Séminaire interafricain historique à Johannesburg les 18 et 19 octobre 2007

Le rôle essentiel des huissiers de justice africains dans la mise en place de l'Etat de droit

En mai 2001, lors du conseil permanent de l'UIHJ à Cape Town, une résolution avait été adoptée afin de faciliter un rapprochement entre les huissiers de justice des diverses régions de l'Afrique. Le projet avait été baptisé Cadat, pour symboliser trois grandes villes de l'axe nord sud de l'Afrique : Cape Town, Dakar et Tunis.

Un séminaire avait été organisé par l'UIHJ à Pretoria les 24 et 25 février 2005 au cours duquel une résolution (résolution de Pretoria) avait décidé :

C'est dans ce cadre qu'à Johannesburg, trois thèmes majeurs ont constitué la base du séminaire : harmonisation des statuts, formation et recouvrement de créances.

Les représentants des pays suivants étaient présents : Afrique du Sud, Algérie, Bénin, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, France, Gabon, Ile de la réunion, Kenya, Lesotho, Pays-Bas, Sénégal, Swaziland, Tchad, Togo, Tunisie, Zambie et Zimbabwe.

L'UIHJ était fortement représentée par son président, Jacques Isnard, son 1er vice-président, Leo Netten, son secrétaire permanent pour l'Afrique, Honoré Aggrey, son secrétaire général, René Duperray, un membre du bureau, Mourad Skander, son 1er secrétaire, Mathieu Chardon, son 1er questeur, Jos Uitdehaag, ainsi que par Rose Bruno et Anne Kérisit, membres de la délégation française et experts Ufohja.

L'organisation parfaite de ce séminaire est due en grande partie à Johann Fourie, Shérif à Cape Town, secrétaire de Cadat, qui n'a ménagé aucun effort pendant plusieurs mois pour faire de l'événement soit à la fois un succès et un plaisir pour ses participants.

Après un discours d'accueil chaleureux de Sabeir Ismael, président de l'Institut des Shérifs sud africains, qui a souhaité à chacun un excellent séjour, ce fut au tour de Johann Fourie de souhaiter la bienvenue aux délégations et de bons et fructueux travaux, soulignant l'importance de la réunion et ses conséquences pour l'avenir de la profession en Afrique.

Dans son discours introductif, Jacques Isnard a rappelé les origines de Cadat tout en soulignant l'importance de la formation. « Ne pourrait-on pas considérer que l'Ufohja pourrait se développer sous la forme d'un institut ayant pour vocation de reprendre le même principe pour la zone SADC (Communauté de développement de l'Afrique australe) » lança-t-il. Prenant l'exemple de l'Ohadac qui se créée dans les Antilles, le président de l'UIHJ a poursuivi : « Il n'y a pas de raison que ce qui a été réussi dans les zones centre et nord ne puisse être réalisé dans la zone australe. L'UIHJ est un moteur. Vous, huissiers de justice africains, avez un rôle à jouer dans vos pays. Vous jouez un rôle essentiel dans la mise en place de l'Etat de droit. Si vous renoncez en raison des difficultés, c'est la fin de la démocratie et de la règle qui veut que l'huissier de justice remplisse son serment ».

L'Ohada est une culture

Le premier atelier concernait le traité de l'Ohada. Il était animé par Leo Netten et comprenait des interventions de Mathieu Chardon, Oulaï Antoine Crépin (Côte d'Ivoire), président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Côte d'Ivoire, et de T.E. Monaphati (Lesotho), Juge, Chef des Sheriffs et Messengers du Lesotho. Mathieu Chardon a présenté l'Ohada, ses principes généraux, ses objectifs et ses moyens. Le premier secrétaire de l'UIHJ a insisté sur l'extraordinaire opportunité que représente l'Ohada pour les Etats et le continent africains. « En l'espace de quelques années seulement, des règles supranationales et obligatoires ont été crées dans les domaines qui touchent la vie économique et juridique de 16 pays africains. En Europe, nous y travaillons depuis 50 ans avec l'Union européenne » a-t-il constaté. Et de conclure : « L'Ohada est aujourd'hui une culture, un état d'esprit remarquable, un exemple pour la communauté internationale et même un modèle ».

