Réforme de la profession de Sheriff au Swaziland
Visite d’une délégation de l’UIHJ au Swaziland en février 2006 et février 2009.
La délégation, constituée de Leo Netten, 1er président et Johan Fourie (Afrique du Sud), secrétaire de Cadat, a rencontré des autorités telles que Richard Banda, Chief Justice, le High Sheriff / Registrar de la High Court, l'Association des Sheriffs du Swaziland et l'Association des avocats du Swaziland. L'actuelle législation concernant le statut et la nomination des Deputy Sheriffs et des messengers of the Court, de même que la législation sur la High Court et celle relative à la Magistrates Court et qui réglemente la procédure civile, ont été passées en revue et ont fait l'objet d'un débat pour en déterminer l'application et dans quels termes les sheriffs contribuent à leur effectivité.
Il a été unanimement reconnu que la législation actuelle est obsolète et inefficace. En réalité, les sheriffs et les messengers of the court opèrent non pas eu égard à la législation en vigueur mais plutôt en utilisant un panachage des dispositions en vigueur au sein de la High court et des magistrates courts mais aussi en fonction des instructions données par les avocats des créanciers. Il a été également relevé une approche assez floue de la part des institutions judiciaires, des sheriffs et des avocats et une absence de modes opérationnels harmonisés aboutissant à des dysfonctionnements.
Chacun s'est accordé pour dire que la situation était inacceptable et devait évoluer.
Le consensus général qui s'en est dégagé est qu'il serait opportun de prendre d'urgence en considération les points suivants :
- 1.Une loi cadre (de préférence basée sur la loi sur les Sheriff d'Afrique du Sud) devrait être préparée s'agissant du statut et de la discipline des sheriffs du Swaziland (des dispositions existent déjà pour les Registrars)
- 2.Une loi cadre sur la procédure civile (lois sur la High court d'Afrique du Sud et des Magistrates) devrait être adapté aux besoins du Swaziland (dès que possible)
- 3.La compétence des Magistrates court devrait être augmentée à au moins E 100.000.00 (comme cela est apparemment prévu)
- 4.Les magistrats du Swaziland devraient avoir une formation qui leur permette de faire face à une plus grande judiciarisation et aux réformes en matière de procédure civile. Cette formation devrait être mise en place après discussions avec les autorités sud-africaines au Collège sud-africain de la justice
- 5.Chaque sheriff devrait suivre une formation relative aux réformes de procédure. Un programme de formation des formateurs devrait être assuré au sein du projet Cadat avec un programme pilote au Swaziland
- 6.Des règles destinées à réguler la concurrence entre les sheriffs (il a été suggéré de prendre en considération les récents textes relatifs à la concurrence entre sheriffs d'Afrique du Sud - Section 3 (2) (b)) devraient être envisagées
- 7.La formation préalable des sheriffs devrait être réalisée durant les deux prochains mois. Cette formation devrait se focaliser à nouveau sur la législation en vigueur et couvrir également d'autres sujets tels que le management, la comptabilité, les relations entre les sheriffs et le public, ainsi que les procédures d'exécution
- 8.Le Comité de conseil des Registrars devrait siéger dans le mois pour préparer des canevas pour faciliter le processus de réformes. Ce comité devrait rédiger un rapport de mission et devrait s'intéresser au modèle législatif à suivre qui a été fourni par l'UIHJ avec pour objectif de l'adapter aux besoins du Swaziland
- 9.Le Comité devrait établir des cadres afin de suivre la progression des travaux
- 10.Les projets législatifs devraient être présentés au Département de la justice
Les représentants de Cadat et de l'UIHJ devraient jouer un rôle central dans la mise en place de la formation des sheriffs tandis que le Comité de conseil devrait se focaliser sur les aspects législatifs.
Le matériel de formation devrait être adapté pour satisfaire aux besoins du Swaziland à partir du module « formation de base pour les sheriffs » sud-africain en fonction des indications suivantes :
- La formation sera assurée par des formateurs choisis au sein de l'Association des sheriffs du Swaziland
- Ces formateurs seront pris en charge et formés par l'UIHJ préalablement à leur entrée en fonction
- La formation se déroulera à Mbabane ou à un endroit choisi par l'Association des sheriffs du Swaziland
- L'UIHJ financera la formation en considérant que les apprenants assureront leur propre hébergement et que l'Association des sheriffs du Swaziland conjointement avec le Registrar mettra une salle à disposition
Mise en place du matériel de formation : mi-mars 2009
Formation des sheriffs du Swaziland : fin mars, mi-avril 2009
