Les expulsions en Pologne dans le contexte européen

 

L'expulsion dans un Etat de droit : un dilemme

Le Conseil des huissiers de justice de la région de Lodz organise chaque année une conférence internationale avec l'Université de Lodz. Pour la 5e édition, l'UIHJ y était représentée par son trésorier, Juraj Podkonický.

Le discours d'ouverture, sur "L'expulsion entre fiction et réalité des médias", a été délivré par Andrzej Ritmann, président du Conseil régional des huissiers de justice de la région de Lodz. De l'avis des magistrats polonais, les municipalités devraient consacrer un budget plus important au logement social. Les huissiers de justice rencontrent des problèmes à l'occasion de la réalisation des expulsions, en particulier celles pour lequel le débiteur ne peut prétendre à un logement social. Selon Andrzej Ritmann, le problème juridique lié aux expulsions réside dans le fait que les lois existantes dévoilent un traitement inégal des locataires. Le tribunal peut ordonner une expulsion bien qu'il y ait un manque de logements sociaux pour la personne expulsée, en considérant qu'un abri sera suffisant. Ces personnes faisant l'objet d'une décision d'expulsion attendent un logement, ce qui - selon certains avis - constituent une violation de leurs droits fondamentaux. « La possibilité offerte par le législateur d'autoriser une expulsion en offrant un abri équivaut à jeter la personne à la rue », a considéré Andrzej Ritmann.

Rafal Fronczek, président du Conseil national des huissiers de justice de Pologne, a estimé qu'il est important que ce problème ait été reconnu. Une intervention au niveau de l'Assemblée nationale est nécessaire, mais l'avis du Gouvernement diffère de la position des magistrats locaux. Selon Rafal Fronczek, la prise en charge d'une personne expulsée est de la responsabilité de l'Etat.

Après cette ouverture intéressante, les conceptions philosophiques et générales sur les expulsions dans les pays de l'Union européenne (UE) ont été présentées. Juraj Podkonický a donné des informations factuelles sur les expulsions réalisées par les huissiers de justice dans les Etats membres de l'UE. Il a souligné que l'expulsion est souvent la dernière solution envisagée, pour permettre à une propriétaire d'un immeuble de se défendre contre une occupation illégale. Cependant, les points de vue sur les expulsions divergent fortement, d'aucuns considérant qu'une expulsion constitue une violation des droits fondamentaux de l'homme et créé des sans-abris. Les huissiers de justice des Etats membres de l'UE sont confrontés à ce dilemme alors que l'UE est attachée à la protection des droits de l'homme. L'équilibre entre ces intérêts est une ligne de faille actuelle entre la loi du marché et le droit au logement. Un projet de recherche financé par l'UE sur les expulsions dans ses 28 Etats membres est en cours. La recherche portera sur les cadres juridiques nationaux et la portée des expulsions à travers l'Europe. Aujourd'hui, les données disponibles ne sont que fragmentaires.

Pratique de l'expulsion en Pologne

Selon la Chambre nationale des huissiers de justice polonais (chiffres fournis par le ministère de la Justice de Pologne), en 2013, 30 794 dossiers d'expulsions ont été portés devant les juridictions polonaises. 8 557 jugements d'expulsion ont été rendus, dont 2 506 sans octroi au débiteur d'un logement social ou de remplacement. 3 131 expulsions ont été réalisées. Le directeur adjoint du Département des bâtiments de la ville de Lodz, Przemysław Mroczkowski, a présenté la position de la mairie concernant les expulsions. A Lodz, seulement 18% des ressources publiques appartiennent à la municipalité et le gouvernement local ne peuvent pas fournir des logements sociaux aux personnes expulsées, même si les tribunaux en décident autrement. Aussi la ville de Lodz paie-t-elle des dommages-intérêts élevés aux propriétaires en raison de son impossibilité d'offrir un logement social aux personnes expulsées. Selon Andrzej Rozenkowski, président de l'Association des propriétaires d'immeubles de Lodz, la procédure d'expulsion est beaucoup trop longue. Elle prend couramment plusieurs années. Cela n'incite pas les propriétaires à louer. Bien au contraire, en désespoir de cause, ils sont souvent obligés de vendre leurs biens occupés par leurs locataires.

Telles étaient quelques-unes des questions importantes qui ont été discutées au cours de cette 5e conférence internationale. Le juste équilibre entre les droits des créanciers et des débiteurs est particulièrement difficile à trouver quand il s'agit de la question des expulsions. Et, au milieu, se trouve toujours un huissier de justice...