Oulaï Antoine Crépin a ensuite présenté les structures de l'Ohada et les acquis résultants de ses activités. Passant en revue les organes de l'Ohada, le président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Côte d'Ivoire, a évoqué l'activité juridique et législative de l'Ohada au travers de ses actes uniformes.

Puis, évoquant l'histoire du droit depuis la Lex Mercatoria, T.E. Monapathi déclara que l'Ohada devait se placer dans le contexte du besoin et de la nécessité qu'ont les Etats de créer des règles transnationales. Notre confrère du Lesotho s'est déclaré déçu que l'intérêt de l'Ohada n'ait pas été suffisamment souligné en Afrique en tant que moyen de résoudre les conflits commerciaux. « Le temps est venu pour nous en Afrique d'avoir les règles communes dont parle l'Ohada. Le commerce s'en sentira mieux. Cela bénéficiera à toute l'Afrique » a-t-il conclu sous l'approbation générale.

En écho à ces propos, Johan Fourie a estimé qu'il fallait qu'au sein de Cadat les politiciens et les hommes d'affaires soient approchés pour dire que le traité de l'Ohada n'était pas là pour servir les huissiers de justice mais le droit des affaires. Un débat s'est ensuite tenu sur la question de l'importance de l'Ohada et sur le déficit d'information dans la zone australe. Pour l'une des représentants de la délégation camerounaise, « l'Ohada permet de faire de l'exécution apaisée ».

Le recouvrement amiable, nouvelle image de l'huissier de justice

Le second atelier qui traitait du thème du recouvrement amiable réunissait Mourad Skander (modérateur), Mohamed Chérif, président de la Chambre nationale des huissiers de justice d'Algérie), Rose Bruno, Saïdouba Kissing Camara, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Guinée, James Josiah, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Kenya), Elysée Eldjimbaye, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Tchad, Jos Uitdehaag et Sami Banmour (Tunisie), directeur du Centre de formation des huissiers de justice de Tunisie.

Dans sa présentation, Mourad Skander a déclaré que « l'exécution forcée n'est qu'une étape curative dans la relation créancier/débiteur ». Selon l'ancien président de l'Ordre national des huissiers de justice de Tunisie, l'exécution volontaire demeure la règle dans notre droit. Entre les deux réside le domaine préventif, qui est mal exploité par la quasi-totalité des huissiers de justice, notamment en Afrique : le recouvrement amiable qui est l'action d'accomplir en dehors de tout contentieux les démarches pour réaliser le recouvrement de la créance. « Il contribue à la mise en place d'un nouveau visage de l'huissier de justice, plus conciliant, plus proche du débiteur. Cela est également dans l'intérêt du créancier » a estimé notre confrère.

A cet égard, Mohamed Chérif a informé qu'en Algérie, les huissiers de justice ont le monopole du recouvrement de créance et que tout est fait pour faciliter leur travail avec un accès aux informations grâce à la collaboration des banques, de l'administration des impôts, des mairies, etc.

Après avoir présenté le recouvrement de créances en France, Rose Bruno a évoqué les diverses mesures conservatoires qui peuvent parfois l'accompagner, tout en déplorant que, dans son pays, l'huissier de justice ne disposait que d'un accès limité aux informations.

Saïdouba Kissing Camara a précisé que l'Ohada était appliquée en Guinée et a indiqué quelles étaient les particularités du recouvrement dans son pays.

Pour le Kenya, James Josiah, a évoqué le recouvrement de créances au travers de l'exécution des décisions de justice, les Shérifs ne pouvant pas effectuer de recouvrement amiable.

