Communiqué final du Colloque international des huissiers de justice et officeris judiciaires de Brazzaville les 6 et 7 octobre 2005
L'UIHJ a organisé dans la salle de conférences de la Banque de développement des Etats de L'Afrique centrale à Brazzaville en république du Congo, du 6 au 7 octobre 2005, en partenariat avec l'Ecole nationale de procédure de Paris (ENP), L'Unité de formation des huissiers de justice africains (Ufohja) et la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo (CNHJC), un colloque international des huissiers de justice intitulé : « Comment garantir et réussir le recouvrement des créances ? »
Sept pays ont pris part à ce colloque, notamment les huissiers de justice des pays suivants: Bénin, Burkina-Faso, Congo, Côte d'Ivoire, France, Gabon et Tchad. Ont également pris part pour le Congo, les huissiers de justice stagiaires, les officiers de la police judiciaire et de la gendarmerie, les responsables du contentieux de certaines institutions financières telles que le Crédit lyonnais Congo, la COFIPA et la Caisse congolaise d'amortissement (CCA) ainsi que certaines entreprises : Total E et P Congo, ENI Congo, SDV, la SN Plasco, le groupe Eddy Corporation et les établissements Lone Décor.
La cérémonie d'ouverture a été présidée par David Obami, directeur de cabinet du garde des sceaux, ministre de la Justice et des Droits humains de la République du Congo, assisté de Jacques Isnard, président de l'UIHJ et d'Alphonse Kibakala, président de la CNHJC.
Dans son discours préliminaire, le président de la CNHJC a d'abord souhaité la bienvenue aux participants et exprimé ses remerciements au garde des sceaux, ministre de la Justice et des Droits humains. Il a ensuite mis en exergue le rôle de l'Ufohja qui consiste à favoriser la connaissance et le recyclage des huissiers de justice de l'espace Ohada de façon permanente et rotative.
Enfin, le président Kibakala a déploré l'absence de textes organisant la profession d'huissier de justice au Congo. Il a sollicité du gouvernement de la République la publication accélérée des textes régissant la profession, l'adoption de l'acte uniforme sur la transmission transnationale des actes ainsi que l'adhésion du Congo à la convention de La Haye de 1965 sur la transmission des actes. Prenant la parole à son tour, le président de l'UIHJ a affirmé que le thème du présent colloque se situe dans la droite ligne du séminaire tenu à Pointe-Noire en 2001, intitulé : « L'huissier de justice et l'entreprise ».
Le commun des justiciables a, vis-à-vis de l'huissier de justice, une image réductrice qui confine le rôle de l'huissier de justice à la signification des actes, au constat et à l'exécution des décisions de justice. Aujourd'hui, la corrélation entre l'économie et le droit fait que, sans sécurité juridique, il n'y a pas de perspectives économiques sûres. La justice n'a qu'une seule vérité, celle que lui attribuent les citoyens, une seule raison, la confiance que lui témoignent les justiciables. Pour ce faire, l'huissier de justice doit être indépendant et imperméable à toute pression extérieure.
Le président Isnard a souhaité l'éradication de certaines déviances qui consistent à confier les prérogatives d'Etat à certains professionnels au statut opaque et n'ayant pas la compétence requise pour procéder au recouvrement de créances. Enfin, il a suggéré que les chambres nationales soient toujours consultées dans l'élaboration des textes organisant la profession. Il a conclu par une réflexion relative au statut uniformisé de l'huissier de justice africain, à l'exequatur et à la libre circulation des jugements dans l'espace Ohada.
Dans son allocution d'ouverture, le directeur de cabinet, représentant le garde des sceaux, ministre de la Justice, a souhaité la bienvenue aux huissiers de justice étrangers en terre congolaise et a montré l'attention qu'il porte à la réussite du colloque.
Après les différentes allocutions, les travaux proprement dits ont débuté le 6 octobre 2005 par la présentation des ateliers 1 et 2 relatifs respectivement au recouvrement des créances et aux sûretés.
Atelier n°l : Le recouvrement des créances
Ce thème a été développé par un quatuor de conférenciers : Rosé Marie Bruno (France), Mathieu Chardon (France), Séverin Somda (Burkina-Faso) et Anne Kérisit (France).
