovrinov, Georg Stawa, Claire Notari, Geert Lankhorst, Karl-Heinz Brunner, Fokion Georgakopoulos, John Stacey
Après de longues années d'études et de concertation, les présidents intéressés devaient parvenir en avril 2007, lors du conseil d'Abidjan, à un accord unanime sur le texte d'un statut uniforme.
Ce projet fut transmis au secrétariat de l'Ohada à Yaoundé ainsi qu'à la présidence de l'Ohada (à l'époque le Niger) en vue de le sacraliser par l'adoption d'un acte uniforme.
Las, le texte devait être rejeté par le Conseil des ministres de la justice dans sa séance du 12 décembre 2007 à Niamey.
Pourtant, les arguments développés dans la proposition s'inspiraient largement des dispositions du traité du 17 octobre 1993 qui fixe le cadre de la mise en place, pour les Etats parties à l'Ohada, d'un droit des affaires de nature à favoriser le développement des entreprises et du commerce.
Le projet qui avait été arrêté tenait compte des multiples dispositions qui postulent pour un renforcement de la sécurité juridique, pour le développement des activités économiques et pour l'encouragement à l'investissement.
Le projet de statut s'aligne encore sur un certain nombre de dispositifs relatifs notamment à l'efficacité dans l'exécution des décisions de justice, à la sécurité juridique, au recouvrement des créances et à la formation des auxiliaires de justice (préambule du traité), cette dernière étant d'ailleurs engagée depuis longtemps (dix ans maintenant) avec l'Ufohja dont il convient de rappeler que le séminaire de Lomé des 9 au 11 avril 2008 constituait la 26e session.
En outre, la perspective, à côté de l'acte uniforme des procédures d'exécution du 1er octobre 1998, de disposer d'un corps d'huissiers de justice exerçant de manière uniforme de Dakar à Brazzaville n'était-elle pas de nature à promouvoir le traité unificateur de l'Ohada et de surcroît à constituer un élément significatif en faveur de la sécurité juridique ?
L'incompréhension des huissiers de justice dans la décision de rejet du Conseil des ministres est d'autant plus vive que cette posture est fondée sur la « non-conformité du projet de statut avec le traité de l'Ohada » ce qui est, nous venons de le voir, totalement infondé.
En toute hypothèse, la conférence de Lomé a bien marqué la détermination des présidents à ne pas en rester là et à reprendre leur bâton de pèlerin pour, sans doute, mieux expliquer leur initiative, et faire réexaminer la demande très prochainement.
