Visite d'une délégation de l'UIHJ au royaume du Swaziland -12 et 13 février 2006

Possibilité du recouvrement des dettes par les Sheriffs

La délégation comprenait le premier vice-président de l'UIHJ, Leo Netten, Johan Fourie, membre du bureau de l'UIHJ, et Robbie Schilz, délégué permanent pour l'Afrique australe de l'UIHJ.
La délégation a d'abord rencontré l'association des Sheriffs et messagers de la cour du royaume du Swaziland, et était très heureuse de noter la présence de dix-huit Sheriffs les vingt-sept que compte le royaume du Swaziland. Ce fut l'occasion d'informer les membres de l'association de la structure et de la mission de l'UIHJ. Des précisions ont été apportées par les trois délégués, en utilisant comme plateforme principale les résolutions prises à la conférence de Pretoria pendant le février 2005 (Voir la rubrique Afrique du Sud sur notre site).
Les délégués étaient très intéressés par la possibilité de recouvrement des dettes par les Sheriffs, et cet aspect particulier sera étudié par l'association.

Traités de l'Ohada et convention de La Haye sur la signification des actes en matière internationale

Il a été également été question du Traité d'Ohada et de la convention de La Haye de relative à la signification des actes en matière internationale.
Le président de l'association des Sheriffs et messagers de la cour du Royaume du Swaziland, Martin Akker, a exprimé sa gratitude envers Leo Netten pour la visite et l'occasion donnée aux shérifs du Swaziland d'être en contact avec une délégation internationale.
Ensuite la délégation s'est rendue à la Haute cour du Swaziland, où une réunion s'est tenue sous la présidence de l'honorable juge en chef Jacobus P. Annandale, à laquelle ont assisté les dignitaires suivants :

Activités universelles de l'UIHJ

Le juge en chef a souhaité la bienvenue aux participants et a prié Leo Netten de dire quelques mots sur la visite de la délégation de l'UIHJ.
Leo Netten a esquissé rapidement les activités universelles de l'UIHJ, en rappelant que cette organisation a été créée en 1952. Le premier vice-président de l'UIHJ s'est étendu sur l'expansion de l'UIHJ, au travers notamment l'incorporation d'anciens pays de l'Est, mais également sur les contacts avec d'autres continents, par exemple l'Extrême-Orient.
Il a souligné sur la nécessité pour les Sheriffs de répondre aux demandes des organisations internationaux et des investisseurs et banquiers, en terme de sécurité juridique, laquelle incluse la règle de droit et l'exécution des décisions de justice.
Leo Netten s'est également référé aux résolutions prises lors la conférence de Pretoria en février 2005.
Johan Fourie a poursuivi en faisant référence à la structure mise en place par l'Ohada et à la possibilité du Traité de trouver une application aux pays de la zone Sadec. Les participants ont retenu de la réunion que ceci pourrait être considéré à l'occasion d'une étape future.
Le délégué permanent pour l'Afrique australe a alors traité la convention de La Haye de 1965, et il est a unanimement décidé qu'il serait dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice mais également le milieu des affaires, que le royaume du Swaziland adhère à la Conférence de La Haye de droit international privé et ratifie la convention de 1965. Lors de la discussion de dernier point, on aura noté la présence du Juge en chef, en rapport avec le premier secrétaire du ministre de la Justice.

Pratique des Sheriffs au Swaziland

Il a ensuite été évoqué les fonctions des Sheriffs du Swaziland et la délégation a pris note que les Sheriffs du Swaziland ont été créés par une loi de 1902 (loi n°17), comportant seize paragraphes sur deux pages et demi et établissant des règles très basiques relatives à la nomination des Sheriffs et aux procédures d'exécution en matière civile.
Il est apparu à l'ensemble des participants qu'aujourd'hui, cette loi était obsolète et devait être réformée après une prise en compte des exigences actuelles.
A l'issue des discussions, il a été décidé de créer un comité chargé d'étudier la question.
Après une intervention du Conservateur de la Haute cour, il a été décidé de former une entité intitulée « Comité consultatif du Conservateur concernant la révision des lois du Swaziland sur la nomination, le règlement et l'administration des agents d'exécution en matière civile ».

Aide de l'UIHJ

Les participants ont alors demandé de l'aide à l'UIHJ et il a été convenu que Johan Fourie et Robbie Schilz consulteraient le Comité consultatif. Le Comité consultatif devrait formuler des propositions en vue de réformer la législation se référant au service et à l'exécution du décisions de justice, et également mettre en place une structure destinée à réfléchir sur la communication ainsi que sur la discipline.
Les représentants de l'UIHJ ont ensuite été invités à formuler des propositions dans les semaines à venir, à la suite de quoi on se réunirait à Mbabane, la capitale du royaume du Swaziland, siège de la Haute cour. A la demande du Chef de la justice, il a été décidé qu'un compte-rendu serait présenté au ministère de la Justice vers la fin août 2006, approuvé par toutes les personnes ayant participé à cette première réunion.
La séance était alors été levée après que les participants et particulièrement à la délégation de l'UIHJ aient été remerciés.