II a été subdivisé en deux parties : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire
- 1re partie : le recouvrement amiable
Cette partie a été développée par Rosé Marie Bruno en collaboration avec Mathieu Chardon. Il est toujours bon d'intervenir avant le contentieux pour garantir sa créance en matière d'échanges économiques. Pour ce faire, l'huissier de justice doit savoir conseiller le client et renseigner son dossier au maximum. Etant le juriste de proximité, l'huissier de justice est le seul maître de la procédure. C'est lui qui sécurise les échanges commerciaux. Il doit intervenir dans les trois mois pour sécuriser le poste client.
A cet effet, l'huissier de justice doit d'abord savoir communiquer. La communication se faisant à deux, il doit tenir compte des référents pour élaborer son message, Il doit en outre éviter les bruits internes et externes car ceux-ci pervertissent le schéma de communication.
Il peut lutter contre la mauvaise communication par le silence, l'écoute active, la pose de bonnes questions et surtout la reformulation.
L'huissier de justice doit savoir bâtir une négociation par la maîtrise des quatre C :
Contact - Connaître - Convaincre - Conclure.
Les participants ont posé de nombreuses questions relatives à l'attitude à prendre face à certains débiteurs qui viennent menacer les huissiers de justice dans leurs offices, à la nature de la rémunération de l'huissier de justice conseil d'une entreprise, à la nature du mandat de l'huissier de justice dans le recouvrement amiable des créances, au recours au juge même si une clause de réserve de propriété a été insérée au contrat. Les conférenciers ont apporté des éclaircissements à toutes ces questions.
- 2e partie : Le recouvrement judiciaire
Cette partie a été présentée par Anne Kérisit et Séverin Somda.
D'entrée de jeu, Me Kérisit a démontré que le recouvrement judiciaire n'est pas forcément le recouvrement forcé. Mais on peut mettre en oeuvre des mesures conservatoires, mesures auxquelles on ne recourt pas souvent.
Me Somda a donné l'exemple du Burkina-Faso, où l'image de l'huissier de justice est réduite à celui qui vient ramasser les meubles du débiteur, Il souhaite que l'huissier de justice soit muni d'un mandat qui spécifie l'étendue de son intervention
Me Aggrey (Côte d'Ivoire) a suggéré que l'huissier de justice amène les justiciables à comprendre qu'il n'y a pas que l'exécution forcée .Car le client pense qu'en Afrique, on ne peut exécuter que par la force.
Plusieurs questions d'éclaircissement ont été posées tendant à savoir par quel type d'acte, entre la sommation et la lettre, l'huissier de justice peut commencer le recouvrement amiable. Si l'huissier de justice n'établit pas de document pour incorporer ses frais, qui va le payer en cas de recouvrement par simple lettre ? Les réponses idoines ont été apportées par les conférenciers.
Atelier 2 : Sûretés : les nantissements et les hypothèques
Ce Thème a été présenté par Mathieu Chardon en collaboration avec Claudine Mougny (Bénin). Le conférencier a défini les sûretés comme une garantie accordée au créancier pour recouvrer sa créance. On distingue les sûretés conventionnelles, judiciaires et légales. On les classe en sûretés personnelles et en sûretés réelles. Les sûretés personnelles concernent le contrat de cautionnement et la lettre de garantie. Les sûretés réelles sont liées au crédit.
En raison de la complexité du thème, le conférencier a suggéré une approche qui consiste pour chaque acteur à partager son expérience personnelle sur les sûretés, les autres participants ayant la possibilité de poser des questions ou d' apporter des contributions. A la fin, les conférenciers ont apporté des éclairages nécessaires.
La journée du 7 octobre 2005 a été consacrée à la présentation des ateliers 3 et 4 relatifs à la saisie immobilière et à la déontologie.
Atelier 3 : La saisie immobilière
Ce thème a été présenté en duo par Joachim Mitolo (Congo) et Anne Kérisit (France).Ce thème a été subdivisé en deux parties : les conditions de la saisie immobilière et la préparation de la vente de l'immeuble.
