Le résultat d'un long chemin parcouru
C'est dans la belle ville de Karpacz (Pologne), près de la frontière tchèque, au pied des monts des Géants, qu'a eu lieu du 29 au 31 mai 2012 la célébration du 15e anniversaire de la loi polonaise portant statut des huissiers de justice, accompagné d'un séminaire de formation. Plus de mille deux cents confrères étaient inscrits à cet événement.
Lors de la cérémonie d'ouverture, de nombreuses personnalités se sont succédé à la tribune.
En tout premier lieu, le président de la Chambre nationale polonaise, Rafal Fronczek, après avoir souhaité la bienvenue à l'ensemble des délégations présentes, a rappelé les nombreux problèmes et écueils auxquels les confrères polonais ont dû faire face. Il a souligné la détermination sans faille qui leur a permis d'en venir à bout et de trouver les solutions. « Notre statut actuel est le résultat d'un long chemin parcouru » a-t-il déclaré.
L'UIHJ a été remercié pour ses actions. Effectivement, comme l'a rappelé plus tard le président Netten, l'UIHJ a toujours été aux côtés de la Pologne. Elle a permis que nos confrères polonais accèdent au statut d'huissier de justice indépendant. Elle a apporté un soutien sans faille à la Chambre nationale polonaise chaque fois que cela a été nécessaire.
Le président Fronczek a poursuivi en indiquant que le niveau d'accès à la profession avait été élevé pour atteindre aujourd'hui celui des avocats et des notaires et qu'il s'agit aujourd'hui d'obtenir des passerelles entre ces professions.
Les huissiers de justice polonais mettent aujourd'hui l'accent sur les nouvelles technologies, ce qui n'est pas un choix mais une nécessité, comme il l'a souligné.
Tomasz Banach, huissier de justice polonais, a pris ensuite place à la tribune pour retracer l'histoire de la création de la Chambre nationale des huissiers de justice polonais associée à celle de la société Currenda, dont le Conseil national des huissiers de justice de Pologne (CNHJP) est le gérant, et qui est chargée de l'édition de revues et magazines professionnels ainsi que des logiciels, dont certains à l'usage de la profession.
Vint ensuite le tour d'Iwona Karpiuk Suchecka, ancienne président de la Chambre nationale polonaise, qui s'est plu à rappeler que les huissiers de justice polonais se sont battus sur tous les fronts et ont progressé pas à pas.
Grzegorz Sikorski s'est ensuite lancé dans une comparaison entre les différentes professions judiciaires, soulignant leur besoin et degré d'indépendance, leurs limites.
Le président de l'UIHJ, Leo Netten, a ensuite pris la parole pour rappeler que le 21e congrès international venait de se tenir à Cape Town (Afrique du Sud) début mai 2012. 450 participants venus de cinquante pays avaient fait le déplacement pour y découvrir l'huissier de justice du 21e siècle. Les plus grandes organisations et les institutions européennes étaient représentées et ont participé aux travaux. Les premiers travaux sur le Code mondial de l'exécution que l'UIHJ a initié y ont été présentés.
L'UIHJ est ambitieuse, a déclaré le président Netten. « Elle est ambitieuse pour la profession d'huissier de justice, cette noble profession que la Cour européenne des droits de l'homme a élevé au rang d'élément essentiel de l'Etat de droit ».
Il a conclu ses propos en brossant le portrait de l'huissier de justice du 21e siècle, tel que les travaux du dernier congrès l'ont dessiné. Le discours du président Netten est reproduit ci-après.
Enfin, Françoise Andrieux, secrétaire général de l'UIHJ, développa les bienfaits et nécessité de la formation. Elle prôna une mise en place d'une véritable culture professionnelle autour d'une formation harmonisée.
Les deux journées suivantes furent consacrées au séminaire de formation sur la communication et le management dans le cadre de la formation continue des huissiers de justice polonais.
Perspectives et développement de la profession d'huissier de justice dans le monde
Par Leo Netten
Président de l'UIHJ
Chères consœurs, chers confrères, mesdames et messieurs,
L'Union internationale des huissiers de justice vient de tenir son 21e congrès international à Cape Town début mai 2012. 450 participants venus de cinquante pays avaient fait le déplacement pour y découvrir l'huissier de justice du 21e siècle. Les plus grandes organisations et les institutions européennes étaient représentées et ont participé aux travaux. Nous avons également présenté les premiers travaux sur le Code mondial de l'exécution que l'UIHJ a initié. Il s'agissait sans doute de notre congrès le plus ambitieux à ce jour. Car l'Union internationale a toujours été ambitieuse. Elle est ambitieuse pour la profession d'huissier de justice, cette noble profession que la Cour européenne des droits de l'homme a élevé au rang d'« élément essentiel de l'Etat de droit ». Mais l'Union internationale semble aussi dotée de pouvoirs visionnaires que le temps et l'histoire ont toujours confortés. Jugez-en plutôt.