A l'inverse, aux Pays-Bas, le recouvrement de créances est l'une des activités les plus importantes des huissiers de justice, a rappelé Jos Uitdehaag, puisqu'il représente environ 55% des revenus des huissiers de justice néerlandais. « L'huissier de justice est-il là uniquement pour exécuter les décisions de justice ou est-t-il là pour obtenir des résultats ? » demande le 1er questeur de l'UIHJ. Pour lui, on doit pouvoir essayer de récupérer l'argent avant d'aller devant le juge. Cela coûte moins que de prendre un avocat et d'exécuter ensuite. Lorsque qu'un créancier s'adresse à un huissier de justice pour effectuer un recouvrement amiable, cela signifie, pour lui, que cet huissier de justice contrôle cette procédure, et que toutes les obligations et sa responsabilité professionnelles s'appliquent au recouvrement amiable.

Au Tchad, notre confrère Elysée Eldjimbaye a indiqué qu'il n'existe pas de dispositions particulières pour le recouvrement amiable, qui est exercé à titre concurrentiel par les huissiers de justice et les sociétés de recouvrement. Enfin, pour la Tunisie, Sami Banmour, a indiqué que l'huissier de justice ne procédait pas au recouvrement amiable et qu'il n'y avait pas malheureusement pas d'accès aux informations.

Après les débats suscités par les interventions, Leo Netten a clôturé l'atelier en souhaitant qu'à l'issue du séminaire, il soit conclu qu'il faudrait que, sur le plan continental, les huissiers de justice puissent faire du recouvrement amiable de créances.

Une formation par les huissiers de justice, pour les huissiers de justice

Le troisième atelier avait pour thème les actes uniformes de l'Ohada, les instruments transnationaux dans la zone australe et les traités internationaux. Au cours de l'atelier, Hortense Bankolé da Souza, présidence de la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin, et Gaba Kokoé dos Reis, présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Togo, ont présenté le projet de statut uniformisé d'huissier de justice africain, mettant en avant la formation, les conditions d'accès à la profession, l'organe de représentation, le tarif, l'assurance et le régime de protection. Nos consœurs ont également parfaitement évoqué le processus de fonctionnement de l'Ohada et de actes uniformes, notamment celui sur les procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution.

Le quatrième atelier concernait la formation et était modéré par Honoré Aggrey. Il réunissait Sami Banmour, Anne Kérisit, Alphonse Kibakala, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo, Rachid Ayadi, huissier de justice à Bejaia (Algérie), et Johan Fourie.

Notre consœur Anne Kérisit a présenté l'Ecole nationale de procédure de Paris et ses actions internationales pour le compte de l'UIHJ mais également du Conseil de l'Europe et de l'union européenne ainsi que divers organismes internationaux, comme USAID ou CILC dans le cadre de marchés internationaux. Anne Kérisit a également évoqué l'Ufohja, l'Unité de formation des huissier de justice africains créés par l'UIHJ, l'ENP et les représentants des chambres nationales des huissiers de justice des pays membres de l'Ohada.

Reprenant le thème de l'Ufohja, Honoré Aggrey a indiqué combien l'Ufohja était un exemple en matière de formation. D'ailleurs, pour Alphonse Kibakala, « l'Ufohja, fille de l'ENP, est un outil de formation de la zone Ohada ». Elle permet de favoriser l'harmonisation de l'application des textes communautaires par les huissiers de justice de l'espace Ohada au travers des rencontres et des échanges entre les pays. « Il s'agit d'une formation pratique et théorique, par les huissiers de justice, pour les huissiers de justice » conclut notre confrère.

