Le rôle de l'huissier de justice dans le fonctionnement correct de l'économie
La conférence s'est tenue dans le grand amphithéâtre de l'Université de Lodz en présence de plus de 150 participants. L'UIHJ a pris part pour la troisième année consécutive à cette manifestation de grande ampleur sur les plans scientifique et médiatique. L'UIHJ était représentée par son président, Leo Netten, et par son premier secrétaire, Mathieu Chardon.
Le président du Conseil régional des huissiers de justice de Lodz, Andrzej Ritmann, a souhaité la bienvenue aux participants. Il a évoqué la nouvelle loi sur l'exécution actuellement en cours de vote devant le parlement polonais. Il a regretté la mauvaise image de l'huissier de justice reflétée par les médias et a insisté sur le fait que, sans exécution des décisions de justice, on ne peut parler d'Etat de droit.
Rafal Fronczek, président du Conseil national des huissiers de justice de Pologne, a pris la parole pour rappeler que les conférences de Lodz avaient pour objectif de contribuer à développer l'image positive de la profession d'huissier de justice en Pologne. Il a souligné que, pour 80% des entreprises, les retards de paiement sont l'une des raisons de la crise que nous traversons. Selon les études réalisées au niveau européen, 35% des entreprises ne peuvent honorer leurs dettes à terme. Dans ce cadre, « les huissiers de justice jouent un rôle très important dans le fonctionnement correct de l'économie » a-t-il indiqué. Puis Rafal Fronczek a évoqué les différentes propositions faites par le Conseil national des huissiers de justice de Pologne dans le contexte de la nouvelle loi, en particulier le recouvrement amiable et le constat, deux activités exercées par les huissiers de justice dans de nombreux pays, et qui sont mentionnées dans les lignes directrices de la CEPEJ du 17 décembre 2009 sur l'exécution et la profession d'agent d'exécution.
Enrayer les retards de paiement
A sa suite, le président Netten a délivré un discours ci-après reproduit. « C'est avec un plaisir renouvelé que je vous retrouve depuis maintenant trois ans dans cette belle ville de Lodz pour assister à vos travaux scientifiques. Je voudrais remercier à cet égard le président du conseil des huissiers de justice de la région de Lodz, Andrzej Ritmann, pour la constance de ses invitations et pour la qualité de son accueil. Je commence réellement à me sentir chez moi parmi vous.
Comme les précédents thèmes (« L'huissier de justice dans une Europe harmonisée » en 2011 et « L'expulsion et les droits de l'homme » en 2012), le thème que vous avez retenu cette année, « L'exécution des décisions de justice et l'économie en crise » est particulièrement pertinent. Il traite d'une question au cœur de l'actualité. Chacun cherche à endiguer la crise mondiale que nous traversons et à relancer une économie en berne. Il s'agit d'une ambition nécessaire. En tant que président d'une organisation internationale, mon objectif premier est de faire en sorte que la profession d'huissier de justice que je représente sur le plan mondial puisse se pérenniser et se développer. Mais la recherche de ce seul objectif serait bien stérile s'il ne s'adossait pas un autre, moins corporatiste, mais plus ambitieux, plus utile. Quelle est la place de l'huissier de justice dans le monde ? Quel rôle doit-il remplir pour lui permettre d'assurer au mieux sa mission qui consiste à être au service de la justice, des citoyens et des entreprises ?
C'est en répondant à ces questions, et non en se perdant dans des considérations purement mercantiles, que la profession d'huissier de justice construira son avenir. L'UIHJ se penche depuis de nombreuses années sur la façon dont la profession peut contribuer, à son niveau, à résoudre la crise économique, ce fléau dans lequel nous paraissons nous engluer chaque jour davantage. Nous pensons en effet que l'huissier de justice doit être un levier pour combattre la crise économique. Nous ne sommes pas les seuls à le penser.
Vous avez sollicité de ma part une courte intervention. Je ne vous imposerai donc pas de longs développements. D'ailleurs les thèmes que je vais évoquer seront sans doute développés en détail tout à l'heure par les intervenants. Je voudrais vous donner quelques exemples concrets, en commençant par le recouvrement de créances. Selon les études réalisées au niveau européen, on chiffre chaque année à plus de 300 milliards d'euros les retards de paiement de la part des justiciables, simples citoyens ou entreprises. Ces retards ont pour effet :
- dans un premier temps de ralentir l'économie ;
- dans un deuxième temps de créer pauvreté et précarité ;
- et dans un troisième temps, d'entraîner plus avant la crise économique dans sa spirale infernale.
