Sources
Présentation
Le règlement est le premier instrument international à prévoir un système complet et original en matière de traduction de l'acte à notifier.
Faut-il traduire les actes ?
Lorsque l’on transmet une assignation à l’étranger, l’acte doit-il est accompagné d’une traduction dans la langue de cet Etat ? La réponse est la suivante : la traduction des actes transmis ou reçus n’est pas obligatoire.
En revanche, selon l’article 8 du règlement, le destinataire de l’acte – et lui seul – peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier s’il est établi dans une langue autre que l’une des langues suivantes :
- une langue qu’il comprend ; ou
- la langue officielle de l’Etat membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet Etat membre requis, la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification.
Selon l’article 5 du règlement, l’obligation de l’entité d’origine est d’informer le requérant de la possibilité de refus du destinataire par le biais du formulaire de l’annexe II à joindre intégralement au destinataire dans les vingt-deux des vingt-trois langues officielles en vigueur dans l’Union européenne. Une bonne traduction peut s’avérer (très) onéreuse. Elle permet en revanche d’éviter les pertes de temps et les exceptions dilatoires.
Application pratique
| Acte transmis d'Angleterre vers l'Allemagne | Compréhension de la langue par le destinataire | Le destinataire peut-il refuser l’acte ? |
|---|
| Acte en anglais uniquement. Le destinataire n'est pas Anglais | Le destinataire ne comprend pas l’anglais | OUI |
| Acte en anglais uniquement. Le destinataire n'est pas Anglais | Le destinataire comprend l’anglais | NON |
| Acte en anglais uniquement. Le destinataire est Anglais | Le destinataire comprend l’anglais | NON |
| Acte en anglais et en allemand. Le detinataire n'est pas Allemand | Le destinataire comprend l'allemand | NON |
| Acte en anglais et en allemand. Le destinataire n'est pas Allemand | Le destinataire ne comprend pas l'allemand | NON |
| Acte en anglais et en italien. le destinataire est italien | Le destinataire ne comprend ni l'anglais ni l'allemand mais comprend l'italien | NON |
Que faut-il traduire ?
La question se pose de savoir s’il faut traduire également les pièces annexes à l’acte. Une réponse partielle a été donnée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, devenue CJUE), puisqu’elle concerne uniquement les actes introductifs d’instance (
CJCE, 8 mai 2008, Weiss und Partners, C-14/07, JO C 158 du 21 juin 2008, p. 5 ; Dr. et procéd. 2008, n°6, p. 319, comm. Chardon, RCDIP 2008 p665. note Cornette). Selon la CJCE, l’acte introductif d’instance doit permettre d’identifier de façon certaine à tout le moins l’objet et la cause de la demande, ainsi que l’invitation à comparaître devant une juridiction ou, selon la nature de la procédure en cours, la possibilité d’exercer un recours devant une juridiction. Des pièces qui remplissent uniquement une fonction de preuve et ne sont alors pas indispensables à la compréhension de l’objet et de la cause de la demande ne font donc pas partie intégrante de l’acte introductif d’instance au sens du règlement. Il convient donc d’être très prudent en la matière et conseiller au requérant de faire traduire tout document qui paraît indispensable à la cohésion de l’information fournie au destinataire.
Qui doit traduire ?
Les logiciels de traduction doivent être proscrits. Les traductions libres sont fortement déconseillées car une grande maîtrise du langage juridique est impérative. Il est fortement recommandé de faire appel à un traducteur assermenté pour des raisons de fiabilité et de responsabilité. Les coûts de traduction sont réglés par le requérant.
Que faire lorsque l’acte est refusé pour défaut de traduction ?
Il convient de prévenir le requérant et lui demander de faire traduire dans les meilleurs délais afin de permettre une nouvelle transmission à l’entité requise. L’acte de transmission initial sera toujours valable vis-à-vis du requérant. A défaut, l’acte demeure non signifié ou non notifié pour le destinataire. Le règlement a aménagé les règles relatives à la
date pour tenir compte de cette question.