Sami Banmour a présenté l'expérience de son pays, la Tunisie. La formation est essentielle pour le bon fonctionnement de la profession, a-t-il dit. Il faut promouvoir un échange de rencontres, la mise à niveau des modifications législatives, l'unification des pratiques des voies d'exécution et le développement des compétences techniques parallèles, si l'on veut jouer un rôle dans l'avenir, a estimé le directeur du centre de formation des huissiers de justice de Tunisie. Dans le même sens, Rachid Ayadi a ensuite présenté le projet de centre de formation d'Algérie. Mohamed Chérif, président de la Chambre nationale des huissiers de justice d'Algérie a d'ailleurs annoncé que son pays organisait à Alger le 28 février 2008 un conférence internationale pour les 22 pays de la Ligue arabe, les pays de l'Ohada, d'Euromed et d'Asie. Cette conférence s'inspire du modèle de l'Ohada pour les pays du monde arabe, a-t-il déclaré. Elle a pour thème l'ordre économique et la mondialisation de la profession et a pour objectif d'encourager la libéralisation et l'indépendance de la profession au travers le monde.

Un statut qui se projette sur l'avenir

Au cours des débats qui ont suivi, le président de l'UIHJ est revenu sur le projet d'acte uniforme de statut d'huissier de justice africain qui a été voulu et voté par les délégations de l'UIHJ. Par leur activité, les huissiers de justice sont en étroite relation avec le monde de affaires : recouvrement de créances, mesures conservatoires, mesures d'exécution, sécurité juridique, protection du commerce et des investissements, etc. « Ce statut est à la fois pratique, réel et se projette sur l'avenir » estime Jacques Isnard. La discipline, les activités, les conditions de travail, la formation comme le régime social font partie intégrante du projet. Cette déclaration a déclenché l'enthousiasme des participants. Le représentant du Swaziland a déclaré que rien n'empêchait les pays les moins avancés de s'inspirer des pays les plus évolués. « Si le minimum requis est la maîtrise en droit pour devenir huissier de justice, c'est à nous de nous adapter » dit-il.

Le rapport de synthèse revenait à Mathieu Chardon. Dans une intervention très appréciée, le premier secrétaire de l'UIHJ a intégré les différentes interventions des participants à la tribune et dans la salle pour montrer en quoi l'huissier de justice africain est garant de l'Etat de droit dans un espace de justice africain sans frontière. « Ce qui est important, c'est l'extrême succès rencontré par cette initiative » a-t-il dit.

Le séminaire s'est achevé par la lecture de la résolution qui a été adoptée par l'ensemble des participants, ainsi conçue :

Les présidents des délégations d'Afrique du Nord, centrale, occidentale, australe et de l'Océan indien, se sont réunis à Johannesburg le 19 octobre 2007 et ont adopté à l'issue de leurs travaux, à titre de résolution finale, les deux propositions suivantes :

1. Poursuivre et renforcer les actions initiées à la suite des résolutions de Cape Town (11 mai 2001) et Pretoria (25 février 2005)

2. Investir Cadat des missions suivantes :

Dans son discours de clôture, Jacques Isnard a indiqué que « Johannesburg 2007 est l'un des jalons supplémentaires qui illustrera l'histoire de l'UIHJ. On parlera de Johannesburg. C'est un événement historique. Nous vivons dans un système de globalisation et de mondialisation du droit. Il n'y a que par le rassemblement et la coopération que l'on puisse avancer. L'évolution passe par les trois axes : le statut, la formation et la coopération ».

Au moment de conclure, le président de l'UIHJ a déclaré que chacun devait être impliqué dans cette évolution et que les pays de la zone australe pouvaient compter sur les autres pays et sur l'UIHJ. Mais Jacques Isnard ne pouvait clore cette grande manifestation historique sans remercier l'Afrique du Sud et Sabeir Ismael, président de l'Institut des Shérif d'Afrique du Sud, pour son accueil et son soutien dans les actions de l'UIHJ. Quant à Johan Fourie, organisateur de ces journées, le président de l'UIHJ lui a exprimé toute sa reconnaissance pour l'organisation parfaite du séminaire et rendu un vibrant hommage à ses qualités exceptionnelles. Cet éloge a été suivi, en douteriez-vous, d'un tonnerre d'applaudissements.