Comment enrayer les retards de paiement ? Au niveau européen, il existe la directive européenne 2011/7 du 16 février 2011 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales. Elle remplace la précédente directive du 29 juin 2000. Selon l'article 1 de la directive, « La lutte contre ce retard de paiement doit permettre d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en améliorant ainsi la compétitivité des entreprises et en particulier des PME ». De quoi s'agit-il concrètement? Il s'agit principalement de permettre au créancier de facturer des intérêts en cas de retard de paiement. Pour faire la promotion de cette directive, l'Union européenne organise actuellement une campagne de sensibilisation sur les retards de paiement. Un séminaire s'est tenu à Paris dans ce but il y a quelques jours à peine, le 17 octobre.
De son côté, comment l'huissier de justice peut-il lutter contre les retards de paiement ? Le point 34 des Lignes directrices de la CEPEJ du 17 décembre 2009 sur l'exécution prévoit que les huissiers de justice puissent exercer des activités complémentaires à leurs activités principales. Le recouvrement de créances fait partie de ces activités complémentaires. Dans mon pays, les Pays-Bas, les huissiers de justice ont démontré toute leur efficacité dans ce domaine. Ma profession détient plus de 60% du marché du recouvrement amiable de créances. Pourquoi ? Pour trois raisons. La première raison est liée au statut de l'huissier de justice. La profession d'huissier de justice est règlementée. Dans l'exercice de ses activités, l'huissier de justice est strictement encadré et contrôlé. C'est un gage de confiance pour les justiciables. La deuxième raison est que l'huissier de justice est un juriste d'un niveau de formation équivalent à celui du juge ou de l'avocat. C'est un gage de professionnalisme pour les justiciables. La troisième raison est que l'huissier de justice est le seul professionnel qui peut s'occuper du recouvrement de créances depuis la naissance du contrat jusqu'à l'exécution du jugement qui aura été obtenu sur la base de ce contrat. Chez moi, dès qu'il y a un retard de paiement, l'huissier de justice est en effet le seul à pouvoir tour à tour adresser des lettres de relance au débiteur, mettre en place un échéancier de paiement avec lui, l'assigner devant le tribunal pour obtenir un jugement de condamnation, représenter le créancier devant le tribunal, et enfin exécuter le jugement obtenu. C'est un gage d'efficacité pour les justiciables.
J'ajoute que toutes ces activités exercées par l'huissier de justice néerlandais sont mentionnées dans les lignes directrices de la CEPEJ. Cela est parfaitement cohérent. Car toutes les études le démontrent : la lutte contre les retards de paiement est une course contre la montre. Plus on intervient tôt, plus on a de chances de recouvrer la créance. Plus on intervient tard, moins on a de chances de recouvre la créance. C'est aussi simple que cela. Voilà concrètement comment, dans le domaine du recouvrement de créances, l'huissier de justice lutte efficacement contre les retards de paiement et donc contre la crise. Voilà pourquoi il est fondamental que les huissiers de justice soient habilités à exercer l'activité de recouvrement de créances
Les retards de paiement sont aussi la cause principale pour laquelle un créancier va s'adresser au juge pour obtenir la condamnation de son débiteur. Là encore, le rôle de l'huissier de justice est essentiel. C'est lui qui va exécuter la décision rendue par le juge. Il faut pour cela que l'Etat mettre à sa disposition tous les moyens légaux pour lui permettre d'accomplir rapidement sa mission. Là encore, le temps est un facteur primordial. Les Lignes directrices de la CEPEJ précisent ces moyens. Selon le point 6 : « Si l'on veut maintenir l'état de droit et faire en sorte que les justiciables aient confiance dans le système juridictionnel, les processus d'exécution doivent être effectifs et équitables ». Le point 33 préconise que « les agents d'exécution soient seuls compétent pour :
- exécuter les décisions de justice et autres titres ou actes en forme exécutoire ;
- réaliser l'ensemble des procédures d'exécution prévues par la loi de l'Etats dans lequel ils exercent. »
Concernant l'information sur le patrimoine du débiteur, le point 40 dispose que l'Etat doit lui « permettre un accès rapide et préférence direct aux informations patrimoniales du défendeur ». Concernant l'autonomie de l'huissier de justice, le point 67 précise que « Les Etats membres sont invités notamment à prendre des mesures pour assouplir le cadre procédural de l'exécution, afin de doter l'agent d'exécution de l'autonomie nécessaire pour qu'il choisisse lui-même, sans autorisation préalable, l'action procédurale la plus adaptée aux particularités de l'affaire ».