La saisie immobilière est une mesure d'exécution forcée dirigée contre un débiteur récalcitrant et généralement insolvable au niveau des biens meubles. Sa mise en œuvre suppose pour le créancier, la justification d'une créance certaine, liquide et exigible. Pour les titres exécutoires par provision, même si la saisie est mise en œuvre, l'adjudication ne peut intervenir qu'après l'obtention d'un titre exécutoire définitif.
La mise de l'immeuble sous main de justice exige l'accomplissement de certaines formalités et le strict respect de certains délais.
Les participants ont posé des questions relatives au processus d'aboutissement de la saisie immobilière, aux incidents de la saisie immobilière, à l'audience d'adjudication, à la saisie d'un immeuble commun et à la saisie des immeubles hypothéqués.
Mais une question importante a suscité un grand débat, celle de savoir si l'huissier de justice peut pénétrer dans le domicile du débiteur sans autorisation du juge pour faire la description de l'immeuble à saisir.
Sur ce point précis, et à la lumière de l'expérience française, Me Kerisit a affirmé que l'huissier de justice peut pénétrer dans le domicile du débiteur uniquement pour faire la description extérieure de l'immeuble. Mais pour réaliser la description intérieure de l'immeuble, il doit se faire autoriser par décision de justice.
Intervenant dans le même sens, le président Isnard a précisé que, sans autorisation expresse du président du tribunal, l'huissier de justice s'expose à la poursuite pour violation de domicile. Le procès-verbal descriptif de l'immeuble n'est pas nommément prévu par les textes de l'Ohada .C'est par l'article 253 de l'acte uniforme sur les voies d'exécution qu'on a supputé l'existence d'un procès-verbal descriptif. En France, le procès-verbal descriptif n'est pas une obligation.
Après des échanges fructueux, cette question a été assimilée par les participants.
A l'issue de l'allocution de Joachim Mitolo, et à la suite de la demande expresse des participants, Mathieu Chardon est revenu sur sa communication du 6 octobre relative aux sûretés afin de répondre à certaines questions pressantes.
Jacques Isnard est intervenu au cours des débats pour expliquer la notion de gage sans dépossession. Au terme de cette intervention, le programme s'est poursuivi par la présentation du thème de l'atelier 4, auquel n'ont pris part que les huissiers de justice exclusivement.
Atelier 4 : La déontologie
Ce thème a été développé par Honoré Aggrey (Côte-d'Ivoire), assisté de Mathieu Chardon (France).
La déontologie est l'ensemble de règles juridiques et morales auxquelles sont soumis les huissiers de justice. Ces règles concernent les rapports de l'huissier de justice avec les magistrats, les justiciables, la clientèle et avec la communauté.
Avec les magistrats, l'huissier de justice a des rapports de courtoisie et administratifs. L'huissier de justice a des devoirs envers les justiciables. Le devoir d'information et de bonne conduite. L'huissier de justice a encore un devoir de médiation et de conciliation. Il doit aussi garder le secret professionnel.
Vis à vis de sa clientèle, l'huissier de justice a le devoir de diligence et de renseignement.
Le devoir de l'huissier de justice vis-à-vis de la communauté, c'est notamment d'éviter le débauchage de la clientèle et du personnel des confrères. L'huissier de justice a d'énormes devoirs à l'égard de la chambre nationale.
Un débat à battons rompus s'est instauré entre les huissiers de justice sur les confrères qui font cavaliers seuls en ignorant la chambre nationale, les injonctions des magistrats dans l'exécution des décisions de justice, les clients qui dessaisissent l'huissier de justice lorsqu'ils ne sont pas satisfaits des prestations de celui-ci, sur le débauchage du personnel des confrères, ceux qui travaillent sans office, ou qui font l'objet de poursuites judiciaires, l'usurpation du titre d'huissier de justice, les réclamations adressées aux présidents des chambres par les justiciables.
Après cet échange franc, les conférenciers ont apporté les réponses appropriées.
Puis, le président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo a clos les débats.
Fait à Brazzaville, le 7 octobre 2005
Le rapporteur,
Jérôme Gérard Okemba-Ngabondo, huissier de justice (Congo)
