L’UIHJ devient membre observateur de la CNUDCI

 

La CNUDCI est le principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international. Cet organe juridique à participation universelle est spécialisé dans la réforme du droit commercial dans le monde depuis plus de quarante ans. L'objet de la CNUDCI est la modernisation et l'harmonisation des règles du commerce international. Le commerce stimule la croissance, améliore le niveau de vie et créé de nouveaux débouchés.

La Commission comprend soixante Etats membres élus par l'Assemblée générale.  Les membres sont représentatifs des diverses régions géographiques du monde et de ses principaux systèmes économiques et judiciaires. Parmi les soixante Etats membres on trouve quatorze Etats africains, quatorze Etats asiatiques, huit Etats d'Europe de l'Est, 10 Etats d'Amérique latine et quatorze Etats d'Europe de l'Ouest et autres pays.

L'une des missions les plus importantes de la CNUDCI est d'assurer la coordination entre les organisations actives dans le domaine du commerce international, à la fois au sein et en dehors du système onusien, afin d'inciter une coopération entre eux, d'éviter le travail fait en double, et promouvoir l'efficacité, la constance et la cohérence dans la modernisation et l'harmonisation du droit commercial. On a assisté récemment à une augmentation de textes de lois émanant des organes législatifs dans les domaines du droit relatifs au commerce international, rendant le travail de coordination de la CNUDCI de plus en plus important.

Pour atteindre ses objectifs, la CNUDCI est en contact étroit avec les organisations internationales et régionales, à la fois gouvernementales et non-gouvernementales, toutes impliquées de façon active dans le travail de la CNUDCI et dans le domaine du droit commercial international pour faciliter l'échange d'idées et d'information.

Sue Collins, membre du bureau de l'UIHJ, a participé à la 21e session de travail du groupe de travail relatif aux intérêts sécuritaires de la CNUDCI à New York des 14 au 18 mai 2012. L'objectif du groupe de travail intérêts sécuritaires est de créer un guide sur le registre des droits sécurisés ainsi qu'un guide technique sur la mise en œuvre de ce guide. La session new yorkaise concernait les travaux de finalisation de ce projet de guide qui doit être présenté à la Commission des Nations Unies sur l'adoption. Le groupe de travail devra ensuite demander la permission de travailler sur un modèle juridique que les pays pourront suivre, au besoin, lorsqu'ils voudront élaborer des lois dans leurs pays respectifs sur des registres de biens mobiliers.

Depuis vingt-quatre ans, la CNUDCI prépare des textes de lois de premier ordre au plan international sur la vente des biens, le transport, la médiation, le développement des infrastructures et le Procurement, le paiement international, le commerce électronique et le droit des faillites.

En sa qualité de principal organe juridique des Nations unies, la CNUDCI est dans une position très favorable pour aider l'UIHJ dans ses objectifs d'harmonisation de la profession d'agent d'exécution partout dans le monde et d'établir un Code mondial de l'exécution. Les buts de la CNUDCI et de l'UIHJ convergent donc lorsqu'il s'agit de tendre vers l'harmonisation du droit commercial, ainsi que de coordonner les actions et d'encourager la coopération entre diverses organisations, la promotion d'une interprétation et une application uniformes des conventions internationales. En coordonnant nos efforts, nous obtiendrons des résultats positifs pour chacun, résultant dans un progrès substantiel pour nos deux organisations.