Il y a quinze ans, la profession d'huissier de justice en Pologne venait d'achever sa réforme la plus importante. Cette réforme avait été menée avec l'appui et le soutien de l'Union internationale. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'avant la chute du mur de Berlin et l'effondrement du bloc soviétique, la profession d'huissier de justice en Europe centrale et de l'Est était réduite à sa plus simple expression.
Les pays qui souhaitaient rejoindre l'Union européenne partageaient une même volonté : développer une économie de marché et le progrès social. Cette perspective a conduit notre organisation, menée par les présidents Baudouin Gielen puis Jacques Isnard, à se rendre dès 1992 en Hongrie et en Pologne, puis dans l'ensemble des pays de la zone pour rencontrer les autorités et nos homologues.
L'objectif était de faire partager notre expérience et notre vision de l'exécution des décisions de justice et de la profession d'huissier de justice en Europe. Le développement économique et la croissance reposent sur l'investissement, la confiance et le crédit. Une justice rapide, efficace et sécurisée est essentielle. Sans cela, pas de croissance possible.
Il était donc indispensable de transformer la profession d'huissier de justice pour lui donner le statut que vous connaissez aujourd'hui. Il y a quinze années, vous quittiez le carcan du statut de fonctionnaire qui vous empêchait de vous développer et de prendre toute votre place au service de la justice et des citoyens.
Je voudrais ici saluer notre confrère Dariusz Potkanski, le premier président de votre chambre nationale, un grand homme. C'est lui qui, le premier, a compris l'importance des enjeux. Dariusz Potkanski a apporté tout son soutien à l'Union internationale dans le vaste projet de réformes de la profession dont vous tous, mes confrères polonais, bénéficiez aujourd'hui.
Les résultats ont été éclatants. En l'espace de quelques années, en Pologne, l'efficacité de votre profession a été multipliée par dix ! Je dis bien multipliée par dix. Vous avez créé votre chambre nationale. Vous avez créé votre maison d'édition, Currenda, qui imprime le magazine de l'Union internationale. Vous avez également votre magazine, Currenda. Je puis vous assurer que, sans la barrière de la langue, j'en serais un lecteur assidu. Votre profession a créé un système informatique pour les huissiers de justice de Pologne. Cela est unique. En cela, vous êtes enviés par tous les huissiers de justice du monde. Vous avez été le premier pays à rendre la formation professionnelle continue obligatoire. Et c'est toujours avec le même plaisir que nous venons y participer et manifester notre soutien à vos actions.
Cette vision et cette ambition que les huissiers de justice portent en eux est relayée par l'Union internationale. D'autres pays en ont profité en Europe. En fait, tous les pays qui ont rejoint l'Union européenne depuis 2004, à l'exception de Chypre et Malte, avaient au préalable fait les mêmes réformes de la profession d'huissier de justice. Si bien qu'aujourd'hui, 19 des 27 Etats membres de l'Union européenne connaissent un huissier de justice libéral basé sur le modèle français et celui du Benelux. D'autres pays européens ont déjà franchi le pas et mis en place un modèle d'huissier de justice libéral avec l'aide de l'Union internationale et de ses experts. Je pense à l'Albanie, à l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, ou tout récemment à la Serbie. D'autres pays suivent et se sont engagés dans la voie des réformes.
A chaque fois, l'Union internationale est présente et accompagne les réformes. Mais l'Union internationale entretient des liens très forts et quotidiens avec les institutions et les organisations internationales, notamment au plan européen.
En 2003, l'union internationale avait participé à l'élaboration de la Recommandation du 9 septembre 2003 du Conseil de l'Europe sur l'exécution des décisions de justice, dite recommandation 17.
En 2009, l'Union internationale a fait partie d'un groupe de travail de la Commission européenne sur l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe, la CEPEJ. Le groupe de travail avait pour mission d'élaborer des lignes directrices pour une meilleure application de la recommandation 17. Les lignes directrices de la CEPEJ ont été adoptées à l'unanimité le 17 décembre 2009 par les ministres de la justice des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, et donc par la Pologne. Dans les lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution et sur la profession d'huissier de justice, on retrouve l'ensemble des idées dont l'Union internationale des huissiers de justice assure la promotion depuis des années. Elles incluent en particulier l'intégralité du plan de pluridisciplinarité de la profession présenté en 2006 lors du congrès international des huissiers de justice à Washington.