Concernant enfin la répartition des coûts de l'exécution, la CEPEJ édicte la ligne de conduite à suivre, au point 60 : « La charge des frais d'exécution devrait être supportée par le défendeur dès lors que celui-ci est solvable, avec la possibilité que la charge de la prime au résultat (honoraires) soit supportée par le demandeur. En cas d'insolvabilité du défendeur, les frais devraient être reportés sur le demandeur ».
Vous le voyez, il existe un seul moyen de s'assurer que l'agent d'exécution est en tout point conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme et qu'un Etat ne soit pas sanctionné par la Cour européenne des droits de l'homme : il faut suivre en tous points les lignes directrices de la CEPEJ du 17 décembre 2009. Je rappelle que ces lignes directrices qui ont été adoptées à l'unanimité par le Comité des ministres des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, et donc par la Pologne.
Pour conclure, l'huissier de justice est une arme contre la crise économique. L'Etat doit impérativement remplir son rôle : donner aux huissiers de justice les moyens d'utiliser cette arme. Ces moyens sont les suivants :
- Des activités étendues et compatibles avec le statut de l'huissier de justice ;
- Un accès direct aux informations concernant le patrimoine du débiteur dans le cadre de l'exécution des décisions de justice ;
- Un monopole de l'huissier de justice sur l'ensemble des mesures d'exécution ;
- Une autonomie de l'huissier de justice dans la conduite de l'exécution et une assistante des autorités en cas de nécessité ;
- Un tarif approprié qui tienne compte du travail réalisé par l'huissier de justice dans le cadre de sa mission.
Il vous reste maintenant une question à vous poser : Est-ce que la Pologne répond à l'ensemble de ces critères ? Je vous remercie ».
La France ne remplit pas intégralement les critères des lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution
A sa suite, Mathieu Chardon a présenté l'exécution des décisions de justice en France. Au cours de sa présentation, le premier secrétaire de l'UIHJ a indiqué quelles étaient les activités monopolistes et non monopolistiques de l'huissier de justice français, soulignant que l'huissier de justice accomplissait la quasi-totalité des activités mentionnées dans les lignes directrices de la CEPEJ, à l'exception toutefois de quelques domaines qui lui échappaient. En matière de saisie des rémunérations, la procédure est entièrement diligentée par le tribunal. En matière de saisie immobilière, l'huissier de justice procède à la saisie de l'immeuble mais la procédure subséquente qui va aboutir à la vente de l'immeuble est placée sous la direction du juge. « En cela, la France ne se conforme pas aux vœux des Lignes directrices de la CEPEJ » a constaté le premier secrétaire de l'UIHJ. Il a conclu en indiquant que « l'exécution des décisions de justice en France est rendue plus difficile en raison de la crise économique que nous subissons. L'huissier de justice doit faire face à des débiteurs placés dans des situations financières et personnelles difficiles. Pour pouvoir exercer sa mission, il doit faire preuve au quotidien d'une grande fermeté mais aussi de patience et d'humanisme. L'exécution des décisions de justice en France est le reflet de ce difficile équilibre ».
Puis Zbigniew Rau, professeur à la faculté de Lodz, directeur du Centre de recherches Alexis de Tocqueville a développé le thème de l'éthos de la profession d'agent d'exécution face à a crise économique. Anna Baranska, professeur à l'université de Lodz, a évoqué l'exécution des décisions de justice, un outil efficace pour la stabilité de l'économie ». Enfin, Robert Damski, chargé des relations avec la presse du Conseil national des huissiers de justice de Pologne a évoqué les relations souvent difficiles entre les huissiers de justice polonais et les médias. De nombreuses questions ont été posées par les participants venant de tous horizons, juges, avocats, universitaires, représentants d'associations, journalistes, étudiants, entrepreneurs et justiciables. On doit saluer, comme les années passées, la parfaite organisation de la conférence de Lodz, qui, à l'issue de sa 4e édition, vient de prouver son utilité et décider de sa pérennité.