Les lignes directrices de la CEPEJ constituent à n'en pas douter LA feuille de route pour la profession d'huissier de justice en Europe. Mais cette feuille de route intéresse également les autres continents.
Les lignes directrices de la CEPEJ ont été adoptées par le Conseil de l'Europe. Elles s'assoient donc sur le socle de la Convention européenne des droits de l'homme. Elles constituent un modèle pour le monde.
Avant de vous présenter quelques aspects de ce texte fondamental pour la profession, voyons brièvement la situation dans les autres parties du monde.
En Afrique tout d'abord. L'Afrique a accueilli deux congrès internationaux : Tunis en 2003 et Cape Town en 2012. 26 Etats africains sont membres de notre organisation. Ils sont répartis dans toutes les parties de l'Afrique.
Le 17 octobre 1993, seize Etats d'Afrique de l'Ouest et du Centre ont signé le traité de l'Ohada. Ce traité est destiné à assurer l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, pour créer un nouveau pôle de développement au niveau continental, une véritable communauté économique africaine.
Des textes, appelés actes uniformes, ont été élaborés. Ils sont directement applicables dans les pays membres. L'un de ces actes uniformes concerne les procédures civiles d'exécution. Le traité de l'Ohada a donné l'occasion à l'Union internationale à partir de 1997 de rassembler les confrères de nombreux pays. Les pays du Maghreb ne sont pas en reste, de même que les pays de l'Afrique australe.
Sur le continent américain, nos liens sont historiques avec le Québec, avec nos amis Process Servers des Etats Unis et plus récemment avec les Sheriffs. Nous développons des relations depuis une vingtaine d'années avec le Brésil, l'Argentine et le Chili. Tout récemment, nous avons mis en place un programme pour se rapprocher des pays de la zone caraïbe. En Asie, nos relations concernent principalement la Thaïlande, le Kazakhstan et le Vietnam. Nous comptons renforcer et développer notre coopération dans un proche avenir avec des actions spécifiques.
Notre Union et notre approche sont mondiales. Mais nous savons que la grande Europe, celle des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, est au cœur des enjeux. Elle constitue un véritable laboratoire juridique qui est une source d'inspiration pour les autres continents.
Ce sont ces idées que nous avons développées lors de notre congrès de Cape Town. Qui sera donc cet huissier de justice du 21e siècle ? Quelles sont les perspectives de développement de la profession dans le monde ? Et enfin, comment parvenir à ce développement ? Les Lignes directrices de la CEPEJ nous fournissent des réponses claires.
En premier lieu, l'huissier de justice du 21e siècle sera un professionnel qui possédera un niveau d'exigence et de formation à la hauteur de la complexité de sa mission. Il sera soumis à un système de formation professionnelle continue obligatoire, et de haute qualité. Cette formation inclura les sujets suivants :
• les principes et les objectifs de l'exécution ;
• le comportement professionnel et la déontologie de l'agent d'exécution ;
• les phases du processus d'exécution ;
• l'indication, la structure et le déroulement des mesures d'exécution ;
• le cadre juridique de l'exécution ;
• la part appropriée accordée aux jeux de rôle et aux exercices pratiques ;
• l'évaluation des connaissances des personnes formées ;
• l'exécution internationale des décisions de justice et d'autres titres exécutoires.
La profession d'huissier de justice sera organisée sous forme d'instance professionnelle représentant l'ensemble de la profession. L'adhésion des huissiers de justice à ces instances professionnelles sera obligatoire.
S'agissant du statut, il sera clairement défini par les Etats. Il aura pour objectif d'offrir aux citoyens et aux acteurs économiques un professionnel de proximité indépendant, qualifié, responsable, disponible, motivé et efficace.
Les huissiers de justice auront la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Ils seront seuls compétents pour:
• exécuter les décisions de justice et autres titres ou actes en forme exécutoire ;
• réaliser l'ensemble des procédures d'exécution prévues par la loi de l'État dans lequel ils exercent.
Les huissiers de justice pourront également exercer des activités accessoires compatibles avec leur fonction, de nature à garantir et faire reconnaître les droits des justiciables et ayant pour objet l'accélération du processus judiciaire ou le désengorgement des tribunaux, tels :
• recouvrement de créances ;
• ventes aux enchères mobilières et immobilières publiques ou volontaires ;
• séquestres ;
• constats ;
• service des audiences près les juridictions ;
• conseils juridiques ;
• procédures de faillites ;
• missions confiées par le juge ;
• représentation des parties devant les juridictions ;
• rédaction des actes sous-seings privés ;
• enseignement.
Les huissiers de justice déposeront les fonds perçus pour le compte des clients sur un compte spécifique affecté et insaisissable.
Ils seront tenus de souscrire à une assurance garantissant leur responsabilité civile.
Ils pourront bénéficier d'une couverture sociale.
Ils seront soumis à des règles de déontologie et de conduite clairement établies, regroupées dans des codes de déontologie. Ces codes de déontologie comprendront des normes de qualité regroupant par exemple :
• l'information des usagers par l'agent d'exécution à propos de la procédure d'exécution (motifs de l'action, transparence et lisibilité des coûts, etc.)
• les modalités selon lesquelles l'information des justiciables doit être établie (rôle social de l'agent d'exécution, devoir de conseil, etc.)
• la déontologie de la profession (comportement, secret professionnel, éthique dans le choix des actions, etc.)
• la fluidité de l'exécution (prévisibilité et proportionnalité des coûts et des délais d'exécution, coopération entre les services d'exécution, etc.)
• la flexibilité des procédures (autonomie de l'agent d'exécution, etc.).
L'huissier de justice sera soumis à un contrôle de ses activités. Il s'exposera à des sanctions disciplinaires, civiles et pénales, en cas de non-respect de ses obligations légales, règlementaires ou déontologiques, même en dehors du champ de ses activités professionnelles.
Il sera assujetti à un tarif. Il s'exposera à des sanctions en cas de non-respect.
Pour mener à bien ses missions, l'huissier de justice disposera d'un accès rapide, direct et sécurisé aux informations patrimoniales du défendeur. Les Etats mettront en place une base de données unique sur les biens des débiteurs pouvant être saisis. Tous les organes de l'Etat qui administrent des bases de données communiqueront sans délai ces informations à l'huissier de justice.
En résumé, l'huissier de justice du 21e siècle sera un professionnel exerçant de façon indépendante. Il aura un haut niveau de formation juridique. Il sera soumis à une formation continue obligatoire. Il sera soumis à un contrôle et à des règles tarifaires et de déontologie. Il réalisera l'ensemble des mesures d'exécution. Il aura un accès direct et sécurisé sur les informations des débiteurs. Enfin, il exercera des fonctions complémentaires compatibles avec son statut et de nature à garantir et faire reconnaître les droits des justiciables et ayant pour objet l'accélération du processus judiciaire ou le désengorgement des tribunaux.
Voici en quelques mots, quelles sont les perspectives de développement de la profession d'huissier de justice dans le monde. Une profession de haut niveau, responsable, harmonisée et pluridisciplinaire.
Ces objectifs sont particulièrement ambitieux. Ils sont pourtant clairement énoncés dans les lignes directrices de la CEPEJ. Comment les atteindre ?
Il vous appartient au niveau national, avec votre chambre nationale, de revendiquer les compétences qui vous sont reconnues par le Conseil de l'Europe. Rappelez-vous que vos autorités ont voté en faveur de ces compétences. De notre côté, avec le nouveau bureau de l'UIHJ, nous allons mettre en place le programme développé par notre Conseil des présidents européens réuni à Bruxelles en mars 2012. Notre objectif est de faire en sorte que les lignes directrices de la CEPEJ deviennent une réalité dans tous les pays. Pour cela, nous allons travailler avec tous les représentants de notre organisation par grands thèmes, pour harmoniser les procédures et nos attributions. Plusieurs thèmes sont retenus :
- la saisie et la vente des immeubles ;
- la signification des actes
- la transparence patrimoniale
- le constat
- la formation
D'autres seront proposés. Nous allons associer à nos travaux les professeurs de notre conseil scientifique. Nous associerons également à nos travaux les institutions et les organisations européennes et internationales. Nous travaillerons en comité par le biais de conférences régionales. Les meilleures pratiques seront identifiées. Nous développerons des modèles à partir de ces meilleures pratiques. Ce sont ces modèles qui serviront de base à l'harmonisation de la profession.
En d'autres termes, c'est à nous, huissiers de justice, de prendre notre destin en mains, afin non seulement de le maîtriser, mais aussi de le façonner à notre image : un huissier de justice du 21e siècle au service de la justice, au service des opérateurs économiques et au service des citoyens.
C'est dans cette perspective ambitieuse mais très concrète et très stimulante que vous fêtez votre quinzième anniversaire.
Je vous souhaite donc un très heureux anniversaire. Un grand futur s'offre à nous avec de multiples perspectives de développement.
Depuis le début, l'Union est à vos côtés.
Nous étions là hier.
Nous sommes là aujourd'hui.
Nous serons là demain.
Vous pouvez compter sur nous.
Vive la profession d'huissier de justice en Pologne.
Vive la profession d'huissier de justice.
Vive l'Union internationale des huissiers de justice.
